À compter du 1er octobre 2026, la personne qui saisit le conseil de prud’hommes ne devra plus joindre d’emblée l’intégralité de son dossier de preuve. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie la requête prud’homale : elle doit toujours exposer les demandes, comporter un bordereau des pièces invoquées et être accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou d’une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Les autres documents pourront être communiqués dans le respect du contradictoire avant l’audience. Cette simplification ne supprime ni les exigences de rédaction ni les délais pour agir. Elle ne dispense pas davantage de régler, lorsque l’exonération ne s’applique pas, la contribution pour l’aide juridique de 50 euros due lors de l’introduction de l’instance. La date du dépôt reste donc décisive pour préserver une action en contestation de rupture, en paiement de salaire ou en réparation d’un manquement. Voici la méthode à suivre pour préparer une saisine valable, choisir le conseil compétent et éviter qu’une erreur de pièces, d’identité de l’employeur ou de délai ne fragilise le dossier.
I. Quelles pièces joindre pour saisir les prud’hommes à partir du 1er octobre 2026 ?
A. Ce que change le décret du 27 juillet 2026 sur la requête et les pièces initiales
La réforme résulte de l’article 10 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026. Son article 21 précise que cette modification s’applique aux instances introduites à compter de la date d’entrée en vigueur du décret. Le texte vise donc les requêtes déposées à partir du 1er octobre 2026. Une procédure déjà introduite avant cette date ne change pas de régime du seul fait que la première audience se tient ensuite. À l’inverse, attendre le 1er octobre ne permet pas de repousser un délai de prescription qui arriverait à expiration avant cette date.
Cette question s’inscrit dans le contentieux plus large du droit du travail à Paris. La page de synthèse du cabinet présente les principaux recours liés au contrat, à la rémunération et à la rupture ; le présent article se concentre sur la saisine et sur les pièces à préparer lorsque la réforme entre en vigueur.
La nouvelle rédaction de l’article R. 1452-2 du code du travail est lisible sur la version du code du travail applicable au 1er octobre 2026. Elle maintient d’abord les mentions indispensables de la requête, l’exposé sommaire des motifs et l’indication de chaque chef de demande. Elle remplace ensuite l’obligation pratique de joindre immédiatement toutes les pièces par un bordereau qui les énumère. Le texte dit exactement : « Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. »
Le bordereau n’est pas une formalité décorative. Il doit permettre de comprendre quelles pièces seront utilisées et de les rattacher aux demandes formulées. Une numérotation simple et stable est préférable : pièce n° 1, contrat de travail ; pièce n° 2, lettre de licenciement ; pièce n° 3, bulletins de salaire ; pièce n° 4, échanges de courriels ; pièce n° 5, attestations. Si un document comporte plusieurs pages, il doit rester facilement identifiable. Un bordereau qui annoncerait des documents inexistants, des numéros répétés ou des intitulés trop vagues compliquerait la suite de la procédure, même si l’absence de toutes les annexes au jour du dépôt est désormais assumée par le nouveau texte.
Le décret ajoute une pièce minimale liée à l’identification du litige et de l’employeur. L’article R. 1452-2 prévoit : « La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. » Il ne s’agit donc pas d’une règle imposant indistinctement un bulletin de salaire dans chaque contentieux. Le bulletin doit être pertinent pour le litige. Si le dossier concerne un rappel de salaire, une classification, une prime ou la rupture du contrat, le dernier bulletin utile permet généralement de vérifier l’identité de l’employeur, la relation de travail, la rémunération et, parfois, la convention collective appliquée.
Lorsque le salarié ne dispose pas d’un bulletin exploitable ou que la contestation porte sur un point pour lequel ce document n’est pas disponible, la seconde branche du texte permet de joindre une pièce qui détermine l’activité de l’employeur. Il peut s’agir, selon la situation, d’un document officiel d’identification de l’entreprise, d’un extrait d’immatriculation, d’un document commercial portant sa dénomination exacte ou d’un écrit contractuel permettant de l’identifier. Le choix doit être cohérent avec le dossier. Une simple capture d’écran d’un site internet ne remplace pas toujours un document fiable indiquant la personne morale, son siège ou l’établissement concerné.
