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La saisine du juge d’instruction sous contrôle : le resserrement prétorien de la chambre criminelle (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La saisine du juge d’instruction sous contrôle : le resserrement prétorien de la chambre criminelle (2024-2026)

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La saisine du juge d’instruction constitue l’acte fondateur de toute information judiciaire. Elle en délimite le périmètre matériel, temporel et spatial, et conditionne la régularité de l’ensemble des actes subséquents. Or, depuis deux ans, la chambre criminelle rend une série d’arrêts publiés au Bulletin qui, sans bouleverser les textes, en redessinent les contours avec une rigueur nouvelle. Le principe posé par l’article 80 du code de procédure pénale, selon lequel « le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République », est réaffirmé avec une force qui contraint les pratiques et ouvre des perspectives contentieuses pour la défense.

Ce mouvement jurisprudentiel s’articule autour de deux axes. D’une part, la chambre criminelle verrouille l’étendue matérielle de la saisine, en exigeant un réquisitoire supplétif formel pour toute extension des faits instruits et en sanctuarisant la convocation prévue par l’article 80-2 comme limite à la mise en examen. D’autre part, elle resserre la saisine dans sa dimension spatiale, en neutralisant la portée de la mention « territoire national » dans les réquisitoires et en soumettant l’extension géographique aux mêmes exigences de précision. L’ensemble dessine un contrôle prétorien renforcé, dont les praticiens doivent désormais mesurer toutes les implications.

Ce contrôle s’exerce dans un contexte procédural lui-même en mutation. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a modifié les voies de contestation de la mise en examen, en transférant le contentieux de l’absence d’indices graves ou concordants de la requête en nullité vers une procédure spécifique de demande de placement sous le statut de témoin assisté — dont la chambre criminelle a immédiatement tiré les conséquences. Parallèlement, la Cour de cassation a rappelé avec constance les limites du contentieux de l’annulation du réquisitoire introductif, qui ne peut être prononcée que pour un vice de forme substantiel, et non pour critiquer l’opportunité de la décision du parquet. C’est dans ce cadre renouvelé que s’inscrit le resserrement de la saisine.

I. Le verrouillage de la saisine matérielle : du réquisitoire supplétif à la convocation 80-2

A. Le réquisitoire supplétif, condition exclusive de l’extension des faits

La chambre criminelle a, par un arrêt du 22 octobre 2024 publié au Bulletin, rappelé avec une netteté particulière que seul un réquisitoire supplétif formel du ministère public permet d’étendre la saisine du juge d’instruction à des faits nouveaux. En l’espèce, le juge d’instruction avait sollicité de divers tribunaux judiciaires qu’ils se dessaisissent de procédures en cours, puis avait communiqué ces procédures au procureur de la République qui s’était borné à apposer la mention « avis favorable » au pied de l’ordonnance de soit-communiqué. La chambre de l’instruction avait validé cette pratique. La chambre criminelle censure : « en se limitant à donner un avis favorable à la demande, le procureur de la République n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 80 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux qui avaient été portés à sa connaissance » (Crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.695, Publié au Bulletin).

La portée de cette solution dépasse le cas particulier du réquisitoire supplétif. La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour le réquisitoire introductif lui-même par un arrêt du 17 juin 2025, qui transpose le même raisonnement à la saisine initiale du juge d’instruction sur plainte avec constitution de partie civile. Dans cette affaire, le procureur de la République s’était borné à apposer la mention « s’en rapporter » au pied de l’ordonnance de soit-communiqué du juge d’instruction, après avoir estimé la constitution de partie civile recevable. La chambre de l’instruction avait jugé la saisine régulière. La chambre criminelle censure, au visa de l’article 86 du code de procédure pénale : « en se limitant à « s’en rapporter », le procureur de la République, quand bien même il a indiqué que la plainte était recevable, n’a pas exercé la compétence qu’il tient des articles 80 et 86 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction de réquisitions aux fins d’informer, de refus d’informer ou de non-lieu » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.024, Publié au Bulletin). La formule « s’en rapporter », comme l’avis favorable, ne constitue pas une saisine : le parquet doit positivement requérir, et non simplement acquiescer.

