En Ligue 2, un joueur qui signe son premier contrat professionnel après un cursus normal de formation doit percevoir au moins 2 170 euros bruts par mois la première saison ; en Ligue 1, le plancher est de 2 800 euros. Ces montants ne relèvent pas de l’usage ou de la négociation de couloir : ils figurent dans la Charte du football professionnel 2026/2027, version à jour au 1er juillet 2026, qui est aussi la convention collective nationale des métiers du football. La même Charte ouvre, pour une période probatoire qui court jusqu’au 30 juin 2031, un premier contrat professionnel de cinq saisons, assorti de minima plus élevés et d’une hausse de salaire calculée sur le nombre de matchs joués.
L’enjeu financier n’a rien de théorique. Le 5 juin 2025, la cour d’appel de Pau a condamné l’association d’un club dont l’équipe première évoluait en Ligue 2 à verser 72 730 euros de dommages-intérêts à un jeune gardien embauché comme « joueur de football statut amateur », en calculant ce préjudice sur le barème de la Charte, auxquels se sont ajoutés un rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé (CA Pau, 5 juin 2025, n° 23/00288).
Cet article répond aux questions que se posent un joueur, ses parents ou son agent au moment de signer un contrat ou de relire une fiche de paie. Quel salaire minimum le club doit-il verser selon la division, l’âge et le type de contrat ? Que change le contrat de cinq saisons, et le club peut-il l’imposer ? Que faire lorsque le salaire est inférieur au barème, et dans quel délai agir ?
I. Quel salaire minimum un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 doit-il verser en 2026-2027 ?
A. Du joueur en formation au joueur professionnel : des barèmes qui s’imposent au contrat
La Charte du football professionnel n’est pas un simple règlement de ligue. Elle porte le titre de convention collective nationale des métiers du football, et la chambre sociale de la Cour de cassation lui reconnaît la valeur « de convention collective sectorielle » (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-21.794 ; Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282). La conséquence est directe. Selon l’article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention, « ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ». Un contrat qui prévoit moins que le barème ne fait donc pas disparaître le barème : c’est le minimum conventionnel qui s’applique au joueur. L’article 259 de la Charte le dit en une phrase : tout club « doit respecter les conditions de rémunérations » fixées par son annexe générale n° 1, et son article 752 prévoit que les signataires se réunissent à la fin de chaque saison pour envisager la révision de ces minima.
Le code du sport impose par ailleurs que le montant du salaire figure noir sur blanc dans le contrat. L’article L. 222-2-5 du code du sport exige que le contrat du sportif professionnel mentionne « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe », ainsi que l’intitulé des conventions collectives applicables. Un contrat qui renvoie vaguement à un salaire à définir ou à des primes sans montant ne respecte pas cette exigence.
Pour le premier contrat professionnel, l’article 759 de l’annexe générale n° 1 de la Charte distingue selon le parcours du joueur et la division du club. Les montants sont des salaires mensuels bruts minimaux, saison par saison.
| Parcours du joueur (article 759) | Ligue 1 | Ligue 2 |
|---|---|---|
| Cursus normal de formation (1re, 2e, 3e saison) | 2 800 / 3 500 / 4 200 € | 2 170 / 2 660 / 3 220 € |
| Cursus d’élite (1re, 2e, 3e saison) | 4 480 / 5 040 / 5 600 € | 3 150 / 3 640 / 4 200 € |
| Joueur issu des rangs amateurs, article 501-3-b (moins de 21, 22 et 23 ans) | 2 800 / 3 500 / 4 200 € | 2 170 / 2 660 / 3 220 € |
| Stagiaire de trois saisons tenu de signer, article 261 (1re, 2e, 3e saison) | 11 200 / 14 000 / 16 800 € | 8 680 / 10 640 / 12 880 € |
| Premier contrat de cinq saisons, article 503 (saisons 1 à 5) | 5 000 / 5 500 / 6 000 / 6 000 / 6 000 € | 3 000 / 3 500 / 4 500 / 4 500 / 4 500 € |
Après le premier contrat, la liberté revient, mais avec un plancher. L’article 760 prévoit que le salaire à partir du second contrat professionnel, comme celui du joueur de 20 ans au moins venu directement des rangs amateurs ou de l’étranger, est discuté librement sans pouvoir être inférieur au montant prévu pour la première année du cursus normal, soit 2 800 euros en Ligue 1 et 2 170 euros en Ligue 2. Aucun joueur professionnel d’un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 ne peut donc être payé en dessous de ces montants.
