L’essor vertigineux des actifs numériques a profondément bouleversé la délinquance financière, le droit pénal des affaires et l’action publique dans son ensemble. La blockchain, par son apparente opacité, sa décentralisation structurelle et son fonctionnement désintermédié, offre de nouvelles voies au blanchiment de capitaux, à l’extorsion, à la fraude fiscale et à l’escroquerie en bande organisée. Face à cette mutation technologique sans précédent, le législateur et le juge pénal ont dû adapter les instruments coercitifs classiques, notamment la saisie pénale et la confiscation, pour appréhender des biens incorporels dépourvus d’assise territoriale physique. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, particulièrement riche entre les années 2024 et 2026, témoigne de la construction progressive d’un cadre juridique hybride, mêlant droit pénal des biens, procédure pénale et droit des nouvelles technologies. Ce nouveau droit répressif des actifs numériques interroge les concepts traditionnels de propriété, de possession et de saisie.
L’enjeu central pour la doctrine et la pratique judiciaire réside dans la conciliation délicate entre l’efficacité indispensable de l’enquête, qui justifie la neutralisation rapide des portefeuilles cryptographiques (ou wallets), et le respect inaliénable du droit de propriété, protégé au plus haut niveau de la hiérarchie des normes par le contrôle de proportionnalité. Cette tension s’exerce à chaque étape de la procédure pénale, depuis l’identification initiale des flux financiers sur la blockchain jusqu’au prononcé définitif de la peine complémentaire de confiscation par la juridiction de jugement, en passant par les contraintes drastiques imposées aux plateformes d’échange agissant comme tiers détenteurs.
La jurisprudence s’efforce ainsi de combler le vide juridique inhérent à la nature même du bitcoin, de l’ethereum et des autres altcoins. Si la monnaie virtuelle ne possède pas de cours légal ni de matérialité, elle représente néanmoins une valeur patrimoniale saisissable et confisquable. Le juge judiciaire, judiciaire comme administratif, est régulièrement sollicité pour autoriser des mesures conservatoires visant à empêcher l’évaporation de ces richesses vers des juridictions non coopératives ou vers la finance décentralisée (DeFi), tout en s’assurant que les droits de la défense ne sont pas sacrifiés sur l’autel de l’efficacité répressive. Si le suspect sollicite une demande d’effacement du casier judiciaire, la question de la restitution des avoirs saisis mais non confisqués peut également se poser à l’issue de la procédure (demande d’effacement du casier judiciaire).
Il convient d’étudier, dans un premier temps, l’adaptation du régime de la saisie pénale aux spécificités intrinsèques des actifs numériques, marquée par des problématiques d’identification et de coopération des acteurs privés (I), avant d’analyser dans un second temps les garanties procédurales fondamentales encadrant la confiscation et les problématiques nouvelles liées au déchiffrement forcé des portefeuilles (II).
I. Le régime de la saisie pénale adapté aux actifs numériques
A. L’identification et l’appréhension du portefeuille cryptographique
La saisie pénale d’une cryptomonnaie s’analyse juridiquement comme la saisie d’un bien ou droit mobilier incorporel, expressément régie par l’article 706-153 du code de procédure pénale. La complexité matérielle de cette opération tient à la nature des crypto-actifs, qui nécessitent de tracer avec précision les flux sur le registre distribué (la blockchain) avant toute appréhension. Les enquêteurs spécialisés font appel à des logiciels d’analyse heuristique pour dé-anonymiser les transactions. La jurisprudence valide cette analyse des mouvements sur la blockchain comme constituant un indice grave et concordant justifiant la mesure de saisie. Dans une affaire récente particulièrement médiatisée d’enlèvement avec rançon en cryptomonnaies, la Cour de cassation a eu à connaître du sort des jetons extorqués. La chambre criminelle a relevé avec précision que l’influenceur victime « a versé une rançon en crypto-actifs pour obtenir la libération de son père, enlevé et séquestré, transférant sur une adresse blockchain contrôlée par les ravisseurs des jetons ETH (Ethereum) et plus de 952 583 jetons USDT (Tether) pour une valeur de 1 700 000 euros » (Crim. 20 mai 2026, n° 25-86.539). La traçabilité inhérente aux registres distribués a permis d’établir qu’une partie significative de ces jetons avait été déposée sur une adresse hébergée par une plateforme centralisée, justifiant ainsi que « le juge d’instruction a ordonné la saisie des actifs numériques dudit compte » (Crim. 20 mai 2026, n° 25-86.539). L’arrêt souligne que la matérialité du transfert sur la blockchain constitue la preuve de la commission de l’infraction.
