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Salarié étranger sans autorisation de travail : redressement URSSAF sans modulation et annulation totale des réductions (Cass. 20 mars 2025)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Salarié étranger sans autorisation de travail : redressement URSSAF sans modulation et annulation totale des réductions (Cass. 20 mars 2025)

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Un restaurateur parisien emploie depuis des années un cuisinier sans autorisation de travail. Un contrôle de l’URSSAF, engagé en 2018, débouche sur un redressement qui annule l’intégralité des réductions de cotisations dont l’entreprise a bénéficié entre 2014 et 2018. L’employeur invoque la dissimulation limitée de son activité pour obtenir une annulation seulement partielle. Réponse de la Cour de cassation, le 20 mars 2025 : l’employeur à l’égard duquel a été constatée l’infraction d’emploi d’étranger non autorisé à travailler ne peut jamais bénéficier de la modulation, et l’annulation reste totale. Mais le même arrêt censure le redressement pour les faits antérieurs au 1er janvier 2017, car la sanction présente le caractère d’une punition. Deux enseignements majeurs, deux leviers de défense distincts : comprendre quand l’annulation totale est inévitable, et quand la période redressée peut être rognée.

I. Emploi d’un salarié étranger sans autorisation : une annulation totale sans modulation possible

A. Quelles réductions l’URSSAF annule-t-elle quand elle constate l’emploi d’un salarié sans autorisation de travail ?

Le mécanisme est posé par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. Son paragraphe I dispose que le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. Ce dernier texte énumère les infractions constitutives de travail illégal : 1° travail dissimulé, 2° marchandage, 3° prêt illicite de main-d’œuvre, 4° emploi d’étranger non autorisé à travailler. Le paragraphe II ajoute que, lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, l’organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l’infraction, à l’annulation des réductions et exonérations.

Concrètement, l’employeur perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations patronales, dite réduction Fillon, décrite à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour toute la période visée par le redressement. Dans l’affaire jugée le 20 mars 2025, l’URSSAF d’Aquitaine avait notifié à une société un redressement relatif à l’annulation des réductions et exonérations dont elle avait bénéficié de janvier 2014 à juillet 2018, après l’établissement d’un procès-verbal pour travail illégal par emploi d’un salarié étranger non autorisé à travailler. La société avait formé opposition à la contrainte décernée le 4 avril 2019 pour le recouvrement de ces sommes devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, puis s’était pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 9 mars 2023 qui validait la contrainte (Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-15.729).

Le premier réflexe de défense consiste à vérifier la régularité du procès-verbal et le respect de la prescription. L’annulation ne peut intervenir que si l’infraction a été constatée par procès-verbal dans les conditions prévues par le code du travail, et seulement dans la limite de la prescription applicable à l’infraction. Un procès-verbal irrégulier, une période prescrite ou une requalification hasardeuse des faits en travail illégal privent le redressement de son fondement. En revanche, lorsque le constat est solide, l’annulation des réductions procède d’un texte d’ordre public que le juge applique sans pouvoir d’appréciation sur son principe : la suppression du bénéfice des allègements est automatique dès lors que l’une des infractions visées est établie.

La prescription applicable mérite un examen attentif car elle borne le redressement indépendamment de tout débat sur la modulation. L’action en recouvrement des cotisations se prescrit par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, et ce délai peut être porté à cinq ans en cas de constat de travail dissimulé ou de travail illégal. Dans l’affaire aquitaine, le contrôle engagé en 2018 a permis de remonter jusqu’en 2014, dans la limite de cette prescription allongée. L’employeur doit donc reconstituer, année par année, la date d’exigibilité de chaque cotisation et vérifier que l’URSSAF n’a pas intégré des périodes couvertes par la prescription. Toute annulation afférente à une période prescrite doit être écartée, y compris lorsque l’infraction est établie. Ce contrôle calendaire, purement objectif, se mène pièces en main dès la réception de la lettre d’observations, avant même la mise en demeure, car les arguments échangés à ce stade conditionnent souvent l’étendue de la contrainte à venir.

Cette automaticité distingue l’annulation des réductions des majorations de redressement proprement dites. L’employeur doit donc examiner séparément trois masses : les cotisations éludées rappelées au titre du redressement, les réductions annulées sur toute la période, et les majorations. Chacune obéit à des règles de contestation propres. Sur les majorations et les méthodes de chiffrage, la jurisprudence récente offre des prises que ce dossier n’épuise pas : un redressement calculé avec un ratio non prévu par les textes peut être annulé en entier, ce qui illustre l’intérêt de contrôler la méthode de calcul poste par poste plutôt que de subir le montant global réclamé par la contrainte.

