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Saisie d’un navire à Saint-Malo : qui peut demander la vente aux enchères et comment s’y opposer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Saisie d’un navire à Saint-Malo : qui peut demander la vente aux enchères et comment s’y opposer ?

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Depuis mars 2022, un vraquier battant pavillon russe est immobilisé à quai dans le port de Saint-Malo, dans le cadre des sanctions européennes liées à la guerre en Ukraine. Selon France 3 Bretagne, qui a rendu compte de l’audience le 19 novembre 2026, la société créancière qui exploite les quais où le navire est amarré demande désormais au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo l’autorisation de le vendre aux enchères, avec une mise à prix de deux millions d’euros, pour recouvrer environ 126 000 euros d’impayés. D’après Ouest-France, qui a également couvert l’audience, la vente servirait à payer les créances dues à cette société. Le navire mesure 141 mètres, il a été construit en 2021 et sa valeur est estimée entre vingt et trente millions d’euros. Les sommes réclamées correspondraient à des impayés courant depuis février 2025, notamment des frais portuaires et des frais de nourriture de l’équipage. Trois marins se trouveraient encore à bord pour assurer la surveillance et la maintenance. La décision du tribunal a été mise en délibéré au 7 janvier 2027. La question dépasse le fait divers : qui peut faire vendre un navire immobilisé dans un port français, à quelles conditions, et comment le propriétaire ou l’exploitant du navire peut-il s’y opposer.

I. Faire immobiliser puis vendre un navire : deux saisies à ne pas confondre

En droit maritime français, immobiliser un navire et le vendre sont deux opérations distinctes, confiées au juge mais obéissant à des conditions différentes. La première, la saisie conservatoire, est une mesure d’attente : elle retient le navire au port pour garantir le paiement d’une créance dont le principe n’est pas encore définitivement jugé. La seconde, la saisie-exécution suivie d’une vente forcée, suppose un titre exécutoire et aboutit à l’adjudication du navire, dont le prix est distribué entre les créanciers. Confondre les deux fait perdre du temps et des moyens : un créancier qui demande la vente alors qu’il ne dispose que d’une créance contestée s’expose au rejet, tandis qu’un propriétaire qui croit pouvoir ignorer une saisie conservatoire parce qu’elle ne transfère pas la propriété découvre ensuite que son navire ne peut plus appareiller.

A. La saisie conservatoire, l’arme rapide du créancier maritime

La saisie conservatoire des navires relève d’abord d’un texte international, la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires. Ce texte énumère limitativement les créances maritimes qui autorisent la saisie : dommages causés par le navire, pertes de vies humaines, assistance et sauvetage, contrats d’utilisation du navire, débours exposés pour le compte du navire, salaires de l’équipage, et plusieurs autres postes liés à l’exploitation. Il prévoit que la saisie peut porter sur le navire auquel la créance se rapporte, et organise la compétence et la procédure en renvoyant aux règles de l’État où la saisie est demandée. En France, c’est donc le juge français du lieu d’immobilisation qui autorise la mesure, mais c’est la convention qui dit quelles créances ouvrent ce droit.

La Cour de cassation a précisé le 10 septembre 2025, dans un arrêt largement commenté par les praticiens, le seuil très bas de cette autorisation : « Il résulte de ces dispositions que si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424). Autrement dit, au stade de l’autorisation, le créancier n’a pas à prouver sa créance au fond : il lui suffit d’invoquer l’une des créances maritimes de la liste. Dans cette affaire, la cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée de la saisie du navire au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22 du code des transports. La Cour de cassation censure ce raisonnement : exiger davantage que la simple allégation d’une créance maritime, c’est refuser d’appliquer les articles 1 et 2 de la convention et appliquer à tort l’article L. 5114-22 du code des transports. La leçon est nette pour les créanciers comme pour les débiteurs : le contrôle du juge de l’autorisation est léger, et une mainlevée obtenue en exigeant trop du saisissant ne résiste pas à la cassation.