De même, en matière de délinquance économique et financière, et plus particulièrement de blanchiment d’escroquerie, la jurisprudence valide la déduction de la participation à l’infraction par l’analyse fine des transferts intermédiaires. Les techniques de mixage (mixers) ou les sauts multiples entre adresses pivots ne constituent plus des écrans infranchissables pour les magistrats instructeurs. La Cour de cassation a récemment confirmé la régularité d’une saisie en relevant qu’une somme envoyée via un compte « dans le cadre d’une escroquerie, après avoir transité par deux adresses pivots, a crédité le compte détenu par M. [W] sur la plateforme [1], avant d’être réinjectée, quelques minutes plus tard, dans la blockchain [4], ce qui permet de considérer que le compte de M. [W] a été utilisé dans le but de blanchir la somme » (Crim. 24 sept. 2025, n° 24-81.705). Dès lors, le versement furtif de cryptomonnaies sur un portefeuille centralisé, suivi d’une réinjection immédiate dans le système, constituent des indices matériels rendant hautement vraisemblable la participation active au blanchiment. Ces mouvements anormaux autorisent le magistrat instructeur à ordonner la saisie immédiate des actifs.
L’enjeu probatoire est d’autant plus important que le contrôle de l’autorité judiciaire s’exerce y compris lorsque la saisie est contestée en amont de toute décision sur le fond. S’agissant du contrôle exercé par la chambre de l’instruction sur les mesures ordonnées au cours de l’enquête par le juge des libertés et de la détention (JLD), la Cour de cassation juge qu’« en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, tant qu’une décision définitive sur le fond n’est pas rendue, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie d’un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l’enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure » (Crim. 28 févr. 2024, n° 23-81.115). Cette pleine compétence d’appréciation s’applique de la même manière aux portefeuilles d’actifs numériques qu’aux comptes bancaires traditionnels, le juge d’appel devant substituer ses propres motifs si ceux du premier juge s’avèrent insuffisants. Ce contrôle s’étend d’ailleurs largement, puisque la Cour de cassation admet la recevabilité du recours du ministère public : « il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de maintien de saisie d’un compte bancaire, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants, voire erronés » (Crim. 23 nov. 2022, n° 22-80.659).
Toutefois, l’identification précise des adresses cryptographiques et l’émission d’une ordonnance de saisie ne suffisent pas à elles seules. Cette dynamique de saisie pénale n’est matériellement possible, en l’absence d’appréhension physique des clés privées, que si les autorités de poursuite parviennent à faire plier les plateformes d’échange centralisées.
B. La coopération imposée aux plateformes d’échange
L’efficacité concrète de la saisie pénale se heurte très fréquemment à l’anonymat ou à la localisation extraterritoriale des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L’absence de succursale en France ou l’hébergement des serveurs dans des pays non coopératifs constituent des freins majeurs aux investigations. Le contentieux civil et pénal témoigne d’une judiciarisation accrue pour contraindre les plateformes à lever l’anonymat des portefeuilles et exécuter les saisies. Le juge des référés est ainsi régulièrement saisi, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour ordonner des mesures d’instruction contraignantes avant tout procès pénal ou civil.
