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Salaire ou prime payé en retard par le club : quels intérêts le joueur peut-il réclamer ? Taux légal, 5 % devant la FIFA et pénalités, ce que juge le TAS

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Maître Hassan KOHEN
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Salaire ou prime payé en retard par le club : quels intérêts le joueur peut-il réclamer ? Taux légal, 5 % devant la FIFA et pénalités, ce que juge le TAS

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Le virement du salaire arrive avec trois semaines de retard, la prime de match promise au printemps n’est toujours pas versée, l’échéancier signé pour solder les arriérés glisse de mois en mois. Le joueur finit souvent par être payé, ou par obtenir une condamnation, mais une question reste ouverte : que vaut le temps perdu ? En droit, le retard dans le paiement d’une somme d’argent se répare d’abord par des intérêts. Encore faut-il savoir lesquels, depuis quand et sur quelle base, car la réponse change selon que le litige se règle en France, devant le conseil de prud’hommes ou la commission juridique de la Ligue de football professionnel, ou devant la FIFA puis le Tribunal arbitral du sport (TAS) lorsque le club et le joueur relèvent de pays différents. Trois sentences publiées par le TAS, rendues le 29 avril 2025 (PAS Lamia), le 22 octobre 2025 (Al Safa) et le 25 mars 2026 (Olympic Club Safi), éclairent la pratique internationale : 5 % l’an par défaut, un taux plus élevé seulement s’il a été écrit, des pénalités rarement réduites. En France, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé en avril puis en septembre 2026 comment courent les intérêts sur les rappels de salaire. Cet article reprend ces règles pour un joueur sous contrat, avec des exemples chiffrés. Il ne remplace ni la lecture du contrat signé, qui prime sur toute analyse générale, ni l’appréciation du juge ou de l’arbitre, seuls à trancher un litige.

I. Devant le juge français : le taux légal, mais à partir de quand et sur quelle somme ?

A. Le point de départ : la mise en demeure, puis chaque échéance devenue exigible

Le principe tient en une phrase du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Le même texte précise que ces intérêts sont dus sans que le créancier ait à prouver une perte (article 1231-6 du code civil). Le joueur n’a donc pas à démontrer qu’il a payé des agios ou repoussé un loyer pour obtenir les intérêts : le simple retard suffit, à condition d’avoir réclamé. La mise en demeure se fait « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante », soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation (article 1344 du code civil), et c’est elle qui fait courir l’intérêt moratoire au taux légal (article 1344-1 du code civil).

Dans le football professionnel, ce premier courrier est organisé par la Charte du football professionnel, dont la Cour de cassation juge qu’elle « a valeur de convention collective » (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-14.823). Son article 259 impose aux clubs de verser les salaires au plus tard le dernier jour de chaque mois. Le joueur qui n’a pas été payé le huitième jour ouvrable suivant l’échéance doit adresser au club, dans les 48 heures, une mise en demeure recommandée et en transmettre une copie à la LFP. Si le club ne s’acquitte pas dans les cinq jours ouvrables, le litige peut être porté devant la commission juridique, et le joueur garde la faculté de saisir le conseil de prud’hommes (Charte du football professionnel 2026-2027, article 259). Ce courrier n’est pas qu’une formalité sportive : bien rédigé, avec le montant et l’échéance de chaque somme, il constitue l’interpellation qui déclenche les intérêts. La démarche complète, de la lettre à la rupture pour juste cause, est détaillée dans notre article sur la façon de mettre le club en demeure puis rompre le contrat pour juste cause.

La Cour de cassation l’a rappelé le 2 septembre 2026 : « les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en résulte une interpellation suffisante », et l’intérêt n’est dû que si la créance est exigible (Cass. soc., 2 septembre 2026, n° 22-14.024). Dans cette affaire, la cour d’appel avait fait partir tous les intérêts de la convocation devant le bureau de conciliation, alors que la salariée avait augmenté sa demande en appel. La cassation a fixé deux dates : la convocation pour les sommes figurant dans la demande initiale, l’exigibilité pour celles réclamées ensuite. Le joueur qui n’a envoyé aucun courrier n’est pas perdu pour autant : la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation et d’orientation « vaut citation en justice » (article R. 1452-5 du code du travail), et elle vaut donc mise en demeure. Mais chaque semaine sans réclamation écrite est une semaine d’intérêts perdue.

