Votre ingénieur vient de mettre au point un nouveau procédé de fabrication, votre technicien a amélioré un produit phare, ou votre ancien salarié a déposé un brevet à son seul nom en partant. À qui appartient l’invention ? Faut-il verser une rémunération supplémentaire, et combien ? Que faire si le véritable inventeur n’est pas celui qui est désigné sur le brevet ? Ces questions, qui empoisonnent la vie des entreprises innovantes, viennent d’être éclairées par un arrêt majeur : le 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin (n° 338 FS-B, pourvoi n° 24-14.680), a jugé que le titulaire inscrit d’un brevet conserve la qualité pour agir en contrefaçon même lorsque la désignation de l’inventeur est contestée, tant qu’aucune action en revendication n’a abouti contre lui. Quelques mois plus tôt, le 23 octobre 2024, la chambre sociale avait précisé dans un arrêt également publié au Bulletin (n° 22-19.700) que le litige sur la rémunération supplémentaire du salarié inventeur relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Cet article explique de façon pratique comment classer l’invention, organiser la déclaration, chiffrer la rémunération et agir dans les délais, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Invention de mission ou hors mission : qui est propriétaire du brevet et que déclarer sans attendre ?
A. Mission inventive confiée au salarié : l’invention appartient à l’employeur dès sa naissance
Le point de départ ne change pas : « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. Dans la procédure devant le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle. » Ce texte, l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle, pose la règle d’attribution initiale et une présomption précieuse : devant l’INPI, celui qui dépose est réputé avoir droit au titre. C’est sur cette présomption que repose toute la sécurité des dépôts effectués par les entreprises pour les inventions de leurs salariés.
L’exception qui intéresse les employeurs figure à l’article L. 611-7 du même code : « Si l’inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1. Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » L’invention dite de mission appartient donc d’emblée à l’employeur, sans formalité d’attribution. Deux situations entrent dans ce cadre : le contrat de travail qui comporte une mission inventive correspondant aux fonctions réellement exercées, comme l’ingénieur de recherche et développement recruté pour concevoir, et les études ou recherches explicitement confiées au salarié, même ponctuellement. La mission s’apprécie au regard des fonctions effectives, pas du seul intitulé du poste : un technicien affecté durablement à un programme de recherche peut relever de la mission inventive, tandis qu’un commercial qui invente un week-end sur son temps personnel n’en relève pas.
Le réflexe opérationnel, côté employeur, consiste à écrire la mission en amont. La fiche de poste, la lettre de mission du programme de recherche, le compte rendu qui confie explicitement une étude : ces documents fixent le cadre au moment où l’invention naît, alors qu’il est encore temps. Côté salarié, le réflexe symétrique consiste à conserver la trace de ce qui a été demandé et de ce qui a été trouvé hors du cadre demandé, carnets de laboratoire datés, courriels, versions successives. Quand le classement est discuté trois ans plus tard devant un juge, ce sont ces pièces contemporaines qui emportent la décision, bien plus que les affirmations rétrospectives.
Le salarié auteur d’une invention de mission doit la déclarer aussitôt : « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. En cas de pluralité d’inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d’entre eux seulement. » L’article R. 611-1 impose donc une déclaration immédiate, y compris collective quand plusieurs salariés ont contribué. Le contenu de cette déclaration est lui-même réglementé : « La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention dans l’une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 611-7 . Ces informations concernent : 1° L’objet de l’invention ainsi que les applications envisagées ; 2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, collaborations obtenues ; 3° Le classement de l’invention tel qu’il apparaît au salarié. » En pratique, une déclaration qui décrit l’objet, les applications envisagées, les circonstances et le classement proposé par le salarié met l’employeur en mesure de décider vite : déposer, garder le secret, ou restituer des droits. Une déclaration vague ou tardive expose le salarié au reproche de déloyauté et prive l’employeur du temps nécessaire pour déposer avant toute divulgation.
La confidentialité, pendant cette phase, est une obligation réciproque. L’article L. 611-7 prévoit que le salarié et l’employeur se communiquent tous renseignements utiles et s’abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre l’exercice des droits. Un article de blog qui décrit le procédé, une présentation en congrès, une fiche produit mise en ligne avant le dépôt : chaque divulgation antérieure peut détruire la nouveauté et anéantir le brevet avant même sa naissance. Enfin, la forme des accords est impérative : « Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit. » Un arrangement oral sur la rémunération ou sur l’attribution ne vaut rien. Tout s’écrit, tout se date, tout se signe.
