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Salaire figurant : combien est payé un figurant de film, de série ou de pub, et quels sont ses droits ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Salaire figurant : combien est payé un figurant de film, de série ou de pub, et quels sont ses droits ? Ce que dit la loi

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Combien gagne un figurant ? Les annonces de casting relayées depuis le début de l’année par Le Parisien donnent un ordre de grandeur : un peu moins de 100 euros bruts pour une journée de tournage d’une série, un peu plus de 108 euros bruts pour un enfant figurant dans un long-métrage. Derrière ces montants, le droit pose des règles plus protectrices qu’on ne l’imagine. Le figurant, que l’article L. 7121-2 du code du travail range parmi les artistes du spectacle sous le nom d’artiste de complément, est présumé salarié. Son contrat doit être écrit, son image ne peut pas être exploitée sans limite, et l’enfant de moins de seize ans ne peut tourner qu’avec une autorisation administrative, une partie de sa paie étant bloquée jusqu’à sa majorité.

Les tournages de 2026 en donnent des exemples précis. Selon Le Parisien, la série « Emily in Paris », portée par Lily Collins, cherchait en juin des couples de figurants pour une séquence tournée de 14 heures à 2 heures du matin, payée « 98,48 euros brut par jour ». Le même montant était annoncé en septembre pour une série de Disney+ réunissant Virginie Efira et Niels Schneider, d’après Le Parisien. Pour le prochain film Astérix réalisé par Jonathan Cohen, les inscriptions d’enfants de 6 à 14 ans restent ouvertes jusqu’au 15 novembre 2026, selon Le Parisien. Le cinéma lui-même s’empare du sujet : dans « Ni vue, ni connue » de Marc Fitoussi, sorti en salles début octobre, Isabelle Huppert incarne une figurante lassée de son sort, rappelle Le Parisien. Voici ce que la loi garantit à ceux qui répondent à ces annonces, et ce qu’elle laisse aux juges.

I. Combien est payé un figurant, et à quel titre ?

A. Un salarié présumé, payé à la journée sur un contrat écrit

Le point de départ tient en deux articles du code du travail. Le premier dresse la liste des artistes du spectacle et y inclut, au septième rang, l’artiste de complément, c’est-à-dire le figurant. Le second pose une présomption : selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail », sauf si l’artiste exerce cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Le figurant qui passe une journée sur un plateau n’exerce pas, en règle générale, cette activité dans de telles conditions : il est donc, en principe, salarié de la société qui l’engage.

Cette présomption résiste aux habillages contractuels. L’article L. 7121-4 précise qu’elle subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ». Qu’une production parle de défraiement ou de participation ne change rien : ce qui compte est le concours apporté au tournage contre rémunération. La conséquence est concrète. Le figurant doit recevoir un bulletin de paie, l’employeur doit déclarer son embauche et payer les cotisations sociales, et les heures travaillées comptent comme celles de n’importe quel salarié.

Le contrat est presque toujours un contrat à durée déterminée d’usage. L’article L. 1242-2 du code du travail autorise ce type de contrat, dans certains secteurs, pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’article D. 1242-1 range parmi ces secteurs les spectacles, l’audiovisuel et la production cinématographique. Pour une journée de figuration, le recours à ce contrat ne soulève guère de difficulté.

La situation change lorsque les contrats courts se répètent pour un même emploi. La Cour de cassation l’a montré à propos d’une chroniqueuse engagée « en qualité d’artiste de complément » par une série de contrats à durée déterminée, pendant plusieurs mois, pour un programme diffusé chaque jour. Dans son arrêt du 24 avril 2013 (n° 11-20.900), publié au Bulletin, elle a laissé intacte la requalification en contrat à durée indéterminée, en rappelant que le recours à des contrats successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent « de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». Un figurant que la même production rappelle plusieurs jours par semaine, pendant des mois, sur le même décor, pourrait se trouver dans une situation comparable, que seul un juge apprécierait au vu de ses contrats et de ses plannings.

Le contrat doit être écrit. L’article L. 1242-12 exige un écrit comportant la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le même texte impose plusieurs mentions utiles au figurant : l’intitulé de la convention collective applicable, ainsi que le montant de la rémunération et de ses différentes composantes. L’article L. 1242-13 fixe le délai de remise : le contrat est transmis au salarié « au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ». Un retard ne suffit pas, à lui seul, à transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, mais l’article L. 1245-1 ouvre alors droit à une indemnité à la charge de l’employeur, « qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».