Le contrôle de la chambre criminelle ne se limite pas à l’existence formelle du réquisitoire supplétif. Par un arrêt du 9 juin 2026 publié au Bulletin, elle en a précisé le régime procédural en imposant une condition temporelle de mise à disposition du dossier. La Cour énonce qu’il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale que « lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cet acte intervient » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, Publié au Bulletin). En l’espèce, le réquisitoire supplétif datait du jour même de l’interrogatoire ; l’avocat avait pu consulter le dossier le jour de l’acte, mais la Cour retient que cette consultation de dernière minute ne satisfait pas aux exigences du procès équitable, le délai de quatre jours ouvrables constituant un minimum incompressible pour préparer utilement la défense.

Cette solution complète le verrouillage de la saisine matérielle en lui adjoignant une dimension temporelle : il ne suffit plus que le réquisitoire supplétif existe formellement, il faut encore qu’il ait été mis à disposition de la défense dans un délai suffisant avant l’acte de mise en examen. La combinaison des arrêts des 22 octobre 2024, 17 juin 2025 et 9 juin 2026 dessine ainsi un triple contrôle — formel, substantiel et temporel — de l’extension de la saisine par le parquet.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante mais dont l’intensité s’est récemment accrue. Déjà, par un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle avait rappelé « qu’il résulte de l’article 80 du code de procédure pénale que le juge d’instruction ne peut instruire que sur les faits expressément visés dans l’acte qui le saisit » (Crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763, Publié au Bulletin). En l’espèce, un mandat d’arrêt visait des faits d’emploi de stupéfiants pour une période excédant celle couverte par le réquisitoire introductif. La Cour censure la chambre de l’instruction qui avait cantonné l’annulation à la seule cote du mandat d’arrêt, sans tirer les conséquences de l’excès de saisine sur l’ensemble des actes subséquents.

La rigueur du contrôle est encore illustrée par un arrêt du 6 novembre 2024, qui précise la frontière entre les actes d’investigation admissibles et ceux qui exigent une saisine préalable. La chambre criminelle y énonce qu’« une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d’investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l’égard de la personne mise en cause » (Crim., 6 nov. 2024, n° 24-82.023, Publié au Bulletin). Cette distinction entre actes coercitifs et non coercitifs est essentielle : le juge d’instruction peut procéder à des vérifications sommaires sans saisine supplétive, mais tout acte coercitif exige l’extension préalable de sa saisine par le parquet.

Il convient toutefois de ne pas étendre indûment la portée de ce contrôle au réquisitoire introductif initial. La chambre criminelle, par un arrêt du 8 avril 2025, a rappelé avec force les limites du contentieux de l’annulation de l’acte de saisine initiale. Au visa des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale, elle énonce que « le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale », excluant par là toute annulation fondée sur l’opportunité de la décision du parquet (Crim., 8 avril 2025, n° 24-85.696). Autrement dit, la chambre de l’instruction ne peut censurer le choix du procureur de la République d’ouvrir une information pour telle ou telle infraction ; son contrôle porte exclusivement sur la régularité formelle du réquisitoire — signature, date, visa des pièces, qualification pénale. Ce distinguo entre vice de forme et critique d’opportunité borne le contentieux de la saisine et préserve la liberté d’appréciation du ministère public dans le déclenchement des poursuites.

La rigueur nouvelle se manifeste enfin dans le contrôle de l’exécution. Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre criminelle a validé une mise en examen pour des faits de blanchiment commis sur l’ensemble du territoire national, après avoir vérifié que le réquisitoire supplétif du 9 juin 2023 avait expressément étendu la saisine aux faits commis « sur le territoire national » (Crim., 3 juin 2026, n° 26-81.857). La Cour prend soin de vérifier que l’extension a bien été formalisée par un réquisitoire, et non par une simple pratique administrative, confirmant que la forme est une garantie substantielle.

B. La convocation de l’article 80-2 comme garde-fou de la mise en examen

Le second volet du resserrement jurisprudentiel concerne la convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution, prévue par l’article 80-2 du code de procédure pénale. Ce texte impose que la convocation « donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique ». La chambre criminelle en a fait, par un arrêt du 8 octobre 2025 publié au Bulletin, une garantie procédurale de premier ordre.

Dans cette affaire, M. V. avait été convoqué par le juge d’instruction pour des faits de trafic de stupéfiants commis entre le 10 mars 2020 et le 26 janvier 2022. Un réquisitoire supplétif du 31 mai 2024 avait étendu la saisine à des faits de blanchiment commis entre le 30 octobre 2013 et le 9 mars 2020, mais ces faits n’avaient pas été mentionnés dans la convocation du 21 mai 2024. La personne, qui n’était pas assistée d’un avocat, avait été mise en examen pour l’ensemble. La chambre criminelle censure : « le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale » (Crim., 8 oct. 2025, n° 25-82.028, Publié au Bulletin).