Le texte ne fixe pas un nombre maximal de pièces. La simplification porte sur le moment et la forme de la communication initiale, non sur le droit de présenter des preuves utiles. Le demandeur peut donc préparer un dossier complet avant la saisine, même s’il n’en joint qu’une partie au premier envoi. Cette préparation reste recommandée lorsque le délai est proche de son terme ou lorsque la discussion porte sur des faits nombreux. Elle permet de repérer une pièce manquante, de calculer correctement les sommes réclamées et de vérifier que chaque affirmation de la requête pourra être démontrée.
Il faut distinguer trois ensembles. Le premier est la requête elle-même : elle raconte les faits utiles et formule les demandes. Le deuxième est le bordereau : il liste les documents que le salarié entend invoquer. Le troisième est le dossier de pièces : il contient les documents numérotés et classés. À partir du 1er octobre, le bordereau et le bulletin de salaire pertinent ou la pièce d’identification de l’activité de l’employeur accompagnent nécessairement la requête. Les autres pièces peuvent être remises dans le calendrier de communication fixé par la procédure. Cette distinction évite de croire que le bordereau dispense de conserver et de produire les preuves annoncées.
Les exemplaires restent également à prévoir. La nouvelle rédaction de R. 1452-2 indique que « La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. » Un salarié qui poursuit une seule société doit donc penser à l’exemplaire du conseil et à celui du défendeur, sans oublier les pièces minimales demandées. Une action dirigée contre plusieurs employeurs, une société et un mandataire ou plusieurs entités liées implique de vérifier le nombre de défendeurs et les modalités pratiques acceptées par le greffe. La transmission électronique, lorsqu’elle est disponible, ne doit pas conduire à négliger les formats et tailles de fichiers demandés.
Le changement concerne les instances introduites à compter du 1er octobre, mais il ne neutralise pas les règles de droit transitoire propres à d’autres demandes. Le décret n° 2026-683 distingue certaines dispositions applicables aux instances en cours et d’autres réservées aux instances nouvelles. Pour la modification de R. 1452-2, R. 1452-3 et R. 1452-4, la date d’introduction est le point de rattachement. Il faut conserver la preuve de la date et du mode de remise de la requête : récépissé, accusé de réception, confirmation électronique ou tout justificatif délivré par le greffe.
Une saisine introduite le 30 septembre 2026 et une saisine introduite le 1er octobre 2026 ne sont donc pas traitées de manière identique sur les pièces initiales. Cette différence de vingt-quatre heures peut avoir un effet concret pour une personne qui n’a pas encore réuni toutes ses attestations. Elle ne doit pas être transformée en stratégie d’attente automatique. Si une prescription arrive à échéance, déposer une requête complète et régulière avant l’expiration est généralement plus important que bénéficier d’un régime de communication plus souple. La réforme facilite la constitution initiale, mais elle ne crée pas un délai supplémentaire.
Le salarié doit aussi relire le dernier bulletin choisi. Un bulletin qui mentionne une ancienne adresse, une enseigne commerciale ou une société du groupe différente de l’employeur signataire peut créer une difficulté d’identification. Il faut rapprocher ce document du contrat, des bulletins antérieurs, de la lettre de rupture et des informations légales de la société. En cas de transfert, de mise à disposition, de coemploi allégué ou de succession d’employeurs, la requête doit expliquer quelle entité est poursuivie et pourquoi. Le greffe ne peut pas corriger une confusion substantielle entre plusieurs personnes morales à la place du demandeur.
B. Ce qui reste obligatoire : exposer ses demandes, classer les preuves et respecter le contradictoire
La simplification des annexes ne transforme pas la requête en déclaration sommaire. L’article R. 1452-2 renvoie aux mentions de l’article 57 du code de procédure civile et exige un exposé sommaire des motifs ainsi que l’indication de chacun des chefs de demande. L’article 57 du code de procédure civile exige notamment l’identification de la partie adverse personne physique ou morale, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, puis une requête datée et signée. Ses termes sont directs : « Elle est datée et signée. » Une requête non signée ou adressée contre une dénomination imprécise expose le salarié à une difficulté qui n’a rien à voir avec le nombre d’annexes.
