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Noté par un logiciel au travail : ce que votre employeur doit vous dire avant votre évaluation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Noté par un logiciel au travail : ce que votre employeur doit vous dire avant votre évaluation

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Votre entretien annuel s’est bien passé, puis vous découvrez votre note : un score calculé par un logiciel qui a compté vos dossiers, mesuré vos temps de connexion ou analysé vos appels. Personne ne vous avait expliqué avant comment cet outil vous mesurait, ni ce qu’il enregistrait exactement. Cette situation, de plus en plus fréquente avec la diffusion des outils de suivi et d’analyse de l’activité, change concrètement les règles de votre évaluation. La réponse tient en quelques principes : votre employeur doit vous informer expressément, avant toute mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation utilisées à votre égard ; il ne peut collecter aucune information vous concernant personnellement par un dispositif qui ne vous a pas été préalablement présenté ; les critères retenus doivent être précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, qui est l’appréciation de vos aptitudes professionnelles ; et le comité social et économique doit être informé et consulté avant l’introduction de ces outils. Quand ces conditions ne sont pas remplies, la preuve tirée de l’outil est fragilisée et la sanction qui s’appuie dessus peut être annulée, comme l’a jugé la cour d’appel d’Orléans le 16 septembre 2025 en annulant un blâme fondé sur un dispositif non déclaré. Ces garanties ont toutefois des limites : un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent organiser des modalités particulières, l’enquête interne ouverte après une dénonciation de harcèlement obéit à d’autres règles, et seul le juge, saisi de votre situation complète, tranche en dernier ressort.

Comprendre comment votre note est fabriquée, exiger l’information qui vous est due et contester utilement une évaluation fondée sur un outil opaque : tel est l’objet de cet article. Il part d’un changement d’usage bien réel, la mesure automatisée du travail, et confronte la promesse affichée par ces outils à ce que le droit impose à l’employeur.

I. La promesse d’objectivité et ce qu’elle change vraiment pour vous

A. Ce que le logiciel compte, et tout ce qu’il ignore

Les outils qui mesurent le travail se sont banalisés : logiciels de suivi des temps de connexion et des pauses, compteurs de dossiers traités ou d’appels passés, tableaux de bord qui comparent les équipes en temps réel, grilles d’entretien pré-remplies à partir de ces données, et désormais briques d’intelligence artificielle qui résument, notent ou recommandent. La promesse affichée est séduisante : une évaluation plus objective, débarrassée des à-peu-près de l’appréciation humaine, identique pour tous. La réalité est plus contrastée. Un outil ne voit que ce qu’on lui a demandé de compter. Il enregistre des volumes, des durées, des occurrences, mais il ignore le contexte qui donne leur sens à ces chiffres : l’aide apportée à un collègue en difficulté, le dossier complexe qui a exigé trois fois plus de temps qu’un dossier simple, la panne informatique qui a paralysé une matinée, ou la consigne orale du manager qui a modifié les priorités de la semaine.

L’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 16 septembre 2025 illustre ce décalage entre l’outil et le réel. Un conducteur employé par la société Keolis Métropole Rennes s’est vu infliger un blâme après un contrôle réalisé par un client mystère, dans le cadre d’un dispositif donnant lieu à 90 contrôles par mois pour 450 conducteurs, soit deux à trois contrôles par an et par conducteur selon les conclusions de l’employeur. Le salarié soutenait qu’il n’avait jamais été informé individuellement de l’existence de ce dispositif et que le comité social et économique n’avait pas été consulté avant sa mise en place. L’employeur répondait que le contrôle avait été décidé par Rennes Métropole, l’autorité organisatrice du réseau, pour évaluer la qualité globale du service public, et non pour contrôler individuellement les salariés. La cour a écarté cette défense en constatant que le rapport du client mystère avait servi à mesurer la bonne exécution par le salarié de sa prestation de travail et à fonder une sanction disciplinaire : dès lors que les résultats du contrôle sont utilisés pour apprécier le travail d’un salarié identifié, le dispositif relève des règles protectrices du salarié, peu importe qui l’a décidé. Le blâme a été annulé et l’employeur condamné à 200 euros de dommages et intérêts ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Référence de la décision : cour d’appel d’Orléans, chambre sociale, 16 septembre 2025, RG n° 24/01440, décision consultable sur le site de la Cour de cassation.

