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La détermination du salaire de référence dans le contentieux de la rupture du contrat de travail : la méthodologie de la chambre sociale à l’épreuve de l’article R. 1234-4 du code du travail

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La détermination du salaire de référence dans le contentieux de la rupture du contrat de travail : la méthodologie de la chambre sociale à l’épreuve de l’article R. 1234-4 du code du travail

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La détermination du salaire de référence dans le contentieux de la rupture du contrat de travail : la méthodologie de la chambre sociale à l’épreuve de l’article R. 1234-4 du code du travail

Le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail constitue l’un des contentieux prud’homaux les plus nourris de la pratique judiciaire contemporaine. Derrière chaque prétention indemnitaire se dissimule une opération préalable, aussi technique que décisive : la détermination du salaire de référence. C’est à cette donnée matricielle que s’arriment l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le cas échéant, l’indemnité conventionnelle de rupture. Or, si l’article R. 1234-4 du code du travail en fournit l’armature apparente, la chambre sociale de la Cour de cassation en a, par touches successives entre 2023 et 2026, profondément remodelé les contours.

La règle, en apparence limpide, se heurte à une série d’hypothèses contentieuses qui en révèlent les tensions internes : salarié en temps partiel thérapeutique, suspension du contrat de travail pour maladie, intégration des primes à caractère annuel ou exceptionnel, articulation avec le barème institué par l’article L. 1235-3. Autant de configurations où l’application mécanique de la lettre du texte réglementaire conduirait à des résultats économiquement absurdes ou juridiquement discriminatoires. La chambre sociale, par un travail d’interprétation méthodique, a entrepris de restaurer la cohérence d’ensemble de ce dispositif indemnitaire.

Cette construction prétorienne, qui s’est accélérée à partir de l’arrêt du 12 juin 2024, mérite une analyse systématique. Elle intéresse autant le praticien qui conseille le salarié sur l’évaluation de ses droits que l’avocat qui discute, devant le juge prud’homal, l’assiette des prétentions adverses. La matière se caractérise en effet par une technicité qui ne doit pas masquer les enjeux économiques considérables qu’elle recouvre : une erreur de quelques centaines d’euros sur le salaire mensuel de référence peut, par le jeu des multiplicateurs d’ancienneté, se traduire par une différence de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur les indemnités finalement allouées. Un avocat en droit du travail à Paris doit ainsi maîtriser cette méthodologie pour évaluer avec précision les droits indemnitaires de son client.

I. La dualité des formules légales à l’épreuve des situations de suspension du contrat de travail

A. L’alternative des douze ou trois derniers mois et sa neutralisation par le temps partiel thérapeutique

L’article R. 1234-4 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, ouvre au salarié une option entre deux assiettes de calcul : la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou le tiers des trois derniers mois, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel n’étant alors prise en compte qu’à due proportion. Ce choix, régi par le principe de faveur, n’appartient pas au juge mais au mécanisme arithmétique : la formule la plus avantageuse s’impose d’elle-même au terme d’une comparaison objective des montants obtenus par chacune des deux méthodes.

Cette dualité, conçue pour neutraliser les effets de variation de la rémunération en fin de relation contractuelle, atteint cependant sa limite lorsque le contrat de travail se trouve suspendu pour cause de maladie au moment du licenciement. La situation du salarié en temps partiel thérapeutique en offre l’illustration la plus éclatante. La chambre sociale, par un arrêt du 12 juin 2024 promis à la publication au Bulletin, a posé une règle de neutralisation qui constitue une inflexion majeure. Elle énonce que « lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975, Publié au Bulletin).

Par cette formulation, la chambre sociale opère une distinction nette entre deux masses indemnitaires. D’une part, l’indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont calculés sur la base du salaire antérieur à la réduction thérapeutique du temps de travail, afin de ne pas pénaliser le salarié dont l’état de santé a précisément justifié cette réduction. D’autre part, l’assiette de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé ». Cette construction jurisprudentielle révèle que l’article R. 1234-4, appliqué littéralement, eût abouti à un traitement discriminatoire indirect des salariés malades, en violation de l’article L. 1132-1 du code du travail, expressément visé par l’arrêt.

