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Salaire d’un conseiller départemental ou régional en 2026 : montants, président et vice-présidents, retenues et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Salaire d’un conseiller départemental ou régional en 2026 : montants, président et vice-présidents, retenues et recours

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Combien gagne un conseiller départemental ? Et un conseiller régional, un vice-président de région, un président de département ? La question revient à chaque vote du budget, à chaque polémique locale sur l’absentéisme, et elle reviendra avec insistance à l’approche des élections départementales et régionales de mars 2028. La réponse tient en quelques articles du code général des collectivités territoriales, mais elle se lit mal : la loi ne fixe pas un salaire, elle fixe des plafonds, exprimés en pourcentage d’un indice de la fonction publique et échelonnés selon la population de la collectivité. C’est ensuite l’assemblée elle-même qui vote les montants réellement versés, à l’exception désormais de celui du président, sous le contrôle du préfet et du juge administratif.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, a modifié plusieurs de ces règles : depuis le 24 décembre 2025, le président perçoit de plein droit l’indemnité maximale, sauf s’il demande lui-même une somme inférieure, et l’indemnité de déplacement liée aux réunions est devenue un droit. Les montants plafonds, eux, n’ont pas été revalorisés en 2026 : la valeur du point d’indice fixée par le décret du 28 juin 2023 n’a pas changé.

Ce guide, vérifié au 3 octobre 2026, répond à trois séries de questions. Combien perçoit chaque élu selon sa fonction et sa collectivité ? Qu’est-ce qui peut réduire, plafonner ou compléter cette indemnité ? Comment contester une délibération ou une retenue, et que deviennent les sommes versées à tort ? Il s’adresse à l’électeur qui veut comprendre, au candidat de 2028 qui prépare son mandat, à l’élu en fonction et au conseiller d’opposition qui s’interroge sur la délibération votée par la majorité.

I. Combien perçoit un conseiller départemental ou régional en 2026 ?

Le montant dépend de trois paramètres : la valeur d’un indice de référence commun à tous les élus locaux, la population de la collectivité, et la fonction exercée au sein de l’assemblée. Les deux premiers fixent l’indemnité de base du conseiller ; le troisième détermine les majorations du président, des vice-présidents et des membres de la commission permanente.

A. Un barème fixé par la loi, indexé sur la fonction publique et sur la population

Pour les départements, l’article L. 3123-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du conseil reçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité « fixée par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ». L’article L. 4135-15 retient la même référence pour les conseillers régionaux. Cet indice brut terminal est l’indice brut 1027. Selon l’annexe des montants plafonds publiée par la direction générale des collectivités locales, il correspond au 1er janvier 2026 à 4 110,52 euros bruts par mois, soit 49 326,29 euros par an, sur la base de la valeur du point d’indice fixée par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023. Selon le compte rendu du rendez-vous salarial de la fonction publique tenu le 8 juillet 2026, publié sur le portail de la fonction publique, aucune mesure générale sur le point d’indice n’est prévue : les montants du 1er janvier 2026 restent donc ceux applicables à la date de cet article.

Ce terme de référence est ensuite affecté d’un pourcentage qui varie avec la population. Pour les départements, le barème figure à l’article L. 3123-16 du même code. Les montants mensuels bruts maximaux qui en résultent en 2026 sont les suivants.

Population du département Taux maximal Indemnité mensuelle brute maximale d’un conseiller départemental
Moins de 250 000 habitants 40 % 1 644,21 €
De 250 000 à moins de 500 000 habitants 50 % 2 055,26 €
De 500 000 à moins de 1 million d’habitants 60 % 2 466,31 €
De 1 million à moins de 1,25 million d’habitants 65 % 2 671,84 €
1,25 million d’habitants et plus 70 % 2 877,37 €

Pour les régions, le barème de l’article L. 4135-16 compte quatre tranches seulement, avec des seuils plus élevés.

Population de la région Taux maximal Indemnité mensuelle brute maximale d’un conseiller régional
Moins de 1 million d’habitants 40 % 1 644,21 €
De 1 million à moins de 2 millions d’habitants 50 % 2 055,26 €
De 2 millions à moins de 3 millions d’habitants 60 % 2 466,31 €
3 millions d’habitants et plus 70 % 2 877,37 €

Ces chiffres sont des plafonds. L’assemblée vote le montant qu’elle alloue à ses membres dans cette limite et rien ne l’oblige à atteindre le maximum. Pour savoir ce que perçoit réellement un élu, il faut donc lire la délibération indemnitaire de sa collectivité et le tableau annexe qui l’accompagne. Toute personne peut en demander communication : l’article L. 3121-17 ouvre ce droit pour les délibérations du conseil départemental, et l’article L. 4132-16 pour celles du conseil régional.