Dans une affaire retentissante d’escroquerie aux cryptomonnaies par ingénierie sociale, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à une plateforme basée à l’étranger de communiquer les données d’identité complètes rattachées à l’adresse de dépôt, retenant qu’une telle mesure est justifiée par la nécessité impérieuse de « sauvegarder des droits dont la reconnaissance pourrait être demandée au juge du fond, qu’il soit civil ou pénal » (TJ Paris, 12 mars 2026, n° 25/58060). Le juge a estimé parfaitement légitime de lever le voile de l’anonymat sur le bénéficiaire final d’une transaction frauduleuse, en soulignant que le demandeur produisait pour asseoir sa requête « un rapport d’enquête du 15 août 2024 de la société TRACELON, spécialisée notamment dans les investigations à la suite de fraudes par ingénierie sociale en cryptomonnaies, qui détaille la chaîne des transactions » (TJ Paris, 12 mars 2026, n° 25/58060). L’exploitation de l’intelligence financière privée vient ainsi pallier les lenteurs initiales de l’enquête publique.
Le tribunal judiciaire de Lyon a adopté une position doctrinale identique face à une demande visant à identifier les détenteurs de portefeuilles centralisés domiciliés chez le géant mondial des cryptomonnaies. Retenant l’existence d’un motif légitime à la suite du dépôt d’une plainte pour escroquerie, le juge a délivré une injonction claire, ordonnant à la succursale française de la plateforme de « communiquer à Monsieur [P] [B] toute information permettant d’identifier l’utilisateur des adresses » de dépôt suspectes (TJ Lyon, 5 mai 2025, n° 25/00184). Le rapport d’investigation versé aux débats, établissant formellement que « les deux adresses sur lesquelles portent les demandes relèvent des comptes de dépôts d’exchanges centralisés » (TJ Lyon, 5 mai 2025, n° 25/00184), suffit à justifier la levée du secret professionnel et la communication des éléments d’identification.
Au-delà de la coopération ponctuelle sur des dossiers individuels, les autorités de régulation financière agissent de manière préventive pour bloquer l’activité des plateformes illégales opérant sur le territoire français sans l’agrément requis de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Le juge judiciaire est ainsi amené à ordonner sous astreinte aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de restreindre de manière définitive l’accès aux prestataires opérant en marge de la légalité, au motif avéré qu’ils proposent « sur le territoire français des services sur actifs numériques alors que l’opérateur ne disposait d’aucun enregistrement auprès de l’AMF » (TJ Paris, 17 juill. 2024, n° 24/53928). Ces décisions répressives, répétées avec constance à l’encontre de multiples plateformes illicites d’échanges d’actifs numériques (voir notamment les décisions identiques rendues par le TJ Paris, 13 nov. 2024, n° 24/56510, ou encore par le TJ Paris, 13 nov. 2024, n° 24/56511), assèchent drastiquement les vecteurs techniques du blanchiment. Elles facilitent corrélativement l’identification des portefeuilles frauduleux avant leur fuite potentielle vers les abîmes indétectables de la finance décentralisée (DeFi), rendant ainsi l’écosystème plus sûr et les mesures de saisie pénale nettement plus praticables.
II. La confiscation et les garanties procédurales des titulaires
A. La proportionnalité de la saisie en valeur et les droits de la défense
L’article 131-21 du code pénal, pierre angulaire du dispositif répressif patrimonial, autorise la saisie et la confiscation en valeur lorsque l’actif numérique lui-même ne peut être physiquement appréhendé par les services enquêteurs. Cette situation se présente fréquemment lorsque les cryptomonnaies frauduleuses ont été immédiatement transférées sur un portefeuille matériel physique (cold wallet) hors de portée, ou dissimulées sur des registres intraçables (privacy coins). Cette saisie en valeur frappe de manière indifférenciée un bien licite du mis en cause, tel qu’un compte bancaire classique ou un bien immobilier, à hauteur exacte du produit estimé de l’infraction. Le contrôle strict de proportionnalité, imposé par la jurisprudence constitutionnelle et européenne, s’y applique de manière extrêmement rigoureuse. La Cour de cassation a ainsi validé le maintien de la saisie d’une somme d’argent par des « motifs dont il ressort que la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société est inférieure à l’objet du délit de blanchiment » (Crim. 10 janv. 2024, n° 22-86.866). Le magistrat s’assure impérativement que l’atteinte portée au droit de propriété ne dépasse en aucune façon la surface financière globale de la fraude reprochée au titulaire du bien, protégeant ainsi le justiciable contre une spoliation abusive.
