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Salarié qui vous dénigre sur Glassdoor, Indeed ou LinkedIn : faire retirer l’avis, licencier pour faute et agir en diffamation dans les trois mois

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Salarié qui vous dénigre sur Glassdoor, Indeed ou LinkedIn : faire retirer l’avis, licencier pour faute et agir en diffamation dans les trois mois

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Un avis assassin vient d’apparaître sur la fiche Glassdoor de votre entreprise, signé par un salarié ou un ancien salarié qui vous accuse de vol, de harcèlement ou d’escroquerie. En quelques heures, le texte est repris sur Indeed, partagé sur LinkedIn, et vos candidats commencent à annuler leurs entretiens. Que faire quand celui qui salit votre réputation en ligne travaille, ou a travaillé, pour vous ? La situation mêle deux contentieux que tout oppose : le droit du travail, qui protège la liberté d’expression du salarié jusque sur internet, et le droit de la presse, qui sanctionne la diffamation publique dans un délai de trois mois qui court vite. Licencier à chaud expose l’entreprise à une condamnation prud’homale, tandis qu’attendre trop longtemps fait perdre le bénéfice de l’action en diffamation. Cet article décrit la méthode complète : qualifier les propos, choisir entre sanction disciplinaire et action en diffamation, obtenir le retrait de l’avis auprès de la plateforme et agir devant le juge parisien dans les délais.

I. Un salarié peut-il critiquer son entreprise sur Glassdoor, Indeed ou LinkedIn sans risquer le licenciement ?

A. Dénigrer son employeur sur internet : jusqu’où va la liberté d’expression du salarié ?

Le point de départ est protecteur pour le salarié. La loi dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Ce texte de l’article L. 1121-1 du code du travail signifie qu’un salarié jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise comme en dehors, y compris sur les réseaux sociaux et les plateformes d’avis, et que l’employeur ne peut la restreindre que par des règles justifiées et proportionnées. Un règlement intérieur ou une charte informatique qui interdirait purement et simplement toute critique de l’entreprise serait écarté par le juge prud’homal.

La Cour de cassation a précisé la méthode que le juge doit suivre quand un licenciement est motivé par des propos. Dans un arrêt du 20 avril 2022 rendu à propos d’un animateur de télévision sanctionné pour une blague et des propos tenus hors antenne, la chambre sociale a posé : « Il résulte de l’article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées. » La Cour ajoute que la rupture motivée par des propos constitue une ingérence de l’employeur dans la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’« il appartient cependant au juge de vérifier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique, et, pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. » Autrement dit, le licenciement pour des propos publiés en ligne n’est valable que s’il passe un contrôle de proportionnalité concret, au cas par cas.

L’abus qui fait perdre au salarié cette protection est défini par une formule constante : sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié reste dans son droit. Trois marqueurs font basculer un avis Glassdoor ou un post LinkedIn dans l’abus. D’abord l’imputation d’un fait précis et faux : écrire que l’entreprise ne paie pas les heures supplémentaires du mois de mars, ou que son dirigeant a détourné la caisse, c’est alléguer des faits vérifiables, et si ces faits sont faux, la qualification de diffamation devient envisageable. Ensuite l’injure pure : traiter nommément un dirigeant de « voleur », d’« escroc » ou de « pervers » sans aucun fait à l’appui relève de l’invective. Enfin l’excès dans le ton ou la diffusion : multiplier les avis sur plusieurs plateformes, relancer chaque semaine, appeler au boycott ou publier des données internes confidentielles pour nuire. À l’inverse, une critique sévère mais argumentée des conditions de travail, des méthodes de management ou de la politique salariale, sans attaque personnelle et sans fait faux, reste en principe couverte, même si elle déplaît profondément à la direction.