Les frais portuaires, qui sont au coeur du dossier de Saint-Malo avec les frais de garde et d’entretien du navire, entrent dans ce cadre. La Cour de cassation juge depuis longtemps que « les débours du capitaine et ceux effectués par un consignataire pour le compte du navire ont le caractère d’une créance maritime » (Cass. com., 10 mai 1989, n° 87-11.779). Dans cette espèce, à l’occasion de l’escale d’un navire dans un port, une provision avait été versée au consignataire du navire, et la Cour approuve la saisie conservatoire pratiquée à la demande du créancier, en retenant que « la créance litigieuse procédait de débours effectués pour le compte du navire à l’occasion d’un transport maritime ». Pour un créancier qui a avancé des frais de port, de garde ou de conservation d’un navire immobilisé, la voie de la saisie conservatoire est donc en principe ouverte, dès lors que les dépenses ont bien été exposées pour le compte du navire et à l’occasion de son exploitation.

La saisie peut même viser un navire dont le propriétaire n’est pas le débiteur. La Cour de cassation l’a admis en rejetant, le 20 mai 1997, le pourvoi du propriétaire d’un navire saisi à la demande de l’agent maritime, créancier de l’affréteur du navire : voir l’arrêt du 20 mai 1997, n° 95-11.061, qui rejette le pourvoi du propriétaire contre la saisie conservatoire pratiquée en garantie d’une créance sur l’affréteur (Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.061). Ce point est décisif dans les dossiers où, comme à Saint-Malo selon les débats rapportés par la presse, l’exploitant qui comparaît à l’audience n’est pas le propriétaire déclaré du navire : l’écran du propriétaire ne fait pas à lui seul échec à la saisie, et l’argument selon lequel on ne pourrait pas vendre le bien d’autrui se discute devant le juge de l’exécution, pas au stade de l’immobilisation.

Une fois la saisie autorisée et pratiquée, le débiteur peut toutefois en obtenir la mainlevée en donnant une garantie suffisante. La Cour de cassation l’a illustré le 5 janvier 1999, à propos de deux navires saisis à La Pointe des Galets : la cour d’appel avait accueilli la demande de mainlevée du nouveau propriétaire allégué, mais contre remise au saisissant d’une lettre de garantie d’un certain montant, et la Cour rejette le pourvoi dirigé contre cette solution (Cass. com., 5 janvier 1999, n° 93-19.688). Le même arrêt tranche une question souvent agitée par les armateurs, celle du fonds de limitation de responsabilité constitué à Londres en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 : « c’est seulement lorsque le fonds de limitation a été constitué dans l’un des lieux mentionnés par ce texte que le juge doit ordonner mainlevée de la saisie de tout navire appartenant à une personne au profit de laquelle cette constitution est intervenue ». Constituer un fonds ailleurs, notamment au lieu d’un arbitrage à Londres, ne suffit donc pas à faire libérer le navire : la mainlevée se négocie en pratique contre une garantie bancaire ou une lettre de garantie d’un montant couvrant la créance alléguée.

B. De l’immobilisation à la vente forcée : le titre, le juge et la mise à prix

Passer de l’immobilisation à la vente suppose une étape supplémentaire que beaucoup de créanciers sous-estiment : il faut un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, puis faire constater la régularité de la saisie-exécution par le juge de l’exécution, qui seul ordonne la vente aux enchères publiques, fixe la mise à prix et arrête les conditions de la vente conformément au code des transports. C’est exactement le chemin suivi dans un jugement récent du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarascon, qui montre pas à pas la mécanique : après un jugement du tribunal de commerce condamnant le débiteur, un commandement de payer aux fins de saisie de navire, puis un procès-verbal de saisie-exécution, le créancier assigne devant le juge de l’exécution pour faire constater la régularité de la saisie et ordonner la vente. Le juge « CONSTATE la régularité de la saisie-exécution effectuée le 19 janvier 2026 » puis « ORDONNE la vente aux enchères publiques du navire » en cause, un navire de plaisance, avant de « FIXE la mise à prix du navire à la somme de 2.500 euros » (TJ Tarascon, juge de l’exécution, 15 mai 2026, n° RG 26/00011). Le jugement rappelle ensuite deux règles que tout créancier et tout candidat à l’achat doivent connaître : « RAPPELLE que le prix d’adjudication sera consigné à la Caisses des dépôts et consignations » et « RAPPELLE que le produit de la vente sera distribué entre les créanciers selon leur rang ».

