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Réquisitionné pour la grève du 29 septembre 2026 dans le privé : vérifier l’arrêté, refuser sans risque et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réquisitionné pour la grève du 29 septembre 2026 dans le privé : vérifier l’arrêté, refuser sans risque et contester

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Le mardi 29 septembre 2026, la fonction publique se met en grève à l’appel de toutes les organisations syndicales, pour les salaires et les services publics. Le mouvement dépasse pourtant largement les administrations : dans les transports urbains d’Île-de-France, dans l’énergie, dans les cliniques privées et dans les entreprises privées chargées d’une mission de service public, des salariés du secteur privé reçoivent depuis quelques jours des consignes inhabituelles. Certains se voient remettre un arrêté de réquisition signé par le préfet. D’autres apprennent par une simple note de service qu’ils sont déclarés réquisitionnés par leur employeur et qu’ils devront être à leur poste le 29 septembre, sous peine de sanction. La confusion est totale, et l’enjeu est sérieux : obtempérer à une réquisition irrégulière fait perdre une journée de grève pour rien, mais refuser une réquisition régulière expose à une sanction pénale. Cet article explique comment vérifier en quelques heures l’arrêté qui vous vise, ce que votre employeur a le droit de vous imposer, et par quelles voies contester sans mettre votre contrat de travail en danger.

I. Réquisitionné pour la grève du 29 septembre : comment vérifier que l’arrêté qui vous vise est régulier

A. Qui a le droit de vous réquisitionner quand vous travaillez dans une entreprise privée

Premier réflexe : identifier l’auteur de la mesure. Dans le secteur privé, votre employeur ne dispose d’aucun pouvoir de réquisition. Il peut organiser le service avec les salariés non grévistes, réaffecter les personnels disponibles et adapter les plannings, mais il ne peut pas vous interdire de faire grève ni vous « réquisitionner » par note interne. La réquisition est une mesure de police administrative qui appartient à l’autorité publique, en pratique au préfet du département. Elle est prévue par le code général des collectivités territoriales, qui permet au préfet de réquisitionner biens et services et de requérir les personnes nécessaires jusqu’à la fin de l’atteinte à l’ordre public (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Concrètement, si aucun arrêté préfectoral ne vous a été notifié personnellement, une note de votre direction qui vous déclare réquisitionné ne vous prive pas de votre droit de grève.

Cette limite posée aux employeurs vient d’être rappelée avec fermeté par le juge des référés de Créteil, dans un litige qui concerne directement les transports franciliens. La société Keolis Grand Paris Seine Orly, qui exploite depuis le 1er août 2026 une partie du réseau de bus d’Île-de-France, avait déclaré irrecevables l’alarme sociale puis le préavis de grève déposés par la fédération CGT des transports, au motif que cette fédération n’était pas représentative dans l’entreprise. La direction avait annoncé que tout salarié qui cesserait le travail serait en situation irrégulière. Par ordonnance du 14 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Créteil a ordonné le retrait de ces communications sous astreinte et rappelé deux principes : le tribunal rappelle que le droit de grève, droit constitutionnel, est protégé contre toute atteinte par le juge des référés, et surtout qu’un employeur ne peut pas se faire lui-même juge de la régularité d’un préavis de grève (TJ Créteil, réf., 14 septembre 2026, RG 26/01109). Autrement dit, quand votre direction affirme que la grève serait irrégulière ou que vous seriez réquisitionné, c’est au juge qu’il appartient de trancher, pas à elle. Si vous êtes agent public ou si votre question porte sur le préavis dans l’administration, le régime applicable est différent : notre article consacré à la grève de la fonction publique du 29 septembre 2026, préavis, salaire et réquisition détaille le préavis de cinq jours francs et la déclaration d’intention de 48 heures propres au secteur public.

Dans le privé, la réquisition suppose donc un arrêté du préfet, pris en cas d’urgence face à une atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques, quand les moyens ordinaires du préfet ne suffisent plus. Les secteurs visés en priorité sont ceux dont l’arrêt mettrait en danger la continuité des soins, la sécurité des réseaux ou l’ordre public : urgences et cliniques chargées d’une mission de service public, transport de voyageurs, distribution d’énergie et d’eau, pompes funèbres dans certains cas. Si vous travaillez dans une entreprise sans lien avec un service essentiel et que vous recevez un ordre de réquisition, la mesure est d’autant plus suspecte. Exigez la copie de l’arrêté préfectoral, vérifiez qu’il vous désigne nominativement ou qu’il désigne votre fonction avec précision, et conservez tout : l’arrêté, sa notification, les messages de votre hiérarchie, vos bulletins de paie. Ces pièces décideront de l’issue d’un recours.