Le caractère public de la publication joue un rôle décisif, et c’est là que les plateformes d’avis aggravent la situation du salarié. Un avis Glassdoor ou Indeed est accessible à tout internaute sans condition d’accès : il s’agit de propos publics, visibles des clients, des candidats et des partenaires. Les juges retiennent systématiquement ce caractère public comme un facteur aggravant, alors qu’un message adressé à un cercle restreint de collègues bénéficie d’une appréciation plus indulgente. Un post LinkedIn diffusé en mode public, un avis posté sous son nom ou sous pseudonyme sur une fiche entreprise identifiable, une note assortie d’un commentaire détaillé : tout cela constitue une publicité qui expose l’auteur à la fois au licenciement disciplinaire et à l’action en diffamation. Le salarié qui croit s’exprimer anonymement se trompe d’ailleurs deux fois : la plateforme conserve ses données d’identification, et le juge peut ordonner leur communication.

L’obligation de loyauté qui pèse sur tout salarié renforce encore l’exigence. Le contrat de travail n’autorise pas le salarié à nuire délibérément à son employeur pendant son exécution, ni à divulguer des informations confidentielles apprises à l’occasion de ses fonctions. Publier des chiffres internes, des échanges confidentiels ou des documents de l’entreprise pour étayer un avis vengeur peut constituer à la fois une violation de l’obligation de loyauté et une faute disciplinaire autonome, indépendamment du caractère diffamatoire des propos. Pour l’employeur, cela signifie qu’un dossier de licenciement solide s’appuie souvent sur deux piliers : le contenu abusif des propos d’une part, le manquement à la loyauté et, le cas échéant, à une clause de confidentialité d’autre part. Pour le salarié, cela signifie qu’avant de publier un avis à chaud, la relecture à froid par un conseil est presque toujours rentable : une fois l’avis en ligne, chaque republication ou modification substantielle peut faire courir un nouveau délai de prescription au profit de l’employeur.

B. Licencier pour dénigrement sur les réseaux sociaux : faute grave ou licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Quand l’avis est publié, l’employeur veut sanctionner vite. La tentation du licenciement pour faute grave est forte, mais c’est aussi la voie la plus risquée si le dossier est fragile. La définition que rappellent les cours d’appel est stricte : la faute grave suppose un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise même pendant le préavis. Et surtout, c’est à l’employeur qui l’invoque d’en rapporter la preuve. Concrètement, l’employeur doit prouver l’auteur des propos, leur contenu exact, leur caractère public et leur gravité, avec des pièces recevables : constat dressé par un commissaire de justice, captures certifiées, attestations régulières. Un simple signalement oral ou des copies d’écran non datées exposent à l’échec.

Un arrêt récent illustre ce qui sépare la faute grave validée du licenciement annulé. Le 6 février 2025, la cour d’appel d’Angers (RG 22/00062) a statué sur le cas d’une assistante commerciale licenciée pour faute grave après avoir commenté sur Facebook, en pleine crise sanitaire, les décisions de son employeur en termes véhéments, se disant effarée et choquée par les raisons avancées par sa direction, puis qualifiant de honteux le retour d’un collègue à ses anciennes fonctions. La cour a relevé le contexte, juste après le premier confinement, alors que les règles applicables aux entreprises restaient incertaines, et a estimé que ces propos, formulés dans ce contexte, ne pouvaient être regardés comme dénigrants et déplacés ni comme mettant en cause l’honnêteté des dirigeants. Surtout, le second commentaire ne visait pas nommément l’employeur et son destinataire restait incertain, et les commentaires de tiers ne pouvaient être imputés à la salariée. La cour en a déduit qu’il n’était pas établi que la salariée avait abusé de sa liberté d’expression, et que son licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. L’entreprise a été condamnée à verser 6 384,63 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le rappel de salaire sur mise à pied. La leçon est nette : des propos critiques, même véhéments et publics, ne suffisent pas quand l’entreprise n’est pas nommément visée par des faits faux et que l’abus de la liberté d’expression n’est pas démontré.

À l’inverse, le licenciement pour faute grave est validé quand le dossier établit des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs imputables avec certitude au salarié, diffusés publiquement et portant atteinte à l’image de l’entreprise. Les décisions qui valident la sanction retiennent typiquement la combinaison suivante : l’entreprise est nommément désignée, les propos imputent des faits précis et mensongers ou profèrent des insultes directes contre des personnes identifiées, la diffusion est large et durable, et le salarié a agi avec l’intention de nuire, parfois en violation d’une obligation de confidentialité. La mise en balance opérée par le juge tient compte aussi du poste occupé : un salarié en contact avec la clientèle ou chargé de représenter l’entreprise s’expose davantage qu’un salarié sans fonction représentative, car l’atteinte à l’image rejaillit directement sur l’activité.