La construction du raisonnement mérite l’attention. La Cour articule les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale pour en déduire une hiérarchie des régimes procéduraux : lorsque la personne a été convoquée en application de l’article 80-2 et qu’elle est assistée d’un avocat, le quatrième alinéa de l’article 116 s’applique, autorisant un interrogatoire immédiat ; « dans les autres cas », le cinquième alinéa trouve à s’appliquer, ce qui « s’entend de ceux dans lesquels la première comparution a lieu sans convocation préalable ». La Cour en déduit qu’une convocation incomplète ne peut être réparée par le recours au cinquième alinéa de l’article 116 : la convocation fixe irrémédiablement le cadre de la mise en examen pour la personne non assistée.

Cette solution est d’une portée pratique considérable. Elle signifie que tout fait non mentionné dans la convocation 80-2 ne peut fonder une mise en examen le jour de la première comparution, sauf à ce que la personne soit assistée d’un avocat — auquel cas l’information préalable de ce dernier permet de purger le vice. À défaut, le juge d’instruction doit délivrer une nouvelle convocation ou procéder à une mise en examen ultérieure après notification régulière. La distinction opérée par la Cour entre la convocation 80-2 et la première comparution sans convocation préalable (article 116, alinéa 5) protège la personne qui, n’ayant pas été avisée de l’intégralité des faits, ne peut préparer utilement sa défense.

Concrètement, pour le justiciable convoqué sans avocat à une première comparution, la vérification de l’adéquation entre la convocation 80-2 et les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée devient un contrôle préalable indispensable. Si la convocation omet certains faits ou certaines périodes, l’avocat doit immédiatement s’opposer à la mise en examen pour ces faits, en invoquant l’arrêt du 8 octobre 2025. À défaut d’opposition, et sauf renonciation expresse dans les conditions de l’article 172 du code de procédure pénale, la nullité reste encourue et peut être soulevée ultérieurement devant la chambre de l’instruction. La jurisprudence récente sur la mise à disposition du réquisitoire supplétif (9 juin 2026) renforce cette exigence : l’avocat doit pouvoir prendre connaissance de l’extension de saisine au moins quatre jours avant l’interrogatoire, ce qui implique une vigilance accrue sur le calendrier procédural.

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a par ailleurs modifié les voies de contestation de la mise en examen, ce dont la chambre criminelle a tiré les conséquences dans un arrêt du 18 novembre 2025 publié au Bulletin. La Cour y énonce que « la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants » du code de procédure pénale ; cette contestation relève désormais de la procédure spécifique de l’article 80-1-1, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et dans les dix jours suivants (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.829, Publié au Bulletin). En revanche, les modifications législatives sont « sans effet sur le droit pour la personne mise en examen de demander […] l’annulation de sa mise en examen […] en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables », ce qui inclut précisément les violations des règles de saisine et de convocation. Cette distinction est capitale : le moyen tiré du défaut de saisine ou de l’irrégularité de la convocation 80-2 demeure recevable dans le cadre d’une requête en nullité, tandis que le moyen tiré de l’absence d’indices graves ou concordants doit emprunter la voie spécifique de l’article 80-1-1, sous peine d’irrecevabilité.

Un arrêt du 6 mai 2025 vient compléter ce régime en précisant que « l’article 114 du code de procédure pénale applicable aux convocations en vue d’un interrogatoire n’exige pas la mention d’un objet précisant la teneur de l’acte envisagé par le juge d’instruction », ce qui tempère l’exigence de précision pour les convocations postérieures à la mise en examen (Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.566). La rigueur de l’article 80-2 est ainsi réservée à la première comparution, qui constitue le moment critique de cristallisation des droits de la défense.

II. Le resserrement de la saisine spatiale : territoire, compétence et opérations financières

A. La neutralisation de la clause « territoire national »

La pratique consistant à assortir les réquisitoires de la mention « sur le territoire national » pour couvrir l’ensemble du territoire sans précision géographique supplémentaire a été sanctionnée par un arrêt du 7 janvier 2026. La chambre criminelle y énonce de manière limpide : « l’adjonction, à la zone géographique visée au réquisitoire, de la mention de l’étendue du territoire national n’a d’autre signification que celle d’affirmer que les faits de la poursuite relèvent de la compétence du juge français » (Crim., 7 janv. 2026, n° 25-86.976, Publié au Bulletin).

