Une société apprend que le produit de la vente d’un immeuble, conservé chez son notaire, fait l’objet d’une saisie pénale. Les enquêteurs soupçonnent qu’une personne mise en cause contrôle en réalité ce patrimoine à travers plusieurs sociétés et un trust. Le titulaire apparent peut-il s’opposer à la mesure ? La seule mention d’une personne comme bénéficiaire du trust suffit-elle à établir qu’elle dispose librement des biens ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette seconde question dans un arrêt publié au Bulletin le 4 novembre 2026, n° 25-80.115. Dans l’affaire examinée, la qualité de bénéficiaire effectif d’un trust, combinée à celle de personne assurée dans un contrat d’assurance-vie, ne suffisait pas à elle seule à démontrer la libre disposition des actifs. Les juges devaient examiner les pouvoirs exercés concrètement sur le trust ou les biens concernés.
Cette décision ne rend pas les biens placés dans un trust insaisissables. Elle ne garantit pas non plus une restitution automatique. Elle donne une méthode pour examiner le droit de propriété, les prérogatives réelles de chaque intervenant et les motifs de la saisie. Pour une société, un administrateur de trust ou un bénéficiaire, la première étape consiste à identifier précisément ce qui est saisi, puis à conserver les documents qui permettent de comprendre qui décide et pour le compte de qui.
I. Saisie pénale d’un trust ou d’une société : quels biens peuvent être saisis ?
A. Le bénéficiaire d’un trust dispose-t-il automatiquement des biens ?
Une saisie pénale bloque ou place un bien sous main de justice pendant une procédure. Elle peut viser à préserver l’exécution d’une éventuelle confiscation, mais elle ne vaut pas condamnation. La confiscation est une décision distincte, prononcée dans les conditions prévues par la loi. Cette différence est essentielle : la personne dont le bien est frappé par la saisie doit examiner la mesure qui la touche sans présumer du résultat de la procédure pénale.
L’article 706-141 du code de procédure pénale encadre notamment les saisies portant sur un immeuble, un bien ou un droit mobilier incorporel, une créance, ainsi que les saisies sans dépossession. Le fondement de la confiscation envisagée compte : il peut s’agir, selon les hypothèses prévues par l’article 131-21 du code pénal, d’un instrument, d’un produit d’infraction, d’une confiscation en valeur ou d’une confiscation de patrimoine lorsque la loi la prévoit. Ces catégories ne sont pas interchangeables.
Le même article 131-21 réserve, pour plusieurs de ces hypothèses, les droits du propriétaire de bonne foi lorsque le bien est à la libre disposition du condamné. Au stade d’une saisie, il faut donc lire ensemble le texte sur la confiscation susceptible d’être prononcée et celui qui autorise la mesure conservatoire. Une personne n’est pas privée de ses droits simplement parce qu’un tiers est soupçonné ; inversement, un titre au nom d’une société ou d’un trust ne suffit pas nécessairement à empêcher toute saisie.
Un trust peut répartir les rôles entre le constituant, l’administrateur, parfois appelé trustee, et les bénéficiaires. Les termes employés dans les déclarations ou les actes ne répondent pas à eux seuls à toutes les questions. Il faut aussi savoir qui détient les actifs, qui peut les vendre, qui décide des investissements, qui perçoit les revenus et si une personne peut obtenir des sommes pour son usage personnel. Les réponses dépendent des actes constitutifs et de leur mise en œuvre réelle.
Dans l’affaire jugée le 4 novembre 2026, la saisie litigieuse portait sur une créance détenue par une société auprès d’un notaire, liée à une vente immobilière. Les parts situées en amont de la chaîne de détention avaient transité par un trust et un contrat d’assurance-vie. La chambre de l’instruction avait déduit la libre disposition de l’ensemble notamment de la qualité de bénéficiaire effectif du trust et de personne assurée. La Cour de cassation a estimé cette motivation insuffisante et a renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction de Paris autrement composée. Elle n’a pas elle-même définitivement tranché le sort de la saisie.