Sur la procédure, la rigueur est aussi importante que le fond. Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, comme l’exige l’article L. 1232-1 du code du travail : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » La lettre de licenciement doit énoncer avec précision les faits reprochés, avec leurs dates et leur support, car l’employeur ne pourra plus invoquer ensuite des griefs qui n’y figurent pas. La procédure disciplinaire suppose une convocation à un entretien préalable, la tenue de l’entretien avec l’assistance possible du salarié, puis la notification motivée. En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer une mise à pied à titre conservatoire, mais il doit agir dans un délai restreint après la connaissance des faits : attendre des mois avant de sanctionner fait douter de la gravité alléguée. Devant le conseil de prud’hommes, le doute profite au salarié : la loi prévoit que si un doute subsiste, il profite au salarié, formule que les juges appliquent avec constance aux dossiers de dénigrement où la preuve de l’auteur ou du contenu exact reste discutée. Pour l’employeur parisien, cela signifie un dossier monté comme une procédure de presse : constat d’huissier immédiat, identification de l’auteur, lettre circonstanciée, délais tenus.

Le salarié visé par une procédure dispose de réponses graduées. Il peut contester la sanction devant le conseil de prud’hommes de Paris en invoquant sa liberté d’expression et l’absence d’abus, en s’appuyant sur le caractère non nominatif de ses propos, leur ton critique mais non injurieux, ou le contexte qui les explique. Il peut aussi, lorsque les propos de l’employeur tenus pendant la procédure portent eux-mêmes atteinte à son honneur, envisager une action reconventionnelle. Et si l’avis incriminé a été déformé ou sorti de son contexte par l’employeur, la production du texte intégral et de son contexte de publication devient déterminante. Dans les deux camps, la conservation des preuves dès le premier jour conditionne l’issue : captures complètes avec URL et date, constats, échanges avec la plateforme.

II. Comment faire retirer un avis diffamatoire et agir en justice dans les trois mois ?

A. Supprimer un avis Glassdoor, Indeed ou LinkedIn : notification à la plateforme et retrait sous astreinte

Avant même tout procès, l’urgence consiste à faire disparaître l’avis des résultats de recherche. La première étape est la notification à la plateforme, et elle obéit à un formalisme précis dont dépend toute la suite. La loi sur la confiance dans l’économie numérique conditionne la responsabilité de l’hébergeur à sa connaissance effective du caractère illicite, et la Cour de cassation contrôle strictement la régularité de la notification. Dans un arrêt du 26 février 2025, la première chambre civile a rappelé que la connaissance des faits illicites par l’hébergeur « n’est présumée acquise par ces personnes que lorsque la notification qui leur en est faite est accompagnée de la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou de la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté », en visant l’article 6, I, 5, de la loi du 21 juin 2004, dans un arrêt consultable ici : Cass. civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-15.966. Concrètement, la notification adressée à Glassdoor, Indeed ou LinkedIn doit identifier l’avis par son URL exacte, citer les passages litigieux entre guillemets, exposer en quoi ils sont illicites, et joindre la copie du courrier adressé à l’auteur de l’avis lui demandant le retrait, ou justifier de l’impossibilité de le contacter. Une notification incomplète n’oblige la plateforme à rien.

Le règlement européen sur les services numériques, entré en application pour les grandes plateformes, a ajouté un mécanisme de notification que les entreprises peuvent mobiliser : tout signalement doit permettre à l’hébergeur d’identifier le contenu, d’en comprendre les motifs d’illicéité et d’agir avec diligence (article 16 du règlement 2022/2065, texte disponible sur le portail officiel européen EUR-Lex (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques)). En pratique, Glassdoor et Indeed proposent des formulaires de signalement pour diffamation, et LinkedIn dispose d’une procédure de signalement des contenus abusifs. Ces voies internes sont utiles mais ne remplacent pas la notification formalisée, seule susceptible de faire présumer la connaissance de l’illicite par l’hébergeur et d’engager sa responsabilité en cas d’inaction. L’entreprise avisée utilise les deux en parallèle : signalement via l’outil de la plateforme pour un retrait rapide, et notification détaillée par écrit pour sécuriser le recours judiciaire.