Le champ du préavis lui-même obéit à des règles strictes dans les entreprises privées chargées d’un service public. Le code du travail dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent » aux personnels des administrations et des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi qu’aux « personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public » (article L. 2512-1 du code du travail), et que « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis » qui « émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé » et « doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement » (article L. 2512-2 du code du travail). Dans les entreprises de transport de voyageurs, la Cour de cassation juge que le préavis doit être précédé d’une négociation préalable et que « seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d’un préavis de grève » (Cass. soc., 5 février 2025, pourvoi n° 22-24.601). C’est précisément cette exigence que le tribunal de Créteil a écartée quand aucune organisation n’est représentative dans une entreprise créée le 1er août 2026, car son application stricte aurait purement et simplement exclu tout exercice licite du droit de grève pour les salariés de l’entreprise. Retenez la méthode : face à une fin de non-recevoir de votre employeur, faites vérifier le préavis par un syndicat et, en cas de menace de sanction, saisissez le juge des référés au lieu d’accepter la lecture de la direction.

B. Arrêté de réquisition : mentions obligatoires, durée, proportionnalité et indemnisation

Un arrêté de réquisition régulier doit être motivé et précis. La loi impose que « L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application » (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Chacun de ces trois éléments se contrôle. La nature des prestations doit correspondre à votre poste et à vos compétences : on ne réquisitionne pas un comptable pour conduire un bus, ni un agent administratif pour assurer une garde médicale. La durée doit être limitée à la période strictement nécessaire, en principe la journée du 29 septembre 2026 ou le créneau de service indispensable, et non une semaine entière par précaution. Les modalités doivent préciser vos horaires, votre lieu d’affectation et vos tâches. Un arrêté vague qui réquisitionne « l’ensemble du personnel » sans distinction de fonctions, ou qui ne mentionne ni durée ni modalités, est vulnérable devant le tribunal administratif. Enfin, la mesure doit rester proportionnée à l’atteinte à l’ordre public invoquée : réquisitionner la totalité des conducteurs d’un dépôt alors qu’un service réduit suffirait à garantir la sécurité excède ce que l’urgence autorise.

La réquisition n’est pas une prestation sans contrepartie, et elle ouvre droit à une rétribution. Le texte pose deux règles : la rétribution versée par l’Etat à la personne requise ne se cumule avec aucune autre rémunération, et elle compense uniquement les frais matériels, directs et certains nés de l’exécution de l’arrêté. Règle particulière pour les entreprises : pour les entreprises, le montant de la rétribution est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle. Surtout, le paiement ne doit pas attendre des mois : dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté, le président du tribunal administratif peut accorder à la personne requise qui le demande une provision sur cette indemnité. Si vous êtes réquisitionné, demandez par écrit à votre employeur et à la préfecture comment votre journée sera rémunérée, conservez vos justificatifs de frais et de transport, et sachez que le juge administratif peut ordonner une provision en 48 heures. À Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif compétent est celui de Paris pour les mesures du préfet de police, et ceux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département de la préfecture signataire : vérifiez toujours l’en-tête de l’arrêté avant de saisir.

Pour les salariés des transports franciliens, un régime supplémentaire s’applique le jour de grève. Dans les entreprises de transports, « l’employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic », qui « recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d’agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l’exécution » du service, et prévoit que « les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes » (article L. 1222-7 du code des transports). De plus, « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise » de leur intention d’y participer, et « Elles sont couvertes par le secret professionnel », leur détournement étant pénalement sanctionné (article L. 1324-7 du code des transports). Déclarer son intention de faire grève dans les délais protège donc deux fois : cela sécurise votre statut de gréviste régulier et cela prive l’employeur de tout prétexte d’absence injustifiée. À l’inverse, si vous êtes nommément réquisitionné par arrêté préfectoral, présentez-vous et faites constater par écrit que vous travaillez sur réquisition, en conservant une copie de l’arrêté : cette mention fera la différence sur votre bulletin de paie et devant le juge.

II. Refuser une réquisition ou contester après le 29 septembre : risques pénaux, recours urgents et protection de votre emploi

A. Refuser d’obtempérer expose à une sanction pénale : la conduite à tenir le jour J

Le point que beaucoup de salariés sous-estiment : le refus d’exécuter une réquisition régulière n’est pas une simple faute disciplinaire que l’employeur apprécierait, c’est un délit. Le code général des collectivités territoriales est explicite : « En cas d’inexécution volontaire par la personne requise », le président du tribunal administratif peut prononcer une astreinte, et « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit », puni de « six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende » (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende : ces chiffres interdisent toute légèreté. Ne manquez jamais de déférer à une réquisition notifiée en règle en espérant qu’on l’oubliera. Si l’arrêté vous désigne et qu’il est précis, motivé et notifié, la seule conduite prudente consiste à l’exécuter tout en préparant sa contestation, car le juge appréciera bien différemment le salarié qui a travaillé sous protestation écrite et celui qui a simplement refusé de venir.