Reste le cas, fréquent dans le sport, des salaires qui continuent de ne pas être payés pendant la procédure. Le 15 avril 2026, la chambre sociale a cassé un arrêt qui faisait courir les intérêts de rappels de salaire à compter du jugement. Elle rappelle qu’« après l’interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, les intérêts moratoires des créances salariales courent à compter de chaque échéance devenue exigible » (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-16.259). La règle n’est pas nouvelle : la même chambre l’avait déjà posée en 2018, en censurant un arrêt qui appliquait la date de la convocation à des rappels de rémunération variable devenus exigibles plus tard (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.307). Concrètement, le joueur qui saisit le juge en novembre pour des salaires impayés depuis septembre obtiendra des intérêts à compter de la convocation pour septembre et octobre, puis à compter de chaque échéance mensuelle pour les salaires suivants.

Les indemnités suivent une autre logique. Lorsque le club rompt de manière anticipée le contrat à durée déterminée du joueur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le code du travail accorde au salarié « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4 du code du travail). Ce régime s’applique au contrat de travail à durée déterminée spécifique du sportif professionnel (article L. 222-2-3 du code du sport). Or, pour une indemnité, le texte de référence est différent : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement », et ces intérêts courent en principe à compter du prononcé, sauf décision contraire du juge (article 1231-7 du code civil). La cour d’appel de Colmar en a fait application à un joueur d’un club amateur dont le contrat n’avait pas été homologué par la Fédération française de football : elle a jugé le contrat conclu, retenu une rupture anticipée imputable au club et alloué 20 000 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt, date à laquelle elle évaluait le préjudice (CA Colmar, 18 février 2025, n° 23/00655). Le joueur a donc intérêt à demander expressément que les intérêts sur l’indemnité courent depuis la rupture ou la saisine, en expliquant pourquoi, puisque le juge peut en décider autrement.

Dernier élément de calendrier, la prescription. L’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L. 3245-1 du code du travail), délai que l’article 259 de la Charte reprend pour les salaires, indemnités et primes. Le conseil de prud’hommes, compétent pour les différends nés du contrat de travail (article L. 1411-1 du code du travail), est saisi par requête, et cette saisine interrompt la prescription, même devant un conseil incompétent (article R. 1452-1 du code du travail). Pour la préparation du dossier, les pièces à réunir et le déroulement de l’instance, voir notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes, des preuves à l’audience.

B. Le taux applicable, sa majoration et ses limites

Le taux de l’intérêt légal n’est pas unique. Fixé chaque semestre par arrêté, il comprend « un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas » (article L. 313-2 du code monétaire et financier). Pour le premier semestre 2026, l’arrêté du 15 décembre 2025 l’a fixé à 6,67 % pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 2,62 % dans les autres cas. Pour le second semestre 2026, l’arrêté du 26 juin 2026 a retenu 6,84 % et 2,75 %. Ces chiffres figurent aussi sur la fiche officielle relative au calcul de l’intérêt légal sur Service-Public.fr, qui rappelle la méthode : somme due, multipliée par le taux et par le nombre de jours de retard, divisée par 365, semestre par semestre.

Quel taux pour un joueur salarié ? Le texte ne vise pas expressément le salarié qui réclame sa paie. En pratique, des juridictions prud’homales appliquent le taux le plus élevé. La cour d’appel de Versailles a ainsi confirmé le 11 mai 2026 un jugement qui disait que les sommes salariales et indemnitaires portaient intérêts au taux légal « pour le taux applicable aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels », avec capitalisation (CA Versailles, 11 mai 2026, n° 23/02669). Sur l’assiette, la même cour avait jugé, dans une autre affaire, que les condamnations produisaient intérêts « pour leur valeur nette, c’est-à-dire celle effectivement payée au salarié » (CA Versailles, 10 décembre 2025, n° 23/02915). Le joueur a donc intérêt à demander expressément le taux des personnes physiques et à préciser l’assiette retenue. À l’inverse, lorsque la somme impayée est due à la société qui gère son image, le créancier est une personne morale : le taux applicable devrait alors être celui des autres cas, sensiblement plus bas.