L’article 54 du même code rappelle les éléments de la demande initiale. La demande initiale formée par requête doit indiquer la juridiction saisie, l’objet de la demande et l’identité des parties selon leur qualité. Pour une entreprise, la forme sociale, la dénomination et le siège social doivent être vérifiés. Dans une requête prud’homale, le salarié doit également exposer la relation de travail, les dates importantes, les faits reprochés et la conséquence juridique recherchée. « Mon employeur ne m’a pas payé » ne suffit pas à chiffrer un rappel de salaire : il faut préciser la période, la nature des sommes, le salaire contractuel ou conventionnel applicable et le montant réclamé, même provisoire.
Chaque chef de demande doit être isolé. Un dossier peut contenir une demande de rappel de salaire, une demande d’indemnité de congés payés afférente, une contestation de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts. Chacune doit apparaître dans le dispositif de la requête avec une explication des faits et une pièce ou un groupe de pièces correspondant. Cette méthode rend le bordereau intelligible et limite les omissions. Elle permet aussi au conseil de comprendre immédiatement si une somme est présentée comme un salaire, une indemnité légale, une indemnité conventionnelle ou la réparation d’un préjudice distinct.
Le salarié doit faire la différence entre un fait, une preuve et une demande. La lettre de licenciement est une preuve de la notification et du motif exposé par l’employeur ; elle ne constitue pas, à elle seule, la preuve que les faits sont faux. Les bulletins de salaire démontrent certains paiements ou certaines mentions, mais pas nécessairement la réalité d’heures travaillées non déclarées. Un courriel peut démontrer une instruction ou une alerte, mais sa portée dépend de son contexte, de son auteur et de sa date. La requête doit articuler ces éléments au lieu de recopier tout le dossier.
Le bordereau peut annoncer une pièce qui sera communiquée après le dépôt, mais le demandeur doit savoir où elle se trouve et pouvoir la transmettre dans un format lisible. Les attestations doivent être datées, signées et accompagnées des éléments permettant d’identifier leur auteur lorsque les règles de forme l’exigent. Les échanges numériques doivent être conservés avec leurs dates, leurs expéditeurs et leurs destinataires. Les captures d’écran isolées, sans adresse ni contexte, sont plus difficiles à exploiter. Les documents médicaux doivent être limités à ce qui est nécessaire au litige et transmis avec prudence, car ils contiennent des données personnelles sensibles.
Après le dépôt, le contradictoire demeure la règle. L’article R. 1452-3, dans sa rédaction applicable au 1er octobre 2026, prévoit que l’avis du greffe invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience et à en remettre un exemplaire lors de cette séance ou de cette audience. Le texte précise : « Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience précitée et à en remettre un exemplaire lors de cette séance ou de cette audience. » Le bordereau initial ne vaut donc pas communication intégrale. Il ouvre une séquence de mise en état pratique pendant laquelle les documents doivent parvenir à l’autre partie.
Cette règle explique pourquoi la personne qui saisit les prud’hommes doit préparer son dossier avant même de l’envoyer. Le risque n’est plus seulement de joindre trop ou trop peu de documents au greffe. Il est aussi de ne pas être capable de communiquer les pièces au défendeur dans un délai compatible avec l’audience, d’oublier une pièce annoncée au bordereau ou de produire un document nouveau sans permettre une réponse. Une preuve communiquée tardivement peut susciter un renvoi, une contestation ou une demande d’écartement. La réforme réduit la charge du premier dépôt, mais elle ne réduit pas l’exigence de loyauté dans la procédure.
Le défendeur reçoit lui aussi une convocation et un exemplaire de la requête et du bordereau. La nouvelle rédaction de l’article R. 1452-4 l’invite à communiquer les pièces qu’il entend produire au salarié et à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l’audience. La procédure demeure ainsi bilatérale. Le salarié doit lire les documents adverses, répondre point par point et signaler, avant l’audience, une pièce illisible, incomplète ou étrangère au litige. La communication n’est pas une simple formalité d’envoi : elle sert à permettre au juge et à la partie adverse de discuter les demandes en connaissance de cause.
