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Saisie des parts sociales (SCI, SARL) par les créanciers personnels : procédure et vente forcée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Saisie des parts sociales (SCI, SARL) par les créanciers personnels : procédure et vente forcée

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I. La mise en œuvre de la saisie-vente de droits sociaux par les créanciers personnels

L’appréhension du patrimoine immatériel d’un débiteur par ses créanciers personnels constitue l’une des voies d’exécution les plus complexes du droit des affaires. Les parts sociales, qu’elles soient détenues au sein d’une société civile immobilière (SCI) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL), représentent un actif patrimonial souvent substantiel, dont la réalisation forcée soulève des difficultés tenant tant à leur nature juridique qu’aux règles strictes régissant l’exécution forcée. Le législateur a ainsi prévu une procédure spécifique, distincte de la saisie-attribution ou de la saisie immobilière, permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de procéder à la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières.

La mise en œuvre de cette mesure d’exécution forcée requiert une maîtrise absolue des délais et des exigences de notification imposées par le Code des procédures civiles d’exécution. Dès l’instant où le créancier personnel de l’associé débiteur initie les poursuites, il s’expose à de multiples contestations devant le juge de l’exécution, seul compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et sur la régularité de la mesure. Toutefois, la compétence de ce magistrat est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, interdisant toute immixtion dans le fond du droit ayant donné lieu à la condamnation initiale.

La distinction entre la saisie de droits d’associés et la simple saisie-attribution des dividendes est fondamentale. Alors que la saisie-attribution permet d’appréhender directement les sommes liquides que la société s’apprête à verser à l’associé (les dividendes distribués), la saisie des parts sociales vise la substance même du titre de participation. Cette mesure, d’une gravité bien supérieure, a pour vocation finale d’aboutir à la vente forcée des parts, privant ainsi le débiteur de sa qualité d’associé et des prérogatives qui y sont attachées (droit de vote, droit à l’information, droit aux bénéfices futurs).

A. La conversion de la saisie et les limites du pouvoir du juge de l’exécution

La procédure d’exécution forcée portant sur des parts sociales débute fréquemment par une saisie conservatoire, destinée à rendre les parts indisponibles et à prévenir leur cession frauduleuse par le débiteur. Cette mesure préventive doit impérativement être convertie en mesure d’exécution après l’obtention d’un titre exécutoire définitif. Il est essentiel de souligner que la conversion d’une saisie conservatoire de droits d’associés ne produit pas les mêmes effets juridiques que la conversion d’une saisie de créances de sommes d’argent.

La jurisprudence rappelle avec une constance remarquable que la conversion en saisie-vente n’emporte aucun effet attributif immédiat au profit du créancier poursuivant. Contrairement à la saisie-attribution de sommes d’argent qui transfère instantanément la propriété de la provision saisie, la saisie-vente de droits d’associés ne fait qu’ouvrir la voie à une adjudication ultérieure. La cour d’appel de Paris a eu l’occasion de réaffirmer ce principe en soulignant que « La saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières pratiquée le 16 mai 2000 par M. [M] et la société Consultaudit à l’encontre de M. [R] a été convertie le 19 juillet 2000 non pas en saisie-attribution mais en saisie-vente de droits d’associé ou valeurs mobilières, de sorte qu’elle n’a pas produit d’effet attributif immédiat. » (CA Paris, 23 janv. 2025, n° 23/09394).

Cette distinction temporelle est déterminante lors des conflits entre créanciers ou lors de la survenance d’une procédure collective. Tant que la vente forcée (l’adjudication) n’a pas été réalisée et que le prix de vente n’a pas été distribué, les parts sociales demeurent dans le patrimoine du débiteur saisi, bien qu’elles soient frappées d’indisponibilité. Le créancier saisissant n’acquiert aucun droit de propriété sur les titres et ne peut revendiquer la qualité d’associé par le seul effet de la saisie. Il devra patienter jusqu’à l’issue de la procédure d’adjudication pour espérer se désintéresser sur le produit de la vente.

Face à ces mesures d’exécution particulièrement intrusives, le débiteur saisi multiplie souvent les recours devant le juge de l’exécution (JEX). Si le JEX est souverain pour apprécier la validité formelle de l’acte de saisie, il se heurte à une limite infranchissable : il ne saurait, sous peine de commettre un excès de pouvoir, remettre en cause le titre exécutoire lui-même. L’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prohibe expressément toute modification du dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites.