Pour situer une collectivité dans le barème, il faut connaître sa population, telle que l’Insee la publie chaque année sous le nom de populations de référence. D’après les populations des départements en vigueur au 1er janvier 2026 publiées par l’Insee, le Nord (2 615 635 habitants), la Seine-Saint-Denis (1 704 316), la Gironde (1 690 493), les Hauts-de-Seine (1 654 712), la Loire-Atlantique (1 487 570), les Yvelines (1 485 086), la Haute-Garonne (1 471 468), le Pas-de-Calais (1 457 905) et la Seine-Maritime (1 260 964) relèvent de la tranche à 70 %, soit 2 877,37 euros au plus par conseiller. La Moselle (1 051 309) relève de la tranche à 65 %, soit 2 671,84 euros. Le Morbihan (783 390) et le Calvados (709 441) se situent dans la tranche à 60 %, soit 2 466,31 euros, l’Aveyron (279 609) dans celle à 50 %, soit 2 055,26 euros, la Creuse (115 527) et la Lozère (76 486) dans celle à 40 %, soit 1 644,21 euros. Ces chiffres sont des populations municipales. Selon l’Insee, la population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part : un département qui franchit un seuil sur la première le franchit donc aussi sur la seconde, et les autres exemples cités se situent loin du seuil supérieur, de sorte que leur classement ne dépend pas du chiffre retenu.

Côté régions, les populations régionales en vigueur au 1er janvier 2026 placent dix régions métropolitaines au-dessus de 3 millions d’habitants, donc dans la tranche à 70 % : l’Île-de-France (12 463 067 habitants), l’Auvergne-Rhône-Alpes, la Nouvelle-Aquitaine, l’Occitanie, les Hauts-de-France, le Grand Est, la Provence-Alpes-Côte d’Azur, les Pays de la Loire, la Bretagne et la Normandie. La Bourgogne-Franche-Comté (2 802 670) et le Centre-Val de Loire (2 587 031) relèvent de la tranche à 60 %.

Plusieurs collectivités échappent à ce schéma. À Paris, il n’existe plus de conseil départemental distinct : depuis le 1er janvier 2019, la Ville de Paris a pris la place de la commune et du département en vertu de l’article L. 2512-1, et l’article L. 2511-34-1 fixe des taux propres. Le maire de Paris perçoit 192,5 % du terme de référence, soit 7 912,76 euros, les adjoints au plus 128,5 %, soit 5 282,02 euros, et les conseillers de Paris au plus 90,5 %, soit 3 720,02 euros. La métropole de Lyon, créée par l’article L. 3611-1 en lieu et place de la communauté urbaine et, dans ses limites, du département du Rhône, applique à ses conseillers métropolitains un taux maximal de 70 % prévu par l’article L. 3632-3. En Corse, l’article L. 4422-46 retient 60 % pour les conseillers à l’Assemblée de Corse, soit 2 466,31 euros, et assimile le président et les membres du conseil exécutif au président et aux vice-présidents délégataires d’un conseil régional. En Guyane, le taux est de 48 % pour les conseillers à l’assemblée, soit 1 973,05 euros, en vertu de l’article L. 7125-19 ; en Martinique, il est de 60 % selon l’article L. 7227-19. Enfin, dans les régions d’outre-mer, l’article L. 4432-6 rend applicable aux conseillers régionaux le barème départemental : un conseiller régional de Guadeloupe (384 160 habitants) relève ainsi de la tranche à 50 %, un conseiller régional de La Réunion (889 679 habitants) de celle à 60 %.