La Cour indique que la qualité de bénéficiaire effectif, même combinée à celle de personne assurée dans les circonstances de l’espèce, ne permet pas à elle seule de conclure à la libre disposition des actifs du trust. Pour apprécier la propriété économique, le juge peut notamment tirer des éléments de « l’analyse du fonctionnement concret du trust concerné » : cette formule figure dans les motifs de l’arrêt du 4 novembre 2026. Les pouvoirs de gestion ou de disposition exercés sur un bien détenu par une société peuvent également être examinés.
La solution n’efface pas les autres éléments du dossier. Un acte désignant une personne comme bénéficiaire peut être pertinent, de même qu’une instruction donnée au trustee, une procuration ou la circulation effective de fonds. Mais il faut relier ces éléments à la maîtrise réelle du bien dont la saisie est discutée. Une qualification fiscale et la question pénale de la libre disposition répondent à des objets distincts ; il serait imprudent de les confondre ou de conclure que l’une entraîne mécaniquement l’autre.
Pour se repérer, le propriétaire peut dessiner une chaîne simple : le bien ou la créance en bas, la société qui le détient, les sociétés ou contrats intermédiaires, puis le trust et ses intervenants. Il faut joindre à chaque flèche une pièce et une fonction : propriété juridique, mandat de gestion, qualité de bénéficiaire ou pouvoir de signature. Ce schéma est une aide à la lecture du dossier, pas une preuve qui remplace les documents originaux.
B. Comment prouver la propriété réelle et la bonne foi du tiers ?
La discussion porte souvent sur deux questions liées mais différentes. Premièrement, la personne poursuivie exerce-t-elle sur le bien des prérogatives qui révèlent une propriété économique réelle malgré le titre détenu par un tiers ? Deuxièmement, quelle est la situation du propriétaire juridique et que savait-il de la propriété ou du fonctionnement du montage ? Un dossier sérieux traite les deux questions séparément au lieu de répondre à l’une par une simple affirmation sur l’autre.
Dans l’arrêt du 4 novembre, les juges avaient aussi écarté la bonne foi de la société. La Cour de cassation a relevé que certains motifs invoqués concernaient des faits de fraude fiscale et de blanchiment distincts, sans démonstration de leur rattachement aux faits pour lesquels la personne concernée était mise en examen. Cette censure porte sur la motivation du cas jugé. Elle ne signifie ni que toute société tierce est de bonne foi, ni que des indices relatifs à d’autres opérations sont toujours dépourvus de pertinence.
La preuve commence généralement par le titre qui relie la société ou le trust à l’actif : acte d’acquisition, acte de vente, contrat, relevé de compte, registre de parts ou document du dépositaire. Il faut conserver la version complète, ses annexes et les signatures, plutôt qu’un tableau isolé préparé après la saisie. Si le bien a changé de nature, par exemple lorsqu’un immeuble a été vendu et qu’une créance sur le prix lui a succédé, l’historique doit permettre de suivre cette transformation.
Pour une société, les statuts ne suffisent pas toujours. Les procès-verbaux, délégations, décisions d’investissement, mandats bancaires et pièces comptables peuvent montrer qui a pris les décisions et comment elles ont été exécutées. Une délégation limitée à une opération précise n’a pas nécessairement la même portée qu’un pouvoir général de vendre, de retirer ou d’affecter les fonds. Les pièces défavorables doivent également être identifiées : les ignorer n’aiderait pas à expliquer une procuration ou un paiement contesté.
Pour le trust, il est utile de réunir l’acte constitutif, les modifications, les lettres d’instructions et les décisions de l’administrateur, lorsque ces documents sont disponibles. Les relevés montrant les distributions réellement décidées et leurs destinataires peuvent éclairer la différence entre une faculté théorique de recevoir et un pouvoir de disposer d’un actif. Les règles applicables au trust dépendent aussi de sa loi et de ses actes ; il serait artificiel d’attribuer les mêmes pouvoirs à tous les bénéficiaires.
