Chaque hiver, de nombreux saisonniers rejoignent les stations de ski pour travailler dans les remontées mécaniques, les hôtels, les restaurants d’altitude, les magasins de location ou les résidences de tourisme. Leur contrat est construit autour d’une saison qui dépend d’un élément que personne ne maîtrise : l’enneigement. Lorsque la neige tarde, l’employeur annonce parfois que l’embauche est « reportée », demande d’attendre sans salaire, met fin au contrat pendant la période d’essai ou, plus tard dans l’hiver, avance la fin de la saison. Lorsque la neige est abondante, la question se pose dans l’autre sens : le saisonnier des hivers précédents sera-t-il rappelé, et à quelles conditions ?
Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée prévu par l’article L. 1242-2 du code du travail, qui vise les « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». Ce texte ne prévoit aucune règle spéciale pour l’hiver sans neige : ce sont donc les règles communes du contrat à durée déterminée, de la période d’essai, de la force majeure et de l’activité partielle qui s’appliquent, telles que les juges les ont interprétées dans des litiges nés en station.
Les développements qui suivent reprennent les textes en vigueur au 22 novembre 2026 et des décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel de Chambéry et de Pau et du conseil de prud’hommes de Bonneville. Ils traitent d’abord ce que l’employeur peut faire du contrat lorsque la saison est retardée ou écourtée, puis la reconduction d’une saison à l’autre, la requalification en contrat à durée indéterminée et les recours du saisonnier, y compris lorsqu’il vit en Île-de-France.
I. Saison retardée ou écourtée faute de neige : ce que l’employeur peut faire du contrat saisonnier
A. Avant l’ouverture : embauche reportée, promesse retirée, essai rompu faute de neige
La première question est de savoir si un contrat existe déjà. Beaucoup de saisonniers sont recrutés à l’automne par un échange de courriels ou un document intitulé « promesse d’embauche », puis rejoignent la station quelques jours avant l’ouverture. Depuis deux arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation distingue l’offre et la promesse. L’offre est l’acte par lequel l’employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction ; elle « peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire », et sa rétractation avant l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable « fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur » (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.103, publié au Bulletin). La promesse unilatérale, elle, donne au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont fixés, et la Cour précise que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis ».
La différence est concrète pour le saisonnier à qui l’on écrit, fin novembre, qu’il faut « attendre la neige ». Si le document reçu n’était qu’une offre, retirée avant son acceptation, aucun contrat n’est né et la seule voie est une demande de dommages-intérêts pour le préjudice causé par la rétractation. Si le document offrait le droit d’opter pour un emploi déterminé, avec sa rémunération et sa date de début, et que le saisonnier l’a accepté dans le temps prévu, le contrat est formé malgré le revirement de l’employeur. Tout dépend donc des termes exacts du message reçu et de la date de son acceptation : il faut les conserver tels quels.
Deuxième situation fréquente : le saisonnier est déjà sur place, logé par l’employeur, et participe à la préparation de l’établissement avant la date inscrite sur son contrat. La Cour de cassation a validé, le 29 janvier 2020, un arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui avait fixé le début de la relation de travail d’un employé d’un restaurant de bord de piste à Megève au 5 décembre 2012, alors que son contrat écrit ne débutait que le 22 décembre, jour d’ouverture des remontées mécaniques. Le salarié a obtenu 5 015,57 euros bruts de rappel de salaire pour la période allant du 5 décembre 2012 au 31 mars 2013 (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-13.996). Ce même arrêt répond à un argument que les saisonniers entendent souvent en fin de saison : l’employeur soutenait que le salarié avait cessé de venir, alors que celui-ci affirmait qu’on lui avait demandé de rester chez lui parce que la saison était moins bonne que prévu. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir retenu que, faute de rupture anticipée par le salarié, « l’employeur demeurait tenu d’exécuter ce contrat jusqu’à son terme », dès lors que « l’employeur ne démontrait pas que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition ».
La preuve reste toutefois à la charge du salarié lorsqu’il prétend avoir travaillé avant le contrat écrit. Dans une affaire jugée en 2010, une serveuse d’un hôtel-restaurant de Villard-de-Lans affirmait avoir travaillé dès le 11 décembre 2006 ; l’embauche, prévue le 15 décembre, avait été repoussée au 1er janvier 2007 en raison d’un faible taux d’occupation. La Cour de cassation a laissé à la cour d’appel le soin d’apprécier les preuves, celle-ci ayant retenu que la salariée « n’établissait pas qu’une relation de travail avait existé avant le 1er janvier 2007, date de prise d’effet du contrat à durée déterminée signé le même jour » (Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-42.273). Les plannings, les échanges de messages donnant des consignes de travail, les photographies datées et les attestations de collègues sont donc décisifs.