Un exemple montre l’écart. Un salaire net de 8 000 euros, dû le 31 mars 2026, n’est versé que le 30 septembre 2026, et la mise en demeure a été reçue le 14 avril. Du 14 avril au 30 juin, soit 77 jours à 6,67 %, les intérêts atteignent 112,57 euros. Du 30 juin au 30 septembre, soit 92 jours à 6,84 %, ils représentent 137,92 euros. Le total s’élève à 250,49 euros. Calculé au taux des autres cas, le même retard ne produirait que 99,67 euros. Les montants restent modestes pour un mois isolé, mais ils deviennent significatifs sur une saison d’arriérés, sur une indemnité de rupture qui représente parfois plusieurs mois de salaire, et surtout après une condamnation.

Car le temps continue de jouer contre le club condamné. D’abord, les intérêts peuvent eux-mêmes produire des intérêts : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » (article 1343-2 du code civil), ce qui suppose de le demander. Ensuite, en cas de condamnation pécuniaire, « le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision » ; le juge de l’exécution peut toutefois, au vu de la situation du débiteur, l’en exonérer ou réduire la majoration (article L. 313-3 du code monétaire et financier). La deuxième chambre civile a précisé que ce délai part de la notification : « le taux de l’intérêt légal majoré n’est applicable qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée » (Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.063). Le joueur a donc tout intérêt à faire signifier rapidement le jugement. Enfin, lorsque le club règle une partie de la dette, « Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts » (article 1343-1 du code civil), ce qui laisse le principal produire des intérêts tant qu’il n’est pas soldé.

Au-delà des intérêts, la réparation reste étroite. Le créancier ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts que si le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard (article 1231-6 du code civil, troisième alinéa). La chambre sociale l’applique strictement : elle a cassé une condamnation à 1 500 euros prononcée pour retard de salaire « sans caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement des créances » (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472). Un découvert bancaire documenté, une pénalité payée à un bailleur ou un déménagement forcé pourraient fonder une telle demande, à condition d’établir aussi la mauvaise foi du club ; la seule privation du salaire ne suffit pas, comme le montre cet arrêt. Le retard n’est pas non plus sans conséquence pénale pour le club : « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » (article L. 3242-1 du code du travail), et la méconnaissance de cette règle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R. 3246-1 du code du travail). Les primes de match et les bonus obéissent aux mêmes mécanismes dès qu’ils sont exigibles, ce que nous détaillons à propos des primes de match et bonus d’objectifs impayés.

Une limite majeure tient à la situation du club. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations », sauf exceptions propres à certains prêts (article L. 622-28 du code de commerce). La règle vaut en redressement judiciaire par renvoi (article L. 631-14 du code de commerce) et en liquidation judiciaire (article L. 641-3 du code de commerce). La cour d’appel de Reims l’a rappelé à un joueur dont les salaires de juin et juillet 2023 n’avaient pas été payés et dont le club avait été placé en liquidation judiciaire le 28 août 2023, quelques jours après la rupture du contrat. Elle relève que la convention collective nationale du sport prévoit que « Le non-paiement par l’employeur de la rémunération, à l’expiration d’un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l’employeur », retient une rupture du contrat imputable au club, fixe au passif de la liquidation 54 007,10 euros de dommages et intérêts, mais rejette la demande d’intérêts, faute de justification de la clôture de la liquidation (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00005). Dans ce cas, la garantie de l’AGS prend le relais pour « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture » et pour certaines créances de rupture (article L. 3253-8 du code du travail), dans la limite de ses plafonds. Les réflexes à adopter lorsque le club est placé en redressement ou en liquidation judiciaire sont différents : déclarer la créance, solliciter l’AGS, et ne plus compter sur les intérêts.

II. Devant la FIFA et le TAS : 5 % l’an par défaut, un taux convenu à condition de l’avoir écrit et des pénalités sous contrôle

A. Les intérêts : 5 % l’an échéance par échéance, sauf taux supérieur prévu au contrat

Lorsque le litige présente une dimension internationale, par exemple un joueur français engagé par un club étranger, la FIFA est compétente pour les litiges relatifs au travail entre un club et un joueur, sans préjudice du droit de chacun de « demander réparation devant un tribunal civil » (article 22 du RSTJ). Le Tribunal du football de la FIFA statue alors, et ses décisions peuvent être portées devant le TAS. Le Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) pose une obligation générale de paiement conforme aux contrats et sanctionne le club qui a retardé un paiement de plus de 30 jours sans base contractuelle prima facie, à condition que le créancier lui ait notifié le défaut par écrit en accordant un délai d’au moins dix jours (article 12bis). Il permet aussi au joueur de rompre pour juste cause lorsque le club ne paie pas au moins deux salaires mensuels, après une mise en demeure écrite laissant au moins quinze jours (article 14bis) (RSTJ, édition de juillet 2025). Ces seuils commandent les sanctions et la rupture, pas les intérêts, qui courent dès le premier jour de retard. Sur la manière de compter ces deux mois lorsque le salaire est versé par fractions, voir notre analyse du seuil des deux mois de salaire impayés.