En l’espèce, une personne mise en examen contestait la régularité de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire pour des faits commis en Île-de-France, alors que le juge d’instruction de la JIRS de Fort-de-France n’aurait pas été saisi de faits commis hors de son ressort. La chambre de l’instruction avait écarté le moyen en se fondant sur la mention « sur le territoire national » figurant dans le réquisitoire supplétif du 9 juin 2023. La chambre criminelle censure : cette mention est une formule de compétence, non une clause d’extension géographique de la saisine.

La conséquence pratique est immédiate. Pour qu’un juge d’instruction soit valablement saisi de faits commis dans un ressort géographique déterminé, le réquisitoire doit viser expressément ce ressort. La mention générique « territoire national » ne supplée pas à l’absence de précision. Dans le cas des JIRS, dont la compétence s’étend sur plusieurs ressorts de cours d’appel, la prudence commande de viser nommément les départements ou les zones géographiques concernés par les faits. La chambre criminelle impose, en creux, une cartographie explicite de la saisine.

Cette exigence de précision géographique trouve une illustration concrète dans les procédures où la compétence territoriale du juge d’instruction est déterminée par la localisation des faits. Prenons l’hypothèse d’une information ouverte à la JIRS de Marseille pour des faits de trafic de stupéfiants commis dans le ressort de cette juridiction : si les investigations révèlent que des actes de blanchiment ont été commis à Paris, le juge d’instruction marseillais ne pourra instruire ces faits parisiens que si un réquisitoire supplétif vise expressément l’Île-de-France ou le département de Paris — et non pas simplement « sur le territoire national ». À défaut, la mise en examen pour ces faits et les actes subséquents encourent la nullité pour excès de saisine. La défense dispose ainsi d’un levier contentieux qu’il convient d’actionner dès la première comparution, en soulevant l’incompétence territoriale partielle du juge d’instruction.

Cette exigence de précision géographique rejoint la jurisprudence relative à la saisine in rem. Déjà, par un arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle avait jugé que le juge d’instruction ne peut se saisir lui-même de faits nouveaux en sollicitant un dessaisissement d’autres tribunaux : seule une saisine par le parquet, via un réquisitoire supplétif, peut étendre valablement la saisine, tant dans sa dimension matérielle que géographique (Crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.696).

B. L’étendue raisonnée de la saisine en matière financière et la cohérence d’ensemble

Le mouvement de resserrement connaît une modulation en matière d’infractions financières. Par un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre criminelle a posé que « si le juge d’instruction ne peut informer que sur des faits dont il est régulièrement saisi, sa saisine du chef d’une infraction se rapportant à une opération financière s’étend à l’ensemble des conséquences financières de ladite opération » (Crim., 21 janv. 2026, n° 25-84.643, Publié au Bulletin).

Cette décision nuance le tableau d’ensemble. Dans une affaire d’abus de confiance, escroquerie et corruption au sein d’un groupe de sociétés, la chambre de l’instruction avait considéré que le juge n’était saisi que des faits visant les sociétés nommément désignées dans le réquisitoire, à l’exclusion de filiales non mentionnées. La chambre criminelle censure au visa des articles 80 et 81 du code de procédure pénale : en matière d’opérations financières, la saisine s’étend de plein droit à l’ensemble des flux et des entités juridiques impliqués dans l’opération litigieuse, dès lors qu’ils en constituent les conséquences financières directes.

Cette solution s’explique par la nature même de la délinquance financière, qui suppose des montages complexes impliquant une pluralité d’entités. Elle préserve l’efficacité de l’instruction sans sacrifier les droits de la défense, puisque l’extension demeure conditionnée à un lien de connexité financière objectif. La Cour ne desserre pas l’étau ; elle l’ajuste à la matière.

En pratique, cette jurisprudence est d’un intérêt majeur pour la défense dans les dossiers de criminalité économique et financière. D’un côté, elle permet au juge d’instruction d’appréhender l’ensemble des ramifications d’un montage frauduleux sans multiplier les réquisitoires supplétifs, ce qui accélère l’information. De l’autre, elle offre à la défense un argument pour contester l’extension de la saisine à des entités ou des flux qui ne présentent pas de lien de connexité financière direct avec l’opération initialement visée. La frontière est ténue entre les « conséquences financières » de l’opération — qui sont couvertes par la saisine initiale — et les faits distincts — qui exigent un réquisitoire supplétif. L’avocat doit ainsi, dans un dossier de blanchiment ou d’abus de biens sociaux, vérifier que chaque flux financier instruit est bien rattachable à l’opération originaire par un lien économique objectif.