Cette limite a été strictement appliquée par la cour d’appel de Paris dans une affaire où le débiteur tentait de contester le montant de la créance fixée par une ordonnance de référé pour obtenir le cantonnement de la saisie de ses parts sociales. Les juges du second degré ont censuré cette démarche en rappelant le caractère intangible du titre exécutoire : « En l’espèce, c’est l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 15 février 2022 qui sert de fondement à la saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières litigieuse, pratiquée le 20 septembre 2023 pour recouvrement des huit mensualités des mois de décembre 2016 au mois de juillet 2017, dues en vertu du protocole de cession signé par les parties le 20 mai 2015 » (CA Paris, 10 avril 2025, n° 24/03372). Le juge de l’exécution ne peut donc se transformer en juge du fond pour procéder à une réévaluation du protocole de cession ou admettre une compensation qui n’avait pas été reconnue par la décision fondatrice.

En outre, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement rendu par le JEX relève du premier président de la cour d’appel, qui soumet l’octroi d’un tel sursis à des conditions drastiques. Le débiteur doit démontrer non seulement l’existence de moyens sérieux de réformation, mais surtout le risque de conséquences manifestement excessives, telles qu’un péril financier irrémédiable. À titre d’illustration, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision concernant la cession de parts de SCI en considérant que la débitrice « dispose d’un patrimoine permettant de répondre de l’exécution de la condamnation au paiement d’une somme de 18300 euros sans la placer dans un péril financier irrémédiable ou d’une exceptionnelle gravité. » (CA Aix-en-Provence, 6 fév. 2025, n° 24/00411).

B. L’insaisissabilité relative et le conflit sur la propriété des parts

L’efficacité de la saisie-vente des droits d’associés repose sur un postulat fondamental : le débiteur saisi doit être le véritable et exclusif propriétaire des parts frappées par la mesure d’exécution. Or, la structure de propriété du capital social, particulièrement dans les SCI familiales, génère fréquemment des contentieux liés aux présomptions de communauté ou à la qualification des apports. Un créancier personnel ne peut appréhender que les biens composant le gage général de son débiteur. Si les parts sociales appartiennent à la communauté conjugale et que la dette a été contractée en propre, ou si elles ont été acquises avec des deniers propres par un époux commun en biens, l’assiette de la saisie devient éminemment contestable.

La question s’est posée avec acuité devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie d’un litige concernant la qualification de parts sociales de SCI détenues par une épouse. Les créanciers ou liquidateurs s’efforcent souvent d’attraire ces parts dans le périmètre des biens communs pour étendre leur droit de gage. Le juge doit alors analyser la provenance des fonds (origine des apports en numéraire) ou l’existence de conventions matrimoniales venant renverser la présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil.

Dans ce dossier complexe, la cour a scrupuleusement examiné les actes d’apport et les comptes courants pour déterminer si l’épouse pouvait revendiquer la propriété exclusive des titres. La juridiction a rappelé qu’un acte notarié homologué par un jugement de changement de régime matrimonial pouvait instituer une présomption judiciaire de propriété personnelle. Toutefois, cette qualification est écartée lorsque les fonds ayant servi à libérer les parts proviennent de comptes courants d’associés insuffisamment identifiés comme propres. La cour a ainsi invalidé la qualification de biens propres pour certaines parts acquises ultérieurement : « Il en a déduit que ces parts n’ont pas été acquises au moyen de fonds propres, contrairement à ce qui est mentionné dans l’acte de cession, mais par l’inscription d’une dette en compte courant de Mme [K] [U] épouse [C] à l’égard des comptes courants associés des époux [W] dans les écritures comptables de la SCI » (CA Aix-en-Provence, 20 fév. 2025, n° 20/05255).

Ce contentieux démontre que la saisie de parts sociales ne peut faire l’économie d’une enquête patrimoniale approfondie de la part du créancier poursuivant. Une saisie pratiquée sur des titres dont la propriété est indivise ou commune sans que le conjoint n’ait consenti à la dette fondatrice s’expose à une demande en nullité ou en distraction formulée par le conjoint ou le coïndivisaire évincé. Le créancier doit s’assurer que l’acte d’apport, le registre des mouvements de titres et les statuts désignent sans ambiguïté son débiteur comme le seul et unique titulaire des parts.