Concrètement, le jour J, appliquez une discipline de dossier. Présentez-vous à l’heure et au poste indiqués, remettez à votre supérieur une lettre courte datée et signée indiquant que vous exécutez l’arrêté sous réserve de sa régularité et que vous entendez exercer vos voies de recours, et conservez-en une copie contresignée ou envoyée par courriel horodaté. Notez les heures réellement travaillées, photographiez les affichages et conservez tous les messages. Si l’arrêté ne vous a jamais été notifié et que seule une consigne orale ou une note de service vous déclare réquisitionné, indiquez par écrit à votre hiérarchie que vous n’avez reçu aucun arrêté préfectoral et que vous exercez votre droit de grève, puis cessez le travail avec d’autres grévistes si les conditions de la grève sont réunies. La grève suppose une cessation concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles : un arrêt individuel et inopiné, sans revendication collective, expose à une sanction disciplinaire, alors qu’une participation au mouvement national du 29 septembre, couvert par des préavis syndicaux, place le salarié sous la protection du droit de grève.

Cette protection est puissante mais elle a des bornes que la jurisprudence récente illustre nettement. D’un côté, la Cour de cassation protège le gréviste isolé : « les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis », et toute « cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative » dans une entreprise gérant un service public « constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste » (Cass. soc., 21 avril 2022, pourvoi n° 20-18.402). D’un autre côté, l’exercice du droit de grève n’autorise ni les dégradations, ni la séquestration, ni le blocage total du site empêchant les non-grévistes de travailler : de tels faits peuvent caractériser une faute lourde, seule faute permettant de rompre le contrat d’un gréviste. La ligne de conduite est donc claire : faites grève collectivement et pacifiquement si aucune réquisition régulière ne vous vise, exécutez la réquisition sous réserve si un arrêté en règle vous désigne, et ne commettez en aucun cas des violences ou des dégradations qui feraient basculer votre dossier de la protection vers la faute lourde.

B. Contester l’arrêté et faire annuler toute sanction : référés, nullité du licenciement et délais de recours

Contester une réquisition se joue d’abord devant le juge administratif, et vite. Deux référés sont utiles. Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’arrêté : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation », le juge des référés peut en suspendre l’exécution « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Vos moyens sérieux : incompétence de l’auteur, défaut de motivation, absence d’urgence, arrêté nominatif jamais notifié, disproportion entre les effectifs réquisitionnés et les besoins. Le référé-liberté vise l’atteinte au droit de grève lui-même, qui est une liberté fondamentale : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence », le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’« atteinte grave et manifestement illégale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative). En parallèle, le recours en annulation au fond doit être déposé dans les deux mois de la notification de l’arrêté. À Paris et en petite couronne, ces requêtes se déposent au greffe du tribunal administratif compétent avec l’arrêté attaqué, vos justificatifs de notification et un exposé précis des faits : faites-vous assister, car un référé mal dirigé ou déposé hors délai se perd en quelques jours.

Si votre employeur vous sanctionne pour avoir participé au mouvement du 29 septembre, le terrain bascule vers le juge prud’homal et la protection y est maximale. Le code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux », et « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » (article L. 2511-1 du code du travail). La Cour de cassation applique ce texte sans hésitation : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié », et dès lors qu’« il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526). Un licenciement motivé, même partiellement, par la participation à la grève est donc nul, ce qui ouvre droit à la réintégration ou, à défaut, à des indemnités qui ne sont pas plafonnées par le barème ordinaire. La même logique protège la rémunération : aucune personne ne peut être sanctionnée ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, « notamment en matière de rémunération » (article L. 1132-1 du code du travail), de sorte qu’une prime supprimée ou une retenue gonflée en représailles de la grève se conteste comme une sanction illicite. Pour agir, les délais sont courts : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », et « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » (article L. 1471-1 du code du travail). Si vous recevez une mise à pied, un avertissement ou une convocation à un entretien préalable après le 29 septembre, ne signez rien sous la pression, demandez l’écrit précis des griefs, et pour saisir les prud’hommes faites établir sans tarder un dossier avec l’arrêté de réquisition, les bulletins de paie avant et après la grève, les attestations de collègues et la chronologie complète des faits.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, le salarié du privé confronté à une réquisition doit tenir trois réflexes. D’abord, exiger l’arrêté préfectoral écrit, motivé et notifié, et refuser de confondre une note de service de l’employeur avec une réquisition : seul le préfet peut requérir, et l’employeur ne peut pas se faire juge de la régularité du mouvement. Ensuite, si l’arrêté est en règle, l’exécuter sous réserve écrite plutôt que de s’exposer au délit puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, tout en saisissant en urgence le juge administratif d’un référé. Enfin, si une sanction tombe après le mouvement, la faire contrôler par le conseil de prud’hommes : un licenciement motivé par l’exercice du droit de grève est nul, et les représailles salariales sont interdites. Entre ces trois gestes, conservez chaque papier, chaque message, chaque bulletin : dans les litiges de grève, le dossier le mieux documenté gagne presque toujours.

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