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Salariat déguisé freelance : requalification en CDI, salaire et indemnités après l’arrêt du 6 mai 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salariat déguisé freelance : requalification en CDI, salaire et indemnités après l’arrêt du 6 mai 2026

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Le 6 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin sur une situation devenue fréquente : un prestataire de services travaille pendant plusieurs années pour une entreprise, la relation prend fin, puis il demande au conseil de prud’hommes de reconnaître qu’il était en réalité salarié.

Le sujet intéresse directement les freelances, auto-entrepreneurs, consultants et entreprises qui utilisent des contrats de prestation longs. La question n’est pas seulement de savoir si le lien de subordination existe. La vraie question, une fois la requalification obtenue, est financière : quel salaire sert de base ? Les honoraires facturés doivent-ils être restitués ? Comment calculer le préavis, le travail dissimulé, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts ?

L’arrêt du 6 mai 2026 donne une réponse pratique. La requalification en contrat de travail replace le prestataire dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté dès l’origine en CDI. Mais cela ne signifie pas que chaque facture devient mécaniquement un salaire horaire. Et cela ne signifie pas non plus que l’entreprise peut récupérer les honoraires déjà payés.

Pour un freelance qui envisage une action, l’enjeu est donc double : prouver le salariat déguisé, puis chiffrer correctement les demandes.

Salariat déguisé : de quoi parle-t-on ?

Le salariat déguisé désigne une situation dans laquelle une personne est présentée comme indépendante, alors qu’elle travaille dans les conditions d’un salarié. Le contrat porte un autre nom : prestation de services, freelance, consultant, auto-entrepreneur, sous-traitant. Mais le juge regarde les faits.

Le critère central reste le lien de subordination. Il existe lorsque le donneur d’ordre peut donner des directives, contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements. Le vocabulaire du contrat ne suffit pas à écarter ce risque.

Plusieurs indices peuvent compter :

  • horaires imposés ;
  • présence obligatoire dans les locaux ;
  • intégration dans les équipes internes ;
  • adresse email et outils de l’entreprise ;
  • validation hiérarchique des congés ou absences ;
  • comptes rendus réguliers à un manager ;
  • impossibilité réelle de développer une clientèle propre ;
  • pouvoir de sanction, même informel ;
  • rupture décidée comme une rupture de relation de travail.

Un seul indice ne suffit pas toujours. Le dossier se construit par accumulation.

Auto-entrepreneur ou freelance : la présomption de non-salariat peut tomber

L’article L. 8221-6 du Code du travail prévoit une présomption de non-salariat pour certaines personnes immatriculées ou inscrites comme indépendants. Cette présomption protège l’organisation normale d’une activité indépendante.

Elle n’est pas absolue.

Le même texte prévoit que l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque le prestataire fournit ses services dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.

Concrètement, l’immatriculation, les factures et le contrat de prestation ne ferment pas la discussion. Ils sont utiles, mais ils ne résistent pas à une organisation de travail entièrement pilotée par l’entreprise.

Le freelance doit donc éviter une erreur fréquente : croire qu’il suffit de produire ses factures. Il doit plutôt démontrer comment le travail était réellement organisé.

L’arrêt du 6 mai 2026 : ce que décide la Cour de cassation

Dans l’affaire jugée le 6 mai 2026, une personne avait exécuté plusieurs contrats de prestation de services successifs pour une société. Après la fin de la relation, elle a demandé la requalification en CDI et le paiement de plusieurs sommes devant les prud’hommes.

La Cour de cassation rappelle une règle importante : la requalification confère au prestataire le statut de salarié et le replace dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté dès l’origine en contrat à durée indéterminée.

Mais elle valide aussi une distinction essentielle.

Pour les rappels de salaire, le préavis et l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, il faut raisonner à partir du salaire dû en application du statut de salarié reconnu. Dans l’affaire, les juges ont pu retenir une rémunération mensuelle de référence tirée des grilles salariales de l’entreprise, au lieu de transformer automatiquement les honoraires facturés en salaire.