Reste le montant. Le code du travail ne fixe pas de tarif propre à la figuration : les montants pratiqués résultent des conventions collectives applicables et de leurs grilles de salaires, que le contrat doit désigner. Les chiffres disponibles proviennent des annonces elles-mêmes. Pour la série tournée à Paris en juillet, l’annonce relayée par Le Parisien se référait à la convention collective de l’audiovisuel et précisait que la somme pouvait être majorée pour les heures de nuit ou pour les heures supplémentaires au-delà de huit heures consécutives. Pour les enfants du prochain film Astérix, les journées sont « rémunérées 108,33 euros brut », selon Le Parisien. Ces montants sont bruts : les cotisations salariales s’en déduisent. Ils évoluent avec les avenants de salaires des conventions, ce qui impose de vérifier, sur chaque contrat, la convention citée et le tarif appliqué à la date du tournage.

Le rôle confié au figurant compte aussi. Les textes conventionnels distinguent plusieurs catégories. La convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, dont l’article 1.1 était discuté dans une affaire jugée par la Cour de cassation en 2014, exclut de sa définition des artistes-interprètes les artistes de complément et les « silhouettes », définies comme les « artistes de complément dont le personnage doit pour les nécessités de la mise en scène ressortir dans le champ de la caméra » (Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 12-13.966). Être désigné comme silhouette plutôt que comme simple figurant n’est donc pas qu’une question de vocabulaire : la classification retenue dans le contrat peut avoir une incidence sur la rémunération prévue par la convention applicable.

B. Heures de tournage, frais et image : ce que la journée doit rémunérer

Une journée de figuration dépasse souvent huit heures. L’annonce de juin évoquait une séquence tournée de 14 heures à 2 heures du matin, avec des horaires susceptibles de modifications. Les heures supplémentaires et les heures de nuit se paient selon la convention applicable, et la question devient vite celle de la preuve. Sur ce point, l’article L. 3171-4 du code du travail organise un partage : en cas de litige, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux du salarié.

La Cour de cassation a appliqué cette règle à un salarié d’abord engagé comme figurant. Recruté pour deux journées de figuration sur un film en octobre 2013, puis à la régie pour vingt-cinq jours, il réclamait des heures supplémentaires après la liquidation judiciaire de la société de production. La cour d’appel l’avait débouté au motif que ses attestations prouvaient sa présence sur le tournage sans étayer assez précisément le nombre d’heures. Dans son arrêt du 2 juin 2021 (n° 19-25.908), la chambre sociale a censuré cette décision : la cour d’appel « a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié ». Le figurant doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non payées, puis l’employeur y répond avec ses propres éléments. En pratique, la feuille de service, la convocation, les messages de l’équipe de régie, les heures d’arrivée et de libération notées le jour même et, le cas échéant, quelques photographies horodatées constituent ces éléments.

Les frais forment le deuxième poste de discussion. Un figurant engagé pour deux journées en juillet 2009 avait obtenu du conseil de prud’hommes des sommes au titre d’un complément pour les essayages, de frais de repas et d’une indemnité de transport, selon les constatations rappelées par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 22-14.052). Il n’a pas obtenu davantage en appel, faute d’avoir indiqué dans sa déclaration d’appel les points du jugement qu’il critiquait, ce qui a privé la cour d’appel du pouvoir de statuer sur ses demandes. L’affaire illustre deux réalités : les essayages, les repas et les déplacements peuvent donner lieu à paiement selon la convention et le contrat, et un recours mal formé peut faire perdre ce qui restait à obtenir. À l’inverse, une annonce peut écarter clairement certains frais : pour les enfants du film Astérix, « aucun frais de transport ne sera remboursé », indique l’annonce relayée par Le Parisien. Le figurant sait alors à quoi il s’engage, sous réserve de ce que prévoit la convention collective applicable.

Le délai pour agir est court. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans » à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Un cachet impayé, une majoration de nuit oubliée ou des heures non comptées doivent donc être réclamés sans attendre, d’abord par écrit auprès de la production, ensuite, si nécessaire, devant le juge.