Reste l’écart entre le brut et le net. La page de la DGCL consacrée à l’indemnité de fonction des élus locaux recense les prélèvements : cotisation de retraite à l’Ircantec pour tout élu indemnisé, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale, cotisations au régime général pour les élus qui y sont assujettis, et impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, avec prélèvement à la source, une fraction représentative de frais d’emploi étant exonérée dans les conditions de l’article 81 du code général des impôts. L’affiliation au régime général prévue par l’article L. 3123-20-2 renvoie à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale : les indemnités ne supportent les cotisations de sécurité sociale que si leur montant total dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale, seuil fixé par l’article D. 382-34, sauf pour le président ou le vice-président délégataire qui a cessé toute activité professionnelle pour exercer son mandat et ne relève plus à titre obligatoire d’un autre régime, dont les indemnités sont assujetties même en dessous de ce seuil. L’affiliation à l’Ircantec résulte de l’article L. 3123-23, et l’élu peut en outre constituer une retraite par rente financée pour moitié par lui et pour moitié par le département, selon l’article L. 3123-22. Le net perçu varie donc d’un élu à l’autre. Les incidences sur le chômage, les indemnités journalières, les prestations de la caisse d’allocations familiales et la retraite sont détaillées dans notre article sur l’indemnité d’élu local face au chômage, à l’arrêt maladie, au RSA et à la retraite.

Une précision répond enfin à une question fréquente : l’article L. 3123-15 réserve l’indemnité aux membres du conseil, pour l’exercice effectif de leurs fonctions. Le remplaçant désigné avec chaque candidat aux élections départementales n’est pas membre du conseil tant qu’il n’a pas été appelé à y siéger ; il ne perçoit donc pas d’indemnité.

B. Président, vice-présidents, commission permanente : majorations, enveloppe et plafond global

Le président est le seul élu dont l’indemnité ne dépend plus d’un vote. Depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 3123-17 dispose que « Le président du conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence », majoré de 45 %, soit 5 960,26 euros bruts par mois en 2026. Le conseil ne peut fixer un montant inférieur que par une délibération prise à la demande du président lui-même. Cette rédaction résulte de l’article 3 de la loi du 22 décembre 2025 ; dans sa version applicable du 1er janvier 2019 au 24 décembre 2025, le même article visait une indemnité votée par le conseil départemental, au plus égale à ce montant. La règle est identique pour le président du conseil régional en vertu de l’article L. 4135-17, et le même mécanisme figure, dans des versions en vigueur depuis le 24 décembre 2025, dans les articles applicables au président de la métropole de Lyon (L. 3632-4), aux présidents des assemblées de Guyane (L. 7125-20) et de Martinique (L. 7227-20) et au maire de Paris (L. 2511-34-1).

Cette indemnité de 145 % peut encore être majorée de 40 %, ce qui la porterait à 8 344,36 euros, mais à une condition stricte : ne pas dépasser le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des membres du conseil, calculé sans tenir compte de cette majoration. La DGCL précise sur sa page relative à l’indemnité de fonction que la majoration ne peut être votée que dans le respect de cette somme. En pratique, elle suppose que d’autres élus perçoivent moins que leur maximum, et elle reste soumise au plafond global de cumul examiné plus loin.

Les vice-présidents et les membres de la commission permanente bénéficient de majorations calculées sur l’indemnité maximale de conseiller. Selon le même article L. 3123-17, chaque vice-président ayant délégation de l’exécutif peut recevoir au plus l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %, et chaque autre membre de la commission permanente au plus cette indemnité majorée de 10 %. Les plafonds correspondants sont les suivants en 2026.

Tranche de population Conseiller Vice-président ayant délégation (+ 40 %) Autre membre de la commission permanente (+ 10 %)
Taux de 40 % 1 644,21 € 2 301,89 € 1 808,63 €
Taux de 50 % 2 055,26 € 2 877,37 € 2 260,79 €
Taux de 60 % 2 466,31 € 3 452,84 € 2 712,95 €
Taux de 65 % (départements seulement) 2 671,84 € 3 740,58 € 2 939,02 €
Taux de 70 % 2 877,37 € 4 028,31 € 3 165,10 €

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la majoration de 40 % suppose une délégation de l’exécutif : un vice-président à qui le président retire sa délégation ne peut plus y prétendre, et s’il continue de siéger à la commission permanente, la lettre du texte le range parmi les membres de celle-ci autres que les vice-présidents délégataires, éligibles à la seule majoration de 10 %. Ensuite, ces majorations sont accordées « dans les mêmes conditions » que celle du président, c’est-à-dire sans dépasser l’enveloppe formée par le total des indemnités maximales. La logique de l’enveloppe a été précisée par le Conseil d’État à propos des communes : dans sa décision du 24 juillet 2019, n° 411004, rendue sur le recours d’un contribuable local contre la délibération indemnitaire de La Chapelle-Saint-Luc, il a confirmé que le total des indemnités votées ne pouvait excéder celui des indemnités maximales et que les majorations devaient faire l’objet d’un vote distinct, leur méconnaissance constituant une irrégularité substantielle. Les règles départementales et régionales ne sont pas rédigées à l’identique, mais elles reposent sur la même idée d’une somme globale à ne pas dépasser.