Le dossier de Saint-Malo s’inscrit dans cette logique, à une tout autre échelle. La créancière demanderait une mise à prix de deux millions d’euros pour un navire estimé entre vingt et trente millions, afin de recouvrer 126 000 euros d’impayés. Cet écart entre la mise à prix, la valeur du navire et le montant de la créance nourrit l’argument de la disproportion avancé par l’exploitant à l’audience, selon France 3 : vendre un navire de 141 mètres pour une créance de cet ordre serait, toujours selon cet argument, une mesure excessive. Le juge de l’exécution devra trancher en tenant compte de l’ensemble des créances en jeu, car la vente forcée profite à tous les créanciers : une fois le navire adjugé, le prix consigné est distribué selon les rangs, et chaque créancier impayé peut y prendre sa part. C’est ce que l’avocat de la créancière aurait fait valoir à l’audience, toujours selon France 3 : si la créance n’est pas payée, la vente permettrait aussi aux autres créanciers impayés de se payer sur le prix.

La procédure ne s’arrête pas à l’adjudication. Un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, rendu le 1er octobre 2025 dans une affaire de saisie-exécution d’un voilier de 16,46 mètres, montre la suite : après un commandement de payer, un procès-verbal de saisie-exécution dénoncé à la capitainerie du port, le juge organise la vente et peut être amené à fixer une nouvelle date d’adjudication lorsque la première n’aboutit pas (voir le jugement du 1er octobre 2025, n° RG 24/00185, fixant une nouvelle date d’adjudication du voilier saisi ; TJ Marseille, juge de l’exécution, 1er octobre 2025, n° RG 24/00185). Pour les créanciers, la vente forcée n’est donc pas une formidable machine à cash immédiat : entre la saisie, les contestations, l’audience d’orientation, la publicité de la vente et l’adjudication, plusieurs mois s’écoulent, pendant lesquels le navire reste gardé et entretenu aux frais de qui il appartiendra au juge de désigner. Pour les candidats à l’achat, l’adjudication d’un navire saisi purge en revanche les inscriptions dans des conditions que le cahier des charges précise, ce qui explique l’intérêt des ventes aux enchères de navires malgré leur complexité.

Comprendre cette mécanique éclaire aussi le rôle des avocats spécialisés : la défense des armateurs et des propriétaires de navires commence dès la saisie conservatoire, bien avant l’audience de vente, car chaque étape manquée, autorisation non contestée, garantie non proposée, créance non vérifiée, pèse sur l’issue de l’adjudication.

II. Contester la vente et se faire payer : les armes de chaque camp

Une fois la vente aux enchères demandée, deux stratégies s’affrontent devant le juge de l’exécution. Le propriétaire et l’exploitant cherchent à faire échec à la vente ou à en limiter les effets, en contestant la créance, la régularité de la procédure ou la proportionnalité de la mesure. Les créanciers cherchent au contraire à faire reconnaître le caractère privilégié de leurs créances, car seules les créances privilégiées sont payées en priorité sur le prix du navire. Les deux camps plaident devant le même juge, mais avec des armes différentes, et l’issue dépend largement de la qualité des pièces produites.

A. Propriétaire et exploitant : obtenir la mainlevée ou faire échec à la vente

Le premier réflexe du propriétaire ou de l’exploitant assigné en vente forcée est de demander la mainlevée de la saisie. Cette demande prospère quand la créance invoquée n’entre dans aucune des catégories de créances maritimes, quand la procédure d’autorisation est irrégulière, ou quand une garantie suffisante est proposée. L’arrêt du 10 septembre 2025 invoqué plus haut montre cependant les limites de cette voie : la cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée en estimant la créance insuffisamment établie, et la Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant que la simple allégation d’une créance maritime suffisait au stade de l’autorisation (voir Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424, cassation de l’arrêt qui avait ordonné la mainlevée). Contester la saisie sur le fond de la créance est donc un pari risqué : le juge de la mainlevée n’est pas le juge du fond, et renvoyer les parties au procès au fond ne fait pas libérer le navire.