Un autre arrêt récent montre l’envers du décor côté critères. Le 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Laitière de Vitré contre un arrêt qui déclarait illicite sa procédure d’entretien de développement individuel et lui interdisait de l’utiliser. En cause, une fiche d’évaluation qui appréciait le comportement des salariés à l’aune de notions telles que l’optimisme, l’honnêteté et le bon sens, censées mesurer la capacité à se montrer concret, actif et efficace. La Cour a approuvé les juges du fond : l’abondance de critères et de sous-critères comportementaux, sans qu’il soit possible de savoir dans quelle proportion ils entraient en ligne de compte, et des notions à connotation moralisatrice rejaillissant sur la sphère personnelle des individus, trop vagues pour établir un lien direct, suffisant et nécessaire avec l’activité des salariés, ne permettaient pas de garantir un système d’évaluation suffisamment objectif et impartial. La Cour y a posé le principe applicable à toute méthode d’évaluation : arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 22-20.716. Ce que ces deux affaires enseignent au salarié noté par un logiciel est simple : ni la sophistication de l’outil ni la régularité de son usage ne remplacent l’information préalable et des critères qui se rapportent réellement au poste.

B. Tout ce que votre employeur doit vous dire avant de vous mesurer

Le Code du travail organise une protection en trois cercles : l’information individuelle du salarié, les critères eux-mêmes, et l’information-consultation des représentants du personnel. Premier cercle, l’information individuelle. L’article L1222-3 du code du travail dispose que : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. » L’article L1222-4 du code du travail ajoute que : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Concrètement, avant qu’un logiciel ne compte vos temps, vos clics, vos dossiers ou vos appels pour nourrir votre évaluation, l’employeur doit vous avoir annoncé l’existence de l’outil, ce qu’il enregistre et dans quel but. La cour d’appel d’Orléans précise le contenu attendu de cette information individuelle : les modalités de l’outil, l’objectif poursuivi et les garanties mises en place pour la protection des données personnelles. Une mention vague dans un règlement intérieur ou une information générale et lointaine ne suffit pas lorsque l’outil sert ensuite à apprécier votre travail ou à vous sanctionner.

Deuxième cercle, les critères. L’article L1222-2 du code du travail dispose que : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. » Autrement dit, l’outil peut mesurer votre activité professionnelle, mais seulement ce qui sert réellement à apprécier vos aptitudes, avec un lien direct et nécessaire avec cette évaluation. Les scores qui agrègent des comportements sans rapport démontré avec le poste, les notations qui confondent la personne et la prestation, ou les indicateurs dont personne ne sait comment ils sont pondérés, s’exposent à la censure du juge, comme dans l’affaire de l’entretien de développement individuel jugée en octobre 2025. L’article L1121-1 du code du travail fixe le cadre général : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Un suivi permanent, individualisé et sans justification liée à la tâche dépasse ce cadre.

Troisième cercle, les représentants du personnel. L’article L2312-37 du code du travail prévoit que le comité social et économique est consulté sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés. L’article L2312-38 du code du travail dispose que : « Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Dans l’affaire Keolis, la cour a jugé que l’acceptation du dispositif par les délégués syndicaux comme critère de mesure de l’intéressement ne remplaçait pas cette consultation spécifique, et qu’une présentation générale de la délégation de service public ne valait pas information sur ce dispositif particulier. Si votre entreprise compte un CSE, demandez-lui si l’outil qui vous note lui a été présenté et soumis pour avis avant son déploiement : la réponse éclaire la régularité de votre évaluation. Le fondement de cette mission collective figure à l’article L2312-8 du code du travail, qui charge le comité d’assurer une expression collective des salariés sur l’organisation du travail et l’introduction des nouvelles technologies.

À ces garanties du Code du travail s’ajoute le droit des données personnelles. Lorsque l’outil traite vos données, l’employeur doit vous informer de l’existence d’une prise de décision automatisée et vous fournir des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l’importance et les conséquences prévues du traitement pour vous : c’est l’exigence du paragraphe 2, point f, de l’article 13 du règlement général sur la protection des données, dont le texte figure sur le site de la CNIL. Et lorsque la note ou la décision repose exclusivement sur un traitement automatisé, l’article 22 du même règlement vous donne le droit de ne pas en faire l’objet et, dans les cas où une décision automatisée reste possible, le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision. Le mouvement européen va dans le même sens : depuis le 2 août 2026, les usages d’intelligence artificielle en interaction avec des personnes doivent être déclarés de façon visible, et les systèmes déjà déployés disposent d’une période de transition jusqu’au 2 décembre 2026, tandis que les obligations les plus lourdes pour les systèmes à haut risque, dont ceux utilisés dans l’emploi et le recrutement, sont attendues fin 2027 selon le calendrier révisé par le Digital Omnibus européen. C’est ce que décrivent la presse spécialisée et l’administration, avec une réserve de lecture : la fiche de l’administration mise à jour en juillet 2025 présente encore l’ancien calendrier, et seule la version en vigueur des règlements européens, lue à la date de votre situation, fait foi. Face à un système qui vous note sans vous avoir été annoncé, le réflexe utile consiste à faire vérifier l’ensemble de ces couches par une équipe d’avocats en droit social à Paris, afin d’identifier quelles informations manquent à votre dossier et quelles voies s’offrent à vous.