La forme de la délibération compte autant que les montants. L’article L. 3123-15-1, dont l’équivalent régional est l’article L. 4135-15-1, impose qu’après chaque renouvellement la délibération fixant les indemnités, hors celle du président, intervienne dans les trois mois suivant l’installation du conseil, et que toute délibération sur les indemnités soit accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. Après le renouvellement de mars 2028, chaque assemblée disposera donc de trois mois à compter de son installation. Les élus doivent par ailleurs être mis en mesure de se prononcer en connaissance de cause : selon l’article L. 3121-19, le président adresse aux conseillers, douze jours au moins avant la réunion, un rapport sur chacune des affaires soumises au conseil, et l’article L. 4132-18 prévoit la même règle pour les régions.

Le juge sanctionne ces exigences. À Montreuil, un conseiller municipal a obtenu l’annulation de la délibération indemnitaire adoptée en 2020 : la cour administrative d’appel de Paris, le 29 mars 2024 (n° 23PA01341), a relevé que les taux variaient de 44,50 % à 77 % pour les adjoints et de 20,50 % à 58 % pour les conseillers délégués sans que la note de synthèse l’explique, et que le tableau annexe ne permettait pas de connaître la majoration votée. La cour a refusé de moduler dans le temps les effets de l’annulation. Cette affaire concerne une commune ; un raisonnement comparable pourrait être tenu devant une délibération départementale ou régionale dont les écarts de taux ne seraient pas justifiés devant l’assemblée.

Dernier verrou, le plafond de cumul. Selon l’article L. 3123-18, repris pour les régions par l’article L. 4135-18, le conseiller qui détient d’autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre dans certains organismes, conseils d’administration ou conseils de surveillance ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’une fois et demie l’indemnité parlementaire de base, ce plafond s’entendant « déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». La DGCL évalue ce montant à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025 ; le point d’indice n’ayant pas été revalorisé depuis, ce chiffre demeure la référence publiée. La part qui excède le plafond est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. La DGCL souligne que cet écrêtement n’a rien d’automatique : c’est à l’élu de signaler le dépassement à la collectivité concernée, qui régularise alors par un ordre de recette, sans délibération. Pour un élu qui cumule plusieurs fonctions rémunérées, par exemple une vice-présidence départementale et un mandat municipal indemnisé, ou un siège de conseiller régional et un mandat parlementaire, la question se pose concrètement ; elle s’articule avec les règles du cumul des mandats et avec le régime propre au salaire d’un député en 2026.

II. Retenues, frais, fin de mandat et recours : ce que l’élu, l’opposition et le contribuable doivent savoir

Une fois le montant voté, l’indemnité n’est pas figée. Elle peut être réduite pour absences, ajustée en cas de maladie, complétée par des remboursements de frais et, à la fin du mandat, relayée par une allocation. Et la délibération qui la fixe peut être attaquée, avec des conséquences financières directes pour les élus qui l’ont votée.

A. Absences, maladie, frais et fin de mandat : ce qui réduit ou complète l’indemnité

La retenue pour absentéisme est obligatoire dans les départements et les régions. L’article L. 3123-16 prévoit que, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités allouées aux membres du conseil départemental « est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres », la réduction ne pouvant dépasser, pour chacun, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. L’article L. 4135-16 pose la même règle pour les conseils régionaux, et le dernier alinéa des articles L. 3123-17 et L. 4135-17 prévoit que les indemnités majorées des vice-présidents et des membres de la commission permanente peuvent être réduites dans les mêmes conditions. Dans un département de la tranche à 60 %, la retenue ne peut donc pas excéder 1 233,16 euros par mois pour un conseiller. La DGCL rappelle que cette modulation, simple faculté pour les conseils municipaux, constitue une obligation pour les conseils départementaux et régionaux.