Le même arrêt du 15 décembre 2010 traite la situation la plus caractéristique de l’hiver sans neige : la rupture pendant la période d’essai. L’article L. 1242-10 du code du travail autorise une période d’essai dans le contrat à durée déterminée et précise que, sauf usages ou stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, « cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine », dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus ; il ajoute que « Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. » Pendant cette période, l’article L. 1242-11 écarte les règles de rupture anticipée des articles L. 1243-1 à L. 1243-4. L’employeur n’en dispose pas pour autant librement : selon l’article L. 1221-20, « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail », et non de régler un problème d’activité.
Dans l’affaire de Villard-de-Lans, l’employeur avait mis fin à l’essai de plusieurs saisonniers le 8 janvier 2007 en expliquant qu’il avait dû fermer l’hôtel faute de neige. La cour d’appel de Grenoble avait rejeté la demande d’indemnisation. La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que « la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié », puis reproche aux juges de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs propres constatations, « ce dont elle aurait dû déduire que la rupture en période d’essai, pour un motif non inhérent à la personne de la salariée, était abusive » (Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-42.273). Un message expliquant que l’essai s’arrête parce que la neige manque est donc, en lui-même, un élément de preuve en faveur du saisonnier : il révèle un motif étranger à ses compétences.
B. Pendant la saison : terme du contrat, force majeure et activité partielle
Une fois l’essai passé, tout dépend de la manière dont le terme du contrat a été rédigé. L’article L. 1242-7 du code du travail permet, pour les emplois saisonniers, un contrat sans terme précis : « Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. » Il a alors pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. L’article L. 1242-12 exige que l’écrit mentionne « La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis », ainsi que « La durée de la période d’essai éventuellement prévue ».
La Cour de cassation a précisé la portée de ce terme dans un arrêt publié du 15 octobre 2014 : « le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ». Dans cette affaire, qui concernait le conditionnement de légumes, la saison s’était poursuivie au-delà de la durée minimale pour s’achever au plus tôt en avril, selon les explications de l’employeur lui-même ; la Cour en déduit que le contrat était encore en cours lorsque l’employeur y a mis fin en février, ce qui constituait une rupture (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 13-18.582, publié au Bulletin). Pour le saisonnier d’hiver, une fin de contrat notifiée alors que la saison se poursuit s’analyse donc, selon cet arrêt, en rupture d’un contrat encore en cours. À l’inverse, lorsque le contrat comporte une date de fin précise, c’est cette date qui sert de terme.
Avant ce terme, la règle est stricte. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La baisse de fréquentation, la fermeture partielle du domaine ou un mauvais chiffre d’affaires ne figurent pas dans cette liste. Le seul motif que l’employeur peut tenter d’invoquer face à un hiver sans neige est la force majeure.
Celle-ci est définie par l’article 1218 du code civil : il faut « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », qui empêche l’exécution de l’obligation. Le même texte ajoute : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » La chambre sociale de la Cour de cassation applique ces critères au contrat à durée déterminée. Dans un arrêt publié du 8 octobre 2025, un employeur avait rompu un contrat à durée déterminée le 19 mars 2020 en invoquant la fermeture des restaurants et des cantines au début de la crise sanitaire. La cour d’appel avait constaté une baisse significative de l’activité et non un arrêt total, relevé que l’empêchement était temporaire et que le dispositif de chômage partiel avait été ouvert à ces contrats. La Cour approuve les juges, qui en ont « exactement déduit que l’employeur ne pouvait pas invoquer la force majeure pour rompre le contrat de travail à durée déterminée » (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.962, publié au Bulletin).
La même exigence ressort d’un arrêt plus ancien rendu à propos de l’incendie d’un restaurant. Le contrat à durée déterminée d’un cuisinier avait été rompu après l’incendie du fonds de commerce, et la cour d’appel y avait vu un cas de force majeure. La Cour de cassation casse, au motif qu’« alors qu’il résultait de ses constatations que la fermeture de l’établissement était prévue pour le seul temps nécessaire aux travaux de remise en état des lieux, la cour d’appel n’a pas caractérisé la force majeure » (Cass. soc., 2 février 1994, n° 90-42.104, publié au Bulletin). Les décisions consultées ne tranchent pas spécifiquement le cas d’une saison sans neige. Elles montrent en revanche les questions que le juge posera : l’absence de neige pouvait-elle être raisonnablement prévue lors de la signature, l’empêchement était-il temporaire, l’employeur disposait-il de mesures appropriées, comme le report de certaines tâches ou une demande d’activité partielle ?