Les joueurs en formation ont leurs propres barèmes, plus bas mais tout aussi obligatoires. En Ligue 1, l’apprenti ou l’aspirant perçoit au moins 495, 566 puis 707 euros selon l’année de contrat (article 753). Le stagiaire sous contrat d’une ou deux saisons perçoit au moins 1 061 puis 1 202 euros ; s’il signe d’un commun accord un contrat stagiaire de trois saisons, le barème monte à 1 400, 2 100 et 2 800 euros ; si ce contrat de trois saisons lui a été imposé par le club, dans la limite d’un contrat par saison, il atteint 2 800, 4 200 et 5 600 euros (article 754). Le joueur sous contrat élite perçoit au moins 2 660 euros avant 19 ans, puis 3 220, 4 480, 5 040 et 5 600 euros jusqu’à moins de 23 ans (article 758), selon un barème unique pour les deux divisions. Les autres montants de Ligue 2 sont inférieurs à ceux de Ligue 1. Pour le joueur en formation, le club doit en outre fournir la nourriture et le logement, sauf au joueur externe au centre ; lorsque le club n’assure pas ces avantages, le salaire mensuel fixe des externes est majoré de 140 euros bruts pour le repas du midi, de 140 euros pour celui du soir et de 140 euros pour le logement, sauf accord contraire mentionné dans un avenant (article 756).
Le contrôle de la Ligue de football professionnel renforce ces règles. Selon l’article 254 de la Charte, le contrat signé « prend effet sous condition suspensive de son homologation ». Le dossier n’est homologué que s’il est recevable et « conforme aux dispositions du statut » ; lorsque le club fait l’objet d’une mesure de contrôle de la DNCG, le contrat est transmis à la DNCG pour avis, et un avis défavorable entraîne un refus d’homologation. L’article 256 ajoute qu’un contrat ou un avenant non soumis à l’homologation, ou refusé, est nul, et que les accords particuliers contraires au statut « ne produiront aucun effet » et exposent le club comme le joueur à une amende de 600 à 15 000 euros. La Cour de cassation a jugé que, la LFP participant à une mission de service public administratif, « la décision de refus d’homologation constitue un acte administratif qui s’impose au juge judiciaire » (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-21.794). Un accord séparé qui réduit le salaire sous le barème, signé à côté du contrat homologué, ne peut donc pas être opposé au joueur.
Reste à savoir ce qui compte pour atteindre le minimum. La Charte décompose la rémunération des joueurs en « un salaire mensuel fixe », des primes conventionnelles et, le cas échéant, d’autres primes individuelles ou collectives (article 750), et ses barèmes sont exprimés en salaire mensuel brut. En droit commun, la Cour de cassation fait dépendre la réponse des termes de chaque convention. Elle a jugé, par exemple, que les sommes consacrées par l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant, faute d’être versées en contrepartie du travail, « n’entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel » (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-18.210), et, à l’inverse, que lorsque la liste conventionnelle n’est pas limitative, « doivent être incluses toutes les primes versées en cours d’année en contrepartie du travail » (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283). Elle rappelle aussi le principe selon lequel, sauf stipulation contraire, « les éléments de salaire à versement non mensuel ne doivent être pris en compte dans la comparaison avec le salaire minimum mensuel que pour le mois où ils ont été effectivement versés » (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-11.811). Aucun des arrêts de la Cour de cassation consultés pour cet article ne tranche la question au regard de la Charte. La lecture qui protège le joueur consiste à comparer chaque mois le salaire fixe brut au barème, les primes s’ajoutant au minimum au lieu de le compléter ; c’est d’ailleurs le salaire fixe que la cour d’appel de Pau a rapproché du barème.