Le bureau de conciliation et d’orientation conserve son rôle. L’article L. 1411-1 du code du travail attribue au conseil de prud’hommes le règlement par conciliation des différends liés au contrat de travail et le jugement lorsque la conciliation n’aboutit pas. Le salarié ne doit donc pas présenter la saisine comme un jugement immédiat. Il doit être prêt à expliquer son désaccord, ses demandes, les possibilités d’accord et les éléments dont il dispose. Un accord peut porter sur toutes les demandes ou seulement sur une partie, à condition que son contenu soit compris et accepté.
La date de saisine protège aussi la prescription. L’article R. 1452-1 dispose : « La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. » L’article 2241 du code de procédure civile ajoute que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et le délai de forclusion, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte est annulé par l’effet d’un vice de procédure. Cette protection ne dispense pas de corriger une erreur de juridiction ou de procédure, mais elle explique l’importance de conserver la preuve du dépôt.
La Cour de cassation a déjà rappelé cette logique dans un arrêt de la chambre sociale du 22 janvier 2014, n° 10-19.589. Dans cette décision, elle relève que « c’est bien la saisine du conseil de prud’hommes qui interrompt la prescription » et non la date, maîtrisée par le greffe, à laquelle la convocation est adressée. Cette solution doit être lue avec le texte actuel et avec la nature exacte des demandes. Elle ne transforme pas une requête vague en action complète pour toutes les créances imaginables. Le salarié doit faire figurer les chefs de demande dont il entend préserver le droit et les rattacher aux faits connus.
Un arrêt de la chambre sociale du 9 mars 2022, n° 20-18.551, également accessible sur Légifrance, montre la portée particulière de cette interruption dans le régime procédural alors applicable. La Cour a jugé que, lorsque plusieurs demandes concernaient l’exécution du même contrat au cours d’une même instance, l’effet interruptif de la saisine pouvait s’étendre selon les règles de cette instance, et elle a cassé l’arrêt qui avait déclaré prescrites les demandes d’heures supplémentaires introduites en cours de procédure. Le salarié doit toutefois éviter de généraliser cette solution à une demande entièrement nouvelle ou à une instance régie par des règles différentes.
La jurisprudence rappelle également que l’interruption n’est pas éternelle. Dans son arrêt publié du 14 novembre 2024, n° 22-17.438, la chambre sociale a jugé que l’effet interruptif d’une saisine en référé subsiste jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive. La décision est consultable sur Légifrance. La salariée avait saisi la formation de référé puis la formation du fond alors que la décision de référé n’était pas encore irrévocable. La Cour a censuré le raisonnement qui avait considéré l’action au fond comme prescrite. Ce cas montre l’intérêt de ne pas attendre la fin d’un débat procédural lorsque le délai continue de courir.
La saisine doit enfin être cohérente avec la preuve disponible. Une requête qui annonce quarante pièces mais ne décrit ni les périodes de travail ni le mode de calcul donne une image incomplète du litige. À l’inverse, une requête concise, structurée par demandes, accompagnée du bon bulletin et d’un bordereau précis, puis complétée par une communication ordonnée, permet au conseil de traiter la difficulté essentielle. Le 1er octobre 2026 change le premier paquet documentaire : il ne change ni le sérieux attendu de l’écrit ni la nécessité d’un dossier suivi jusqu’à l’audience.
II. Combien coûte la saisine et quels délais et quelle procédure respecter ?
A. Le timbre de 50 euros, l’aide juridictionnelle et les exceptions à vérifier
La question des pièces ne doit pas faire oublier le coût de l’introduction de l’instance. Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est due, sauf exception, pour l’instance introduite devant le conseil de prud’hommes. L’article 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa version en vigueur, dispose : « Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. » Ce montant est distinct des honoraires d’un avocat, des frais éventuels d’huissier, des frais de copie ou des dépenses engagées pour obtenir certaines pièces.