Lorsque la rupture anticipée n’est pas justifiée, la sanction est fixée par l’article L. 1243-4 du code du travail : le salarié a droit à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Ce même article prévoit un cas particulier : « lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Même lorsque l’employeur établit la force majeure, le saisonnier n’est donc pas forcément privé de toute somme si l’événement constitue un sinistre. Pour un contrat sans terme précis, le calcul des rémunérations perdues suppose de déterminer la date réelle de fin de saison, ce qui renvoie en pratique à l’arrêt du 15 octobre 2014.
Reste la solution que la loi prévoit pour les baisses d’activité temporaires : l’activité partielle. Selon l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés sont placés en activité partielle « après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative », lorsqu’ils subissent une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de l’établissement ou à une réduction de l’horaire ; ils perçoivent alors une indemnité horaire versée par l’employeur, et « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » L’article R. 5122-1 permet ce recours « lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité », notamment pour « Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». C’est l’administration qui apprécie si la situation d’un établissement de station entre dans ces motifs. Pour le saisonnier, l’essentiel tient en une distinction : une mise en activité partielle autorisée suspend le contrat sans le rompre (article L. 5122-1 du code du travail), alors qu’un simple « restez chez vous, on vous rappellera » sans autorisation ni indemnité laisse entière l’obligation de l’employeur d’exécuter le contrat jusqu’à son terme, comme l’a rappelé l’arrêt du 29 janvier 2020 cité plus haut.
Enfin, une fermeture ponctuelle des pistes liée à une tempête ou à un risque d’avalanche ne fait pas disparaître le salaire du jour. L’article L. 3121-50 du code du travail prévoit que « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant » notamment « De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ». Le texte encadre ainsi la récupération des heures perdues lors d’une interruption collective due aux intempéries : en cas de journée de fermeture, le saisonnier a intérêt à vérifier sur ses bulletins de paie comment ces heures ont été traitées.
II. Fin de saison et saison suivante : reconduction, requalification et recours du saisonnier
A. Être rappelé l’hiver suivant : clause de reconduction, droit conventionnel et requalification en CDI
Le contrat saisonnier prend fin à son terme, et l’article L. 1243-10 du code du travail prévoit que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat est conclu pour un emploi saisonnier, « sauf dispositions conventionnelles plus favorables ». La question qui compte pour l’hiver suivant est celle de la reconduction. Selon l’article L. 1244-2, « Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. » Une convention collective peut aller plus loin et obliger l’employeur à proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature pour la même saison de l’année suivante. Le même article ajoute : « Pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées. »
Dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, désignées par arrêté, l’article L. 1244-2-1 considère les contrats saisonniers dans une même entreprise comme successifs même lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité. Et, à défaut de stipulations conventionnelles, l’article L. 1244-2-2 crée un droit à la reconduction lorsque deux conditions sont réunies : « Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives » et « L’employeur dispose d’un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié. » L’employeur doit informer le salarié des conditions de reconduction avant l’échéance du contrat, puis de son droit à la reconduction, « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ».
Dans les remontées mécaniques, la convention collective organise un mécanisme propre, que la cour d’appel de Chambéry a reproduit dans un arrêt du 2 octobre 2025 concernant un conducteur de télésiège employé en contrats saisonniers depuis 1984. Selon le texte cité par la cour, « les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l’entreprise se verront proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu’ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d’hiver et le 15 avril pour la saison d’été », et « L’employeur doit répondre dans un délai de six semaines prenant effet à compter de l’une ou l’autre des deux dates précitées. » La non-reconduction pour motif réel et sérieux suppose, toujours selon ce texte reproduit par l’arrêt, un entretien avant la fin de la saison, une information écrite et motivée, et le versement d’une indemnité de non-reconduction (CA Chambéry, ch. soc., 2 octobre 2025, RG n° 24/00286). Pour l’hiver 2026-2027, la date de candidature fixée par ce texte est déjà passée : le saisonnier qui n’a pas écrit à son employeur avant le 15 septembre doit vérifier ce que prévoit la version de la convention applicable à son entreprise.