Une assurance-vie intégrée à la chaîne doit être analysée à partir du contrat lui-même : qui est souscripteur, qui est assuré, qui peut demander un rachat et qui est désigné bénéficiaire ? Ces qualités peuvent appartenir à des personnes différentes. Dans l’affaire de novembre, la Cour a refusé de déduire automatiquement le contrôle des actifs des seules qualités retenues par les juges. Cela ne tranche pas, en revanche, l’effet de toutes les clauses d’assurance-vie ni le sort d’un contrat différent.
Les documents étrangers peuvent demander une traduction fiable et une explication de leur portée. Le dossier doit aussi distinguer une règle de la loi étrangère d’une clause propre au trust concerné. Pour les échanges avec l’administrateur ou la banque, conservez les courriels complets, leurs pièces jointes et les coordonnées des interlocuteurs, sans supprimer les messages qui contredisent la version envisagée. La cohérence d’une chronologie se mesure aux documents établis au fil des opérations.
Enfin, la notion de bonne foi ne se réduit pas à une formule signée. Les éléments utiles peuvent concerner l’origine de l’acquisition, les personnes qui ont financé l’actif, les contrôles internes, les pouvoirs effectivement exercés et ce que la société savait des droits d’autrui. La portée de chaque pièce dépend du fondement de la saisie et des faits du dossier. Le raisonnement du juge doit répondre à ces questions ; il ne peut être remplacé par la seule présence d’une structure étrangère dans l’organigramme.
II. Comment contester la saisie pénale d’un bien détenu par une société ou un trust ?
A. Quelle décision vérifier selon que la saisie porte sur un immeuble, un compte ou une créance ?
Avant de choisir un recours, prenez connaissance de la décision réellement reçue. Le nom du détenteur du bien, la nature de l’actif, le magistrat qui a ordonné la mesure et le fondement invoqué orientent l’analyse. Une notification adressée à une banque peut concerner une somme inscrite sur un compte ; une autre peut viser une créance détenue sur un notaire. Un immeuble encore détenu par une société ne se confond pas avec le prix de vente devenu une créance.
L’article 706-150 du code de procédure pénale vise la saisie d’un immeuble dans les conditions qu’il précise. Il prévoit la notification au propriétaire et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur le bien. Il ouvre à ces personnes la possibilité de déférer la décision à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours à compter de sa notification ; l’appel n’est pas suspensif.
Pour les biens ou droits incorporels visés par l’article 706-153 du code de procédure pénale, le texte organise une notification au propriétaire et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits. Il prévoit que les personnes mentionnées peuvent déférer la décision au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours à compter de la notification. Cet appel n’est pas suspensif. Il faut vérifier que la décision relève bien de cet article et que la personne qui agit possède les droits invoqués.
La saisie d’une somme sur un compte peut suivre le régime particulier de l’article 706-154 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit notamment une ordonnance de maintien ou de mainlevée et un appel de cette ordonnance dans les dix jours à compter de sa notification, selon les conditions qu’il énonce. Il précise aussi que l’appel n’est pas suspensif. Un relevé bancaire indiquant seulement que le compte est bloqué ne remplace pas la lecture de l’ordonnance et de sa notification.
Si la mesure atteint une créance inscrite sur un contrat d’assurance-vie, l’article 706-155 du code de procédure pénale prévoit notamment la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement dans l’attente du jugement définitif au fond. Le texte prévoit également la notification de cette saisie au souscripteur et à l’assureur ou à l’organisme concerné. Il faut distinguer ce cas d’une saisie portant sur une autre créance dans une structure où existe, par ailleurs, une assurance-vie : les effets du contrat saisi ne se transposent pas automatiquement.