La contribution est due par la partie qui introduit l’instance. Le salarié demandeur doit donc anticiper ce paiement au moment de la saisine, sauf s’il relève d’une exonération. L’article 62 du code de procédure civile attache une conséquence procédurale à cette obligation : « A peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. » L’absence de timbre ne signifie pas que le litige est perdu sur le fond, mais elle peut empêcher la demande initiale d’être recevable si elle n’est pas régularisée dans les conditions prévues par les textes.
La contribution est acquittée lors de l’introduction par voie électronique dans les conditions prévues par l’article 1635 bis Q. Il faut conserver la preuve du paiement et la rattacher au dossier de saisine. Une erreur de montant, un paiement non finalisé ou un justificatif non transmis peut être détecté après le dépôt. La personne qui dépose sa requête doit vérifier les indications du greffe et du service de paiement au moment où elle agit, car les modalités techniques peuvent évoluer. Le timbre ne remplace pas le récépissé de la saisine et le récépissé ne remplace pas le justificatif de contribution.
Le texte prévoit une protection en cas d’oubli. Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans une invitation préalable à régulariser la contribution dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe. Ce délai ne doit pas être ignoré. Dès réception d’une demande de régularisation, il faut répondre sans attendre, vérifier si une exonération est applicable et adresser le justificatif au greffe selon le canal indiqué. Une régularisation tardive ou envoyée à une mauvaise adresse peut prolonger le problème alors que la loi a prévu une possibilité de correction.
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne doivent pas la payer. L’article 1635 bis Q exclut également l’État et plusieurs catégories de procédures limitativement énumérées par le texte. Le salarié doit distinguer l’aide juridictionnelle accordée, ou en cours d’examen selon le cas, de la simple difficulté financière. Une demande d’aide juridictionnelle n’emporte pas automatiquement toutes les conséquences d’une décision d’admission. Il faut vérifier le justificatif exigé par le greffe et les règles applicables à la date du dépôt. Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, l’attestation doit être conservée avec la requête.
Le code de procédure civile organise également les hypothèses dans lesquelles une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction. L’article 1635 bis Q précise que la contribution n’est due qu’au titre de la première procédure intentée dans une même instance. Cette règle ne signifie pas que chaque nouvelle demande devant le conseil est gratuite. Elle impose de qualifier correctement la procédure initiale, les demandes additionnelles et l’existence ou non d’une instance déjà ouverte. En cas de doute, la chronologie des actes et la référence du dossier doivent être présentées au greffe ou au conseil qui accompagne le salarié.
La contribution ne doit pas influencer le choix du délai. Un salarié qui attend la réponse à une demande d’aide juridictionnelle sans préserver son action peut perdre un droit alors qu’il aurait pu saisir à temps et régulariser une difficulté de paiement dans le délai accordé. À l’inverse, une personne qui pense être exonérée doit réunir la preuve de cette situation. La sécurité du dossier tient à la combinaison de trois éléments : requête datée et signée, preuve de saisine et justificatif relatif à la contribution ou à l’exonération.
Le montant de 50 euros n’est pas une avance sur les sommes réclamées et ne garantit pas une audience rapide ni une décision favorable. Il s’agit d’une contribution procédurale. Elle ne permet pas de déduire la valeur du litige, le montant des honoraires ou la probabilité de succès. Pour décider de saisir, il faut donc continuer à chiffrer les demandes et à évaluer les preuves indépendamment de cette somme. La demande doit rester proportionnée aux faits et aux documents disponibles.
Dans la pratique, un dossier prêt à être envoyé comporte un tableau de contrôle financier : montant de chaque demande principale, congés payés associés lorsqu’ils sont dus, période concernée, base de calcul, montant total et justificatif du paiement de la contribution. Ce tableau n’a pas vocation à être confondu avec le bordereau des pièces. Il sert à vérifier que les sommes du dispositif correspondent au récit et aux documents. Une différence entre le salaire indiqué dans la requête, celui du bulletin joint et celui utilisé dans le calcul des indemnités peut ouvrir une contestation évitable.