Pour qualifier l’avis, il faut appliquer la définition légale de la diffamation, que le juge applique à la lettre : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Trois éléments cumulatifs se dégagent : un fait précis allégué, et non une simple opinion ; une atteinte à l’honneur ou à la considération ; une personne visée, même non nommée, dès qu’elle reste identifiable, ce qui est toujours le cas d’un avis publié sur la fiche désignée de l’entreprise. Un avis qui affirme que la société emploie des salariés non déclarés et les fait travailler au noir depuis 2023 impute des faits datés et vérifiables : s’ils sont faux, c’est une diffamation. Un avis qui se borne à « management nul, à fuir, ambiance toxique » exprime un jugement de valeur sans fait précis : il relève de la libre critique, éventuellement de l’injure s’il contient des invectives, mais pas de la diffamation, et le retrait sera bien plus difficile à obtenir. Les mots « escroc », « voleur », « harceleur » ne sont pas décisifs à eux seuls : le juge recherche si, derrière l’invective, un fait précis est allégué.

Si la plateforme refuse ou tarde à retirer, le juge des référés peut l’y contraindre. L’entreprise saisit le tribunal judiciaire en référé pour obtenir le retrait de l’avis identifié par son URL, sous astreinte par jour de retard, ainsi que la communication des données d’identification de l’auteur. La demande doit rester ciblée : le juge ordonne le retrait du contenu précis, pas la fermeture de la fiche entreprise ni l’interdiction générale de futurs avis négatifs, qui seraient rejetés comme disproportionnés. L’assignation en référé à Paris se délivre rapidement, et l’ordonnance peut assortir l’injonction d’une astreinte dissuasive. Cette voie présente un avantage stratégique : elle produit un retrait en quelques semaines, avant même tout procès au fond contre l’auteur, et elle fige les preuves. Elle suppose toutefois un dossier déjà constitué : constat du commissaire de justice, notification régulière à la plateforme restée sans effet, démonstration du caractère manifestement illicite ou à tout le moins sérieusement contestable du contenu.

Le sort des données d’identification mérite une attention particulière quand l’auteur est salarié ou ancien salarié. Les plateformes conservent l’adresse électronique, l’adresse IP et les journaux de connexion de chaque contributeur. Le juge peut ordonner à l’hébergeur de communiquer ces données pour identifier l’auteur, ce qui permet ensuite de croiser avec les effectifs et de préparer soit la procédure disciplinaire, soit l’action en diffamation. Cette identification judiciaire protège aussi l’entreprise contre l’erreur : sanctionner le mauvais salarié, sur la foi d’un pseudonyme ou d’une rumeur interne, expose à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à des dommages-intérêts. La vérification technique précède la sanction disciplinaire, jamais l’inverse.

B. Diffamation contre un salarié ou un ex-salarié : plainte, sanction et réparation devant le juge parisien dans les trois mois

L’action en diffamation publique obéit à un délai couperet que l’entreprise doit intégrer dès la découverte de l’avis. La sanction pénale de la diffamation envers un particulier est fixée par la loi : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros ». L’article 23 vise notamment les écrits rendus publics par voie électronique, ce qui inclut un avis Glassdoor ou un post LinkedIn accessible à tout internaute. Une entreprise personne morale peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice d’image sur le fondement de la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le préjudice d’une société diffamée en ligne se chiffre par la baisse de candidatures, la perte de clients qui citent l’avis, les dépenses de gestion de crise et l’atteinte à la marque employeur, pièces à l’appui.