B. Dans quels cas l’annulation des réductions peut-elle être seulement partielle ?

La loi ouvre une porte étroite : la modulation. Selon l’article L. 133-4-2, III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable au litige jugé en 2025, par dérogation aux I et II de ce texte et sauf dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 243-7-7, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de l’application du II de l’article L. 8221-6 du code du travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. La Cour de cassation en déduit une règle fermée : « l’annulation des réductions et exonérations en cause n’est seulement partielle que dans deux cas, celui de la dissimulation relative à des travailleurs indûment présentés comme travailleurs indépendants, transporteurs routiers indépendants ou dirigeants ou salariés d’une autre entreprise et celui où cette dissimulation représente une proportion limitée de l’activité » (Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-15.729).

La conséquence pour l’emploi d’étrangers sans autorisation est sans appel : « l’employeur à l’égard duquel a été constatée l’infraction d’emploi d’étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de cette modulation de la sanction d’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale » (Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-15.729). Ayant constaté que la société faisait l’objet d’une procédure de redressement sur le fondement du travail illégal pour emploi d’étranger non autorisé à travailler, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait bénéficier de l’annulation seulement partielle. Autrement dit, même si un seul salarié sur cinquante est concerné et même si la dissimulation est minime au regard de l’activité déclarée, l’annulation reste totale. La proportion limitée, qui ouvre la modulation en matière de travail dissimulé classique, est inopérante ici.

Pour les employeurs relevant du travail dissimulé au sens strict, en revanche, la modulation existe et ses seuils sont chiffrés par l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 : l’annulation partielle est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d’une infraction de travail dissimulé n’excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de vingt salariés et 5 % dans les autres cas. La version en vigueur de l’article L. 133-4-2, III, précise en outre que, dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel par l’employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 %, et exclut la modulation lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire, une personne vulnérable ou dépendante, ou un travail dissimulé commis en bande organisée.

Le paragraphe V de l’article L. 133-4-2 étend le dispositif au donneur d’ordre, ce qui élargit le cercle des entreprises exposées. Le client qui recourt à un prestataire employant des salariés étrangers sans autorisation peut se voir appliquer la solidarité financière et l’annulation des réductions dans les conditions prévues par les textes relatifs au devoir de vigilance et à la solidarité du donneur d’ordre. Les entreprises franciliennes qui sous-traitent le nettoyage, la sécurité, la logistique ou la restauration collective ont donc intérêt à vérifier les attestations de vigilance de leurs cocontractants et à conserver les preuves de ces vérifications. À défaut, le redressement notifié au prestataire peut remonter jusqu’au donneur d’ordre, avec la même annulation totale et la même impossibilité de modulation. La prévention contractuelle, par des clauses de garantie et des contrôles périodiques des autorisations de travail des personnels affectés au contrat, reste le seul rempart efficace contre cette extension.

Symétriquement, la Cour de cassation a fermé une autre issue le 3 septembre 2026 : avant l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif (loi de 2018, décret d’octobre 2019 et loi du 24 décembre 2019), les réductions et exonérations ne pouvaient pas être annulées partiellement en raison du caractère limité de la dissimulation et, depuis le 1er janvier 2020, le dispositif de modulation ne s’applique aux annulations antérieures faisant l’objet d’une instance en cours qu’à la demande du cotisant et selon les modalités prévues par la loi du 24 décembre 2019 (Civ. 2e, 3 sept. 2026, n° 24-12.546). Les conditions procédurales de cette demande expresse, assortie de justificatifs probants et subordonnée à l’absence de décision de justice irrévocable, sont détaillées dans l’analyse consacrée à la modulation de l’annulation après l’arrêt du 3 septembre 2026. Pour l’employeur visé pour emploi d’étranger sans autorisation, ce rappel a une valeur de contraste : là où le travail dissimulé classique ouvre un débat sur la demande et ses modalités, sa situation ne l’ouvre pas.

II. Une sanction assimilée à une punition, strictement cantonnée aux faits postérieurs au 1er janvier 2017 : comment contester

A. Le redressement peut-il remonter aux années antérieures à 2017 ?

C’est sur ce terrain que l’arrêt du 20 mars 2025 bascule en faveur partielle de l’employeur. L’article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a modifié l’article L. 133-4-2 pour étendre l’exclusion du bénéfice des réductions, auparavant réservée au travail dissimulé, à l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler, au marchandage et au prêt illicite de main-d’œuvre. Son paragraphe IV dispose que ces dispositions s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017. La cour d’appel de Bordeaux en avait déduit que l’URSSAF, ayant initié le contrôle en 2018, pouvait valablement redresser la société pour les années 2014 à 2018 sans méconnaître le principe de non-rétroactivité.