B. Invention hors mission mais liée à l’entreprise : le droit d’attribution et le juste prix
Toutes les inventions qui ne sont pas des inventions de mission appartiennent au salarié. C’est le principe : « 2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié. » L’invention dite hors mission attribuable couvre ainsi trois cas : l’invention faite dans le cours des fonctions sans mission inventive, celle qui relève du domaine d’activité de l’entreprise, et celle qui utilise les techniques, moyens ou données propres à l’entreprise. L’exemple typique est l’opérateur de production qui, sans mission de recherche, met au point un outillage nouveau avec les machines de l’atelier, ou le développeur qui conçoit un outil lié au métier de l’entreprise en utilisant ses données internes.
Dans ce cas, l’employeur ne devient pas propriétaire automatiquement : il doit exercer un droit d’attribution, dans les conditions et délais fixés par décret, et verser au salarié un juste prix. Ce juste prix, à défaut d’accord, est fixé par la commission de conciliation ou par le tribunal judiciaire, qui prennent en considération les apports initiaux de chacun et l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Le salarié qui estime son invention hors mission et étrangère à l’entreprise doit donc la déclarer lui aussi, puisque l’employeur ne peut exercer son droit d’attribution que s’il est informé. Et quand le classement implique l’ouverture du droit d’attribution au profit de l’employeur, la déclaration doit être accompagnée d’une description complète : « Lorsque le classement implique l’ouverture au profit de l’employeur du droit d’attribution, la déclaration est accompagnée d’une description de l’invention. Cette description expose : 1° Le problème que s’est posé le salarié compte tenu éventuellement de l’état de la technique antérieure ; 2° La solution qu’il lui a apportée ; 3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins. » Cette exigence de l’article R. 611-3 a une portée stratégique : une description précise du problème, de la solution et d’un exemple de réalisation permet à l’employeur d’évaluer la brevetabilité et l’intérêt économique, et elle fige la date et le contenu de l’apport du salarié.
Le contentieux le plus violent naît quand chacun revendique la titularité : le salarié affirme une invention personnelle et dépose à son nom, l’employeur affirme une invention de mission ou exerce son attribution. La loi organise alors l’action en revendication : « Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle. Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’expiration du titre. » L’article L. 611-8 donne ainsi cinq ans à compter de la publication de la délivrance pour revendiquer, avec un report à l’expiration du titre en cas de mauvaise foi. Le salarié qui découvre que l’entreprise a déposé son invention personnelle, comme l’entreprise qui découvre que son salarié parti a déposé l’invention de mission, doivent surveiller le bulletin officiel de la propriété industrielle et agir vite. Laisser passer le délai, c’est perdre le titre.
C’est ici que l’arrêt du 24 juin 2026 change la donne pour les entreprises attaquées. Dans cette affaire, la société Minakem avait déposé en 2013 une demande de brevet français sur un procédé de préparation chimique, désignant un certain M. Z comme inventeur, brevet délivré en 2015 sous le numéro FR 3 010 997. Des sociétés concurrentes, fondées notamment par un ancien dirigeant du groupe et employant un ancien salarié de Minakem, avaient déposé en 2014 un brevet voisin, puis soutenaient que Minakem avait déposé frauduleusement son titre en raison d’une désignation erronée de l’inventeur et d’un défaut de transmission régulière des droits, et qu’elle n’avait donc pas qualité pour agir en contrefaçon. La Cour de cassation a écarté cette fin de non-recevoir par un motif de pur droit : « Selon l’article L. 611-6, alinéas 1er et 3, du même code, le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Dans la procédure devant le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au brevet. » Puis, visant l’action en revendication : « Aux termes de l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’un brevet a été demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. » Et la Cour en tire la conséquence : « Dès lors, la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n’affectant ni la brevetabilité de l’invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu’au succès de l’action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers. » Autrement dit, contester la désignation de l’inventeur ou la chaîne des droits ne suffit plus pour faire échec à l’action en contrefaçon : il faut gagner l’action en revendication. La Cour relève d’ailleurs que, dans cette affaire, aucun des inventeurs réels ou supposés ne revendiquait de droit sur l’invention. Pour l’entreprise dont le titre est attaqué sur ce fondement, la parade consiste à exiger de l’adversaire la preuve d’une revendication engagée et promise au succès, au lieu de subir un débat sur la fraude. Pour le salarié ou le concurrent qui s’estime lésé, la leçon est inverse : sans action en revendication engagée dans le délai de cinq ans, la contestation de la qualité à agir reste vaine.