Une précision s’impose pour les contrats d’image. L’article L. 222-2-10-1 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au club de verser une redevance au titre de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du joueur, et prévoit que, sous les conditions qu’il fixe, cette redevance « ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Une somme qui, par définition légale, n’est pas un salaire ne peut pas, selon nous, servir à atteindre un salaire minimum. Un club ne peut donc pas payer un joueur de Ligue 2 1 500 euros de salaire et 700 euros de redevance d’image en prétendant respecter le plancher de 2 170 euros.
Les primes ont, elles aussi, un plancher. Pour chaque match officiel, chaque joueur inscrit sur la feuille de match reçoit une prime de présence identique pour toute la saison, d’au moins 42 euros bruts en Ligue 1 et 28 euros en Ligue 2 (article 763). Les primes de résultat sont d’au moins 140 euros pour un match nul et 280 euros pour une victoire en Ligue 1, 70 et 140 euros en Ligue 2, identiques pour tous les joueurs entrés en jeu ; les remplaçants restés sur le banc perçoivent la moitié, sans descendre sous ces minima (article 764). La prime de classement des trois premiers de Ligue 1 est répartie au prorata des matchs joués (article 765). Le barème précis, au-delà de ces planchers, est fixé par le règlement intérieur du club (article 762).
La relégation, enfin, ne supprime pas ces garanties. L’article 761 permet au club relégué de diminuer collectivement de 20 % la rémunération des joueurs, puis de proposer individuellement, par écrit avant le 30 juin, une baisse de 30, 40 ou 50 % selon le niveau de salaire, sans jamais descendre sous le barème de l’article 759 ni, pour ces baisses individuelles, sous 8 694 euros bruts mensuels. Mais la Cour de cassation juge que « Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282). Elle en avait déjà déduit, à propos d’un club relégué, que même la baisse collective de 20 % exige l’accord exprès du joueur (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-21.794). Et le club qui met fin au contrat au 30 juin parce que le joueur refuse la baisse commet une rupture illicite, l’article L. 1243-1 du code du travail étant d’ordre public, comme l’a jugé l’arrêt de 2023.
B. Premier contrat de cinq saisons : le salaire garanti, la hausse au nombre de matchs et la question de l’obligation de signer
Le principe reste celui d’un premier contrat professionnel de trois saisons. L’article 501 de la Charte du football professionnel le rappelle, mais ajoute que cette durée « peut toutefois être portée à cinq saisons », dans les conditions de l’article 503. Ce premier contrat de cinq saisons ne peut être conclu que par un club professionnel disposant d’un centre de formation agréé, avec un joueur âgé de 18 ans révolus et de 20 ans au plus au 31 décembre de la première saison. Il est contingenté selon la classification du centre de formation : cinq contrats par saison pour la catégorie Prestige, trois pour la catégorie 1, un seul pour la catégorie 2. Les signataires l’ont ouvert pour « une période probatoire de 5 saisons », jusqu’au 30 juin 2031, avec un état des lieux lors de la saison 2030/2031, à l’issue duquel l’une des parties pourra mettre fin au dispositif. En contrepartie, le joueur peut suivre au cours des deux premières années des modules de formation « Passeport Pro » organisés par l’UNFP, si le club n’assure pas lui-même des formations équivalentes, et bénéficie d’un entretien individualisé sur son avenir professionnel au cours des trois premières années.
Ce montage repose sur un texte de loi. L’article L. 211-5 du code du sport limite à trois ans le contrat que le jeune formé peut être obligé de conclure avec son club formateur, mais prévoit : « Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. » Ce décret existe. L’article D. 211-100-1 du code du sport, en vigueur depuis le 28 avril 2022, dispose que la durée maximale de ce premier contrat « peut être supérieure à trois ans et portée jusqu’à cinq ans lorsque l’accord collectif de discipline le prévoit », à condition que cet accord précise « L’âge minimal et l’âge maximal du sportif » et « La rémunération minimale proposée au sportif ». Les articles 503 et 759 de la Charte fixent précisément ces deux éléments. Le cadre général du contrat de sportif professionnel reste celui de l’article L. 222-2-4 du code du sport, selon lequel la durée du contrat « ne peut être supérieure à cinq ans, sous réserve de l’article L. 211-5 ».