L’arrêt du 12 juin 2024 ne se borne pas à énoncer une règle nouvelle. Il censure, pour violation des textes précités, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 26 janvier 2023 qui avait fixé le salaire de référence en retenant la moyenne des trois ou douze mois antérieurs à l’arrêt maladie initial, sans tirer les conséquences de la persistance du temps partiel thérapeutique pendant plus d’une décennie. La cassation prononcée illustre la vigilance de la chambre sociale sur ce point, qui commande aux juridictions du fond de procéder à une analyse chronologique minutieuse de l’état de santé du salarié avant d’appliquer les formules de l’article R. 1234-4.

La portée de cette jurisprudence dépasse la seule hypothèse du temps partiel thérapeutique. Elle dessine un principe général de neutralisation des périodes de travail à temps réduit pour motif de santé dans l’assiette des indemnités de rupture. En cela, elle prolonge la logique protectrice qui irrigue l’ensemble des dispositifs légaux de lutte contre les discriminations fondées sur l’état de santé.

B. L’exclusion des gratifications bénévoles et le critère du caractère discrétionnaire

Si l’article R. 1234-4 régit la prise en compte des primes et gratifications à caractère annuel ou exceptionnel, il ne définit pas, en revanche, ce qui relève du salaire au sens de ce texte. Cette lacune a nourri un contentieux récurrent, que la chambre sociale a entrepris de clarifier par un arrêt du 15 janvier 2025. La Cour y affirme que « n’a pas le caractère de salaire au sens des textes susvisés et ne doit pas être prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture et de l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l’employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l’occasion d’un événement unique » (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.600).

Cette solution, rendue au visa combiné des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail et des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code, trace une frontière essentielle entre les éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette du salaire de référence et ceux qui en sont exclus. Le critère déterminant réside dans le caractère obligatoire ou discrétionnaire du versement. Une prime dont l’employeur fixe librement le montant et les bénéficiaires, sans s’être préalablement lié par un engagement unilatéral ou une stipulation contractuelle, ne constitue pas un salaire.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 janvier 2025, a fait application de ce principe en excluant de l’assiette de calcul du salaire de référence les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, dont elle rappelle qu’elles « ne sont pas de nature salariale », tout en ordonnant la proratisation de la prime de treizième mois et de la prime de vacances conformément au 2° de l’article R. 1234-4 (CA Versailles, 27 janv. 2025, n° 22/01717). Cette décision illustre la distinction fondamentale entre les sommes ayant la nature de salaire, qui doivent être intégrées dans l’assiette selon les modalités de l’article R. 1234-4, et celles qui, relevant de l’épargne salariale, en sont exclues par nature.

La question de l’inclusion des primes conventionnelles dans l’assiette du salaire de référence a également retenu l’attention des cours d’appel. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, par un arrêt du 26 juin 2025, a rappelé que le salaire de référence doit intégrer l’ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié pendant la période de référence, sous réserve des correctifs prévus par le texte réglementaire (CA Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2025, n° 24/00088). La cour d’appel de Nancy, le 24 avril 2025, a quant à elle écarté du calcul les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, qui ne constituent pas un complément de rémunération (CA Nancy, 24 avril 2025, n° 24/00355).

L’arrêt du 15 janvier 2025 revêt une importance particulière en ce qu’il censure l’arrêt d’appel pour défaut de base légale, la cour d’appel n’ayant pas recherché si la prime litigieuse, versée à l’occasion de l’intérim du directeur général, ne devait pas être exclue de l’assiette. Cette cassation pour insuffisance de motivation rappelle aux juridictions du fond l’obligation de caractériser précisément la nature de chaque élément de rémunération avant de l’intégrer dans le salaire de référence.