L’image du figurant obéit à une autre logique. Le figurant n’est pas un artiste-interprète au sens du code de la propriété intellectuelle : l’article L. 212-1 de ce code définit l’artiste-interprète « A l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels ». Le figurant ne dispose donc pas, en principe, des droits voisins que la loi reconnaît aux comédiens. L’étiquette ne suffit pourtant pas. Dans l’arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que bénéficie de la protection des artistes-interprètes toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute une œuvre de l’esprit, « à la seule condition que son interprétation présente un caractère personnel ». Un figurant à qui l’on confierait un véritable rôle, avec un texte et un jeu propres, pourrait revendiquer cette qualité. À l’inverse, des participants de téléréalité qui n’avaient eu aucun rôle à jouer ni à faire preuve de création se sont vu refuser la qualité d’artiste-interprète, leur prestation n’impliquant « aucune interprétation » (Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 12-13.966). Pour les questions de droits voisins proprement dites, le lecteur trouvera un exposé plus général dans notre présentation du droit de la propriété intellectuelle et des droits des artistes-interprètes.

Le droit à l’image, lui, appartient à tout le monde. L’article 9 du code civil protège la vie privée, et les juges en déduisent un droit sur sa propre image. Le tribunal judiciaire de Paris le rappelle dans des termes constants : « toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » (TJ Paris, 17e ch., 26 mars 2025, RG 24/03191). Dans cette affaire, une mannequin avait autorisé l’utilisation de ses photographies pendant six mois sur des supports numériques ; leur maintien au-delà de ce terme lui a valu 3 600 euros au titre de son préjudice patrimonial. Pour un film ou une série, la participation volontaire au tournage implique, en principe, l’accord d’apparaître dans l’œuvre ; les difficultés naissent surtout de la publicité, de la photographie de plateau ou de la réutilisation d’images hors du film.

Une décision récente apporte une précision utile à ceux qui signent des autorisations trop larges. Le tribunal judiciaire de Paris, le 13 mai 2026 (RG 23/09356), a jugé qu’une autorisation consentie par une salariée d’une chaîne de salles de sport pour le monde entier et sans limite de durée « ne répond pas à l’exigence de limitation temporelle », et ne pouvait donc servir de fondement à l’exploitation de son image. Le tribunal a toutefois retenu un consentement tacite, l’intéressée ayant participé volontairement à la séance de pose destinée à la campagne publicitaire, puis constaté que l’entreprise avait donné l’ordre de retirer les photographies avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure envoyée pour mettre fin à cette autorisation, sans que la poursuite de leur exploitation au-delà soit prouvée. La demande a été rejetée. La leçon vaut pour la figuration publicitaire : une autorisation doit préciser sa durée, et une mise en demeure claire permet d’y mettre fin pour l’avenir.

II. Enfants, critères de casting, figuration non payée : ce que la loi impose aux productions

A. Figurant de moins de seize ans : autorisation préfectorale et pécule bloqué jusqu’à la majorité

Le casting d’enfants pour le prochain film Astérix illustre un régime très encadré. L’article L. 7124-1 du code du travail interdit d’engager ou de produire un enfant de moins de seize ans, à quelque titre que ce soit, dans une entreprise de spectacles, de cinéma ou de télévision « sans autorisation individuelle préalable » de l’autorité administrative. La figuration n’échappe pas à la règle : les termes « à quelque titre que ce soit » couvrent aussi le rôle muet à l’arrière-plan. Lorsque l’enfant a plus de treize ans, son emploi est en outre subordonné à son avis favorable écrit, en vertu de l’article L. 7124-2.

La procédure explique le calendrier de l’annonce. Selon Le Parisien, les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 15 novembre 2026 pour un tournage prévu du 22 au 25 mars 2027 au Parc Astérix, à Plailly, afin de préparer les « autorisations administratives nécessaires ». L’article R. 7124-1 impose à l’employeur de déposer préalablement la demande auprès du préfet du siège de l’entreprise, et auprès du préfet de Paris lorsque ce siège se trouve à l’étranger ou que l’entreprise n’a pas de siège fixe, ce qui concerne directement les productions étrangères qui tournent en France. L’article R. 7124-2 énumère les pièces jointes : une pièce d’état civil, l’autorisation écrite des représentants légaux, des précisions sur les conditions d’emploi, la rémunération et la scolarité. L’annonce relayée par Le Parisien demande en conséquence un livret de famille ou un acte de naissance, l’autorisation parentale signée par les deux représentants légaux, un certificat de scolarité et un certificat médical, documents que les familles sont invitées à ne pas envoyer dès la première candidature.