Par ailleurs, la validité même de la titularité des parts peut être remise en cause si la cession initiale dont bénéficie le débiteur saisi est frappée de nullité. Il n’est pas rare, dans un contexte de tensions entre associés ou lors de l’ouverture d’une procédure collective, que des cessions de parts soient contestées a posteriori pour vice du consentement (dol) ou inobservation des procédures d’agrément. L’annulation de la cession replace les parties dans leur état antérieur, privant ainsi d’effet rétroactivement la saisie pratiquée par les créanciers du cessionnaire évincé.

Toutefois, les juridictions font preuve d’une grande rigueur dans l’appréciation du dol ou des violences psychologiques alléguées pour obtenir l’annulation d’une cession de parts, exigeant une preuve directe et contemporaine de la signature de l’acte. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi refusé d’annuler une cession de parts de SCI consentie « en blanc », en l’absence de manœuvre dolosive démontrée et au regard de l’acceptation définitive du principe de la vente : « Or, on constate que Mme [F] ne démontre en rien une manœuvre dolosive ou une violence de la part de M. [V] l’ayant amenée à remplir et signer l’acte litigieux, de même qu’elle ne caractérise aucune erreur sur les qualités essentielles de la prestation. » (CA Bordeaux, 6 mars 2025, n° 22/03303).

De manière similaire, lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers de la société ou les associés peuvent être tentés d’invoquer l’interdiction des poursuites pour paralyser une action en nullité de cession de parts pour dol intentée à l’encontre de tiers ou d’anciens dirigeants. La cour d’appel de Paris a clarifié cette articulation complexe en précisant que l’action en nullité d’une cession de parts sociales (pour dol) dirigée contre des tiers ne tend pas au paiement d’une somme d’argent par la société en procédure collective, et échappe donc à l’interdiction de l’article L. 622-21 du Code de commerce : « Ainsi, alors que la société My Car fonde sa demande d’annulation du contrat de cession au titre du dol, sans demander de condamnation de la société Acte au paiement d’une somme d’argent ni invoquer le défaut de paiement d’une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente, ses demandes ne se heurtent pas à l’interdiction des poursuites. » (CA Paris, 6 fév. 2025, n° 23/19362). Ces enjeux préalables de titularité des parts constituent le socle contentieux indispensable que le créancier devra consolider avant d’espérer parvenir à la phase finale de l’adjudication.

II. La réalisation forcée et la sauvegarde de l’intuitu personae : agrément et nullité

L’exécution forcée sur les droits d’associés emporte une contradiction fondamentale avec la nature même de la société civile ou commerciale (SARL, SNC). Ces formes sociales reposent historiquement et juridiquement sur un très fort intuitu personae : les associés se sont groupés en considération de la personne de chacun d’eux. L’entrée d’un tiers au capital par l’effet d’une vente forcée aux enchères publiques constitue une intrusion violente, de nature à bouleverser l’équilibre (l’affectio societatis) et la stratégie de la société. Le législateur a par conséquent mis en place des garde-fous procéduraux stricts, destinés à concilier le droit légitime du créancier au recouvrement de sa dette avec le droit de la société de choisir ses associés.

Ces garde-fous se matérialisent principalement par l’exigence d’un droit d’agrément et d’une information préalable minutieuse des coassociés et de la société elle-même. La procédure d’adjudication (ou vente aux enchères) des parts saisies n’efface en rien les clauses statutaires d’agrément, bien qu’elle en modifie la chronologie. Le créancier poursuivant et l’huissier instrumentaire (désormais commissaire de justice) portent la lourde responsabilité du respect de ce formalisme, dont la violation est sanctionnée par la nullité absolue de la cession de parts.

En pratique, cette étape d’agrément et d’adjudication constitue le principal goulot d’étranglement de la saisie-vente des droits d’associés. La rigueur jurisprudentielle récente démontre que les cours et tribunaux n’hésitent pas à anéantir des procédures d’exécution forcée longues et coûteuses dès lors qu’un vice procédural a privé les associés de leur droit légitime à faire barrage à l’adjudicataire.

A. L’exigence impérative de notification préalable et l’agrément en cas d’adjudication

Le point d’orgue de la saisie de parts sociales réside dans l’article R. 233-9 du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit que la société et les autres associés doivent être informés de la date et du lieu de la vente forcée. Cette notification poursuit un objectif essentiel : permettre à la société, ou aux autres associés, d’exercer un droit de substitution ou de provoquer le rachat des parts pour éviter l’immixtion de l’adjudicataire dans le capital social. La procédure exige une notification intervenant un mois avant la vente.