Le règlement de la FIFA ne fixe pas de taux d’intérêt. Le TAS comble ce silence par le droit suisse, qu’il applique à titre supplétif, comme dans la sentence du 25 mars 2026 citée plus bas. Le débiteur en demeure pour une somme d’argent doit « l’intérêt moratoire à 5 % l’an », même si un taux inférieur avait été convenu, et un intérêt supérieur peut être exigé si le contrat le stipule (article 104 du Code suisse des obligations). La demeure résulte de l’interpellation du créancier, sauf lorsque le jour du paiement a été fixé d’un commun accord : la seule expiration de ce jour suffit alors (article 102). La sentence du 25 mars 2026 illustre ces deux règles (TAS 2024/A/10342). Un entraîneur égyptien réclamait à son ancien club marocain, outre une prime de quatrième place de 500 000 dirhams, un intérêt de 18 % l’an présenté comme prévu par les règlements de la FIFA. L’arbitre unique accorde la prime mais rejette ce taux : il relève que les 18 % sont prévus par le Code disciplinaire de la FIFA en cas de non-respect d’une décision, hypothèse étrangère à ce litige. Ni le contrat ni le RSTJ ne prévoyant de taux, il applique 5 % l’an. Pour la prime, dont le contrat ne fixait pas la date de paiement, les intérêts courent à compter de la mise en demeure envoyée le 10 septembre 2023. Enfin, la demande d’indemnisation complémentaire du retard est rejetée : l’intérêt alloué a précisément pour objet de compenser l’écoulement du temps. Le droit suisse n’ouvre droit à un dommage supplémentaire que s’il excède l’intérêt moratoire, le débiteur pouvant s’en libérer en prouvant qu’aucune faute ne lui est imputable (article 106), une logique voisine de celle du droit français.

La méthode de calcul, elle, est constante : un taux appliqué séparément à chaque échéance, à compter du lendemain de la date à laquelle elle était due. La sentence du 22 octobre 2025 en donne une illustration complète (TAS 2025/A/11154). Un club saoudien payait à un joueur tunisien un salaire mensuel net de 14 454,50 dollars. Pour les salaires de juin, juillet et août 2024, les intérêts de 5 % l’an courent respectivement à compter du 1er juillet, du 1er août et du 1er septembre 2024, jusqu’au paiement effectif. Le club ayant rompu les contrats sans juste cause le 11 septembre 2024, l’indemnité de rupture porte intérêts à 5 % à compter du 12 septembre 2024. Le TAS réduit au passage cette indemnité de 30 000 dollars, montant du nouveau contrat signé par le joueur pendant la période restant à courir, et la ramène à 120 090,51 dollars.

Transposé à un cas simple, le calcul donne ceci. Trois salaires de 10 000 euros, dus le 30 juin, le 31 juillet et le 31 août 2026, sont payés ensemble le 15 octobre 2026. À 5 % l’an, le premier produit 145,21 euros d’intérêts sur 106 jours, le deuxième 102,74 euros sur 75 jours, le troisième 60,27 euros sur 44 jours, soit 308,22 euros au total. Avec un taux conventionnel de 18 % l’an, le même retard coûterait 1 109,59 euros. Un point distingue nettement ce régime du droit français : selon le Code suisse des obligations, des intérêts « ne peuvent être portés en compte » pour retard dans le paiement des intérêts moratoires (article 105, alinéa 3), ce qui écarte la capitalisation qu’admet l’article 1343-2 du code civil.

