Vous avez mis au point un procédé, un dispositif ou un produit dans le cadre de votre travail, votre employeur l’exploite ou l’a fait breveter, et vous n’avez rien perçu en contrepartie. Cette situation obéit à un régime précis, celui des inventions de salariés, qui distingue trois situations et attache à chacune un droit financier différent : la rémunération supplémentaire pour les inventions de mission, le juste prix pour les inventions hors mission que l’employeur s’attribue, et la pleine propriété pour les inventions restées au salarié. Les litiges restent nourris devant les juges du fond, comme l’illustrent deux arrêts récents de la cour d’appel de Paris rendus en 2023 et 2024 dans des dossiers d’invention de salarié, et la Cour de cassation a fixé les repères qui tranchent les contestations sur la qualification. L’enjeu pratique est triple : déclarer l’invention dans les formes, obtenir sa juste qualification, puis réclamer la somme dans les délais, car l’action en paiement se prescrit et l’employeur dispose lui-même d’un délai bref pour revendiquer ses droits. Cet article expose la méthode complète, avec les textes en vigueur vérifiés à la date de rédaction et les montants réellement alloués par les tribunaux.
I. Déterminer à qui appartient l’invention et quelle somme vous est due
A. Invention de mission : l’invention appartient à l’employeur, mais la rémunération supplémentaire est obligatoire
Le point de départ est posé par l’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle : « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. » Le salarié inventeur est donc titulaire de principe. Puis l’article L. 611-7 du même code organise le transfert au profit de l’employeur pour la première catégorie : « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Deux voies mènent à la qualification d’invention de mission : un contrat de travail dont la mission inventive correspond aux fonctions réellement exercées, ou des études et recherches explicitement confiées au salarié. La Cour de cassation vérifie strictement cette correspondance avec les fonctions effectives : dans un arrêt du 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-13.262, publié au Bulletin, décision visible sur le site de la Cour de cassation), elle a cassé un arrêt qui avait retenu la qualification d’invention de mission au seul motif que l’objet du brevet « était dans la continuation » d’un brevet antérieur et que les travaux avaient été réalisés « à l’occasion de l’exécution » du contrat de travail, au visa des « articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 ». La continuation d’un brevet existant et la simple occasion du contrat de travail ne suffisent pas : l’employeur doit établir la mission inventive correspondant aux fonctions effectives, ou la commande explicite d’études et de recherches.
Lorsque la qualification d’invention de mission est établie, le salarié n’est pas pour autant privé de toute contrepartie. Le même article L. 611-7 dispose : « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » Le premier réflexe consiste donc à lire la convention collective applicable, l’accord d’entreprise et le contrat de travail : beaucoup d’entreprises, notamment dans la métallurgie, la chimie ou les bureaux d’études, appliquent des barèmes précis, parfois exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé avec les produits brevetés. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 21 avril 2023 (RG n° 21/05529, société Volfoni R&D, invention dénommée « Dispositif de polarisation optique »), l’entreprise appliquait ainsi une rémunération supplémentaire fixée à 1 % du chiffre d’affaires annuel consolidé pour l’un des inventeurs et 0,5 % pour un autre, ce qui donne un ordre de grandeur des pratiques des entreprises structurées. Et si l’employeur n’est soumis à aucune convention collective de branche, le texte prévoit le repli : « Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou au tribunal judiciaire. » Autrement dit, l’absence de barème conventionnel n’éteint pas le droit, elle ouvre la voie de la conciliation puis du juge.
Un point tranché par la Cour de cassation mérite l’attention des salariés dont l’entreprise a été cédée ou liquidée : l’employeur peut céder le droit au brevet à un tiers, et ce cessionnaire peut opposer au salarié la nature d’invention de mission. Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (pourvoi n° 19-22.030, décision visible sur le site de la Cour de cassation), la chambre commerciale a jugé : « Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l’inventeur est un salarié et que l’invention est faite dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur. » Elle ajoute : « Aucune disposition n’empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers. » Le salarié qui découvre que le brevet est désormais exploité par une autre société après une cession d’actifs, comme dans cette affaire où les éléments incorporels d’une société liquidée avaient été repris, ne peut donc pas réclamer la propriété du brevet : son action utile porte sur la rémunération supplémentaire, y compris contre l’ayant cause de l’employeur.