La deuxième chambre civile censure ce raisonnement au visa de l’article L. 133-4-2, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, et de l’article 24, IV, de cette loi. Elle rappelle d’abord que le bénéfice des réductions est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées notamment aux 2° à 4° de l’article L. 8211-1, et qu’est constitutive de travail illégal l’infraction d’emploi d’étranger non autorisé à travailler. Elle en déduit que les sanctions sont applicables lorsqu’a été constatée l’une des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 8211-1, commise postérieurement au 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 décembre 2016. Le point décisif tient à la nature de la mesure : antérieurement à cette loi, l’article L. 133-4-2 ne prévoyait l’annulation qu’en cas de travail dissimulé, et la loi a élargi le champ de la sanction au marchandage, au prêt illicite et à l’emploi d’étranger. Or, « La sanction prévue par l’article L. 133-4-2 susvisé présente le caractère d’une punition. » (Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-15.729) Elle ne s’applique donc qu’aux infractions commises après l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016, soit celles « commise postérieurement au 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 décembre 2016 » (Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-15.729).

En l’espèce, la société employait depuis le 4 novembre 2013 un salarié dépourvu d’autorisation de travail, et le redressement portait pour partie sur des faits commis antérieurement au 1er janvier 2017. En validant la contrainte pour les années 2014 à 2018, la cour d’appel a violé les textes. La Cour casse et annule l’arrêt, sauf en ce qu’il rejette la demande de nouveau calcul, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée. La portée pratique est directe : pour tout redressement fondé sur l’emploi d’étranger sans autorisation, le moyen tiré de la non-rétroactivité de la sanction-punition permet de retrancher les périodes antérieures au 1er janvier 2017, dans la limite de la prescription. Ce moyen, fondé sur l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir, doit être soulevé dès l’opposition à contrainte et maintenu en appel, car la Cour ne l’examine que s’il a été débattu devant les juges du fond.

La société aquitaine avait également tenté la voie constitutionnelle, en soutenant que l’application de la loi nouvelle méconnaissait la garantie des droits et le droit au respect des biens. Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Cet échec procédural ne ferme pas le débat de fond tranché le 20 mars 2025 : c’est sur le terrain de la légalité ordinaire, par la qualification de punition et l’application de l’article 2 du code civil, que la censure a été obtenue. Les employeurs doivent en tirer une leçon de stratégie contentieuse. La QPC, soumise à des conditions strictes de nouveauté et de sérieux, n’est qu’une voie subsidiaire. Le moyen de non-rétroactivité de la sanction-punition, soulevé devant la cour d’appel puis soutenu en cassation, a produit l’annulation partielle recherchée sans passer par le juge constitutionnel. L’ordre des moyens compte : qualification, cantonnement temporel, chiffrage, puis seulement les voies extraordinaires.

Ce cantonnement temporel ne doit pas être confondu avec la prescription de droit commun. La prescription extinctive des cotisations et la prescription de l’action en recouvrement continuent de jouer leur rôle propre, et l’URSSAF ne peut redresser que les périodes non prescrites. Le moyen tiré de la punition s’y ajoute comme un plafond antérieur : même non prescrites, les annulations afférentes à des faits antérieurs au 1er janvier 2017 tombent lorsque le seul fondement est l’emploi d’étranger sans autorisation. Pour les faits postérieurs, en revanche, l’annulation totale s’applique sans modulation, comme l’établit la première partie. La défense gagnante combine donc les deux étages : exclure les années 2014 à 2016 sur le fondement de la non-rétroactivité, puis discuter le chiffrage des années maintenues, poste par poste, y compris la méthode de reconstitution des rémunérations éludées.

B. Comment contester la contrainte URSSAF à Paris et en Île-de-France : procédure, délais et pièces ?

La contestation suit le contentieux général de la sécurité sociale. Après la mise en demeure, l’URSSAF décerne une contrainte signifiée à l’employeur. L’opposition à contrainte doit être formée devant le tribunal judiciaire, pôle social, dans le délai de quinze jours à compter de la signification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, et elle doit être motivée. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris statue au pôle social pour les employeurs du ressort, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Les juridictions franciliennes appliquent les mêmes textes, mais la pratique locale commande une vigilance particulière : contrôles fréquents dans la restauration, le BTP et les services à la personne, procès-verbaux dressés conjointement par l’inspection du travail et les agents de l’URSSAF, et délais d’audiencement parfois longs qui imposent de solliciter, le cas échéant, un échéancier ou la suspension des poursuites pendant l’instance.