La Cour de cassation, dans un arrêt récent et particulièrement sévère, a rappelé que ce délai d’un mois n’était pas une simple formalité indicative, mais une condition substantielle de validité de la vente forcée. L’enjeu est tel que le créancier poursuivant porte la charge de la preuve absolue de cette réception par les associés et la société. L’envoi de lettres simples ou la preuve de l’entrée dans le circuit postal sont insuffisants pour caractériser le point de départ de ce délai d’information préalable.

La Haute juridiction censure sans ambiguïté toute procédure omettant ce délai préfix. Elle énonce le principe directeur suivant : « Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile, de l’alinéa 1er de l’article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l’article R. 233-9 du code des procédures civiles d’exécution qu’il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour pouvoir se prévaloir de l’agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la réalisation forcée des parts sociales, soit la date de l’adjudication, a été notifiée un mois avant la vente tant à la société qu’aux associés. » (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.861).

La sanction d’un manquement à cette exigence d’information préalable ne consiste pas en de simples dommages-intérêts, mais en l’anéantissement pur et simple du transfert de propriété. Dans l’affaire soumise à son contrôle, la Cour de cassation a approuvé la juridiction d’appel d’avoir prononcé la nullité de l’adjudication, dès lors que les courriers recommandés, bien qu’expédiés, n’avaient pas été formellement remis un mois entier avant l’audience de vente : « Ayant souverainement retenu d’une part que la vente aux enchères publiques du 10 novembre 2020 avait été signifiée à la société le 15 octobre 2020, soit moins d’un mois avant la vente, d’autre part qu’il était seulement établi que les lettres de notification de la date de la vente adressées à chacun des époux [C] le 9 juillet 2020 étaient entrées dans le réseau de distribution postale […] la cour d’appel […] en a déduit à bon droit qu’en l’absence d’agrément du cessionnaire, la cession des parts sociales était nulle. » (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.861).

Cette rigueur a des conséquences directes sur la responsabilité des professionnels du droit chargés de conduire la mesure d’exécution. Le commissaire de justice, garant de la légalité des poursuites, engage sa responsabilité personnelle lorsqu’il diligente une adjudication sur le fondement de notifications imparfaites. La Cour de cassation, dans le même arrêt, n’a pas hésité à casser la décision d’appel qui avait exonéré la société d’huissiers au motif qu’elle n’agissait qu’en exécution du mandat du créancier, rappelant avec force l’article 1240 du Code civil applicable aux officiers ministériels.

Ces décisions résonnent comme une mise en garde solennelle à l’adresse des créanciers, y compris des établissements bancaires. L’empressement à réaliser l’actif mobilier ne saurait en aucune circonstance justifier des raccourcis procéduraux qui bafoueraient les prérogatives conférées aux associés par le Code civil pour préserver l’intégrité de leur pacte social.

B. Le refus d’agrément, l’obligation de rachat et la valorisation à dire d’expert

Lorsque la notification préalable est réalisée dans les règles de l’art, les associés ou la société disposent de l’opportunité de s’opposer à l’entrée de l’adjudicataire. Ce refus d’agrément ne peut cependant pas constituer un moyen purement dilatoire destiné à paralyser indéfiniment la vente et à frustrer le créancier de son droit de poursuite. Le Code civil et les statuts prévoient systématiquement un mécanisme de rachat obligatoire : si la société refuse d’agréer le cessionnaire ou l’adjudicataire (ou s’agissant de procédures collectives impactant un associé), elle est impérativement tenue de faire racheter les parts sociales, soit par les autres associés, soit par un tiers, soit par elle-même en vue de les annuler.

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’associé saisi ou retrayant n’a pas pour effet d’effacer ce dispositif statutaire protecteur. La cour d’appel de Rennes a fermement tranché ce point dans un conflit l’opposant à un Groupement d’Intérêt Économique (GIE). Après le placement en liquidation judiciaire d’un de ses membres, l’assemblée extraordinaire a refusé d’agréer la cession de ses parts à un tiers. La cour d’appel a alors ordonné l’application stricte du règlement intérieur, confirmant l’obligation absolue de rachat pesant sur le groupement : « Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du GIE du 18 mars 2021, le projet de cession des parts de la société Sorelo au profit de la société Rock Invest Basic Fit a été rejeté. Il en résulte que le GIE, à défaut de proposer l’acquisition de ces parts par un tiers, est tenu de les acquérir lui-même. » (CA Rennes, 29 avril 2025, n° 24/00014).