Le salaire garanti est plus élevé que dans le contrat de trois saisons : 5 000 euros la première saison en Ligue 1 contre 2 800 euros pour le cursus normal, puis 5 500 euros, puis 6 000 euros de la troisième à la cinquième saison ; en Ligue 2, 3 000, 3 500 puis 4 500 euros. La nouveauté tient surtout au mécanisme de revalorisation. Pendant les troisième et quatrième saisons, chaque tranche de cinq participations à des matchs officiels du club augmente le salaire mensuel de 2 000 euros bruts en Ligue 1 et de 750 euros en Ligue 2, dans la limite de 35 participations par saison, le compteur étant remis à zéro en fin de saison. Une participation n’est acquise que si le joueur a joué, titulaire ou entré en jeu, « pendant au moins 45 minutes », selon le temps de jeu de la feuille de match. La hausse est intégrée au salaire, sans effet rétroactif, le 1er juillet de la quatrième saison, le 1er janvier de la quatrième saison et le 1er juillet de la cinquième saison. Elle est plafonnée : le salaire mensuel ne peut dépasser, par ce mécanisme, 20 000 euros en quatrième saison et 34 000 euros en cinquième saison en Ligue 1, 9 750 et 15 000 euros en Ligue 2.
Un exemple, construit à partir des règles de l’article 759 e) et de l’exemple que donne la Charte elle-même, permet de mesurer l’effet. Un joueur de Ligue 1 payé 6 000 euros en troisième saison dispute dix matchs d’au moins 45 minutes : deux tranches de cinq participations, soit 4 000 euros de plus à compter du 1er juillet de la quatrième saison, et un salaire porté à 10 000 euros. Pendant la première moitié de la quatrième saison, il dispute douze matchs : deux nouvelles tranches sont intégrées le 1er janvier, soit 14 000 euros, et deux participations restent en réserve. S’il en ajoute neuf avant la fin de la saison, les onze participations non encore comptées forment deux tranches, et son salaire passe à 18 000 euros le 1er juillet de la cinquième saison. Le calcul se vérifie sur les feuilles de match, qui font foi : le joueur et son agent ont intérêt à tenir leur propre décompte dès la troisième saison.
Le prêt ne neutralise pas ce mécanisme. Pendant une mutation temporaire, le joueur conserve le salaire minimum de son club d’origine, sauf si celui de la division ou du pays d’accueil est plus élevé, et ses participations sont revalorisées selon la division où il les réalise. S’il est prêté hors de la Ligue 1 et de la Ligue 2, un club de première division est traité comme un club de Ligue 1, un club de deuxième ou troisième division comme un club de Ligue 2, et un club de niveau inférieur n’ouvre droit à aucune revalorisation. Un prêt en troisième division française, en Ligue 3, donne donc droit au montant de la Ligue 2, soit 750 euros par tranche.
Le club peut-il imposer ce contrat de cinq saisons ? La Charte donne au club formateur un levier réel. À l’expiration du contrat stagiaire, le club « est en droit d’exiger de l’autre partie » la signature d’un contrat professionnel, à condition de prévenir le joueur, et son représentant légal s’il est mineur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 avril, avec copie à la LFP (article 261). Le joueur dispose d’un mois pour répondre ; s’il accepte, la proposition devient irrévocable (article 262). S’il refuse, il reste libre de signer un contrat professionnel ailleurs, mais le nouveau club doit alors verser au club formateur une indemnité de formation forfaitaire, par exemple 90 000 euros par année de formation pour un centre de catégorie 1, dès lors que la proposition refusée prévoyait une rémunération annuelle fixe au moins égale à celle du contrat en cours (article 261-2). Le texte ne dit pas expressément que ce droit d’exiger s’étend au format de cinq saisons plutôt qu’à la durée de principe de trois saisons, et nous n’avons trouvé aucune décision qui se prononce sur l’article 503. Avant de répondre à une proposition, il faut donc vérifier l’âge du joueur au 31 décembre, la catégorie du centre et le nombre de contrats de cinq saisons déjà signés par le club dans la saison, la forme et la date de la proposition, et comparer les deux formats : le contrat de cinq saisons garantit un salaire plus élevé, mais il engage le joueur deux saisons de plus.