Le délai de prescription est de trois mois à compter de la première publication, en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Passé ce délai sans acte interruptif, l’action publique est éteinte et l’action civile accessoire avec elle. Deux mécanismes permettent de préserver le délai. D’abord, les actes de procédure interrompent la prescription : la première chambre civile a jugé « qu’en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription » (Cass. civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.651), et a déduit de la notification de conclusions dans le délai que « la prescription avait été interrompue par cette notification et que la fin de non-recevoir fondée sur la prescription devait être rejetée ». Ensuite, chaque republication fait courir un nouveau délai : la chambre criminelle juge que « un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l’action publique n’était pas prescrite » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Pour l’entreprise, cela signifie qu’un avis modifié de façon substantielle, republié sur une autre plateforme ou relayé avec reproduction intégrale sur LinkedIn peut rouvrir un délai, mais sans jamais spéculer là-dessus pour rattraper un délai manqué : l’acte initial reste la référence, et la plainte ou la citation doit partir vite.

Trois voies s’offrent à l’entreprise, à choisir selon la gravité et l’urgence. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de déclencher une enquête sur des avis graves et répétés, avec des réquisitions d’identification auprès des plateformes. La citation directe devant le tribunal correctionnel permet de faire juger rapidement l’auteur identifié, avec une audience ciblée sur les passages poursuivis, cités entre guillemets dans l’acte. L’assignation civile devant la 17e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris permet de demander le retrait, la réparation et l’identification sans passer par le pénal, dans une logique indemnitaire. Le contentieux de la diffamation en ligne relève d’un formalisme redoutable : l’acte introductif doit viser précisément les passages poursuivis et le texte d’incrimination, à peine de nullité, et le défendeur qui invoque la vérité des faits ou sa bonne foi doit articuler ses moyens dans les délais légaux, comptés en jours. Une assignation approximative qui vise « l’avis dans son ensemble » sans isoler les allégations de fait est annulée, et avec elle toute la procédure.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit des circuits rodés qu’il faut connaître. La 17e chambre correctionnelle et la 17e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris concentrent le contentieux national de la presse : les assignations à jour fixe y sont pratiquées pour les retraits urgents, et les audiences y sont tenues par des magistrats spécialisés qui appliquent strictement le formalisme de la loi de 1881. La compétence territoriale suit les règles du droit commun et de la loi sur la presse : tribunal du lieu de la mise en ligne, du domicile du défendeur ou du siège de l’entreprise demanderesse pour le préjudice subi. Le dossier parisien type comprend l’assignation avec les passages entre guillemets, le constat du commissaire de justice avec URL et horodatage, la notification à la plateforme et sa réponse, le chiffrage du préjudice avec pièces comptables et attestations de candidats ou de clients perdus. Les entreprises franciliennes ont intérêt à faire constater l’avis par un commissaire de justice parisien dès sa découverte, car les avis sont fréquemment modifiés ou supprimés après la première mise en demeure, et seule la constatation initiale fige le contenu poursuivi et sa date de mise en ligne, point de départ du délai de trois mois.

Pour une vision d’ensemble des recours ouverts par la loi sur la presse, y compris le droit de réponse et les actions en retrait, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à la diffamation et à l’e-réputation, qui présente l’articulation entre les voies pénales, civiles et les notifications aux plateformes.

Conclusion

Un avis diffamatoire publié par un salarié ou un ancien salarié sur Glassdoor, Indeed ou LinkedIn exige une réponse à deux vitesses. À chaud, faire constater le contenu par un commissaire de justice, notifier la plateforme dans les formes qui engagent sa responsabilité, et identifier l’auteur avant toute sanction disciplinaire. Au fond, choisir en connaissance de cause entre le licenciement, qui suppose un abus démontré de la liberté d’expression et une procédure prud’homale irréprochable, et l’action en diffamation, qui suppose des faits précis et faux poursuivis dans les trois mois devant le juge spécialisé. L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 6 février 2025 (RG 22/00062) rappelle qu’une critique véhémente mais non abusive ne justifie ni faute grave ni cause réelle et sérieuse, tandis que la jurisprudence de la Cour de cassation offre à l’entreprise des armes précises quand l’avis impute des faits mensongers : retrait sous astreinte, identification de l’auteur, sanction pénale et réparation civile. Dans les deux cas, le temps joue contre celui qui attend : le délai de trois mois court dès la mise en ligne, et chaque semaine perdue réduit les options. La méthode exposée ici permet d’agir vite sans agir à tort, en réservant la fermeté aux avis qui la justifient et la proportionnalité à ceux qui relèvent encore de la liberté d’expression.

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