B. Invention hors mission : l’invention vous appartient, sauf droit d’attribution de l’employeur contre un juste prix
Toutes les inventions qui ne relèvent pas de la mission inventive appartiennent au salarié : « Toutes les autres inventions appartiennent au salarié », énonce l’article L. 611-7. Mais cette propriété connaît une exception importante. Lorsque l’invention est faite « soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle », l’employeur dispose d’un droit d’option : il peut « se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié », dans des conditions et délais fixés par décret. C’est l’invention dite hors mission attribuable. En contrepartie, « Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire ». Le texte précise que la commission et le tribunal statuent au vu de tous les éléments fournis par les parties, en pesant les apports de départ de chacun et les profits tirés de l’exploitation. Le calcul repose donc sur deux piliers : ce que chacun a apporté au départ, et l’utilité industrielle et commerciale effective de l’invention, c’est-à-dire les profits que l’employeur en retire.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 avril 2023 déjà cité (RG n° 21/05529) illustre l’articulation complète du régime. Le tribunal avait jugé que l’invention « Dispositif de polarisation optique » constituait une invention hors mission attribuable du salarié, que la société avait valablement exercé son droit d’attribution, et avait débouté le salarié de sa revendication de copropriété portant sur une famille entière de titres : le brevet français déposé le 29 mai 2013 et délivré le 26 juillet 2019, la demande PCT, la demande de brevet européen, le brevet américain, et des demandes chinoise, russe et brésilienne. La cour a confirmé cette analyse : elle a confirmé l’analyse des premiers juges : l’invention relevait du régime de l’attribution à l’employeur, l’option exercée par ce dernier était régulière, et la demande du salarié tendant à se voir reconnaître copropriétaire des titres français et étrangers a été rejetée. L’enseignement est double. D’abord, contester la propriété suppose de renverser soit la qualification d’invention attribuable, soit la régularité de l’exercice du droit d’attribution dans le délai réglementaire ; à défaut, la revendication de copropriété échoue et le débat se déplace sur le montant du juste prix. Ensuite, le salarié qui a participé à une invention avec d’autres doit documenter sa part inventive, car les entreprises répartissent l’apport entre co-inventeurs : dans cette affaire, la répartition retenue atteignait 90 % pour l’un des inventeurs et 5 % pour chacun des deux autres, avec des taux de rémunération différenciés en conséquence.
Le contentieux du juste prix se joue sur les chiffres. Dans un arrêt du 7 février 2024 (cour d’appel de Paris, RG n° 21/01187), un salarié avait déclaré à son employeur, par lettre recommandée du 19 juin 2006, une invention qualifiée de hors mission attribuable, puis déposé lui-même une demande de brevet à l’INPI ; l’employeur avait exercé son droit d’attribution et les parties avaient signé le 31 octobre 2006 un contrat de cession prévoyant une contrepartie. Des années plus tard, le salarié contestait le montant et réclamait un complément. L’employeur sollicitait une révision à la baisse de la somme fixée en première instance et proposait de la figer à un montant global et définitif de vingt mille trois cent vingt-deux euros et vingt centimes. La cour a rejeté cette demande de révision comme les autres prétentions chiffrées des parties en appel, confirmé le jugement, et condamné les deux sociétés employeurs à payer au salarié 10 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 10 000 euros au titre des frais de procédure d’appel. Trois leçons s’en dégagent : le juste prix fixé par le juge s’impose aux deux parties et l’employeur ne peut pas le faire réviser à la baisse des années après ; la résistance abusive de l’employeur qui refuse durablement de payer se paie en dommages et intérêts distincts du juste prix ; et tout le dossier se construit sur les pièces contemporaines, déclaration, contrat de cession et relevés d’exploitation, que le salarié doit conserver dès l’origine.