Les frais de procédure peuvent ensuite évoluer. Une tentative de conciliation, une audience de jugement, une expertise ou l’intervention d’un commissaire de justice peuvent susciter des dépenses distinctes. Le salarié doit savoir ce qui est compris dans la consultation et ce qui sera facturé séparément s’il mandate un avocat. Cette transparence est utile dès la première analyse, en particulier lorsque le dossier implique plusieurs employeurs, un licenciement économique, une demande de réintégration ou une question de statut protecteur.
B. Le délai pour saisir, le conseil compétent et la marche à suivre à Paris et en Île-de-France
Le délai dépend de la demande, pas du seul mot « prud’hommes ». L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits. L’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Le même article réserve les actions soumises à d’autres délais, notamment le paiement du salaire et les actions fondées sur le harcèlement ou la discrimination. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement douze mois à un rappel de salaire ou à une demande indemnitaire fondée sur des faits de harcèlement.
Pour les salaires, l’article L. 3245-1 du code du travail fixe une prescription de trois ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture lorsque le contrat est rompu. Le calcul doit être fait ligne par ligne. Une prime annuelle, des heures supplémentaires, une retenue sur salaire et un rappel de classification peuvent ne pas avoir le même point de départ ni la même justification.
Les délais courts exigent d’identifier la date exacte. Pour un licenciement, il faut regarder la notification de la rupture et non le jour où le salarié quitte effectivement l’entreprise. Pour une rupture conventionnelle, il faut distinguer la date d’homologation, la date de fin du contrat et la demande contestée. Pour un salaire, il faut vérifier la date à laquelle la somme devait être payée et la période concernée. Pour un manquement continu, il ne faut pas présumer que chaque jour recrée l’intégralité du délai. Une chronologie écrite, avec les courriers et les accusés de réception, réduit le risque de calcul erroné.
La compétence territoriale obéit elle aussi à des règles précises. L’article R. 1412-1 du code du travail permet notamment de saisir le conseil du lieu où se situe l’établissement dans lequel le salarié travaille. Lorsque le travail est accompli à domicile ou hors de tout établissement, le conseil du domicile du salarié peut être compétent. Le salarié peut également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Le lieu de résidence de l’avocat n’est pas le critère de compétence du conseil.
À Paris et en Île-de-France, cette vérification est importante en raison du nombre d’établissements, de sièges sociaux et de lieux de travail qui se chevauchent. Un salarié travaillant dans un établissement parisien ne doit pas choisir un conseil des Hauts-de-Seine uniquement parce que le siège du groupe y est installé, sans vérifier les options ouvertes par l’article R. 1412-1. À l’inverse, un salarié travaillant à domicile peut devoir examiner le lieu de son domicile et les autres rattachements prévus par le texte. Le contrat, les avenants, les plannings et les bulletins permettent de documenter ce choix.
La marche à suivre peut être organisée en sept étapes. Premièrement, dater la rupture, le dernier impayé ou le fait générateur et calculer le délai le plus court susceptible de s’appliquer. Deuxièmement, identifier l’employeur exact : dénomination, forme, siège, établissement et représentant si nécessaire. Troisièmement, choisir le conseil de prud’hommes territorialement compétent et conserver la raison de ce choix. Quatrièmement, rédiger la requête avec un récit chronologique court, les moyens utiles et chacun des chefs de demande chiffré.
Cinquièmement, établir le bordereau en reprenant les documents réellement disponibles et joindre le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou la pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Sixièmement, vérifier la contribution de 50 euros ou le justificatif d’exonération, signer la requête et déposer le nombre d’exemplaires requis. Septièmement, préparer la communication au défendeur : dossier paginé, fichier nommé clairement, lettre de transmission, preuve d’envoi et calendrier de relance avant l’audience. Cette dernière étape est souvent celle qui transforme un dépôt formel en dossier exploitable.
La requête peut être remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes, comme le prévoit l’article R. 1452-2. Le salarié doit utiliser le canal effectivement accepté par le greffe et respecter les indications de formulaire, de signature et de pièces techniques. Une transmission à une adresse électronique générale non destinée aux saisines ou un dépôt au mauvais service peut retarder l’enregistrement. Il faut demander un accusé de réception ou un récépissé portant la date, la juridiction et, si possible, le numéro de dossier. En cas d’envoi postal, l’avis de réception et la copie exacte du pli sont conservés.