Lorsque des parts sociales ou d’autres droits incorporels sont saisis, l’article 706-156 du code de procédure pénale prévoit une notification à la personne émettrice et, selon le cas, aux intermédiaires financiers qu’il mentionne. La société doit confronter ce qu’elle reçoit à ses registres et aux droits effectivement détenus. Une saisie de parts n’est pas nécessairement une saisie directe de chaque actif figurant au bilan de la société dont les parts sont concernées.
La personne qui découvre une mesure peut demander la décision et sa notification à l’intervenant qui l’a informée, puis conserver l’enveloppe, l’avis de réception ou la trace de remise disponibles. Elle doit éviter de reconstituer elle-même une date à partir du seul jour où elle a remarqué un blocage. Si plusieurs décisions concernent plusieurs actifs, il faut les séparer dans le dossier, avec leurs destinataires et les actes de notification correspondants.
Dans les régimes des articles 706-150, 706-153 et 706-154, l’appelant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée, selon chacun de ces textes. Cette règle ne doit pas être présentée comme un accès automatique à l’ensemble de l’enquête. Dans l’arrêt du 4 novembre 2026, la Cour a rejeté un grief précis relatif à des documents sur lesquels la chambre de l’instruction ne s’était pas fondée ; cette réponse dépendait des constatations de l’espèce.
B. Quelles pièces et quels arguments préparer pour demander la mainlevée ?
Une contestation utile commence par une question concrète : quel bien est immobilisé, à qui appartient-il et pour quelle raison la décision estime-t-elle possible de le confisquer ? Le requérant peut ensuite vérifier si les motifs relient réellement ce bien aux faits poursuivis et au fondement retenu. Pour une confiscation de patrimoine ou une saisie en valeur, il faut notamment éviter de confondre une qualité formelle de bénéficiaire avec les pouvoirs réels sur l’actif.
La distinction entre saisie en valeur et saisie de patrimoine peut aussi compter dans la lecture des montants. Dans l’affaire du 4 novembre, la Cour de cassation a censuré un raisonnement qui tenait compte d’une restitution portant sur une saisie de patrimoine pour apprécier la valeur d’une autre saisie, opérée en valeur du produit ou de l’objet des infractions reprochées. Elle l’a fait au vu des circonstances et des motifs de cette affaire. Il ne s’agit pas d’une règle selon laquelle toute pluralité de saisies rendrait une mesure illégale.
Pour rendre cette discussion vérifiable, établissez un tableau des actifs touchés : désignation, titulaire juridique, montant ou valeur retenue, décision concernée, fondement indiqué et situation actuelle. Si une somme a été restituée, conservez la décision et la preuve de son exécution. Le tableau doit permettre de comprendre si deux mesures portent sur les mêmes fonds ou sur des biens différents, sans additionner ou retrancher des montants dont la nature reste incertaine.
Sur la propriété économique, rassemblez les décisions prises par les personnes compétentes, les correspondances qui les expliquent et les mouvements de fonds correspondants. Il peut être utile de comparer une instruction alléguée avec le mandat réellement donné, puis avec l’opération exécutée. Pour le propriétaire tiers, les documents relatifs au financement et à la connaissance des droits respectifs peuvent également éclairer sa position. L’objectif est d’apporter des réponses vérifiables, pas de substituer un organigramme de principe aux faits.
Le dossier peut présenter une difficulté particulière lorsque le trustee conserve un pouvoir d’appréciation sur les distributions. Un bénéficiaire peut avoir été informé de sa qualité sans pouvoir exiger la vente d’un actif ni donner d’ordre à la banque. À l’inverse, des documents peuvent montrer qu’une personne choisit les actifs, décide des cessions ou obtient la mise à disposition de sommes malgré l’apparence d’une gestion indépendante. Il faut confronter ces hypothèses aux clauses et aux actes réellement accomplis, sans présumer l’une ou l’autre.