La cohérence d’ensemble du mouvement jurisprudentiel apparaît ainsi. Sur le terrain de la saisine matérielle, la chambre criminelle exige un réquisitoire supplétif formel pour toute extension des faits (24-81.695) — y compris lorsque la saisine initiale procède d’une plainte avec constitution de partie civile (24-87.024) —, prohibe la mise en examen pour des faits omis dans la convocation 80-2 (25-82.028), impose le versement du réquisitoire supplétif au dossier au moins quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire (25-88.059), et limite la saisine aux faits expressément visés (24-85.763). Sur le terrain de la saisine spatiale, elle neutralise la clause « territoire national » comme seul marqueur de compétence (25-86.976) et impose une désignation précise des ressorts géographiques. En matière financière, elle autorise une extension raisonnée aux conséquences de l’opération (25-84.643).

Ce mouvement n’est pas anecdotique. Il s’inscrit dans une tendance plus large de la chambre criminelle à renforcer les garanties procédurales au stade de l’instruction, comme en témoignent également les arrêts relatifs à l’office du juge en matière de nullités (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966) ou au contrôle de la motivation des décisions de la chambre de l’instruction (Crim., 27 janv. 2026, n° 25-84.192). La saisine devient un instrument de régularité procédurale à part entière, dont la violation est sanctionnée par la nullité des actes subséquents.

Pour le praticien, les conséquences sont de trois ordres. D’abord, la vérification systématique de la saisine, à chaque stade de la procédure, devient un réflexe indispensable : toute extension non couverte par un réquisitoire supplétif constitue un excès de saisine, et toute mise en examen pour des faits non visés dans la convocation 80-2 doit être contestée si la personne n’était pas assistée. Ce contrôle doit porter non seulement sur l’existence du réquisitoire supplétif, mais aussi sur le respect du délai de quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire — une nullité que le client et son conseil peuvent soulever même si le réquisitoire existe formellement. Ensuite, la rédaction des requêtes en nullité doit désormais identifier avec précision chacun des actes dont l’annulation est demandée par voie de conséquence, la chambre criminelle ayant jugé que le demandeur « doit indiquer […] précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence » (Crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763), tout en distinguant soigneusement les moyens de nullité fondés sur la violation des règles de saisine — qui demeurent recevables dans le cadre des articles 173 et suivants — de ceux fondés sur l’absence d’indices graves ou concordants — qui doivent être présentés dans le cadre spécifique de l’article 80-1-1. Enfin, la contestation de la compétence géographique du juge d’instruction ne peut plus être écartée par la seule référence à la mention « territoire national » : la défense est fondée à exiger la production du réquisitoire visant expressément le ressort géographique des faits poursuivis.

La chambre criminelle dessine ainsi, par touches successives, un droit de la saisine qui, sans modifier les textes, en restaure la portée protectrice. Ce mouvement, engagé depuis 2024 et confirmé avec constance jusqu’aux arrêts de 2026, constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente en matière d’instruction préparatoire. Il appartient désormais aux praticiens de s’en saisir.

Conclusion

Le contrôle de la saisine du juge d’instruction par la chambre criminelle connaît, depuis 2024, un resserrement significatif qui se déploie en trois dimensions : l’exigence d’un réquisitoire supplétif formel pour toute extension des faits, la sanctuarisation de la convocation de l’article 80-2 du code de procédure pénale comme limite à la mise en examen, et la neutralisation de la clause « territoire national » comme fondement suffisant de la saisine géographique. À ces trois axes s’ajoutent désormais une exigence de mise à disposition du réquisitoire supplétif dans un délai utile à la défense et une distinction claire entre les voies de contestation de la mise en examen selon le moyen invoqué. Ces solutions, toutes publiées au Bulletin, offrent à la défense des leviers contentieux nouveaux dont l’efficacité dépendra de la rigueur avec laquelle ils seront actionnés, à chaque stade de la procédure d’instruction.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, accompagne les justiciables à tous les stades de la procédure pénale, de l’enquête à l’instruction préparatoire et jusqu’au jugement.

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