Ce mécanisme ne transforme pas la relation en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un conducteur d’engin de damage d’un domaine skiable des Hautes-Alpes : « la reconduction de contrats saisonniers en application du mécanisme conventionnel prévu par les dispositions susvisées n’a pas pour effet d’entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ». Elle en tire la conséquence : « en cas de non-reconduction du dernier contrat saisonnier sans motif réel et sérieux, seuls des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par le salarié peuvent être octroyés par le juge » (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-14.118, publié au Bulletin). La cour d’appel de Pau a appliqué cette logique le 2 octobre 2025 à un saisonnier employé depuis l’hiver 2012-2013 dans des centres de vacances des deux Savoie : l’employeur invoquait la fermeture d’un centre, mais il « ne produit aucun élément de nature à caractériser l’absence de poste disponible dans l’un des centres du territoire des Deux Savoie la saison d’hiver 2021-2022 », tandis que le salarié produisait deux offres d’emploi des 24 et 28 novembre 2021, dont un poste d’agent de déneigement. La cour a alloué 5 000 euros de dommages-intérêts pour non-reconduction abusive, tout en rejetant l’indemnité de préavis, puisque « la non-reconduction de contrats à durée déterminée sans motif réel et sérieux ouvre droit à des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi » (CA Pau, ch. soc., 2 octobre 2025, RG n° 23/01903).
Dans l’hôtellerie et la restauration, très présentes en station, la convention collective contient une stipulation souvent mal comprise. Selon le texte rappelé par la Cour de cassation, « les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d’application de la convention collective et couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d’une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail ». Pour deux salariés d’hôtels de Courchevel, la Cour a jugé que cette disposition « n’ouvre qu’une simple faculté dépourvue de force obligatoire » (Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.761, publié au Bulletin). Le conseil de prud’hommes de Bonneville s’est prononcé le 9 novembre 2026 sur le cas d’un réceptionniste d’un hôtel de Megève employé durant plusieurs saisons d’hiver et d’été, dont le contrat n’a pas été reconduit pour l’hiver 2025-2026. Son contrat prévoyait une reconduction sous réserve de deux mêmes saisons sur deux années consécutives et d’un emploi saisonnier compatible ; le conseil a relevé qu’il n’était pas établi qu’un tel emploi était à pourvoir et a rejeté la demande de 11 000 euros de salaires pour la saison, en retenant : « Aucun nouveau contrat de travail n’a été conclu entre les parties pour cette saison et aucun droit à la reconduction n’est établi. » Il a aussi estimé que la décision, annoncée la veille du terme, aurait pu être communiquée plus clairement et plus tôt, sans y voir un préjudice indemnisable démontré (CPH Bonneville, section commerce, 9 novembre 2026, jugement en premier ressort).
La requalification reste possible lorsque l’emploi n’est pas réellement saisonnier. L’article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4. Dans l’arrêt du 2 octobre 2025, la cour d’appel de Chambéry rappelle que « Le renouvellement du contrat peut créer une telle relation à durée indéterminée si un salarié est employé chaque année pendant toute la période d’ouverture ou de fonctionnement dans le cas d’une entreprise ne fonctionnant qu’une partie de l’année », mais elle rejette la demande du conducteur de télésiège, l’exploitant fonctionnant aussi en été (CA Chambéry, 2 octobre 2025, RG n° 24/00286). La même cour a en revanche requalifié la relation d’un directeur engagé chaque hiver depuis 1998 par une société dont l’activité était annuelle, faute pour l’employeur de prouver le caractère strictement saisonnier de ses tâches. Elle rappelle qu’« Un emploi couvrant une activité qui existe toute l’année et qui connaît, à une certaine saison, un pic de production, ne saurait se voir qualifié de saisonnier » et alloue notamment 37 053,92 euros nets d’indemnité de licenciement et 89 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Chambéry, ch. soc., 13 février 2025, RG n° 23/00882). En cas de requalification, l’article L. 1245-2 accorde au salarié « une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire », sans préjudice des règles de rupture du contrat à durée indéterminée.
B. Preuves, délais et juridiction compétente : agir depuis la station ou depuis Paris
La plupart des litiges de fin d’hiver se gagnent ou se perdent sur les pièces. Le premier document est le contrat lui-même. L’article L. 1242-13 du code du travail prévoit que « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. » Selon l’article L. 1245-1, le non-respect de ce délai de transmission ne suffit pas, à lui seul, à entraîner la requalification, mais il ouvre droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Le contrat doit indiquer son motif saisonnier, son terme ou sa durée minimale et la durée de la période d’essai : un contrat sans durée minimale, ou qui fixe une période d’essai supérieure à la limite légale, change l’analyse de la rupture.