Le refus d’agrément, couplé à l’obligation de rachat, déplace logiquement le litige du terrain procédural de la saisie vers la question centrale de la valorisation de la participation sociale. L’article 1843-4 du Code civil instaure une procédure d’ordre public de détermination du prix à dire d’expert (l’expert tiers évaluateur) en cas de contestation entre les parties. Ce tiers évaluateur jouit d’une indépendance renforcée dans la réalisation de sa mission. Il lie le juge et les parties par son évaluation, et la doctrine jurisprudentielle veille méticuleusement à ce que les cours et tribunaux n’empiètent pas sur ses prérogatives exclusives.

La Cour de cassation, siégeant en sa formation commerciale, est intervenue de manière très claire pour censurer une cour d’appel qui avait cru pouvoir donner des instructions impératives à l’expert quant à l’exercice comptable de référence à retenir pour évaluer les droits sociaux, sous couvert de trancher un litige d’interprétation. La Cour rappelle fermement la primauté de l’article 1843-4 du Code civil en ce qu’il laisse l’expert libre de proposer des valorisations alternatives, sans que le juge ne doive paralyser sa mission pour trancher préalablement les débats interprétatifs : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs en obligeant l’expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties, lui indique l’exercice comptable à prendre en considération pour procéder à l’évaluation des droits sociaux, a violé le texte susvisé. » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041).

Une fois cette valeur déterminée par le tiers évaluateur, la fixation devient définitive. L’associé ou le créancier ne peut exiger une nouvelle évaluation fondée sur le seul passage du temps ou sur l’augmentation conjoncturelle de la valeur de l’actif immobilier de la société dans les années subséquentes. La cour d’appel de Paris a rejeté avec vigueur une telle demande d’actualisation présentée par un associé retrayant qui refusait d’encaisser le paiement déterminé plusieurs années auparavant, confirmant que le rapport rendu sur le fondement de l’article 1843-4 est revêtu d’une autorité intangible : « la demande d’expertise complémentaire, en l’absence de faits nouveaux, se heurte à l’autorité de la chose jugée – ainsi que l’a jugé la cour dans son arrêt du 5 avril 2022, M. [C] aurait dû assigner en ouverture du rapport aux fins d’être réglé de la valeur retenue par l’expert et non céder les mêmes parts […] au mépris des décisions passées en force de chose jugée. » (CA Paris, 4 mars 2025, n° 24/03355).

Ce corpus jurisprudentiel démontre que la société qui exerce son droit de refuser l’agrément d’un adjudicataire assume en contrepartie une obligation ferme, incontournable et liquidable de racheter ou faire racheter la participation au juste prix. Les manœuvres dilatoires visant à retarder l’expertise, à en contester indéfiniment les conclusions ou à bloquer l’indemnisation de l’adjudicataire évincé, sont invariablement sanctionnées, garantissant ainsi l’équilibre instable entre le caractère fermé du pacte social et le droit constitutionnel à l’exécution des créances.

Conclusion

La saisie des parts sociales dans les sociétés de personnes ou les SARL incarne le point de friction absolu entre le droit des procédures civiles d’exécution, avide de célérité et de résultat monétaire, et le droit des affaires, fondamentalement attaché à la stabilité de l’affectio societatis et à l’intuitu personae. La jurisprudence contemporaine, illustrée par la sévérité inédite de la Cour de cassation à l’égard du non-respect du préavis d’un mois préalable à l’adjudication, affirme une position doctrinale forte : aucune procédure de vente forcée, aussi légitime soit la créance qui la sous-tend, ne peut être instrumentalisée pour dépouiller les associés historiques de leur droit de veto et d’agrément.

Cette stricte application du formalisme garantit que l’entrée dans le capital, fusse par l’effet de l’autorité publique, demeure une exception hautement encadrée. Il appartient aux praticiens du droit, aux créanciers diligents et aux commissaires de justice d’inscrire l’exécution forcée des valeurs mobilières dans le respect rigoureux de ces équilibres statutaires. La moindre défaillance procédurale expose l’intégralité du recouvrement à la nullité, confirmant que dans la vente forcée des parts sociales, la forme est, plus que jamais, la véritable garantie de l’intégrité du fond.

À propos de l’auteur
Cet article a été rédigé par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris et avocat en droit immobilier. Il intervient régulièrement devant les tribunaux pour conseiller les dirigeants, les associés minoritaires et les créanciers lors des phases sensibles de cession, de saisie ou d’exécution forcée des droits sociaux.

Pour un conflit entre associés ou la mise en cause d’un dirigeant, voir la page avocat en droit des sociétés à Paris du cabinet.

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