II. L’épure prétorienne de la chambre sociale face au barème d’indemnisation et aux contentieux émergents

A. L’alignement du salaire de référence du barème sur la méthodologie de l’indemnité légale

L’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, a institué un barème obligatoire d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont les montants minimaux et maximaux sont exprimés en mois de salaire brut. Ce texte n’a cependant pas défini la notion de salaire de référence qui gouverne l’application du barème, laissant à la jurisprudence le soin d’en préciser les contours. La chambre sociale, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, a opéré un alignement méthodologique entre le salaire de référence du barème et celui de l’indemnité légale de licenciement.

L’arrêt du 18 mars 2026, publié au Bulletin, constitue à cet égard une décision de principe. La chambre sociale y énonce que le salaire de référence servant au calcul des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 1234-4 du code du travail (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976, Publié au Bulletin). Cette solution met un terme aux divergences jurisprudentielles qui avaient pu naître de l’absence de texte spécifique relatif au salaire de référence du barème.

Dans le prolongement de cette unification, la chambre sociale a précisé, par un arrêt du 21 mai 2025, que le salaire de référence doit être calculé en prenant en compte la rémunération que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été placé en activité partielle ou en toute autre situation de réduction de son temps de travail indépendante de sa volonté (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362). Cette décision, qui se situe dans le droit fil de la jurisprudence du 12 juin 2024, étend le principe de neutralisation des périodes de travail réduit à toutes les hypothèses où le salarié subit une diminution de sa rémunération pour des motifs qui ne lui sont pas imputables.

La cohérence de cette construction prétorienne apparaît avec force lorsqu’on la confronte au visa de l’article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 et de l’article 24 de la Charte sociale européenne, que la chambre sociale mobilise de manière systématique dans ses arrêts relatifs au barème. Ces textes internationaux, qui imposent une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement injustifié, fournissent le cadre de contrôle de proportionnalité que la chambre sociale applique désormais à la détermination du salaire de référence lui-même. Le salaire de référence ne saurait ainsi être artificiellement minoré par la prise en compte de périodes de rémunération réduite qui ne reflètent pas la capacité contributive réelle du salarié.

Par ailleurs, l’arrêt du 9 avril 2025 est venu rappeler que le juge du fond, saisi d’une contestation du montant des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l’article L. 1235-3, doit motiver sa décision au regard des éléments de calcul du salaire de référence produits par les parties (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958). Cette exigence de motivation s’inscrit dans le contrôle de proportionnalité que la Cour de cassation exerce désormais sur l’application du barème, et impose aux praticiens de fournir au juge des décomptes précis et étayés du salaire de référence.

B. Les angles morts de la construction jurisprudentielle et les perspectives de stabilisation

En dépit de l’effort de systématisation entrepris par la chambre sociale, plusieurs zones d’incertitude demeurent dans la détermination du salaire de référence. La première concerne l’articulation entre le salaire de référence du barème et l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci prévoit une assiette de calcul distincte. La cour d’appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 15 juillet 2025, a appliqué la méthodologie de l’article R. 1234-4 à l’indemnité légale tout en réservant l’application des stipulations conventionnelles pour le surplus (CA Fort-de-France, 15 juill. 2025, n° 24/00097). La question de savoir si la méthodologie prétorienne dégagée pour l’indemnité légale s’impose également aux indemnités conventionnelles dont l’assiette serait définie de manière autonome n’a cependant pas été tranchée par la Cour de cassation.

La seconde zone d’ombre tient au traitement des salariés en forfait jours dont la convention de forfait a été invalidée. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 2 juin 2026, a dû reconstituer un salaire de référence à partir d’éléments fragmentaires en l’absence de bulletins de paie permettant de valider les montants de primes intégrés dans cette reconstitution (CA Besançon, 2 juin 2026, n° 24/01659). Cette hypothèse, qui se présente avec une fréquence croissante à mesure que se multiplient les contentieux de l’invalidation des conventions de forfait, appelle une intervention normative ou prétorienne pour fixer une méthodologie de reconstitution.