La qualification juridique du bien saisi, selon qu’il constitue l’instrument ayant servi à commettre l’infraction ou le produit tiré de celle-ci, dicte le régime juridique et les plafonds applicables. S’agissant du délit de blanchiment, les biens immobiliers ou mobiliers acquis au moyen de cryptomonnaies illicites converties tombent directement sous le coup de la loi. La chambre criminelle a pu confirmer sans difficulté la confiscation d’ensembles immobiliers en retenant fermement que « ces deux biens constituent le produit direct ou indirect de l’infraction de blanchiment par conversion » (Crim. 12 juin 2025, n° 24-80.441). Inversement, lorsque le bien pécuniaire est le support même de l’infraction (par exemple, les fonds servant à corrompre un agent), il peut faire l’objet d’une requalification. Ainsi, la Cour de cassation juge de manière constante que « la somme de 840 000 euros constitue l’instrument de l’infraction de corruption active et que les conditions de confiscation de cet instrument […] étaient réunies au moment de la commission de l’infraction » (Crim. 4 mars 2020, n° 19-81.818). Cette dichotomie entre instrument et produit fonde l’architecture de la confiscation pénale.
Ce mécanisme punitif ne se limite d’ailleurs pas au blanchiment classique, s’étendant aux infractions douanières. Dans un arrêt fondamental concernant le défaut de déclaration d’argent liquide transfrontalier, la Cour suprême a rappelé que la somme transférée sans déclaration douanière préalable et saisie « peut être confisquée si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l’auteur de ce délit est ou a été en possession d’objets laissant présumer sa participation passée ou actuelle à la commission d’une infraction au code des douanes ou s’il y a des raisons plausibles de penser qu’il a commis ou participé à la commission d’une telle infraction » (Crim. 9 sept. 2020, n° 19-82.263). Cette rigueur confiscatrice s’étend jusqu’à la reconnaissance de l’absence de préjudice moral autonome de l’État en cas de fraude. La Cour a pu juger que si la confiscation sanctionne l’atteinte à l’ordre public, elle ne peut se cumuler avec des dommages et intérêts forfaitaires pour préjudice moral : l’État ne subit aucun préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société, et encourt la cassation l’arrêt qui indemnise « le discrédit jeté par l’auteur de ce délit sur le dispositif national préventif de lutte contre le blanchiment, en encourageant le non-respect de la transparence fiscale attendue de chaque contribuable » (Crim. 15 nov. 2023, n° 22-82.826).
Dans cette dynamique répressive extrêmement forte, les droits de la défense ne sauraient être négligés ou sacrifiés. Le tiers appelant d’une ordonnance de saisie pénale d’actifs numériques, même s’il n’est pas le mis en cause principal, doit impérativement avoir accès à l’intégralité des pièces de la procédure justifiant l’appréhension de ses biens. Censurant sèchement une cour d’appel qui avait cru pouvoir maintenir la saisie d’un portefeuille de cryptomonnaies de manière occulte sans garantir cet accès légitime, la Cour de cassation a réaffirmé, sur le fondement de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il appartenait aux juges de s’assurer « qu’ont été mis à la disposition de M. [W] et de son avocat, d’une part, la requête du procureur de la République sollicitant le maintien de la saisie, laquelle devait nécessairement leur être communiquée, d’autre part, les procès-verbaux des réquisitions » (Crim. 24 sept. 2025, n° 24-81.705). L’absence d’identification claire des pièces soumises au débat contradictoire entache inévitablement la décision d’une nullité d’ordre public.