Le greffe convoque ensuite le défendeur selon les règles de l’article R. 1452-4. La convocation comporte les informations de l’affaire, rappelle les conséquences possibles d’une non-comparution et invite l’employeur à communiquer ses pièces. L’article R. 1452-5 précise que la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, ou devant le bureau de jugement lorsqu’il est directement saisi, vaut citation en justice sous réserve des règles de l’article R. 1452-1. La convocation reçue doit être lue intégralement : elle fixe le lieu, la date, l’heure et les indications de communication.
Une personne convoquée ne doit pas attendre l’audience pour découvrir la position adverse. Dès que le dossier est communiqué, elle doit établir une réponse structurée. Pour chaque affirmation contestée, elle peut indiquer si elle la reconnaît, la nuance ou la conteste, puis renvoyer à une pièce. Si une pièce nouvelle est indispensable, il faut l’envoyer dans un délai permettant au défendeur de répondre. Une demande de renvoi peut être nécessaire lorsque le respect du contradictoire l’impose, mais elle n’est jamais une solution automatique. La qualité du dossier tient d’abord à l’anticipation.
La saisine en référé mérite une attention séparée. Elle peut répondre à une urgence ou à une demande qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse dans les conditions prévues par la procédure. Elle n’est pas un raccourci pour obtenir définitivement le jugement de toutes les demandes. L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024, n° 22-17.438, rappelle néanmoins qu’une demande en référé peut interrompre la prescription et que cet effet se prolonge jusqu’à la décision devenue définitive dans la situation examinée. Lorsque le référé ne règle pas le fond, une action au fond doit être préparée sans attendre inutilement.
Une procédure urgente peut également présenter des exigences documentaires particulières. Le salarié qui demande le paiement d’une somme non sérieusement contestable doit expliquer l’urgence, le caractère évident de l’obligation et la raison pour laquelle une mesure provisoire est sollicitée. Le bordereau doit alors permettre de retrouver rapidement le contrat, le bulletin, la mise en demeure, la preuve de la dette et les réponses de l’employeur. Une saisine au fond et une saisine en référé ne doivent pas être mélangées dans un même récit sans distinguer les pouvoirs de la formation saisie.
Le salarié doit aussi vérifier les situations protégées. Un salarié protégé, une salariée enceinte, un salarié victime d’un accident du travail ou une personne qui invoque une discrimination peuvent relever de textes et de délais spécifiques. La contestation d’une autorisation administrative, la demande de réintégration ou le recours contre une mesure de licenciement ne suivent pas toujours le délai ordinaire de la rupture. L’article L. 1471-1 lui-même renvoie à plusieurs régimes spéciaux. Avant de finaliser le formulaire, la qualification de la rupture et du statut doit donc être relue à partir des documents officiels.
La conservation des preuves numériques est particulièrement utile à Paris comme ailleurs. Les échanges Teams, Slack, SMS ou courriels peuvent être exportés, datés et classés. Les plannings et relevés de connexion doivent être rapprochés des bulletins de salaire et des demandes adressées à l’employeur. Une capture d’écran du logiciel de pointage sans indication de compte ou de période doit être accompagnée d’une explication. Les attestations de collègues doivent porter sur des faits directement observés. Le conseil apprécie la valeur de chaque élément dans son ensemble, et non le seul nombre de fichiers transmis.
Le calcul des demandes doit rester contrôlable. Pour les heures supplémentaires, un tableau par semaine peut mettre en regard les horaires, les pauses, les plannings, les courriels et les bulletins. Pour une contestation de licenciement, la demande doit distinguer les indemnités liées à la rupture et les dommages-intérêts correspondant à un préjudice différent, lorsque ce dernier est invoqué. Pour un salaire variable, le contrat, les objectifs, les résultats, les relevés et les bulletins doivent être reliés. Une demande globale non détaillée est plus difficile à discuter et plus facile à contester.
