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Saisir l’interlocuteur départemental en contrôle fiscal

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisir l’interlocuteur départemental en contrôle fiscal

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Le contrôle fiscal touche à la trésorerie, à la réputation et parfois à la survie de l’entreprise. Avant la mise en recouvrement, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ouvre un recours souvent ignoré : la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur, puis de l’interlocuteur départemental ou régional. Cette voie est une garantie substantielle. Bien exercée, elle peut conduire à l’abandon de rectifications ou à une transaction. Mal exercée, elle est perdue.

Vous êtes en pleine vérification de comptabilité
Saisir l’interlocuteur départemental avant la mise en recouvrement.
Le déroulement des opérations vous oppose au vérificateur, la proposition de rectification est tombée, la réponse aux observations laisse les redressements en l’état. Le moment d’agir est maintenant.

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Vous avez reçu un avis ESFP
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Particulier, dirigeant, profession libérale : la procédure ESFP ouvre les mêmes voies de recours hiérarchique. La rencontre avec l’interlocuteur prépare la phase contentieuse.

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Comment ça se passe.

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Partie I

Saisir l’interlocuteur départemental en contrôle fiscal : une garantie substantielle.

01Qui est l’interlocuteur départemental ou régional des impôts ?+

L’interlocuteur départemental ou régional est un fonctionnaire spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. Son nom et ses coordonnées figurent dans l’avis de vérification remis avant l’engagement du contrôle. Il intervient en second niveau, après que le supérieur hiérarchique direct du vérificateur a déjà été saisi.

Le Conseil d’État rappelle que le contribuable peut « faire appel à l’interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ». Recevoir un inspecteur divisionnaire à la place de l’interlocuteur identifié dans l’avis de vérification peut entacher la procédure d’irrégularité. CE, 8e et 3e ch. r., 26 déc. 2018, n° 421809

Livre des procédures fiscales, article L. 10, dernier alinéa : « Avant l’engagement d’une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l’administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. »

Cette garantie concerne la vérification de comptabilité (article L. 13 du LPF) et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou ESFP (article L. 12 du LPF). L’examen de comptabilité prévu à l’article L. 13 G du LPF y est également associé par la doctrine administrative. Art. L. 10 LPFArt. L. 12 et L. 13 LPF

02Les deux moments où le recours interlocuteur fiscal peut être exercé.+

La garantie s’ouvre à deux moments distincts de la procédure. Le premier moment se situe pendant le contrôle, avant l’envoi de la proposition de rectification, pour les difficultés affectant le déroulement des opérations. Le second moment se situe après la réponse de l’administration aux observations du contribuable, formalisée par l’imprimé 3926-SD.

CE, 9e et 10e ch. r., 25 mars 2021, n° 430593 : « La possibilité pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable. »

Le premier moment cible les blocages procéduraux : refus de communication de pièces, durée excessive, ton inadapté, désaccord sur la méthode. Le second moment, plus fréquent, cible le fond du redressement et précède la mise en recouvrement. CE 25 mars 2021, n° 430593

03L’articulation avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.+

La séquence est imposée par la charte. Le contribuable saisit d’abord le supérieur hiérarchique direct du vérificateur, généralement inspecteur principal ou divisionnaire. La rencontre est demandée par écrit ou via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr. Le supérieur hiérarchique vérificateur saisi doit recevoir le contribuable, qui peut être assisté de son avocat.

Ce n’est qu’à l’issue de cette première rencontre, et si le désaccord persiste, que la saisine de l’interlocuteur départemental ou régional devient possible. La doctrine administrative précise cette séquence en deux temps. BOI-CF-PGR-20-10, §320 et s.

BOI-CF-PGR-20-10 (mise à jour 15 novembre 2023) : voies de recours offertes au contribuable vérifié, distinguant le recours de premier niveau (inspecteur divisionnaire ou principal) et le recours de second niveau (interlocuteur spécialement désigné par le directeur).

Sauter une étape, ou solliciter directement l’interlocuteur sans avoir épuisé le premier niveau, expose à un refus de réception et à la perte du moyen procédural. La traçabilité écrite de chaque demande est donc indispensable.