Il faut ensuite réunir tout ce qui date les événements : les messages annonçant le report de l’embauche ou la fin de l’essai, en particulier lorsqu’ils mentionnent la neige ou la fréquentation ; les plannings et les relevés d’heures ; les bulletins de paie, pour vérifier si des journées de fermeture ont été retirées du salaire ; les attestations de collègues sur la date réelle d’arrivée et de début du travail ; le bail ou la convention de logement fournie par l’employeur, avec sa date d’entrée dans les lieux ; enfin, pour la reconduction, la copie datée de la candidature envoyée et la réponse reçue. L’arrêt du 29 janvier 2020 montre l’importance d’une autre preuve, souvent négligée : celle que le salarié est resté à la disposition de l’employeur. Un message proposant de reprendre le travail dès la réouverture, ou demandant les horaires de la semaine, vaut mieux qu’un silence.
Les délais pour agir sont fixés par la loi. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », et « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Ce même article exclut de ces deux délais les actions en paiement du salaire, qui relèvent de l’article L. 3245-1 : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Un rappel de salaire pour des jours de décembre travaillés avant le contrat écrit, ou pour des journées de fermeture retenues sans base, obéit donc au délai de trois ans, tandis que la contestation d’une rupture anticipée du contrat relève du délai de douze mois prévu par l’article L. 1471-1 pour les actions portant sur la rupture. Lorsqu’une demande de requalification est formée, l’article L. 1245-2 prévoit que l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, « qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine ».
Beaucoup de saisonniers ne vivent pas en station. Ceux qui habitent Paris ou l’Île-de-France, recrutés depuis la capitale par un groupe hôtelier ou une agence, rentrent chez eux en avril et hésitent à engager une procédure à plusieurs centaines de kilomètres. L’article R. 1412-1 du code du travail désigne en principe le conseil de prud’hommes du lieu de l’établissement où le travail est accompli, c’est-à-dire celui dont dépend la station (Albertville, Bonneville, Grenoble ou Gap, selon le lieu). Mais il ajoute : « Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » Lorsque l’engagement a été contracté à Paris, ou lorsque l’employeur a son siège en Île-de-France, le saisonnier peut donc porter son litige devant le conseil de prud’hommes de Paris ou devant celui du ressort francilien concerné. Le lieu de conclusion du contrat doit pouvoir être établi : l’adresse portée sur le contrat, le lieu de l’entretien d’embauche et les échanges de signature électronique sont utiles. Avant de choisir le conseil compétent, il est prudent d’évaluer les preuves disponibles et le calcul des sommes en jeu avec un avocat prud’hommes, surtout lorsque plusieurs saisons et une demande de requalification sont en cause.
D’autres situations proches ont déjà été traitées sur ce site : la rupture d’un CDD saisonnier avant la fin de la saison et la question du logement, le refus de reprendre un saisonnier après deux saisons et la durée maximale du chômage partiel et ses suites pour le salaire. Pour une vue d’ensemble des litiges du contrat de travail, l’équipe des avocats en droit social à Paris présente les principaux recours ouverts aux salariés.
Conclusion
L’hiver sans neige ne crée pas de régime particulier pour le saisonnier : il soumet l’employeur aux règles ordinaires du contrat à durée déterminée. Une période d’essai rompue parce que la station n’ouvre pas a été jugée abusive par la Cour de cassation, faute de motif tenant aux compétences du salarié. Un contrat sans terme précis court jusqu’à la fin réelle de la saison, et sa rupture anticipée n’est permise qu’en cas de faute grave, de force majeure, d’inaptitude ou d’accord des parties. La force majeure suppose un empêchement que l’employeur ne pouvait ni prévoir ni éviter, et la Cour de cassation a refusé de la retenir lorsque l’empêchement était temporaire et que l’activité partielle était ouverte. Pour la saison suivante, la reconduction dépend de la clause du contrat, de la convention collective applicable et, à défaut, des conditions de l’article L. 1244-2-2 ; elle ouvre des dommages-intérêts en cas de refus injustifié, et la requalification reste réservée aux emplois qui ne sont pas réellement saisonniers. Dans tous les cas, les messages datés, les plannings et la preuve d’être resté à la disposition de l’employeur font la différence, et le saisonnier qui vit en Île-de-France peut, dans les conditions de l’article R. 1412-1, agir devant le conseil de prud’hommes du lieu de son engagement ou du siège de l’employeur.