II. Contester une note fondée sur un outil opaque

A. Réunir les pièces et exercer vos droits, pas à pas

Avant toute contestation, constituez votre dossier avec méthode, car tout se jouera sur la preuve de ce que l’employeur vous a dit ou non. Conservez votre convocation à l’entretien, la grille ou la fiche d’évaluation remplie, votre note et ses commentaires, ainsi que tout message qui mentionne l’outil, le score ou les données utilisées : courriels du manager, captures du tableau de bord, manuel d’utilisation du logiciel, charte informatique, règlement intérieur et accords d’entreprise applicables. Notez les dates : quand l’outil a-t-il été installé, quand avez-vous été informé pour la première fois, et par quel canal. Si personne ne vous a rien dit avant que l’outil ne serve à vous évaluer, relevez-le par écrit auprès de votre employeur en demandant la communication des critères, des données collectées, de la logique du calcul et du rôle exact du score dans votre note. Cette demande écrite n’est pas une simple formalité : elle fige la chronologie et oblige l’employeur à expliciter ce qu’il aurait dû vous annoncer spontanément.

Exercez ensuite vos droits sur vos données. Demandez l’accès à l’ensemble des données vous concernant traitées par l’outil, y compris les scores intermédiaires et les inférences produites à votre sujet, ainsi que les informations sur la logique du traitement et ses conséquences sur votre évaluation, sur le fondement des articles 13 et 15 du règlement européen. Si une décision vous concernant repose exclusivement sur le traitement automatisé, faites valoir votre droit à une intervention humaine et à la contestation de la décision. En cas de refus ou de réponse évasive, vous pouvez saisir la CNIL d’une plainte, en joignant vos demandes restées sans suite : l’autorité a déjà sanctionné des surveillances disproportionnées de salariés, rappelant que l’enregistrement continu de la géolocalisation sans possibilité de le suspendre pendant les pauses porte une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et à la vie privée, et que la vidéosurveillance permanente des salariés à leur poste, sans justification particulière, est disproportionnée. Ces principes, dégagés à propos de dix sanctions prononcées en procédure simplifiée et publiés sur le site de la CNIL, valent pour tout dispositif qui vous observe sans interruption : plus la mesure est continue et individualisée, plus l’employeur doit justifier sa nécessité et sa proportionnalité. Parallèlement, signalez la situation aux représentants du personnel, qui peuvent interroger l’employeur sur la consultation du CSE et demander la suspension d’un outil irrégulièrement déployé.

Gardez enfin à l’esprit deux limites qui structurent toute contestation. D’une part, l’enquête interne ouverte après la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux mêmes règles : la Cour de cassation a jugé le 17 mars 2021 qu’une telle enquête n’est pas régie par l’article L1222-4 et ne constitue pas une preuve déloyale issue d’un procédé clandestin de surveillance, de sorte que le salarié mis en cause ne peut pas exiger d’en avoir été informé au préalable ni d’y avoir été entendu pour en faire écarter le compte rendu. Référence : chambre sociale, 17 mars 2021, pourvoi n° 18-25.597, décision consultable sur le site de la Cour de cassation. Ne confondez donc pas l’outil de mesure de votre activité, qui doit vous être annoncé, et l’enquête diligentée après un signalement, qui obéit à un autre régime. D’autre part, la comparaison avec le recrutement a ses bornes : le candidat à un emploi bénéficie d’une protection symétrique, puisque l’article L1221-8 du code du travail dispose que : « Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. » Mais votre situation de salarié en poste relève des articles L1222-2 à L1222-4, et c’est sur ces textes que votre contestation doit se fonder.