Tout se joue donc dans le règlement intérieur. L’article L. 3121-8 impose au conseil départemental de l’établir dans les trois mois qui suivent son renouvellement et précise qu’il peut être déféré devant le tribunal administratif ; l’article L. 4132-6 dit de même pour la région. C’est ce règlement qui fixe les conditions de la modulation : les réunions prises en compte, la manière dont la présence est constatée et le barème de réduction. L’élu qui conteste une retenue doit d’abord vérifier qu’elle repose sur une règle de ce règlement et qu’elle respecte la limite de la moitié ; une retenue dépourvue de base dans le règlement, ou supérieure à ce plafond, serait exposée à la censure du juge.

Les régimes particuliers sont plus stricts ou plus souples selon les cas. En Guyane et en Martinique, les articles L. 7125-19 et L. 7227-19 imposent une réduction d’au moins 20 % par absence non justifiée aux séances plénières, toujours dans la limite de la moitié de l’indemnité. À l’inverse, l’article L. 3632-3 laisse au conseil de la métropole de Lyon la simple faculté de réduire les indemnités de ses membres.

Le Conseil constitutionnel a éclairé l’objet de ces mécanismes à propos des communes. Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de La Madeleine, il a jugé, par sa décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024, que réserver la faculté de modulation aux communes de 50 000 habitants et plus méconnaissait le principe d’égalité. La modulation a pour objet d’assurer l’assiduité des élus et, au regard de cet objet, aucune différence de situation ne sépare les communes, tous les conseillers municipaux étant soumis à « la même obligation de participation » aux réunions des organes et des commissions dont ils sont membres. Depuis le 7 juin 2024, l’article L. 2123-24-2 ouvre cette faculté à tous les conseils municipaux. La décision ne portait que sur les communes, mais elle confirme que la retenue pour absences se rattache à l’obligation de participation qui pèse sur tout élu d’une assemblée locale.

La maladie et la maternité obéissent à une autre logique. Selon l’article L. 3123-20-1, lorsque l’élu ne peut exercer effectivement ses fonctions en raison d’une maladie, d’une maternité, d’une paternité et de l’accueil de l’enfant, d’une adoption ou d’un accident, l’indemnité qui lui est versée est au plus égale à la différence entre l’indemnité antérieure et les indemnités journalières servies par son régime de protection sociale. La DGCL présente l’assouplissement des conditions de poursuite du mandat pendant un congé de maladie ou de maternité comme l’un des apports de la loi du 22 décembre 2025, dans sa présentation du nouveau statut de l’élu local.

Les frais forment un deuxième étage, distinct de l’indemnité. L’article L. 3123-19, dont l’article L. 4135-19 est l’équivalent régional, a été réécrit en deux temps par la loi du 22 décembre 2025. Depuis le 24 décembre 2025, les membres du conseil reçoivent une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil, des commissions et des instances où ils siègent ès qualités, alors que la version antérieure ne prévoyait qu’une possibilité. Les élus en situation de handicap bénéficient du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide liés à leur mandat ; depuis le 1er juin 2026, le texte vise l’aide « de toute nature » et précise qu’« Ils sont dispensés d’avance de frais ». Les frais de garde d’enfants ou d’assistance à une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile peuvent être remboursés sur présentation d’un état de frais et après délibération, dans la limite, par heure, du salaire minimum de croissance ; le conseil peut désormais étendre ce remboursement à toute autre réunion liée au mandat. L’exécution d’un mandat spécial confié par le conseil ouvre droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour. L’article L. 3123-19-1 permet en outre une aide financière, par délibération, à l’élu qui rémunère une garde ou une assistance au moyen du chèque emploi-service universel, sans cumul avec le remboursement prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-19.

Le président bénéficie de règles propres. Si sa résidence personnelle se trouve hors de l’agglomération du chef-lieu, l’article L. 3123-19-2 permet au conseil de lui affecter un logement de fonction ou, à défaut, une indemnité de séjour plafonnée au niveau des indemnités journalières des fonctionnaires de l’État. Quant aux véhicules, l’article L. 3123-19-3 exige une délibération annuelle fixant les conditions de leur mise à disposition, et tout autre avantage en nature doit faire l’objet d’une délibération nominative.