Le mécanisme au nombre de matchs appelle enfin une vigilance particulière, parce que le temps de jeu dépend des choix de l’entraîneur. En 2011, la commission juridique de la LFP avait refusé d’homologuer un avenant qui prolongeait le contrat d’un joueur de Guingamp s’il disputait trente matchs, en y voyant une condition potestative ; la Cour de cassation a jugé que ce refus s’imposait au juge et que l’avenant était nul (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-21.794). Le dispositif de la Charte 2026/2027 est différent, puisqu’il résulte de la convention collective elle-même et non d’une clause individuelle. Mais le club garde la maîtrise de la composition de l’équipe. S’il apparaissait qu’un joueur en forme est cantonné à des entrées en jeu de moins de 45 minutes dans le seul but de bloquer sa revalorisation, l’argument tiré de l’article L. 1222-1 du code du travail, selon lequel « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », pourrait être soulevé. La Charte ne prévoit aucun garde-fou exprès contre ce risque, et aucune juridiction ne l’a encore examiné : la preuve, qui passe par les feuilles de match, les comptes rendus d’entraînement, l’état médical du joueur et les déclarations du staff, sera décisive.
II. Salaire inférieur au barème, prime non versée : comment chiffrer et récupérer les sommes dues
A. Chiffrer le rappel : salaire fixe mois par mois, congés payés, primes et durée du contrat
Le calcul commence par l’identification du bon barème : statut du joueur (apprenti, aspirant, stagiaire, élite ou professionnel), division du club pour la saison concernée, année d’exécution du contrat ou âge au 31 décembre selon les cas, et format du contrat. On compare ensuite, mois par mois, le salaire fixe brut porté sur le bulletin de paie au minimum applicable. La différence constitue le rappel de salaire, auquel s’ajoute l’indemnité de congés payés afférente ; la Charte la fixe au plus élevé du dixième de la rémunération ou du salaire maintenu (article 259 bis), et la cour de Pau l’a calculée au dixième du rappel. Les primes conventionnelles se calculent à part, match par match, à partir des feuilles de match : prime de présence pour chaque inscription, prime de résultat selon que le joueur est entré en jeu ou resté remplaçant.
L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 5 juin 2025 montre comment les juges raisonnent (CA Pau, 5 juin 2025, n° 23/00288). Un gardien de dix-huit ans, sorti de trois saisons sous contrat aspirant, avait été engagé du 1er juillet 2020 au 31 mai 2021 par l’association Pau Football Club, dont l’équipe évoluait en Ligue 2, en qualité de « joueur de football statut amateur », pour 80 heures par mois et une rémunération exprimée en net. Dès le deuxième mois, son salaire fixe brut était tombé de 1 927,10 euros à environ 1 000 euros, complété par une prime de 650 euros par mois pour cinq « manifestations sportives », alors qu’il ne disputait presque plus de matchs après l’arrêt des championnats amateurs à l’automne 2020. La cour a d’abord jugé qu’il était footballeur professionnel au sens de l’article 500 de la Charte : il s’entraînait avec le groupe professionnel, figurait sur ses convocations et avait été présenté comme une recrue de Ligue 2, et « le seul fait qu’un joueur est titulaire d’une licence amateur ne fait pas obstacle, le cas échéant, au bénéfice du statut professionnel ». Elle a relevé que le salaire fixe était inférieur au minimum de 2 170 euros prévu par l’article 759 en Ligue 2, et que « l’employeur ne produit aucun élément de nature à caractériser que les parties ont convenu de cette modification de la rémunération ».