Le dossier de contestation se construit autour de quatre blocs de pièces. D’abord, les documents relatifs au salarié : contrat de travail, bulletins de paie, déclaration préalable à l’embauche, et surtout tout élément sur l’autorisation de travail, sa demande, son renouvellement ou son refus, car la qualification d’emploi d’étranger non autorisé dépend de la situation administrative exacte à chaque période. Ensuite, les pièces du contrôle : lettre d’observations, réponse de l’employeur, mise en demeure, contrainte et procès-verbal constatant l’infraction, afin de vérifier la régularité de la procédure et la correspondance entre les faits constatés et les périodes redressées. Puis les pièces comptables : déclarations sociales nominatives, livres de paie et justificatifs des réductions appliquées, pour contrôler le calcul de l’annulation et isoler les périodes antérieures au 1er janvier 2017. Enfin, les éléments de proportion et de bonne foi : effectifs déclarés, rémunérations versées à l’ensemble du personnel, démarches de régularisation du salarié, qui, sans ouvrir la modulation dans ce cas de figure, éclairent le juge sur le contexte et peuvent peser sur les majorations et les frais irrépétibles.

Trois moyens doivent être articulés dans l’ordre qui maximise les chances de succès. Le premier porte sur la qualification : l’infraction d’emploi d’étranger non autorisé est-elle établie pour chaque période, compte tenu des titres de séjour, récépissés et autorisations provisoires dont le salarié a pu disposer ? Le deuxième porte sur le cantonnement temporel : retrancher les faits antérieurs au 1er janvier 2017 en invoquant le caractère de punition de la sanction, sur le fondement de l’arrêt du 20 mars 2025. Le troisième porte sur le chiffrage : vérifier que l’annulation ne dépasse ni les réductions effectivement appliquées ni les périodes d’emploi prouvées, et contester toute méthode de reconstitution non prévue par les textes. Lorsque le redressement repose aussi sur un travail dissimulé classique distinct de l’emploi d’étranger, la modulation peut être sollicitée pour cette part, à condition de présenter une demande expresse assortie de justificatifs probants avant toute décision irrévocable, comme l’exige la jurisprudence du 3 septembre 2026. Cette articulation fine entre les fondements détermine souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros d’écart sur le montant final.

Devant la cour d’appel de renvoi, qui statuera autrement composée, l’employeur pourra recentrer les débats sur le périmètre exact des années maintenues et sur le calcul des sommes. La cassation partielle laisse subsister le rejet de la demande de nouveau calcul formée par la société, ce qui signifie que le chiffrage validé pour les périodes postérieures au 1er janvier 2017 n’est plus discutable dans cette instance, sauf prescription ou paiement. Les praticiens franciliens noteront que la cour d’appel de Paris, compétente pour les redressements des URSSAF d’Île-de-France, applique strictement l’exigence de motivation de l’opposition à contrainte : chaque moyen doit être chiffré et rattaché à des pièces numérotées. Un bordereau de pièces clair, distinguant les autorisations de travail, les bulletins de paie, les déclarations sociales et les actes de procédure, accélère l’instruction et crédibilise la demande, notamment lorsqu’il s’agit de démontrer, année par année, que certains faits sont antérieurs au 1er janvier 2017.

Conclusion

L’arrêt du 20 mars 2025 fixe une ligne claire que tout employeur contrôlé doit intégrer. D’un côté, l’emploi d’un salarié étranger dépourvu d’autorisation de travail entraîne l’annulation totale des réductions et exonérations de cotisations, sans qu’aucune modulation pour dissimulation limitée puisse être invoquée, aussi minime soit la part non déclarée. De l’autre, cette sanction, qui présente le caractère d’une punition depuis son extension par la loi du 23 décembre 2016, ne s’applique qu’aux faits commis postérieurement au 1er janvier 2017, ce qui ouvre un moyen de retrancher les périodes antérieures. La défense efficace ne cherche donc pas une réduction proportionnelle illusoire : elle conteste la qualification période par période, elle fait tomber les années prescrites ou antérieures à 2017, puis elle vérifie le calcul euro par euro. Face à une contrainte qui additionne cotisations éludées, annulations et majorations, cet examen méthodique constitue la seule réponse à la hauteur de l’enjeu financier.

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