Pour chaque pouvoir allégué, classez les éléments par question : qui pouvait donner l’instruction, à qui, sur quel bien et avec quelle possibilité de refus ? Une correspondance adressée au trustee n’a pas nécessairement la même portée qu’une décision prise par celui-ci. Un paiement au profit d’un bénéficiaire doit être rapproché de la décision qui l’autorise, de son objet et de son traitement comptable. Si les réponses sont contradictoires, mieux vaut conserver cette contradiction et chercher les actes qui permettent de la comprendre.
L’argumentation doit également tenir compte des éléments retenus contre la personne mise en cause. Dans l’arrêt du 4 novembre 2026, la Cour a admis que la chambre de l’instruction prenne en considération, lorsqu’elle statuait sur l’appel, une mise en examen intervenue après l’ordonnance de saisie. La cassation prononcée sur d’autres points ne signifie donc pas que tous les arguments de la société ont été accueillis. Une défense complète distingue les motifs favorables des questions sur lesquelles la Cour a rejeté le grief.
Lorsque les intervenants se trouvent dans plusieurs pays, demandez à chacun d’identifier le document original qu’il détient et son rôle dans l’opération : acte du trustee, relevé de l’assureur, mandat bancaire ou pièces du notaire. Une traduction doit permettre de comprendre les pouvoirs, les restrictions et les bénéficiaires, y compris leurs conditions. Si certaines pièces manquent, indiquez lesquelles et pourquoi elles ne sont pas encore disponibles, au lieu de présenter une reconstitution comme une certitude.
Dans certaines procédures d’information, une demande de restitution peut être examinée par le juge d’instruction dans le cadre de l’article 99 du code de procédure pénale, qui vise notamment toute personne prétendant avoir droit sur un objet placé sous main de justice. Ce texte prévoit aussi des cas dans lesquels il n’y a pas lieu à restitution et un cas où elle peut être refusée. La possibilité d’une telle demande dépend de l’acte et de la phase de procédure ; elle ne dispense pas de vérifier séparément les voies de contestation de l’ordonnance de saisie.
La décision de la juridiction doit expliquer les raisons qui la justifient. L’article 593 du code de procédure pénale sanctionne notamment les arrêts de la chambre de l’instruction dont les motifs sont insuffisants pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Dans le dossier du trust, l’exigence de motivation a conduit à examiner à la fois la libre disposition alléguée, la bonne foi de la société et le calcul lié à la saisie contestée.
À Paris et en Île-de-France, une structure peut avoir des biens, un notaire, une banque et des sociétés intermédiaires situés dans plusieurs ressorts. Il faut relever la juridiction et le greffe indiqués sur la décision, conserver les notifications reçues par chaque titulaire et identifier la personne habilitée à représenter la société ou le trust. La préparation d’un dossier de défense en droit pénal à Paris suppose de rapprocher ces éléments des actes de la procédure, sans supposer que le lieu d’un actif détermine à lui seul tous les recours.
Pour approfondir la distinction entre la saisie et les droits du tiers propriétaire, le dossier consacré au recours du tiers propriétaire de bonne foi présente le cadre général. L’arrêt de novembre ajoute ici une question spécifique : comment établir la réalité des pouvoirs exercés lorsque des sociétés, un trust et un contrat d’assurance se superposent ? Une réponse précise exige de confronter chaque niveau de détention aux pièces disponibles et aux motifs de la mesure contestée.
Conclusion
La présence d’un trust ou d’une société ne neutralise pas une saisie pénale. À l’inverse, une qualité de bénéficiaire ne démontre pas, à elle seule, la libre disposition des actifs dans les circonstances examinées par la Cour de cassation le 4 novembre 2026. La protection du propriétaire et l’efficacité de la contestation reposent sur une lecture précise de la décision, des pouvoirs réellement exercés et de l’origine des droits revendiqués. La mesure reste soumise à l’examen du juge compétent, au regard des faits et des pièces du dossier.