B. Le refus de remettre les conventions de déchiffrement
L’ultime frontière technologique et juridique de l’enquête pénale contemporaine réside indéniablement dans l’accès contraint aux portefeuilles d’actifs numériques (wallets), lesquels sont par nature hautement sécurisés par des clés privées asymétriques et des mots de passe complexes. Le refus persistant du gardé à vue de fournir le code d’accès de son téléphone mobile ou la phrase de récupération de son portefeuille matériel (hardware wallet de type Ledger ou Trezor) constitue un obstacle majeur, souvent rédhibitoire, à la saisie effective des cryptomonnaies par les forces de l’ordre. Le législateur a anticipé ce blocage en instaurant l’article 434-15-2 du code pénal, qui réprime sévèrement ce refus d’obtempérer, pour peu que le code sollicité constitue juridiquement une « convention secrète de déchiffrement ». La qualification de ce concept technico-légal a nourri d’abondants contentieux.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans une formation solennelle traduisant l’importance de l’enjeu, a mis fin aux profondes controverses jurisprudentielles par un arrêt de principe majeur rendu le 7 novembre 2022. Tranchant les divergences entre les juges du fond, la Haute juridiction a défini de manière extensive la convention de déchiffrement comme « tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission » (Ass. Plén. 7 nov. 2022, n° 21-83.146). Ainsi, un simple code de verrouillage numérique d’un écran d’accueil tombe théoriquement sous le coup de la loi pénale, dès lors que l’appareil physique abrite des données préalablement cryptées. Il en résulte inévitablement que « le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie » (Ass. Plén. 7 nov. 2022, n° 21-83.146).
L’application directe de ce principe de droit à la procédure de saisie de cryptomonnaies s’avère particulièrement redoutable pour les suspects. Le portefeuille logiciel (software wallet) ou l’application installée sur le smartphone stockant la fameuse clé privée, permettant seule de signer valablement les transactions sur la blockchain, s’analyse par sa nature même comme un moyen de cryptologie. Dès lors, face au silence d’un suspect, « il incombe au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d’un tel moyen et si son code de déverouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès » (Ass. Plén. 7 nov. 2022, n° 21-83.146). Le refus opiniâtre de livrer la phrase d’amorçage (seed phrase de 12 ou 24 mots) ou le mot de passe d’accès au portefeuille logiciel constitue donc, de plein droit, un délit autonome distinct du délit d’origine. Ce comportement expose son auteur à de lourdes peines d’emprisonnement et à de nouvelles peines complémentaires de confiscation. Ce dispositif juridique global assure à l’État une force de frappe répressive dissuasive, même dans l’hypothèse où la technologie cryptographique rend l’appréhension technique directe de l’actif numérique momentanément impossible par les services d’enquête.
L’évolution du droit de la preuve pénale face à l’émergence des registres distribués soulève des défis épistémologiques inédits. Historiquement, la saisie pénale portait sur des biens corporels appréhendables matériellement (le corps du délit) ou sur des créances bancaires inscrites dans des livres de comptes tenus par des établissements de crédit soumis à la supervision de l’État. La cryptomonnaie échappe à ces deux paradigmes : elle n’a pas de matérialité physique et ne dépend d’aucun tiers de confiance centralisé. L’appropriation de cette valeur repose exclusivement sur la détention d’une information : la clé privée.
La réponse du législateur, largement validée par la chambre criminelle, a consisté à assimiler la cryptomonnaie à un bien incorporel au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale. Cette qualification juridique opère une fiction nécessaire mais redoutable, permettant d’appliquer le régime des saisies pénales spéciales à des lignes de code algorithmiques. Cependant, cette fiction montre ses limites pratiques lorsque la clé privée n’est pas découverte lors de la perquisition.
C’est ici qu’intervient la notion de saisie en valeur. La jurisprudence a largement admis que lorsque le produit direct de l’infraction ne peut être retrouvé, parce qu’il a été dissipé, dissimulé ou converti en actifs numériques inaccessibles, le juge peut ordonner la saisie de n’importe quel bien licite appartenant au mis en cause, pour une valeur équivalente. Ce mécanisme redoutable inverse la charge de la preuve en matière patrimoniale : le suspect voit ses comptes bancaires traditionnels, ses biens immobiliers, ses parts sociales ou son épargne salariale gelés, dans l’attente du jugement, pour compenser la valeur estimée des bitcoins volatilisés.