II. Agir dans les délais et devant le bon juge pour obtenir le paiement
A. Déclarer immédiatement, verrouiller l’écrit et saisir la conciliation avant le procès
Le régime repose sur une obligation de déclaration qui pèse sur le salarié dès la naissance de l’invention. L’article R. 611-1 du code de la propriété intellectuelle est lapidaire : « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. » L’adverbe compte : toute attente affaiblit la position du salarié, car l’employeur qui exploite l’invention sans déclaration préalable pourra soutenir qu’il ignorait son existence ou contester sa date. En cas de pluralité d’inventeurs, le même texte autorise une déclaration conjointe, ce qui évite les divergences de date entre co-inventeurs d’une même équipe de recherche. Le contenu de la déclaration est lui-même réglementé : l’article R. 611-2 exige « les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention dans l’une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 611-7 », et précise qu’elles concernent « 1° L’objet de l’invention ainsi que les applications envisagées ; 2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, collaborations obtenues ; 3° Le classement de l’invention tel qu’il apparaît au salarié ». Le salarié doit donc prendre position par écrit sur le classement : mission, hors mission attribuable ou hors mission non attribuable. Cette prise de position n’est pas qu’une formalité, elle oriente tout le régime applicable et le calcul de la contrepartie. Lorsque le classement ouvre le droit d’attribution au profit de l’employeur, l’article R. 611-3 impose de joindre une description exposant le problème posé compte tenu de l’état de la technique antérieure, la solution apportée et au moins un exemple de réalisation, accompagné éventuellement de dessins.
Du côté de l’employeur, le temps est compté pour exercer le droit d’attribution. L’article R. 611-7 dispose : « Le délai ouvert à l’employeur pour revendiquer le droit d’attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l’invention. » Ce délai court à compter de la réception d’une déclaration complète, ou de son complément si des renseignements complémentaires justifiés ont été demandés. Passé ce délai sans revendication régulière, l’employeur perd le droit de s’attribuer l’invention, qui reste la propriété du salarié. La revendication elle-même doit préciser « la nature et l’étendue des droits que l’employeur entend se réserver », par une communication envoyée au salarié : une formule vague ou une simple mention dans un compte rendu ne suffit pas à sécuriser l’attribution. En pratique, le salarié doit donc dater sa déclaration avec preuve de réception, répondre aux demandes de compléments, puis surveiller l’échéance des quatre mois : le silence de l’employeur à l’issue du délai consolide sa propriété et renforce son pouvoir de négociation pour une cession ultérieure au juste prix du marché.
Autre verrou de forme, souvent ignoré : « Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit », selon l’article L. 611-7. Un accord oral sur la rémunération supplémentaire ou le juste prix, une promesse de prime notée dans un courriel ambigu, une clause du contrat de travail qui prétendrait régler par avance et forfaitairement toutes les inventions futures sans respecter les barèmes conventionnels : tout cela encourt la nullité. Le salarié qui a accepté une somme dérisoire contre un reçu manuscrit peut en demander l’annulation et réclamer le complément devant le juge. Avant tout procès, la loi offre une voie de conciliation : « Si l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage », prévoit l’article L. 615-21. Cette commission, créée auprès de l’INPI, dispose d’un délai contraint : « Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l’une d’elles n’a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil. » La saisine est donc un acte stratégique : elle fait courir un calendrier de sept mois au terme duquel, faute de saisine du tribunal, la proposition devient un accord. L’accord peut ensuite être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire sur simple requête de la partie la plus diligente, ce qui lui donne la force d’un titre exécutoire sans passer par un procès au fond.