Le deuxième axe de défense, très présent dans le dossier de Saint-Malo d’après le compte rendu d’audience de France 3, tient à la personne du débiteur et à la proportionnalité. L’exploitant ferait valoir qu’il n’est que l’exploitant, qu’il paie l’équipage et utilise le navire pour son activité, que le propriétaire officiel serait une autre société qui ne comparaît pas, et que vendre le navire d’autrui porterait atteinte au droit de propriété. Il ajouterait que la vente serait disproportionnée au regard d’une créance de 126 000 euros pour un navire estimé entre vingt et trente millions d’euros, et que les difficultés de paiement tiendraient aux sanctions internationales, un établissement bancaire ayant cessé ses règlements par crainte des sanctions. Ces arguments, rapportés par la presse au conditionnel, dessinent une ligne de défense classique : dissociation entre exploitant et propriétaire, contestation de la qualité de débiteur, invocation des circonstances extérieures qui empêcheraient le paiement. Devant le juge de l’exécution, ils ne suffisent que s’ils s’appuient sur des pièces : titres de propriété, contrats d’affrètement, relevés des paiements tentés et refusés, garanties proposées. À défaut, le juge peut considérer que l’écran des sociétés ne fait pas échec aux droits du créancier, comme la jurisprudence sur la saisie des navires pour créance sur l’affréteur l’admet depuis l’arrêt du 20 mai 1997 cité plus haut.

Le troisième axe concerne les suites d’une mainlevée obtenue à tort. Dans l’affaire jugée le 10 septembre 2025, la cour d’appel avait non seulement ordonné la mainlevée, mais aussi condamné le saisissant à indemniser le saisi pour le préjudice causé par la saisie. La Cour de cassation casse l’ensemble, y compris l’indemnité, par un lien de dépendance nécessaire : quand la mainlevée tombe, l’indemnité qui en dépend tombe avec elle. La symétrie vaut dans l’autre sens : un saisissant qui fait immobiliser un navire sans créance maritime ou de façon abusive s’expose à devoir réparer le préjudice d’immobilisation, qui se chiffre vite en dizaines de milliers d’euros par jour pour un navire de commerce. Chaque camp a donc intérêt à mesurer ses demandes : le créancier qui saisit à la légère paie l’immobilisation abusive, le débiteur qui conteste sans pièces paie les frais de la procédure.

Enfin, la présence d’un équipage réduit à bord, trois marins selon France 3 pour la surveillance et la maintenance, rappelle une contrainte pratique que le juge ne perd pas de vue : un navire immobilisé doit rester gardé, entretenu et assuré. Les frais de garde et de conservation engagés depuis l’entrée du navire dans le port s’ajoutent à la dette et bénéficient eux-mêmes d’un privilège, ce qui nous mène au second camp, celui des créanciers.

B. Créanciers impayés : les privilèges maritimes qui priment sur la vente

Tous les créanciers ne sont pas égaux devant le prix d’adjudication d’un navire. Le code des transports organise un ordre strict de privilèges sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur leurs accessoires. L’article L. 5114-8 du code des transports dispose que sont privilégiés, dans l’ordre : les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix, puis les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port, puis les créances nées du contrat d’engagement du capitaine et de l’équipage, les rémunérations de sauvetage et d’assistance, les indemnités d’abordage et de dommages, et enfin les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage.

Pour la créancière du dossier de Saint-Malo, qui réclame des frais portuaires et des frais liés à l’entretien du navire et à son équipage, deux rangs sont directement en jeu : les droits de port et frais de garde et de conservation depuis l’entrée dans le dernier port, et les créances de l’équipage. La Cour de cassation veille strictement à ce que les juges du fond vérifient poste par poste quelles dépenses entrent dans le privilège. Le 9 décembre 2020, elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui avait reconnu des créances privilégiées sur un navire sans préciser dans quelles conditions les privilèges invoqués avaient pu être transmis, ni en quoi les autres créances retenues pouvaient être privilégiées : voir Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477, qui casse pour défaut de base légale au regard de l’article L. 5114-8 du code des transports (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477). La formule de la Cour mérite d’être retenue par tout créancier : « En se déterminant par de tels motifs […] la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Autrement dit, réclamer un privilège ne suffit pas : il faut démontrer, facture par facture, que chaque dépense correspond à l’un des postes légaux, et expliquer par quel mécanisme le privilège a été transmis quand ce n’est pas le créancier originaire qui le réclame.