La commission qui examine la demande vérifie plusieurs points énumérés par l’article R. 7124-5 : la difficulté et la moralité de l’activité, la capacité de l’enfant compte tenu de son âge, de sa scolarité et de sa santé, après un examen médical réalisé par un pédiatre ou un médecin généraliste et pris en charge par l’employeur, les horaires, le rythme, la rémunération, les temps de repos, et la possibilité pour la famille d’exercer une surveillance efficace pendant les heures de repos et les trajets. Une production qui ferait tourner un enfant sans cette autorisation se placerait en dehors de la loi, quelle que soit la brièveté de son passage à l’écran.

L’argent gagné par l’enfant ne revient pas librement à ses parents. Selon l’article L. 7124-9, une part de la rémunération peut être laissée à la disposition des représentants légaux, et « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations » jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. La part laissée aux parents est fixée par la commission, prévoit l’article R. 7124-31. Des prélèvements anticipés restent possibles en cas d’urgence et à titre exceptionnel, mais l’article R. 7124-34 précise qu’ils ne peuvent être autorisés que « dans l’intérêt exclusif de l’enfant » et que l’autorisation peut être retirée si les sommes n’ont pas été affectées à l’usage prévu. À la majorité, la Caisse des dépôts communique au jeune adulte le solde de son compte et tient les fonds à sa disposition, selon l’article R. 7124-37. Les journées à 108,33 euros bruts annoncées pour le film Astérix alimenteront donc en partie, dans la proportion fixée par la commission, une épargne que l’enfant retrouvera à sa majorité.

Une dernière règle protège la vie privée de ces enfants. L’article L. 7124-13 interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, des commentaires, informations ou renseignements sur les mineurs engagés dans ces conditions, autres que ceux qui concernent leur création artistique. L’interdiction vise « toute personne » : elle concerne les médias, mais aussi l’entourage qui diffuserait sur les réseaux sociaux des informations sans rapport avec le travail artistique de l’enfant.

B. Critères physiques, figuration non payée et impayés : les limites et les recours

Les annonces de figuration décrivent souvent un physique ou un style. Pour un biopic consacré à Robert Badinter, qui reconstituait en février 2026 au palais de justice de Troyes le procès de 1977, l’annonce relayée par Le Parisien recherchait deux cents figurants « de type caucasien », sans « piercing ou tatouages apparents », sans « les sourcils refaits ou de faux ongles », avec des coiffures compatibles avec les années 1970 et 1980, et indiquait que « Le tournage est rémunéré ». Ces critères accompagnaient la reconstitution d’une audience de 1977, pour un film dont la sortie était annoncée le 11 novembre 2026, selon le même article. Pour une série tournée cet automne à Paris, l’annonce relayée par Le Parisien visait des « profils chics parisiens » résidant à Paris ou en proche banlieue.

Le droit du travail encadre ces critères. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit d’écarter une personne d’une procédure de recrutement en raison, notamment, de son origine, de son appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de son apparence physique ou de son lieu de résidence. L’article L. 1133-1 admet cependant des différences de traitement lorsqu’elles répondent à « une exigence professionnelle essentielle et déterminante » et « pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ». La Cour de cassation précise le sens de cette exception : dans un arrêt de formation plénière du 23 novembre 2022 (n° 21-14.060), publié au Bulletin, elle a jugé qu’elle renvoie à « une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause », et qu’une compagnie aérienne ne pouvait interdire à un steward une coiffure autorisée pour ses collègues féminines au nom de la perception sociale de l’apparence des genres.

Appliquée à la figuration, l’exception ouvre un débat que seul le juge tranche, au cas par cas. La reconstitution fidèle d’une scène historique pourrait être regardée comme un objectif légitime, et certaines exigences d’apparence comme dictées par la nature du rôle ; encore faudrait-il qu’elles soient proportionnées à ce que la caméra montrera réellement. Une exigence de lieu de résidence, qui ne tient pas à l’image projetée à l’écran, paraît plus difficile à rattacher à cette exception ; là encore, le juge apprécierait les raisons avancées par la production. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que l’exception doit être débattue entre les parties : dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-18.591), elle a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait écarté, en relevant d’office l’exigence professionnelle, la discrimination invoquée par une comédienne enceinte dont le contrat avait été rompu, au motif que les métiers du spectacle fondés sur l’apparence physique des artistes relevaient de cette exception, sans avoir invité les parties à s’en expliquer. L’affaire a été renvoyée devant la même cour autrement composée ; la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur le fond. Aucune contestation des castings cités plus haut n’a été rendue publique à notre connaissance, et rien ne permet d’affirmer qu’ils seraient irréguliers.