Trois condamnations en ont résulté. Le contrat à temps partiel ne précisant pas la répartition des horaires exigée par l’article L. 3123-6 du code du travail, il a été requalifié à temps complet, avec un rappel de 10 679,46 euros et 1 067,95 euros de congés payés. Le versement systématique d’une prime de manifestation exonérée de cotisations, sans rapport avec les matchs réellement disputés, a caractérisé le travail dissimulé au sens du 3° de l’article L. 8221-5 du code du travail ; le joueur a obtenu l’indemnité prévue par l’article L. 8223-1, selon lequel le salarié « a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire », soit 15 281,70 euros. Surtout, le premier contrat professionnel devant durer trois saisons, la cour a jugé (CA Pau, 5 juin 2025, n° 23/00288) que « le salarié est fondé à être indemnisé des salaires qu’il aurait dû percevoir si le contrat avait été de la durée conventionnelle de 3 ans ». Elle a chiffré ce préjudice sur le barème de Ligue 2 : 2 170 euros pour juin 2021, 31 920 euros pour la saison suivante à 2 660 euros par mois, 38 640 euros pour la dernière à 3 220 euros, soit 72 730 euros. Ces montants de 2 170, 2 660 et 3 220 euros sont d’ailleurs ceux que reprend encore la Charte 2026/2027 pour le cursus normal en Ligue 2. Le versant pénal existe aussi : l’article L. 8224-1 du code du travail punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la méconnaissance des interdictions de l’article L. 8221-1, parmi lesquelles le travail dissimulé, ce qui fait de la dissimulation d’emploi une infraction pénale que le juge répressif peut être amené à examiner.
Deux objections reviennent souvent dans la bouche des clubs, et aucune ne tient. La première consiste à dire que le joueur a accepté ses fiches de paie sans rien dire pendant des mois. L’article L. 3243-3 du code du travail l’écarte : « L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire » dû en application d’une convention collective. La seconde tient au temps écoulé. Le délai est réel mais il est long : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et la demande peut porter, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. L’article 259 de la Charte reprend ce délai de trois ans pour toute réclamation de salaires, d’indemnités ou de primes. Pour un contrat rompu, la demande peut donc remonter jusqu’à trois ans avant la rupture, mais chaque salaire a sa propre date d’exigibilité : il est prudent d’agir bien avant le troisième anniversaire de la fin du contrat.
Les hausses de salaire convenues au contrat obéissent à la même logique. En 2022, la cour d’appel de Paris a donné raison à un joueur dont l’avenant prévoyait un salaire porté de 7 000 à 9 000 euros si le club accédait à la Ligue 2 « à l’issue » de la saison : le club, battu en barrage mais repêché après la rétrogradation administrative d’un autre club, soutenait que la condition n’était pas remplie. La cour a jugé que le repêchage reposait sur les résultats sportifs du club et a confirmé un rappel de 24 000 euros, auquel elle a ajouté les primes de montée prévues au contrat et 1 000 euros de dommages-intérêts, le club ayant résisté malgré les décisions de la commission juridique de la LFP et de la commission paritaire d’appel (CA Paris, 1er décembre 2022, n° 20/00127). Le joueur a tout intérêt à relire les avenants de ce type chaque fin de saison, parce qu’une hausse non appliquée en juillet se transforme vite en arriéré de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
B. Mise en demeure, commission juridique de la LFP, prud’hommes : l’ordre des démarches
La Charte organise une procédure rapide pour le salaire impayé. Les salaires doivent être versés au plus tard le dernier jour de chaque mois. Le joueur qui n’a pas été payé le huitième jour ouvrable suivant l’échéance doit adresser au club, dans les 48 heures, une mise en demeure par lettre recommandée et en transmettre une copie à la LFP ; si le club ne s’exécute pas dans les cinq jours ouvrables, le joueur porte le litige devant la commission juridique, et il peut, indépendamment de cette action, saisir le conseil de prud’hommes (article 259). Rien n’empêche de suivre la même démarche pour un salaire payé mais inférieur au barème : la mise en demeure doit alors chiffrer, mois par mois, la différence réclamée et viser l’article de l’annexe générale applicable. Elle fait aussi courir les intérêts, puisque, selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».