L’absence de délibération expose l’élu à devoir rembourser. Dans un arrêt du 27 février 2026 (n° 25VE00182), la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le titre exécutoire de 51 678,79 euros émis contre un ancien maire d’une commune des Yvelines pour des frais de représentation remboursés entre 2014 et 2017 sans qu’aucune délibération du conseil municipal ne prévoie cette prise en charge, la cour écartant l’idée de droits acquis. Le litige concernait une commune, mais l’exigence d’une délibération préalable se retrouve, on l’a vu, dans le code pour les départements et les régions.

Le temps consacré au mandat est également encadré. L’article L. 3123-2 accorde aux élus départementaux un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel égal à quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour le président et chaque vice-président, et à trois fois cette durée pour les conseillers, soit 140 et 105 heures par trimestre sur la base des trente-cinq heures fixées par l’article L. 3121-27 du code du travail. Les heures non utilisées ne sont pas reportables, l’employeur doit accorder l’autorisation demandée, mais il n’est pas tenu de payer ce temps comme du temps de travail. L’article L. 3123-3 limite l’ensemble des absences à la moitié de la durée légale annuelle du travail. L’indemnité compense ainsi, en partie, la perte de rémunération ; les droits de l’élu face à son employeur sont détaillés, pour les élus municipaux, dans notre article sur l’élu salarié, ses autorisations d’absence et son crédit d’heures, dont les principes valent largement pour les élus départementaux et régionaux.

La fin du mandat a été mieux protégée par la loi de 2025. L’article L. 3123-9-2, auquel répond l’article L. 4135-9-2 pour les régions, ouvre une allocation différentielle de fin de mandat, lors du renouvellement général, au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation qui avaient cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. Il faut en faire la demande et être soit inscrit à France Travail, soit avoir repris une activité moins rémunérée que la dernière indemnité. L’allocation couvre au plus 100 % de la différence entre l’indemnité brute mensuelle antérieure, dans la limite des taux maximaux, et l’ensemble des ressources perçues après le mandat ; ce taux tombe à 80 % au plus à compter du treizième mois, et l’allocation est versée pendant deux ans au plus, sans cumul avec les allocations municipale et régionale équivalentes. Pour les présidents et vice-présidents qui ne se représenteront pas ou ne seront pas réélus en mars 2028, ce dispositif mérite d’être anticipé. Les pensions servies au titre de l’Ircantec, précise enfin l’article L. 3123-23, sont cumulables sans limitation avec toute autre pension.

B. Contester une délibération ou une retenue : qui peut agir, dans quels délais, avec quels effets

La délibération qui fixe les indemnités est un acte transmis au représentant de l’État. Le préfet peut la déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa transmission, en assortissant au besoin son recours d’une demande de suspension, selon l’article L. 3132-1 pour les départements et l’article L. 4142-1 pour les régions. Une personne qui s’estime lésée peut, sans préjudice de son propre recours, lui demander de mettre en œuvre ce déféré dans les deux mois suivant la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, en vertu de l’article L. 3132-3 et de l’article L. 4142-3. Le même texte précise que cette demande ne prolonge pas le délai dont dispose le préfet : mieux vaut donc ne pas compter sur elle seule.

Le recours direct reste la voie principale. Il se forme devant le tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité a son siège, conformément à l’article R. 312-1 du code de justice administrative, dans les deux mois de la publication ou de la notification de la décision, selon l’article R. 421-1. Lorsque la demande tend au paiement d’une somme, par exemple le rétablissement d’une indemnité indûment amputée, elle doit être précédée d’une réclamation adressée à la collectivité, le silence gardé valant en principe rejet. En cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision, le juge des référés peut en suspendre l’exécution sur le fondement de l’article L. 521-1.

Qui peut agir ? La jurisprudence relative aux communes donne des exemples précis. À Montreuil, c’est un conseiller municipal qui a obtenu l’annulation de la délibération ; à La Chapelle-Saint-Luc, c’est un contribuable local, dont le recours a été accueilli par la cour administrative d’appel de Nancy en 2017, le Conseil d’État ayant rejeté en 2019 le pourvoi de la commune. Ces décisions concernent des communes, mais les exigences en cause, qu’il s’agisse de l’enveloppe, du tableau annexe ou de l’information des élus, ont leur équivalent dans les dispositions applicables aux départements et aux régions. L’élu personnellement visé par une retenue pour absences se trouve dans une autre situation. Lorsque la retenue prend la forme d’une décision individuelle, celle-ci doit lui être notifiée en vertu de l’article L. 3131-1, et le délai de deux mois court à compter de cette notification ; à défaut de décision formalisée, il peut adresser une réclamation à la collectivité et contester le refus qui lui est opposé.