L’affaire du 22 octobre 2025 révèle aussi un piège de procédure. Le 3 août 2024, le club et le joueur avaient signé un échéancier pour solder 291 728,10 riyals saoudiens de salaires et de primes. Cet accord prévoyait une pénalité de 5 000 riyals par échéance manquée et un intérêt annuel de 18 % pour chaque retard. La chambre de résolution des litiges de la FIFA semblait, dans ses motifs, admettre ce taux de 18 %, mais son dispositif n’a appliqué que 5 %, sans explication. Le joueur n’a ni fait appel sur ce point ni demandé à la FIFA de corriger une éventuelle erreur matérielle. Devant le TAS, saisi par le seul club, sa demande d’appliquer les 18 % a été analysée comme une demande reconventionnelle, irrecevable au regard du Code de l’arbitrage en matière de sport : le taux est resté à 5 %. Sur 182 637,01 riyals restant dus, l’écart entre 5 % et 18 % représente environ 23 700 riyals par année de retard. La leçon est simple : lire le dispositif de la décision, et non seulement ses motifs, puis agir dans le délai d’appel lorsqu’il s’écarte du contrat. Les échéanciers de ce type posent d’autres questions, notamment celle du droit de rompre au premier retard, que nous avons traitée à propos d’un échéancier de paiement signé avec le club.

Une fois la décision rendue, le RSTJ organise le recouvrement. Le débiteur doit verser l’intégralité de la somme due, « y compris tous les intérêts applicables », dans les 45 jours de la notification ; à défaut, il s’expose notamment à une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, fixée à trois périodes d’enregistrement complètes et consécutives au plus dans la décision de la FIFA que reproduit la sentence du 22 octobre 2025. Ces conséquences peuvent ne pas être appliquées lorsque le club fait face à une situation d’insolvabilité au sens de la législation nationale et se trouve légalement dans l’incapacité de payer (article 24 du RSTJ). C’est seulement au stade disciplinaire qu’apparaît le taux de 18 % : le Code disciplinaire de la FIFA, dans son édition de mai 2026 adoptée le 28 avril 2026 et en vigueur depuis le 1er mai 2026, permet d’ordonner au débiteur qui ne respecte pas une décision le paiement d’un « interest rate of 18% p.a. », c’est-à-dire d’un intérêt annuel de 18 %, à compter de la décision de la commission de discipline rendue en lien avec une sentence du TAS sur appel d’une décision financière de la FIFA (article 21, alinéa 1, lettre c, du Code disciplinaire de la FIFA, édition de mai 2026). Ce taux sanctionne l’inexécution d’une sentence rendue en appel ; il ne remplace pas les 5 % qui courent pendant le litige.

B. Les pénalités de retard : un levier efficace, rarement réduit par le TAS

Beaucoup d’accords de rupture ou d’échéanciers ajoutent aux intérêts une pénalité forfaitaire en cas de retard. Le droit suisse l’admet largement. La peine est encourue même si le créancier n’a subi aucun dommage (article 161 du Code des obligations). Lorsqu’elle sanctionne un paiement hors délai, le créancier peut demander à la fois l’exécution et la peine, sauf renonciation expresse ou acceptation de l’exécution sans réserve (article 160, alinéa 2). Les parties en fixent librement le montant, mais le juge doit « réduire les peines qu’il estime excessives » (article 163, alinéa 3).

La sentence du 29 avril 2025 montre à quel point le TAS manie ce pouvoir avec prudence (TAS 2024/A/10598). Le 5 avril 2023, un club grec et un joueur serbe avaient mis fin d’un commun accord à leur contrat. Le club s’engageait à payer 11 000 euros nets d’arriérés en deux échéances, 108 000 euros nets d’indemnité en 24 mensualités de 4 500 euros, et 60 000 euros supplémentaires si le joueur n’avait pas retrouvé de club au 30 septembre 2023. Une clause prévoyait une pénalité de 30 000 euros nets en cas de retard de trois mensualités, sous réserve d’une mise en demeure écrite accordant sept jours au club. Le 26 janvier 2024, le joueur reconnaît avoir reçu 33 500 euros et met le club en demeure pour 38 000 euros. La chambre de résolution des litiges de la FIFA juge la pénalité excessive et la réduit à 6 368,72 euros. Le TAS rétablit les 30 000 euros. Il apprécie la proportion de la peine par rapport à la dette exigible au moment où la clause a joué, soit 79 % des 38 000 euros, ce qui est élevé. Mais il retient que la pénalité ne pouvait jouer qu’une fois, que les parties l’avaient elles-mêmes qualifiée de juste et raisonnable, qu’elle avait été insérée pour dissuader un club qui avait déjà manqué à deux accords précédents, et que la réduction prévue par l’article 163 doit être utilisée avec retenue au nom de la liberté contractuelle. Les intérêts de 5 % l’an s’ajoutent, calculés séparément à partir de chaque échéance manquée.