04Le délai : agir avant la mise en recouvrement.+

La saisine doit intervenir avant la décision d’imposition, c’est-à-dire avant l’émission de l’avis de mise en recouvrement (AMR). Le délai n’est pas fixé par un texte précis, mais la jurisprudence administrative est constante : une fois la mise en recouvrement intervenue, le moyen tiré de l’absence de saisine de l’interlocuteur est inopérant.

La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé qu’une saisine tardive, postérieure à la mise en recouvrement, ne peut plus utilement être invoquée à l’appui d’une contestation d’imposition. CAA Lyon, 2e ch., 17 mars 2022, n° 19LY03772

En pratique, le contribuable dispose d’une fenêtre courte entre la réception de la réponse aux observations (imprimé 3926-SD) et l’émission de l’AMR. La demande doit être adressée sans délai, dès lors que la réponse de l’administration maintient le redressement. Saisine interlocuteur avant mise en recouvrement

05La sanction du défaut de garantie : décharge des impositions.+

Lorsque l’administration refuse l’entretien demandé, ou lorsqu’elle dépêche un agent qui n’est pas l’interlocuteur désigné, le contribuable subit une privation effective d’une garantie substantielle. Cette privation entraîne, devant le juge de l’impôt, la décharge des impositions correspondantes.

Le Conseil d’État a censuré la procédure dans laquelle un simple inspecteur divisionnaire a été reçu à la place de l’interlocuteur identifié dans l’avis de vérification. L’irrégularité tient à la qualité du fonctionnaire effectivement présent, indépendamment du fond des positions échangées. CE 26 déc. 2018, n° 421809

CE, 8e et 3e ch. r., 26 décembre 2018, n° 421809 : le contribuable peut « faire appel à l’interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ».

Le moyen doit être soulevé devant le juge de l’impôt, à l’appui d’une réclamation puis d’une requête au tribunal administratif. Il s’agit d’un moyen d’ordre public lié à la régularité de la procédure d’imposition.

06Limite du recours : exclusion en contrôle sur pièces.+

La garantie de saisine de l’interlocuteur ne s’applique pas au contrôle sur pièces. Elle est réservée par la charte au contrôle fiscal externe, c’est-à-dire la vérification de comptabilité, l’examen de comptabilité et l’ESFP.

BOI-CF-PGR-30-10, §540 (mise à jour 30 octobre 2019) : « Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le contribuable ne peut pas saisir l’interlocuteur prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’intervention de ce dernier étant réservée par la charte au contrôle fiscal externe. »

En contrôle sur pièces, le contribuable dispose d’un recours hiérarchique distinct, prévu à l’article L. 54 C du LPF. Ce recours doit être expressément mentionné dans la proposition de rectification adressée au contribuable. Sa mise en œuvre suit ses propres règles. Art. L. 54 C LPFBOI-CF-PGR-30-10 §540

La défense d’un contrôle fiscal se gagne avant l’audience, par la stratégie.

Texte applicable, séquence procédurale, qualité des agents reçus, traçabilité écrite des demandes : chaque étape est documentée. La saisine de l’interlocuteur n’est pas une formalité, c’est un levier de négociation.

Partie II

Préparer la saisine et la rencontre avec l’interlocuteur départemental.

01Comment formaliser la demande de saisine ?+

La forme est libre. La demande peut être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal sur impots.gouv.fr. La traçabilité est indispensable : date d’envoi, accusé de réception, copie conservée.

Le courrier précise l’identité du contribuable, la référence du dossier, le nom du vérificateur, la date de réception de la réponse aux observations, et la mention expresse du recours au supérieur hiérarchique préalable puis à l’interlocuteur départemental. Joindre l’avis de vérification, la proposition de rectification et la réponse aux observations facilite le traitement.

L’avocat peut signer la demande pour le compte du contribuable, sur production d’un mandat. La demande doit être déposée avant la mise en recouvrement, sans attendre l’expiration des délais théoriques.

02Stratégie de défense : préparer le mémoire et hiérarchiser les griefs.+

La rencontre dure rarement plus d’une heure. Un mémoire écrit, remis en amont ou en séance, structure les échanges. Il sépare les questions de fait (chiffrage, méthode de reconstitution, échantillonnage) des questions de droit (qualification, application de la doctrine, articulation avec les conventions internationales).

Les griefs sont hiérarchisés par ordre d’incidence financière et de solidité juridique. Les positions doctrinales opposables au sens de l’article L. 80 A du LPF, ainsi que les rescrits, sont mises en avant.