La troisième incertitude concerne les salariés dont la rémunération est substantiellement variable. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 28 avril 2025, a rappelé que la fixation du salaire de référence ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais un moyen, ce qui n’interdit pas au juge de le déterminer d’office à partir des éléments de rémunération produits (CA Chambéry, 28 avril 2025, n° 23/01571). Toutefois, en présence d’une rémunération intégralement variable, l’application des formules de l’article R. 1234-4 peut aboutir à des résultats inéquitables si la période de référence de trois mois coïncide avec une période d’activité anormalement basse. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 février 2025 statuant sur renvoi après cassation, a dû reconstituer le salaire de référence d’une directrice des ressources humaines en écartant les périodes de temps partiel thérapeutique pour retenir, conformément à l’arrêt de cassation du 12 juin 2024, la rémunération perçue antérieurement à la suspension du contrat de travail pour maladie (CA Versailles, 3 févr. 2025, n° 24/01859). Cette décision de renvoi illustre l’effectivité du contrôle exercé par la chambre sociale sur la détermination du salaire de référence.

La cour d’appel de Riom, le 11 février 2025, a quant à elle fait application du barème Macron en se référant à la jurisprudence de la chambre sociale pour fixer le salaire de référence, sans que cette référence ne fasse l’objet d’une contestation spécifique des parties (CA Riom, 11 févr. 2025, n° 22/00941). Cette décision témoigne de l’appropriation progressive, par les juridictions du fond, de la méthodologie dégagée par la chambre sociale.

Une quatrième difficulté, plus structurelle, réside dans le décalage entre l’article R. 1234-4 du code du travail, inchangé depuis 2017, et les constructions prétoriennes qui en ont étendu la portée bien au-delà de sa lettre. Le texte réglementaire ne traite que de l’indemnité de licenciement, alors que la jurisprudence l’applique désormais à l’ensemble des indemnités de rupture. Cette extension, légitime dans son principe, crée une insécurité juridique pour les employeurs et les salariés qui ne peuvent déduire du seul texte le régime applicable. Une codification de ces solutions jurisprudentielles serait de nature à prévenir un contentieux qui prospère sur l’incertitude.

Enfin, la question de la prise en compte des avantages en nature dans le salaire de référence mérite une clarification. L’article R. 1234-4, muet sur ce point, ne permet pas de déterminer avec certitude si la valorisation des avantages en nature doit être intégrée dans l’assiette de calcul, ni selon quelles modalités. La pratique judiciaire, variable selon les cours d’appel, oscille entre l’inclusion pure et simple et l’exclusion fondée sur le caractère non monétaire de ces avantages. Une intervention de la chambre sociale sur ce point serait de nature à unifier des solutions aujourd’hui divergentes.

Ces zones d’incertitude n’entament toutefois pas la cohérence d’ensemble de la construction jurisprudentielle. La chambre sociale a, en l’espace de trois années, posé les jalons d’une méthodologie unifiée du salaire de référence qui, pour l’essentiel, répond aux exigences de prévisibilité et de non-discrimination qui gouvernent le droit du licenciement. Les ajustements à venir, qu’ils soient d’origine prétorienne ou législative, devront préserver cet équilibre entre la rigueur arithmétique de la règle et la nécessaire adaptation aux situations individuelles.

Conclusion

La détermination du salaire de référence, loin de se réduire à une opération comptable, constitue un révélateur des tensions qui traversent le droit du licenciement. La chambre sociale, par un travail méthodique d’interprétation de l’article R. 1234-4 du code du travail, a construit un corpus cohérent qui neutralise les effets discriminatoires des périodes de travail à temps réduit pour motif de santé, exclut de l’assiette les gratifications purement bénévoles, et aligne la méthodologie du barème sur celle de l’indemnité légale. Cette construction, qui mobilise une dizaine d’arrêts de la Cour de cassation et des décisions de cours d’appel entre 2023 et 2026, offre aux praticiens une grille de lecture désormais stabilisée pour l’essentiel de ses composantes. Les zones d’incertitude qui subsistent, notamment sur la reconstitution du salaire de référence en cas d’invalidation du forfait en jours ou sur la valorisation des avantages en nature, appellent des précisions que la chambre sociale ne manquera pas d’apporter dans les prochains mois. Dans l’intervalle, la maîtrise de cette jurisprudence constitue un impératif technique pour toute évaluation indemnitaire rigoureuse.

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