Cette politique pénale de l’assèchement patrimonial trouve son point d’orgue dans les investigations liées à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants, où le paiement s’effectue quasi-exclusivement en cryptomonnaies à fort anonymat (privacy coins) ou via des services de mixage. Les autorités de poursuite déploient désormais des magistrats spécialisés et des cellules d’enquête financière dont le but exclusif est de cartographier la galaxie patrimoniale du délinquant présumé pour opérer des saisies en valeur massives.
Le rôle des avocats de la défense est corrélativement bouleversé. Le contentieux de la saisie pénale est devenu une branche autonome et hautement technique de la procédure pénale. Le défenseur doit maîtriser l’architecture de la blockchain, comprendre les subtilités des portefeuilles déterministes hiérarchiques (HD wallets) et savoir contester l’évaluation monétaire d’un actif volatil effectuée par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). L’évaluation du crypto-actif au jour de la saisie, soumise aux fluctuations extrêmes du marché, constitue une zone grise du droit positif, générant un contentieux nourri sur le montant exact garanti par la saisie en valeur. L’exigence de proportionnalité prend alors tout son sens : le juge de l’instruction ne saurait geler un patrimoine immobilier de plusieurs millions d’euros sur la base d’une estimation cryptographique incertaine ou obsolète, laquelle pourrait subir une décote drastique entre la saisie et le jugement définitif de confiscation.
L’apport de l’arrêt de l’Assemblée plénière de novembre 2022 dépasse le strict cadre du code de déverrouillage d’un smartphone. En qualifiant le code de convention secrète de déchiffrement, la Cour suprême fait basculer le droit pénal français dans une logique de coercition technologique. Le droit de se taire, corollaire fondamental du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, se heurte de plein fouet à cette incrimination du refus de remettre la clé. La jurisprudence européenne n’a pas encore tranché définitivement si le fait de contraindre physiquement ou pénalement un suspect à livrer un mot de passe mental s’apparente à une violation du privilège contre l’auto-incrimination (nemo tenetur se ipsum accusare).
En l’état du droit positif français, la dichotomie est stricte : l’empreinte digitale ou la reconnaissance faciale constituent des caractéristiques biométriques dont le recueil forcé obéit à des règles spécifiques, tandis que le code alphanumérique, pure construction mentale, relève de l’article 434-15-2 du code pénal s’il permet de déchiffrer des données. La frontière est ténue et la pression sur le gardé à vue est maximale. Dans le domaine de la cryptomonnaie, refuser de livrer ses mots d’amorçage (seed phrase) garantit certes la préservation du patrimoine occulte, mais entraîne une condamnation automatique pour entrave à la justice. Ce chantage légal illustre l’adaptation pragmatique, mais juridiquement discutable, de l’État de droit face au cybercrime, un glissement assumé de la preuve matérielle traditionnelle vers la contrainte algorithmique.
L’évolution du droit de la preuve pénale face à l’émergence des registres distribués soulève des défis épistémologiques inédits. Historiquement, la saisie pénale portait sur des biens corporels appréhendables matériellement (le corps du délit) ou sur des créances bancaires inscrites dans des livres de comptes tenus par des établissements de crédit soumis à la supervision de l’État. La cryptomonnaie échappe à ces deux paradigmes : elle n’a pas de matérialité physique et ne dépend d’aucun tiers de confiance centralisé. L’appropriation de cette valeur repose exclusivement sur la détention d’une information : la clé privée.
La réponse du législateur, largement validée par la chambre criminelle, a consisté à assimiler la cryptomonnaie à un bien incorporel au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale. Cette qualification juridique opère une fiction nécessaire mais redoutable, permettant d’appliquer le régime des saisies pénales spéciales à des lignes de code algorithmiques. Cependant, cette fiction montre ses limites pratiques lorsque la clé privée n’est pas découverte lors de la perquisition.
C’est ici qu’intervient la notion de saisie en valeur. La jurisprudence a largement admis que lorsque le produit direct de l’infraction ne peut être retrouvé, parce qu’il a été dissipé, dissimulé ou converti en actifs numériques inaccessibles, le juge peut ordonner la saisie de n’importe quel bien licite appartenant au mis en cause, pour une valeur équivalente. Ce mécanisme redoutable inverse la charge de la preuve en matière patrimoniale : le suspect voit ses comptes bancaires traditionnels, ses biens immobiliers, ses parts sociales ou son épargne salariale gelés, dans l’attente du jugement, pour compenser la valeur estimée des bitcoins volatilisés.