La sentence du 22 octobre 2025 va dans le même sens. Le club soutenait que le cumul de l’intérêt de 18 % et des pénalités était excessif et injuste. L’arbitre unique relève que le club, professionnel expérimenté dans la négociation des contrats, n’avait pas été privé de sa liberté contractuelle et que les clauses étaient claires. Il précise aussi que, une fois déclenchées par un retard de salaire, la pénalité et l’intérêt conventionnel s’appliquent à l’ensemble des sommes restant dues, primes comprises. La pénalité de 12 500 riyals est confirmée, dans la limite de ce que le joueur réclamait.

Le droit français retient une approche comparable dans son principe, mais donne au juge une marge plus large. La pénalité prévue en cas d’inexécution est une clause pénale : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et elle n’est en principe encourue qu’après une mise en demeure (article 1231-5 du code civil). Le juge peut aussi requalifier une stipulation présentée sous un autre nom. La deuxième chambre civile a ainsi jugé qu’une clause d’une convention d’honoraires conclue avec la société gérant l’image d’un footballeur professionnel, qui mettait à la charge du client les honoraires restant à courir « à titre de pénalité », constituait « une clause pénale et non une clause de dédit » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.751). Dans un accord de rupture soumis au droit français, une pénalité de retard proche de 80 % de la dette exigible pourrait ainsi être discutée sur le terrain de l’article 1231-5, le juge appréciant si elle est manifestement excessive. Lorsque le retard porte sur un accord de départ, la question peut d’ailleurs dépasser la pénalité et toucher au sort du contrat initial, comme le montre notre étude d’un accord de départ payé en retard par le club.

Ces décisions dessinent une méthode de rédaction et de réclamation. Au moment de signer un échéancier ou un accord de départ, le joueur et son conseil gagnent à écrire le taux d’intérêt en chiffres et à préciser qu’il est annuel. En droit français, « Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit » et il est réputé annuel par défaut (article 1343-1 du code civil). Ils gagnent aussi à fixer une date certaine pour chaque échéance, à prévoir expressément le cumul de la pénalité et des intérêts, à définir le délai de mise en demeure qui conditionne la pénalité et à prévoir l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut. Au moment de réclamer, la demande doit chiffrer chaque somme avec son taux et sa date de départ, joindre la mise en demeure et, devant la FIFA, demander expressément le taux convenu. Si la décision rendue s’en écarte, il faut faire appel ou solliciter une correction sans attendre. Le même raisonnement vaut, côté clubs, pour une indemnité de transfert impayée entre clubs, où les intérêts et les pénalités obéissent pour l’essentiel aux mêmes règles suisses.

Conclusion

Un salaire payé en retard n’est jamais tout à fait payé tant que les intérêts ne le sont pas. En France, ils courent au taux légal, soit 6,84 % au second semestre 2026 lorsque le taux des personnes physiques est retenu, comme le font des juridictions prud’homales, à compter d’une mise en demeure écrite ou de la convocation devant le bureau de conciliation, puis de chaque échéance exigible. Les indemnités de rupture portent intérêt en principe à compter de la décision, le taux est majoré de cinq points deux mois après la notification d’une condamnation restée impayée, et l’ouverture d’une procédure collective en arrête le cours. Devant la FIFA et le TAS, le taux de référence est de 5 % l’an, calculé échéance par échéance, sans intérêts sur les intérêts. Un taux supérieur et une pénalité forfaitaire peuvent s’y ajouter s’ils ont été clairement stipulés, et le TAS ne les réduit que rarement. Les 18 % du Code disciplinaire de la FIFA ne concernent que le stade disciplinaire, après une sentence d’appel restée inexécutée. Pour le joueur, trois réflexes résument ces règles : réclamer par écrit dès le premier retard, chiffrer chaque échéance avec son taux et sa date de départ, et vérifier le dispositif de toute décision rendue. Chaque situation dépend du contrat signé, de l’instance compétente et des pièces du dossier ; seul le juge ou l’arbitre saisi fixe les sommes dues.

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