Le candidat écarté qui s’estime discriminé bénéficie d’un aménagement de la preuve. L’article L. 1134-1 lui permet de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, après quoi il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’annonce de casting, la réponse reçue et les échanges avec l’agence constituent les premières pièces. Les contraintes imposées une fois le figurant retenu obéissent à une règle voisine : selon l’article L. 1121-1, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées au but recherché. À propos de candidats de téléréalité, la Cour de cassation a exigé de vérifier si des restrictions comme l’« interdiction de modifier son apparence physique entre le casting et le tournage » étaient justifiées et proportionnées (Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 12-13.966). Une production peut demander à un figurant de ne pas changer de coupe de cheveux entre deux journées de raccord ; elle doit pouvoir expliquer pourquoi.

La figuration non payée pose une autre question. Certains tournages proposent une participation présentée comme bénévole ou simplement défrayée. La Cour de cassation a fixé le principe à propos de participants à une émission de téléréalité tournée en 2003 : « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’obligation de participer aux activités, les horaires fixés par la production et la possibilité d’un renvoi ont notamment permis de caractériser une prestation de travail sous subordination. Un figurant convoqué à heure fixe, placé et dirigé par l’équipe, tenu de rester jusqu’à la fin de la séquence, se trouve dans une situation qui se rapproche de celle que décrivait la Cour. Notre article sur le contrat de travail des candidats de téléréalité détaille les conséquences de cette jurisprudence pour les émissions.

Lorsque l’emploi n’a pas été déclaré, la loi prévoit une sanction civile lourde. L’article L. 8221-5 répute travail dissimulé le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie ou aux déclarations sociales, et l’article L. 8223-1 accorde alors au salarié, en cas de rupture, « une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ». L’intention doit toutefois être prouvée : dans son arrêt du 3 juin 2009, la Cour de cassation a jugé que « le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ». Une production qui a présenté de bonne foi une figuration comme bénévole ne serait donc pas automatiquement condamnée à cette indemnité, même si elle devrait les salaires correspondant au travail accompli.

Pour un impayé, la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes. L’article R. 1412-1 du code du travail désigne celui du lieu de l’établissement où le travail est accompli, ou celui du domicile du salarié lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, et permet également au salarié de saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Pour un figurant engagé sur un tournage en extérieur à Paris par une société établie en Île-de-France, plusieurs conseils peuvent ainsi être compétents. Notre page consacrée à la procédure devant le conseil de prud’hommes décrit les étapes, de la saisine à l’audience. Pour les heures non payées, la démarche rejoint celle des heures supplémentaires et de leur preuve ; pour un refus fondé sur l’apparence ou l’origine, celle de la preuve d’une discrimination au travail.

Conclusion

Le figurant n’est pas un participant de passage que la production peut traiter à sa guise. Le code du travail le présume salarié, exige un contrat écrit qui mentionne la convention collective et la rémunération, et laisse au juge le soin de vérifier les heures réellement accomplies en partageant la charge de la preuve. Les montants annoncés en 2026 pour des tournages très médiatisés, autour de 98 euros bruts la journée pour une série et 108,33 euros bruts pour les enfants d’un long-métrage, ne sont que des points de repère tirés des annonces : seuls le contrat et la convention applicable font foi. Le figurant ne dispose pas des droits voisins des artistes-interprètes, sauf s’il apporte une interprétation personnelle, mais il conserve un droit sur son image, dont l’exploitation suppose, selon la jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Paris, une autorisation limitée dans le temps.

Pour les enfants, la loi superpose une autorisation administrative préalable, un contrôle médical et scolaire, et un pécule bloqué à la Caisse des dépôts jusqu’à la majorité. Pour les critères de casting, elle admet des exigences liées au rôle si elles sont essentielles, déterminantes et proportionnées, ce qui se discute toujours au cas par cas. Ces règles sont générales : aucune des productions citées n’est mise en cause, aucune contestation de leurs castings n’est connue à la date de rédaction, les contrats signés et les conventions collectives applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

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