II. Rémunération supplémentaire, délais et juge compétent : combien payer et où agir, à Paris comme ailleurs
A. Rémunération supplémentaire ou juste prix : comment chiffrer et qui tranche en cas de désaccord ?
L’invention de mission appartient à l’employeur, mais elle ouvre au salarié auteur un droit à contrepartie financière : il bénéficie d’une rémunération supplémentaire. La loi renvoie d’abord aux textes collectifs et contractuels : les conditions dans lesquelles le salarié bénéficie de cette rémunération sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. Chaque entreprise doit donc vérifier sa convention collective, dont beaucoup fixent un barème ou une méthode, puis son accord d’entreprise et les contrats de travail de ses chercheurs. Quand aucun de ces textes ne prévoit rien et que l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation ou au tribunal judiciaire.
La jurisprudence précise les conditions d’ouverture du droit. Dans l’arrêt du 23 octobre 2024, la chambre sociale jugeait le cas d’une ingénieure chimiste engagée en 1990, devenue responsable de projet recherche et développement, licenciée en 2017, qui réclamait une rémunération pour ses inventions de produits capillaires et dermo-cosmétiques. La Cour rappelle d’abord la règle légale : « Aux termes de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Puis elle examine la convention collective applicable, celle des industries chimiques, dont un avenant subordonne la rémunération supplémentaire à la prise de brevet et à l’exploitation : « Il résulte de l’article 17 de l’avenant n° 3, du 16 janvier 1955, relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, dans sa rédaction issue de l’accord du 18 avril 1985, que la rémunération supplémentaire de l’ingénieur ou cadre qui fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l’entreprise est subordonnée à la prise de brevet et à l’exploitation de ce brevet. » Deux enseignements pratiques en découlent. D’une part, le salarié doit identifier le texte applicable à sa situation et vérifier s’il subordonne le paiement au dépôt, à la délivrance ou à l’exploitation : sans brevet déposé ou sans exploitation, la demande peut échouer. D’autre part, l’employeur avisé provisionne et documente l’exploitation réelle, chiffre d’affaires généré par le produit breveté, économies réalisées par le procédé, licences concédées, car ces éléments fondent le calcul.
Le calcul lui-même prend en compte les apports initiaux de chacun et l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Les grilles usuelles combinent un forfait de dépôt, un complément à la délivrance et une part proportionnelle aux avantages économiques, avec un plafond ou un plancher selon les accords. Les entreprises qui négligent de fixer une méthode s’exposent à une fixation judiciaire, souvent plus coûteuse que le barème qu’elles auraient négocié. Les salariés qui attendent la fin du contrat pour réclamer s’exposent à la prescription et à la perte des preuves d’exploitation. Le bon calendrier consiste à déclarer pendant l’emploi, à demander l’application du barème dès le dépôt, puis à réclamer le complément à la délivrance et à l’exploitation, chaque étape par écrit.
En cas de désaccord persistant, la loi organise une voie de conciliation dédiée : « Si l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage. Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l’une d’elles n’a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil. » L’article L. 615-21 offre ainsi une procédure rapide, six mois pour une proposition, qui vaut accord si personne ne saisit le tribunal dans le mois. Pour le salarié d’une PME francilienne sans service juridique, comme pour la jeune entreprise innovante qui veut éviter un procès, cette commission constitue le passage naturel avant tout contentieux. La saisine se prépare avec la déclaration d’invention, le brevet, les chiffres d’exploitation et le texte conventionnel applicable.
Quand la conciliation échoue, le litige bascule devant le tribunal judiciaire, et pas devant les prud’hommes. La chambre sociale l’a tranché dans ce même arrêt du 23 octobre 2024 : « Il en résulte que l’action en rémunération supplémentaire de la salariée relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire. » Le fondement légal de cette exclusivité figure à l’article L. 615-17 : « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l’exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative. » Le salarié qui saisit le conseil de prud’hommes perd des mois avant d’être renvoyé vers le bon juge. L’employeur assigné devant les prud’hommes soulève l’incompétence dès la première audience. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris compte parmi les juridictions spécialisées désignées pour ces litiges : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle , sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code. » En pratique francilienne, les assignations se concentrent donc à Paris, devant des chambres rompues à la propriété intellectuelle, ce qui suppose des écritures techniques, un expert et des pièces chiffrées, pas de simples affirmations.
B. Titre contesté, inventeur discuté, contrefaçon subie : revendiquer, défendre et agir dans les délais
Le brevet n’est un actif que s’il est valable et défendu. Sur la validité, la loi est claire : seules certaines inventions accèdent à la protection. « 1. Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » L’article L. 611-10 exclut notamment les découvertes, les théories scientifiques, les créations esthétiques, les méthodes intellectuelles ou économiques, les programmes d’ordinateurs en tant que tels et les présentations d’informations. L’entreprise qui fait breveter un logiciel doit donc protéger l’effet technique mis en oeuvre, pas le code en lui-même. Et quand la validité est attaquée, les causes de nullité sont limitativement énumérées : « Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; b) S’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; c) Si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée » Ce verrou de l’article L. 613-25 protège le titulaire : l’adversaire ne peut pas inventer une cause de nullité hors de cette liste. La désignation erronée de l’inventeur, à elle seule, n’y figure pas, ce qui conforte la solution de l’arrêt du 24 juin 2026.