Les effets d’une annulation sont souvent sous-estimés par les élus qui ont voté la délibération. La délibération annulée disparaît rétroactivement et, avec elle, la base légale des indemnités versées. Après l’annulation de la délibération de La Chapelle-Saint-Luc, la cour administrative d’appel de Nancy, le 20 octobre 2020 (n° 19NC03345), a jugé que la commune devait émettre des titres de recettes pour récupérer les sommes perçues, en limitant toutefois le remboursement à la part excédant les plafonds légaux, soit 26 925,99 euros au total, parce que les élus avaient voté de bonne foi et auraient pu percevoir légalement des indemnités dans la limite de ces plafonds. La cour a aussi refusé qu’une modification ultérieure de l’organisation municipale régularise rétroactivement les versements. Quatre ans plus tard, la même cour, le 10 octobre 2024 (n° 22NC02336), a rejeté le recours d’un élu contre le titre de 5 311,82 euros mis à sa charge : ayant participé à l’adoption de la délibération illégale, il ne pouvait reprocher à la commune de l’avoir appliquée. À Montreuil, la commune faisait valoir que l’absence de modulation contraindrait les élus à reverser la totalité des indemnités perçues ; la cour a néanmoins refusé de moduler les effets de l’annulation, faute pour la commune de démontrer des conséquences manifestement excessives.

Pour un élu départemental ou régional, la leçon est directe : la régularité de la délibération indemnitaire n’est pas une formalité, et son vote engage aussi ceux qui en bénéficient. Pour un conseiller d’opposition, le contrôle porte sur des points vérifiables : le respect des taux et de l’enveloppe, la présence et l’exactitude du tableau annexe, la qualité de l’information donnée avant la séance et l’existence d’une base réglementaire pour chaque frais ou avantage en nature. Les documents nécessaires sont accessibles : la délibération indemnitaire et son tableau annexe peuvent être demandés par toute personne, et le règlement intérieur fixe les règles de la modulation.

En Île-de-France, la région relève des articles L. 4135-15 et suivants et de la tranche à 70 %, comme les départements franciliens cités plus haut ; seule la Ville de Paris obéit à un régime propre. Le tribunal administratif compétent reste, comme ailleurs, celui du siège de la collectivité qui a pris la décision.

Conclusion

En 2026, un conseiller départemental ou régional perçoit au plus entre 1 644,21 et 2 877,37 euros bruts par mois selon la population de sa collectivité, un vice-président délégataire jusqu’à 4 028,31 euros et un membre de la commission permanente jusqu’à 3 165,10 euros, tandis que le président touche de plein droit 5 960,26 euros depuis le 24 décembre 2025, sauf s’il demande moins. Hors celui du président, ces montants restent des plafonds votés par l’assemblée ; tous sont amputés des cotisations et de l’impôt, réduits jusqu’à la moitié en cas d’absences, et contenus par un plafond global de 8 897,93 euros pour les élus qui cumulent.

La loi du 22 décembre 2025 a surtout sécurisé l’élu : indemnité de déplacement devenue un droit, frais des élus en situation de handicap pris en charge sans avance depuis le 1er juin 2026, conditions de poursuite du mandat pendant la maladie assouplies, allocation de fin de mandat portée à deux ans. Elle n’a en rien allégé les exigences de forme. Si l’on transpose les solutions retenues pour les communes, une délibération mal motivée ou mal annexée pourrait être annulée à la demande d’un conseiller, d’un contribuable ou du préfet, et les sommes perçues au-delà des plafonds pourraient alors devoir être reversées.

L’échéance de mars 2028 donnera à ces règles une actualité concrète : chaque assemblée renouvelée devra établir son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement et adopter sa délibération indemnitaire dans les trois mois suivant son installation. Pour les élus sortants comme pour les candidats, et pour les électeurs qui veulent savoir ce que coûtent leurs représentants, la lecture de ces deux documents reste le meilleur moyen de passer du barème à la réalité. Pour comparer avec l’échelon communal, notre guide des indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux en 2026 détaille les plafonds relevés par la même loi, et notre article sur les élections départementales et régionales de mars 2028 expose le calendrier et les conditions de candidature.

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