B. Chiffrer la demande, respecter la prescription et saisir le juge compétent, notamment à Paris
Le chiffrage distingue les deux contreparties. Pour l’invention de mission, la rémunération supplémentaire se calcule d’abord selon les barèmes de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou du contrat individuel : pourcentages du chiffre d’affaires des produits brevetés, primes par brevet déposé puis délivré, intéressement à l’exploitation. À défaut de barème, le juge apprécie en considération de l’apport du salarié et de l’utilité de l’invention pour l’entreprise, en s’appuyant sur les pièces comptables d’exploitation que l’employeur doit communiquer en procédure. Pour l’invention hors mission attribuable, le juge calcule le juste prix en pesant les apports de départ de chaque partie et les profits tirés de l’exploitation, ce qui impose de documenter les deux branches : d’un côté les moyens fournis par l’entreprise et le temps de travail consacré, de l’autre les revenus générés par l’exploitation, les économies réalisées et les licences concédées à des tiers. Le salarié a intérêt à demander en justice la communication des pièces comptables et des contrats de licence, comme dans les affaires jugées à Paris où les débats ont porté sur les volumes produits et vendus et sur les déclarations annuelles de l’employeur. Lorsque l’employeur fait traîner le paiement après la fixation du montant, la résistance abusive ouvre droit à des dommages et intérêts propres, distincts de la rémunération : les 10 000 euros alloués au salarié en 2024 par la cour d’appel de Paris au titre de la résistance abusive des sociétés employeurs montrent que l’inertie prolongée se paie.
La prescription conditionne toute la stratégie. Dans l’affaire des Grands Moulins jugée en 2024, l’employeur soutenait que la créance de l’inventeur salarié se prescrivait par cinq ans à compter de l’exercice du droit d’attribution, et que le début de l’exploitation commerciale était étranger au point de départ, tandis que le salarié plaidait que le paiement avait été subordonné au début effectif de l’exploitation, ce qui reportait le point de départ. La cour a tranché le litige au fond en faveur du salarié, confirmé le juste prix et sanctionné la résistance de l’employeur, ce qui confirme qu’une action introduite tardivement peut encore prospérer lorsque le contrat subordonne le paiement à l’exploitation. La prudence commande néanmoins d’agir tôt : assigner dans les cinq ans de l’exigibilité de la créance, mettre en demeure par écrit dès que l’exploitation commence, et déclarer sa créance sans retard si l’employeur fait l’objet d’une procédure collective, comme l’avait fait le salarié de l’affaire Volfoni en procédant à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. Le salarié qui attend que l’invention ait produit tous ses effets risque de voir l’employeur lui opposer la prescription sur tout ou partie des annuités réclamées.
Le choix du juge obéit à une règle dérogatoire : l’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Pour un salarié ou un ancien salarié domicilié à Paris ou en Île-de-France, ce renvoi conduit en pratique au tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux des brevets : assignation devant la chambre spécialisée, représentation obligatoire par avocat, expertise fréquente pour évaluer l’apport inventif et l’utilité commerciale. La conciliation préalable devant la commission paritaire créée auprès de l’INPI, dont le siège se trouve à Courbevoie, reste accessible sans avocat obligatoire, les parties pouvant se présenter elles-mêmes et se faire assister de la personne de leur choix. Le calendrier parisien se prépare donc en deux temps : rassembler à domicile la déclaration initiale avec son accusé de réception, le contrat de travail et ses avenants, la convention collective, le contrat de cession et les relevés d’exploitation, puis saisir la commission de conciliation pour faire constater le désaccord et obtenir une proposition chiffrée, avant de porter le litige devant le tribunal judiciaire dans le mois de la notification si la proposition ne convient pas.
Conclusion
L’invention du salarié appartient en principe à celui qui l’a créée, et l’employeur qui l’exploite doit payer : une rémunération supplémentaire fixée par les accords collectifs ou le contrat pour l’invention de mission, un juste prix mesuré aux apports de chacun et à l’utilité industrielle et commerciale pour l’invention hors mission attribuable. La déclaration immédiate et écrite, la prise de position sur le classement, la surveillance du délai de quatre mois ouvert à l’employeur et le recours à la commission de conciliation de l’INPI forment la chaîne procédurale qui sécurise la créance. Les arrêts rendus à Paris en 2023 et 2024 et les deux arrêts de la Cour de cassation de 2018 et 2022 montrent que les juges appliquent strictement ces repères, sanctionnent la résistance abusive et refusent les qualifications hâtives fondées sur la seule continuation de travaux antérieurs. Le salarié qui découvre l’exploitation de son invention doit donc dater ses pièces, chiffrer sa demande à partir des résultats réels de l’exploitation et agir dans les cinq ans de l’exigibilité, devant la commission puis devant le tribunal judiciaire compétent.