L’articulation avec la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, prévue aux articles L. 59 et L. 59 A du LPF, doit être anticipée. La saisine de la commission peut être demandée en parallèle lorsque le différend porte sur des questions de fait visées par le texte. Art. L. 59 et L. 59 A LPF

03Quels effets attendre : abandon, transaction, suspension informelle.+

La saisine de l’interlocuteur n’a pas d’effet suspensif automatique sur la mise en recouvrement. En pratique, l’administration reporte fréquemment l’émission de l’avis de mise en recouvrement le temps de la rencontre. Cette suspension informelle se vérifie au cas par cas.

Trois issues sont possibles. Première issue : abandon partiel des rectifications lorsque la position de l’administration est juridiquement fragile. Deuxième issue : maintien intégral, ouvrant la phase contentieuse devant le tribunal administratif. Troisième issue : transaction au sens de l’article L. 247 du LPF, portant sur les pénalités et plus rarement sur les droits.

LPF, article L. 247 : ouvre à l’administration la possibilité de transiger sur les pénalités fiscales et, dans certains cas limités, d’accorder une remise gracieuse.

La discussion avec l’interlocuteur prépare souvent une demande de transaction ultérieure, en cristallisant par écrit les concessions envisagées. Art. L. 247 LPF

04Que faire si l’interlocuteur n’a pas été reçu ou si l’agent reçu n’est pas le bon ?+

Première vérification : conserver la trace écrite de la demande et de toute réponse de l’administration. Une absence de réponse, un report répété ou la désignation d’un agent qui n’est pas l’interlocuteur identifié dans l’avis de vérification constitue une privation effective de la garantie.

Le moyen est soulevé au stade contentieux, dans la réclamation préalable puis dans la requête au tribunal administratif. La décharge des impositions correspondantes peut être obtenue lorsque la privation est démontrée. La jurisprudence du Conseil d’État sur la qualité du fonctionnaire reçu sert de référence. CE 26 déc. 2018, n° 421809

L’avocat construit le dossier en pièces datées : avis de vérification mentionnant le nom de l’interlocuteur, demande de saisine, échanges, procès-verbal de la rencontre s’il existe, courrier de confirmation.

FAQ

Questions fréquentes.

Quand puis-je saisir l’interlocuteur départemental ?+

La saisine est ouverte à deux moments. Pendant le contrôle, avant la proposition de rectification, pour les difficultés affectant le déroulement des opérations. Après la réponse de l’administration aux observations du contribuable, sur le fond des rectifications. La demande doit toujours intervenir avant la mise en recouvrement. CE 25 mars 2021, n° 430593

Faut-il avoir d’abord saisi le supérieur hiérarchique ?+

Oui. La séquence imposée par la charte est en deux temps. Le supérieur hiérarchique du vérificateur, généralement inspecteur principal ou divisionnaire, est saisi en premier. Si le désaccord persiste après cette rencontre, l’interlocuteur départemental ou régional peut être saisi à son tour.

L’interlocuteur peut-il intervenir en contrôle sur pièces ?+

Non. La doctrine administrative exclut expressément la saisine de l’interlocuteur en contrôle sur pièces. La garantie est réservée au contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, ESFP). En contrôle sur pièces, le recours hiérarchique repose sur l’article L. 54 C du LPF. BOI-CF-PGR-30-10 §540

Quelle est la sanction si l’administration refuse l’entretien ?+

La privation effective de la garantie substantielle entraîne, devant le juge de l’impôt, la décharge des impositions correspondantes. Le moyen est soulevé dans la réclamation préalable puis dans la requête contentieuse. La traçabilité écrite des demandes adressées à l’administration est déterminante.

L’avocat peut-il participer à la rencontre ?+

Oui. Le contribuable peut se faire assister par son conseil à toute étape du contrôle, y compris lors de la rencontre avec l’interlocuteur. La présence de l’avocat structure le mémoire écrit, encadre les concessions et conserve la trace utile pour la suite contentieuse.

Combien de temps pour obtenir la rencontre ?+

Le délai dépend de la disponibilité des services. Une réponse à la demande intervient généralement sous quelques semaines. La rencontre est fixée dans les semaines qui suivent. La demande doit être adressée sans attendre, dès la réception de la réponse aux observations, pour préserver la fenêtre avant mise en recouvrement.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contrôle fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit fiscal.

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