Le salarié qui envisage une transaction doit mesurer son effet sur la saisine. Une proposition amiable ou une mise en demeure n’interrompt pas nécessairement la prescription de la même manière qu’une demande en justice. Les échanges peuvent démontrer une reconnaissance de dette ou un désaccord, mais ils ne doivent pas être confondus avec le dépôt devant le conseil. Si une négociation est en cours alors que le délai approche, il faut déterminer rapidement si une saisine est nécessaire pour préserver les droits. L’article R. 1452-1 et l’article 2241 du code de procédure civile donnent une protection liée à la demande en justice, non à la simple discussion préalable.
À Paris et en Île-de-France, le choix du conseil peut également être influencé par le lieu réel d’exécution lorsque le salarié a travaillé sur plusieurs sites. Il faut dresser la liste des établissements, les périodes de présence et la nature du travail effectué. Une clause contractuelle qui désigne le siège de l’employeur ne supprime pas automatiquement les options légales ouvertes au salarié. Le dossier doit expliquer le rattachement retenu plutôt que de laisser le greffe le deviner dans un bulletin ou une adresse de courriel.
La présence d’un avocat n’est pas imposée dans tous les dossiers prud’homaux, mais la réforme rend la préparation plus exigeante sur un point essentiel : le premier écrit doit désormais être pensé comme une carte du dossier. Une consultation permet de qualifier les délais, vérifier l’employeur, analyser la rupture, chiffrer les demandes et décider quelles pièces doivent figurer au bordereau. Elle peut aussi éviter d’engager une action contre une société qui n’est pas le véritable employeur ou d’oublier une demande liée à une prescription particulière.
Avant de déposer, une dernière vérification peut prendre la forme d’une liste courte : juridiction exacte ; nom et siège du défendeur ; date et signature ; faits dans l’ordre ; chefs de demande séparés et chiffrés ; bordereau numéroté ; dernier bulletin de salaire pertinent ou preuve de l’activité de l’employeur ; nombre d’exemplaires ; paiement ou exonération de la contribution ; justificatif de dépôt ; dossier complet prêt à être communiqué. Cette liste ne remplace pas l’analyse du cas, mais elle cible les erreurs matérielles qui retardent le traitement d’une saisine.
Une fois l’instance enregistrée, le salarié doit surveiller les courriers du greffe, respecter la date de séance du bureau de conciliation et d’orientation, transmettre les pièces dans un délai permettant une réponse et se présenter ou être représenté selon les règles applicables. L’absence injustifiée peut conduire à ce qu’il soit statué sur les pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie, ce que rappelle la nouvelle rédaction de l’article R. 1452-3. La simplification initiale n’est donc pas une dispense de présence ni une autorisation de laisser le dossier sans suivi.
Conclusion
Le 1er octobre 2026 apporte une modification concrète à la saisine du conseil de prud’hommes. La requête doit toujours respecter les mentions du code de procédure civile, exposer les motifs, préciser chaque demande, identifier correctement l’employeur et être datée et signée. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces invoquées ainsi que du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou d’une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Le texte ne fixe pas un plafond de pièces et ne supprime pas la communication contradictoire : les documents annoncés doivent être transmis au défendeur avant l’audience et apportés selon les indications du greffe.
Deux autres contrôles sont indispensables. La contribution pour l’aide juridique de 50 euros doit être payée ou son exonération justifiée, sans attendre une demande de régularisation. Le délai applicable à la demande doit être calculé selon sa nature : douze mois pour une action portant sur la rupture dans le régime ordinaire, deux ans pour l’exécution du contrat et trois ans pour le salaire, sous réserve des régimes spéciaux et des circonstances du dossier. La saisine interrompt la prescription, mais elle doit contenir les demandes que le salarié entend réellement préserver. À Paris et en Île-de-France comme dans les autres ressorts, le conseil compétent se choisit à partir du lieu de travail, du domicile en cas de travail hors établissement, du lieu d’engagement ou du lieu où l’employeur est établi. En cas de rupture récente, d’impayés, de sanction disciplinaire ou d’urgence, réunir rapidement les dates et les pièces permet de choisir une démarche sûre.