Cette politique pénale de l’assèchement patrimonial trouve son point d’orgue dans les investigations liées à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants, où le paiement s’effectue quasi-exclusivement en cryptomonnaies à fort anonymat (privacy coins) ou via des services de mixage. Les autorités de poursuite déploient désormais des magistrats spécialisés et des cellules d’enquête financière dont le but exclusif est de cartographier la galaxie patrimoniale du délinquant présumé pour opérer des saisies en valeur massives.
Le rôle des avocats de la défense est corrélativement bouleversé. Le contentieux de la saisie pénale est devenu une branche autonome et hautement technique de la procédure pénale. Le défenseur doit maîtriser l’architecture de la blockchain, comprendre les subtilités des portefeuilles déterministes hiérarchiques (HD wallets) et savoir contester l’évaluation monétaire d’un actif volatil effectuée par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). L’évaluation du crypto-actif au jour de la saisie, soumise aux fluctuations extrêmes du marché, constitue une zone grise du droit positif, générant un contentieux nourri sur le montant exact garanti par la saisie en valeur. L’exigence de proportionnalité prend alors tout son sens : le juge de l’instruction ne saurait geler un patrimoine immobilier de plusieurs millions d’euros sur la base d’une estimation cryptographique incertaine ou obsolète, laquelle pourrait subir une décote drastique entre la saisie et le jugement définitif de confiscation.
L’apport de l’arrêt de l’Assemblée plénière de novembre 2022 dépasse le strict cadre du code de déverrouillage d’un smartphone. En qualifiant le code de convention secrète de déchiffrement, la Cour suprême fait basculer le droit pénal français dans une logique de coercition technologique. Le droit de se taire, corollaire fondamental du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, se heurte de plein fouet à cette incrimination du refus de remettre la clé. La jurisprudence européenne n’a pas encore tranché définitivement si le fait de contraindre physiquement ou pénalement un suspect à livrer un mot de passe mental s’apparente à une violation du privilège contre l’auto-incrimination (nemo tenetur se ipsum accusare).
En l’état du droit positif français, la dichotomie est stricte : l’empreinte digitale ou la reconnaissance faciale constituent des caractéristiques biométriques dont le recueil forcé obéit à des règles spécifiques, tandis que le code alphanumérique, pure construction mentale, relève de l’article 434-15-2 du code pénal s’il permet de déchiffrer des données. La frontière est ténue et la pression sur le gardé à vue est maximale. Dans le domaine de la cryptomonnaie, refuser de livrer ses mots d’amorçage (seed phrase) garantit certes la préservation du patrimoine occulte, mais entraîne une condamnation automatique pour entrave à la justice. Ce chantage légal illustre l’adaptation pragmatique, mais juridiquement discutable, de l’État de droit face au cybercrime, un glissement assumé de la preuve matérielle traditionnelle vers la contrainte algorithmique.
Conclusion
La saisie pénale et la confiscation des actifs numériques ne relèvent définitivement plus de la chimère juridique ou de l’inaccessibilité technologique. Le droit positif français, par le biais d’une interprétation téléologique assumée des textes classiques régissant le droit des biens et par la création de nouveaux délits d’entrave technologique, dote la justice des outils nécessaires pour tracer, geler et confisquer la valeur numérique. La régulation toujours plus ferme des plateformes d’échange de cryptomonnaies, sommées de se conformer sans délai aux réquisitions judiciaires sous peine d’injonction sous astreinte, marque incontestablement la fin de l’impunité liée à l’extraterritorialité. Pour autant, cette extension remarquable du domaine de la lutte pénale doit rester strictement subordonnée au respect inconditionnel du contradictoire et au maintien d’un contrôle de proportionnalité exigeant, qui demeurent aujourd’hui les seuls remparts effectifs contre un arbitraire étatique en matière de privation de propriété privée numérique.