En revanche, les sommes déjà versées au prestataire lui restent acquises. L’employeur ne peut pas obtenir la restitution de l’écart entre les honoraires payés et le salaire qu’il estime qu’il aurait dû verser si un CDI avait été conclu dès le départ.

Cette solution est décisive pour les dossiers de salariat déguisé. Elle évite deux excès : le freelance ne peut pas toujours calculer tous ses rappels sur la base de ses factures, mais l’entreprise ne peut pas non plus réclamer après coup le remboursement des honoraires.

Quelles demandes peut former le freelance requalifié en salarié ?

Après requalification, les demandes dépendent de la chronologie et des pièces.

Le freelance peut demander la reconnaissance d’un CDI. Si la relation a été rompue sans procédure de licenciement, il peut demander que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il peut aussi demander une indemnité compensatrice de préavis, lorsque les conditions sont réunies. L’arrêt du 6 mai 2026 rappelle que cette indemnité correspond aux salaires que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant la durée du préavis.

Il peut demander une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, selon la convention collective applicable et l’ancienneté reconnue.

Il peut demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le chiffrage dépend notamment du salaire de référence, de l’ancienneté, de l’effectif de l’entreprise et des conséquences concrètes de la rupture.

Il peut enfin demander l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé lorsque l’intention de dissimulation est établie. L’article L. 8223-1 du Code du travail prévoit alors une indemnité égale à six mois de salaire.

Cette dernière demande ne doit pas être formulée à la légère. Il faut établir davantage qu’une simple erreur de qualification. Le dossier doit montrer que l’entreprise s’est soustraite intentionnellement aux obligations de l’employeur.

Comment calculer le salaire de référence ?

C’est le point le plus technique.

Un freelance peut avoir facturé 500 euros par jour, 700 euros par jour ou davantage. Mais ces honoraires n’ont pas la même nature qu’un salaire brut. Ils peuvent couvrir les charges, les congés non payés, les périodes sans mission, l’assurance, le matériel, la comptabilité, la prospection et le risque économique.

Après requalification, le juge peut donc rechercher quel salaire aurait été applicable si la personne avait été embauchée comme salarié dès l’origine. Plusieurs éléments peuvent être utilisés :

  • les grilles salariales internes ;
  • la convention collective ;
  • le niveau de qualification ;
  • les fonctions réellement exercées ;
  • les salaires des salariés comparables ;
  • les primes prévues pour le poste ;
  • l’ancienneté reconstituée ;
  • les rémunérations variables prévues dans l’entreprise.

Le chiffrage doit être cohérent. Un calcul trop agressif, bâti uniquement sur le chiffre d’affaires facturé, peut fragiliser le dossier. À l’inverse, l’employeur ne peut pas choisir artificiellement le salaire le plus bas si le prestataire exerçait des fonctions de niveau supérieur.

Les honoraires déjà versés peuvent-ils être récupérés par l’entreprise ?

L’arrêt du 6 mai 2026 répond clairement : les sommes versées au prestataire en exécution des contrats de prestation lui restent acquises malgré la requalification ultérieure.

La Cour explique que ces sommes compensaient la situation dans laquelle le prestataire se trouvait : charges sociales assumées, absence de revenu pendant les congés, absence d’indemnisation lors de la fin de la relation.

L’entreprise ne peut donc pas dire simplement : « nous aurions payé moins en CDI, remboursez la différence ».

Cet aspect change souvent le rapport de force. Dans certains dossiers, l’employeur menace le freelance d’une demande reconventionnelle en restitution pour le décourager d’agir. Cette menace doit être analysée à la lumière de la jurisprudence récente.

Quelles preuves réunir avant de saisir les prud’hommes ?

La preuve doit montrer l’organisation réelle du travail.