Toutes les factures liées au navire n’ouvrent pas droit au privilège. Le 21 février 1995, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un agent maritime qui réclamait le paiement de postes d’un compte d’escale, en approuvant la cour d’appel d’avoir constaté que ces postes relevaient seulement de charges de gestion commerciale, non engagées dans l’intérêt du navire, de sorte que seul l’affréteur en était redevable (voir Cass. com., 21 février 1995, n° 93-11.870 ; Cass. com., 21 février 1995, n° 93-11.870). La distinction est capitale pour les fournisseurs des navires immobilisés : les dépenses exposées pour les besoins réels de la conservation du navire ou la continuation du voyage, ou pour pourvoir à ses besoins normaux au lieu et place du capitaine, peuvent être privilégiées ; les simples charges de gestion commerciale restent des créances ordinaires, payées après les privilégiés, donc souvent jamais.

En pratique, le créancier qui veut être payé sur la vente d’un navire immobilisé doit donc suivre une méthode rigoureuse. Faire constater sa créance par écrit et la chiffrer avec pièces, car le juge de l’autorisation comme le juge de la distribution exigent des justificatifs. Vérifier que sa créance entre dans la liste des créances maritimes ouvrant droit à saisie, puis dans l’un des postes du privilège de l’article L. 5114-8, plutôt que de supposer que toute facture impayée donne les mêmes droits. Demander l’autorisation de saisir au juge du lieu où le navire est immobilisé, rapidement, car un navire qui appareille ne se rattrape pas. Proposer ou exiger une garantie adaptée, lettre de garantie bancaire ou consignation, pour obtenir ou éviter la mainlevée. Et suivre la procédure de vente jusqu’à la distribution, en déclarant sa créance à son rang : les frais de justice de la vente passent en premier, puis les droits de port et frais de conservation, puis l’équipage, avant les créanciers ordinaires. Les professionnels qui vivent de ces situations savent qu’une créance de 126 000 euros, même modeste au regard de la valeur du navire, suffit à déclencher toute la mécanique dès lors qu’elle est établie et privilégiée, et que la vente profite ensuite à l’ensemble des créanciers impayés qui se seront manifestés. Quand l’enjeu dépasse la simple facture et touche à la conservation d’un navire ou au sort de son équipage, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier le rang de chaque créance avant l’audience.

Conclusion

Un navire immobilisé dans un port français n’est ni abandonné à son sort ni à l’abri des créanciers : la saisie conservatoire permet de le retenir sur la simple allégation d’une créance maritime, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 10 septembre 2025, et la saisie-exécution permet au juge de l’exécution d’ordonner sa vente aux enchères, d’en fixer la mise à prix et d’en distribuer le prix entre les créanciers selon leur rang, comme les jugements de Tarascon et de Marseille l’illustrent en 2025 et 2026. Le propriétaire et l’exploitant ne sont pas sans armes : mainlevée contre garantie, contestation de la créance et de la procédure, argument de la disproportion, mais ces moyens n’ont de poids qu’appuyés sur des pièces, et l’écran des sociétés ne suffit pas à faire échec à une saisie régulière. Les créanciers, eux, ne sont payés en priorité que si leurs dépenses correspondent aux postes du privilège de l’article L. 5114-8 du code des transports, droits de port, frais de garde et de conservation, créances de l’équipage, et si le juge peut vérifier chaque poste, comme l’exige la Cour de cassation depuis son arrêt du 9 décembre 2020. Dans le dossier de Saint-Malo, dont le tribunal rendra sa décision le 7 janvier 2027 selon France 3, ces trois questions se posent ensemble : la créance de frais portuaires ouvre-t-elle la saisie, la vente d’un navire estimé entre vingt et trente millions pour 126 000 euros d’impayés est-elle proportionnée, et à quel rang chaque créancier sera-t-il payé sur le prix. Les réponses dépendront des pièces produites à l’audience, et c’est là, comme toujours en droit maritime, que les dossiers se gagnent ou se perdent.

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