Le contrôle fiscal touche à la trésorerie, à la réputation et parfois à la survie de l’entreprise. Avant la mise en recouvrement, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ouvre un recours souvent ignoré : la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur, puis de l’interlocuteur départemental ou régional. Cette voie est une garantie substantielle. Bien exercée, elle peut conduire à l’abandon de rectifications ou à une transaction. Mal exercée, elle est perdue.
Comment ça se passe.
Saisir l’interlocuteur départemental en contrôle fiscal : une garantie substantielle.
Texte applicable, séquence procédurale, qualité des agents reçus, traçabilité écrite des demandes : chaque étape est documentée. La saisine de l’interlocuteur n’est pas une formalité, c’est un levier de négociation.
Préparer la saisine et la rencontre avec l’interlocuteur départemental.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contrôle fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit fiscal.