Il faut conserver les contrats de prestation, bons de commande, factures et échanges de négociation. Ces documents montrent le cadre apparent de la relation.

Il faut ensuite réunir les éléments qui montrent l’intégration dans l’entreprise : organigramme, email professionnel, badge, accès aux outils internes, invitations aux réunions, comptes rendus, tableau de suivi, demandes de validation, consignes de managers.

Il faut aussi conserver les éléments de contrôle : délais imposés, corrections demandées, reporting, sanctions, reproches, évaluations, retrait de mission, menace de rupture, obligation de présence, refus de congés ou validation d’absences.

Enfin, il faut documenter la fin de la relation : lettre de rupture, email de fin de mission, coupure des accès, remplacement par un salarié, refus de renouvellement, motifs invoqués.

Le juge ne requalifie pas une relation parce qu’elle a duré longtemps. Il la requalifie lorsque les conditions concrètes d’exécution révèlent un contrat de travail.

Côté entreprise : quels risques en cas de recours ?

Pour l’entreprise, le risque ne se limite pas à un rappel prud’homal.

La requalification peut entraîner le paiement d’un préavis, d’une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’une indemnité de travail dissimulé, de congés payés, et parfois de rappels liés à la convention collective.

Elle peut aussi entraîner un risque Urssaf. Si le recours au statut d’indépendant masque une relation salariée, les cotisations sociales patronales peuvent devenir un sujet autonome.

Le risque réputationnel compte également. Les entreprises qui utilisent massivement des freelances dans des conditions proches du salariat doivent auditer leurs contrats, leurs pratiques RH et leurs outils de pilotage.

Le bon réflexe consiste à vérifier trois questions :

  • le prestataire conserve-t-il une vraie autonomie dans l’organisation de son travail ?
  • peut-il travailler pour d’autres clients ?
  • l’entreprise se comporte-t-elle comme un client ou comme un employeur ?

Si la réponse bascule vers l’employeur, le risque existe déjà.

Paris et Île-de-France : un contentieux fréquent dans les services, la tech et le conseil

À Paris et en Île-de-France, le sujet concerne particulièrement les consultants, développeurs, chefs de projet, designers, profils marketing, formateurs, prestataires RH, fonctions support externalisées, chauffeurs, livreurs et travailleurs de plateformes.

Les dossiers franciliens ont souvent une particularité : l’entreprise dispose de processus internes très structurés. Les preuves sont donc nombreuses, mais dispersées. Un freelance peut avoir des messages Slack, Teams, emails, tickets Jira, invitations Outlook, comptes rendus de réunions, badges d’accès et tableaux de reporting.

Avant toute action, il faut les classer par date et par thème : directives, contrôle, intégration, sanctions, exclusivité, fin de relation.

Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du domicile lorsque le travail est accompli hors établissement, ou du siège de l’entreprise. Pour un prestataire parisien ou francilien, le choix du conseil compétent peut donc se discuter dès la préparation du dossier.

Que faire maintenant si vous pensez être en salariat déguisé ?

La première étape consiste à ne pas rompre la preuve. Il faut sauvegarder les échanges, exporter les documents utiles et conserver les factures.

La deuxième étape consiste à construire une chronologie. Date de début, renouvellements, missions, évolution des fonctions, rattachement hiérarchique, outils, incidents, fin de relation.

La troisième étape consiste à chiffrer les demandes avec prudence. Depuis l’arrêt du 6 mai 2026, il faut distinguer les honoraires déjà acquis, le salaire de référence reconstitué, les indemnités de rupture, le travail dissimulé et les dommages-intérêts.

La quatrième étape consiste à choisir la stratégie. Mise en demeure, négociation, transaction, saisine prud’homale, ou action coordonnée avec un contrôle Urssaf selon les cas.

Un dossier de salariat déguisé se gagne rarement avec un seul document. Il se gagne avec une chronologie et un faisceau d’indices.

Sources utiles

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat aux prud’hommes.

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