La commission juridique de la LFP est compétente pour les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs aux obligations réciproques qui découlent du contrat (article 271). Son intervention est utile, parce que ses décisions pèsent sur le club et qu’elle peut sanctionner les irrégularités, mais elle ne ferme pas la porte du juge. La Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article 271, qui confient à la commission tous les litiges entre clubs et joueurs, « n’instituent pas une procédure de conciliation », de sorte que la contestation d’une rupture n’était pas subordonnée à un préalable devant la commission (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282). Elle avait déjà précisé que « la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations » (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163). Un joueur qui réclame un rappel de salaire peut donc passer par la commission, mais la Charte elle-même lui permet de saisir le conseil de prud’hommes indépendamment de cette action.
Le juge naturel du rappel de salaire est le conseil de prud’hommes, qui règle les différends nés de tout contrat de travail entre employeurs et salariés selon l’article L. 1411-1 du code du travail. Lorsque le barème est clair et que le bulletin de paie montre l’écart, la voie du référé est adaptée : selon l’article R. 1455-7 du code du travail, « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ». Le joueur peut aussi fonder son action sur l’article L. 2262-12 du code du travail, selon lequel les personnes liées par une convention « peuvent intenter toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts ». Un syndicat de joueurs peut, de son côté, demander réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif : à propos d’une autre convention de branche, la Cour de cassation a jugé qu’une violation constatée de l’accord de branche cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, que le juge doit évaluer (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283). Pour préparer l’audience et chiffrer les demandes, l’accompagnement d’un avocat pour saisir le conseil de prud’hommes permet d’éviter les erreurs de barème, de période ou de prescription.
Si le club persiste à payer sous le barème ou cesse de payer, le joueur peut aller plus loin et demander la rupture du contrat aux torts de l’employeur, par la voie de la résiliation judiciaire ou de la prise d’acte de la rupture. Cette voie engage l’avenir sportif du joueur, sa qualification dans un autre club et les indemnités qu’il pourra obtenir ; elle suppose un manquement suffisamment grave, que le rappel de salaire à lui seul ne caractérise pas toujours, et elle se prépare avec la commission juridique, dont la Charte prévoit l’intervention lorsque la rupture est envisagée pour un manquement contractuel. Le rappel chiffré, appuyé sur le barème et les bulletins, reste la première étape.
Quelle que soit la voie choisie, le dossier se constitue avec les mêmes pièces : le contrat et tous ses avenants, la notification d’homologation par la LFP, les bulletins de paie de toute la période, le règlement intérieur du club qui fixe le barème des primes, les feuilles de match pour les primes et, dans un contrat de cinq saisons, pour le décompte des participations d’au moins 45 minutes, enfin les courriers échangés avec le club et la LFP. Un tableau mois par mois, confrontant le salaire versé au barème de l’annexe générale et aux primes dues, est la pièce qui convainc le plus vite.
Conclusion
La Charte du football professionnel 2026/2027 fixe pour chaque joueur de Ligue 1 et de Ligue 2 un salaire minimum que ni le contrat, ni une lettre d’accord, ni une redevance d’image ne peuvent faire descendre : 2 800 euros en Ligue 1 et 2 170 euros en Ligue 2 pour un premier contrat de cursus normal, un plancher que conservent tous les contrats suivants, des barèmes propres aux joueurs en formation et des primes de présence et de résultat minimales. Le nouveau premier contrat de cinq saisons, ouvert à titre probatoire jusqu’en 2031 aux joueurs de 18 à 20 ans des clubs dotés d’un centre de formation agréé, garantit des salaires plus élevés et une revalorisation calculée sur les matchs d’au moins 45 minutes des troisième et quatrième saisons ; il repose sur l’article L. 211-5 du code du sport et sur son décret d’application, mais la question de savoir si le club peut l’imposer n’a été tranchée par aucune décision que nous ayons pu trouver.
Lorsque le salaire versé est inférieur au barème, le joueur dispose de trois ans pour agir, sans que l’acceptation de ses bulletins de paie puisse lui être opposée. La mise en demeure chiffrée, la commission juridique de la LFP et le conseil de prud’hommes, au besoin en référé, permettent de récupérer la différence, les congés payés afférents et les intérêts. L’arrêt de Pau rappelle enfin que le barème sert aussi à mesurer le préjudice lorsque le club a écourté un premier contrat : bien connu, il transforme une impression d’injustice en créance chiffrée.