Sur la défense du titre, l’action en contrefaçon appartient au propriétaire, et elle sanctionne toute atteinte à ses droits : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. » Ces droits couvrent, sans le consentement du propriétaire, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation ou la détention du produit ou du procédé breveté : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet » ; l’entreprise qui découvre un concurrent exploitant son procédé, comme Minakem face au brevet voisin déposé par ses anciens dirigeants et salarié, dispose donc de deux armes complémentaires : la revendication de la propriété du titre adverse et l’action en contrefaçon de son propre titre. Depuis le 24 juin 2026, elle sait que la seconde ne peut pas être paralysée par une simple contestation de la désignation de l’inventeur. Les sociétés qui avaient misé toute leur défense sur ce moyen l’ont appris à leurs dépens, et les stratégies de défense doivent désormais viser la nullité pour défaut de brevetabilité ou l’action en revendication, seules voies efficaces.
Les délais commandent tout. L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance, sauf mauvaise foi où le délai court jusqu’à cinq ans après l’expiration du titre. L’action en contrefaçon obéit à sa propre prescription : « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Chaque acte de contrefaçon constaté fait courir un nouveau délai, mais attendre reste dangereux : les preuves s’effacent, les stocks s’écoulent, le concurrent organise son insolvabilité. La saisie-contrefaçon, autorisée par le président du tribunal, permet de faire constater les faits par huissier avant d’assigner au fond, et elle se prépare avec le brevet, les pièces d’achat du produit suspect et un procès-verbal d’huissier. Pour les entreprises franciliennes, la proximité du tribunal judiciaire de Paris et des huissiers spécialisés facilite ces opérations rapides, à condition d’avoir constitué le dossier en amont : déclaration d’invention, chaîne des droits, barème de rémunération appliqué, brevet délivré, preuves d’exploitation et de contrefaçon.
Un dernier point mérite l’attention des dirigeants qui recrutent : l’ancien salarié qui part avec un savoir-faire et dépose. Si l’invention est une invention de mission née pendant le contrat, l’employeur revendique le titre dans le délai de cinq ans et agit en contrefaçon. Si elle est née après le départ, sans utilisation des moyens de l’entreprise, elle appartient au salarié, sauf clause de non-concurrence ou engagement de confidentialité distinct. La clause de non-concurrence n’empêche pas le dépôt d’un brevet, elle interdit l’exploitation concurrente ; l’obligation de confidentialité protège le secret, pas la titularité. Chaque situation appelle donc un audit daté : quand l’invention est-elle née, avec quels moyens, dans quel cadre contractuel, quel texte collectif s’applique, le brevet est-il déposé et exploité. Les entreprises qui tiennent cet audit à jour négocient leurs séparations en position de force, comme l’illustre le contentieux jugé le 24 juin 2026, où l’ancien dirigeant et l’ancien salarié devenus concurrents n’ont pas réussi à priver le titulaire de son action. Les lecteurs confrontés à une situation voisine, salarié ou associé qui dépose une marque de l’entreprise à son nom, trouveront des repères complémentaires dans l’analyse consacrée à la récupération d’une marque déposée par un salarié ou un associé, et ceux dont le titre est contesté dans son ensemble dans celle consacrée à la défense d’un brevet contesté face à une action en contrefaçon.
Conclusion
L’invention du salarié appartient à l’employeur quand elle résulte d’une mission inventive ou d’études explicitement confiées, et elle donne alors lieu à une rémunération supplémentaire fixée par les textes collectifs ou contractuels, à défaut par la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire. Hors mission, elle appartient au salarié, avec un droit d’attribution au profit de l’employeur contre un juste prix quand elle touche à l’entreprise. La déclaration immédiate et écrite, la confidentialité avant dépôt et les accords écrits conditionnent la sécurité de chacun. Depuis l’arrêt du 24 juin 2026, le titulaire d’un brevet n’est plus privé de son action en contrefaçon par une simple contestation de la désignation de l’inventeur : seule une action en revendication gagnée, engagée dans les cinq ans, peut le déposséder. Depuis l’arrêt du 23 octobre 2024, les litiges de rémunération supplémentaire relèvent exclusivement du tribunal judiciaire. Déclarer vite, classer juste, payer selon le barème applicable et agir dans les délais : ces quatre réflexes protègent l’innovation de l’entreprise comme les droits du salarié qui l’a portée.