B. Les recours du salarié et ce que le juge en fait vraiment

Le premier niveau de recours se joue dans l’entreprise. Demandez un entretien de réexamen de votre évaluation en contestant par écrit chacun des griefs chiffrés : indiquez pour chaque indicateur ce qu’il mesure, en quoi il est sans lien démontré avec vos aptitudes, et quelle information préalable a manqué. Joignez vos pièces et rappelez les textes : information préalable sur les méthodes d’évaluation, interdiction de collecter des informations par un dispositif non porté à votre connaissance, exigence de critères précis, objectifs et pertinents. Saisissez parallèlement le CSE, lorsqu’il existe, en lui demandant s’il a été informé et consulté avant l’introduction de l’outil et, à défaut, d’exiger de l’employeur la régularisation. Cette phase amiable n’est pas une concession : elle construit le dossier que le juge lira ensuite, et il arrive qu’un employeur, confronté à une contestation précise et sourcée, corrige la note ou retire l’outil plutôt que de défendre l’indéfendable.

Si la discussion interne échoue, le conseil de prud’hommes est le juge naturel de votre évaluation et de ses conséquences. Vous pouvez y demander l’annulation d’une sanction disciplinaire fondée sur un dispositif occulte, comme dans l’affaire Keolis où le blâme a été annulé et le préjudice réparé, ou l’interdiction judiciaire d’utiliser un dispositif d’évaluation illicite, comme dans l’affaire de l’entretien de développement individuel jugée en octobre 2025. Le juge prud’homal apprécie aussi la réparation : perte de chance d’évolution, atteinte à la considération professionnelle, stress subi. Pour préparer cette étape, la saisine des prud’hommes suppose une requête précise, des pièces ordonnées et une démonstration méthodique de ce qui manque : l’information individuelle sur les modalités, l’objectif et les garanties de l’outil, la consultation du CSE, et la pertinence des critères au regard du poste. Sachez toutefois que le juge n’écarte pas automatiquement toute preuve issue d’un outil irrégulier : depuis un arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, repris par la cour d’appel d’Orléans, l’illicéité ou la déloyauté d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats, et le juge met en balance le droit à la preuve de l’employeur et les droits du salarié, en vérifiant que la production de la preuve était indispensable et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi. Dans l’affaire Keolis, cette balance a penché en faveur du salarié, faute pour l’employeur de démontrer qu’il ne disposait d’aucun autre moyen de contrôler l’activité. Chaque cas reste donc singulier, et l’issue dépend de l’ampleur du manquement de l’employeur comme de la solidité de votre démonstration.

Reste la question des critères biaisés. Un outil qui pénalise indirectement les salariés à temps partiel, les femmes en congé maternité, les travailleurs handicapés ou les salariés les plus âgés, par exemple en valorisant la disponibilité permanente ou les temps de connexion nocturnes, expose l’employeur à une action en discrimination, avec un régime probatoire aménagé en votre faveur et des sanctions spécifiques. De même, une évaluation qui se dégrade après l’exercice d’un droit, comme une alerte professionnelle, un mandat de représentant du personnel ou une action en justice, doit alerter sur une possible mesure de rétorsion. Ces prolongements dépassent le seul débat sur l’outil : ils touchent au fond de la relation de travail et appellent une analyse complète de votre parcours dans l’entreprise, pièces et chronologie à l’appui.

Conclusion

Un logiciel peut aider à évaluer le travail, mais il ne peut pas le faire à votre insu ni à n’importe quelles conditions. Retenez l’essentiel : avant toute mesure, l’employeur doit vous informer expressément des méthodes et des outils, vous expliquer ce qu’ils enregistrent et pourquoi, et n’utiliser que des critères précis, objectifs et pertinents pour apprécier vos aptitudes ; le comité social et économique doit être informé et consulté avant l’introduction de ces dispositifs ; et vous disposez de droits concrets sur vos données, dont l’accès, l’information sur la logique du traitement et, face à une décision exclusivement automatisée, l’intervention humaine et la contestation. Quand ces garanties manquent, la note issue de l’outil est contestable, la preuve peut être écartée et la sanction annulée, comme l’ont montré les juges à Orléans en septembre 2025 et la Cour de cassation en octobre 2025. Gardez vos écrits, demandez les critères et la logique du score, saisissez les représentants du personnel et, si le dialogue est rompu, le juge prud’homal. Les accords et règles propres à votre entreprise priment dans leur champ d’application, et seul le juge, au vu de l’ensemble de votre dossier, dira ce que vaut votre évaluation.

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