I. Le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement du salarié protégé
A. La dérogation au délai de droit commun : la prescription ne court que de l’annulation définitive de l’autorisation administrative
Le salarié investi d’un mandat de représentation, qu’il s’agisse d’un délégué syndical, d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d’un conseiller prud’homme, bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement, laquelle suppose la délivrance préalable d’une autorisation administrative. En application de l’article L. 2411-1 du code du travail, cette protection s’applique à l’ensemble des mandats énumérés par le texte, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsque l’inspection du travail autorise le licenciement puis que cette autorisation est annulée par le ministre compétent sur recours hiérarchique ou par le juge administratif, la rupture se trouve privée de son fondement et le salarié peut en contester la régularité devant le conseil de prud’hommes.
La question de la prescription de cette action revêt alors une importance décisive, car elle commande la recevabilité de l’ensemble des demandes indemnitaires. À cet égard, l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, tandis que l’article L. 3245-1 du même code soumet l’action en paiement ou en répétition du salaire à la prescription triennale. Or, pour le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée, le point de départ de ces délais ne se situe pas à la date de la notification de la rupture, mais à une date plus tardive, celle où l’annulation devient définitive.
La chambre sociale a rappelé cette règle avec une netteté particulière dans un arrêt du 8 juillet 2026, dont la portée pratique mérite d’être soulignée. En l’espèce, une technicienne de laboratoire, élue déléguée du personnel en 2011, avait été licenciée pour motif économique le 16 juin 2015 sur le fondement d’une autorisation de l’inspection du travail du 11 juin précédent, avant que le ministre du travail n’annule cette autorisation le 19 janvier 2016. La juridiction prud’homale avait ensuite ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif, lequel avait rejeté la requête de l’employeur, décision confirmée par la cour administrative d’appel puis par le Conseil d’État le 25 novembre 2019. Après que la première instance eut été frappée de péremption, la salariée avait saisi à nouveau la juridiction prud’homale le 3 novembre 2020. La Cour de cassation a jugé, par substitution de motifs, que « le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l’administration du travail ultérieurement annulée. Dans ce cas, le délai de prescription court à compter du jour où l’annulation de la décision d’autorisation du licenciement par l’inspection du travail est devenue définitive » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.364, lien officiel).
Cette solution consacre donc une dérogation expresse au droit commun de la prescription, laquelle se justifie par la circonstance que, tant que l’autorisation administrative n’est pas définitive, le licenciement demeure susceptible d’être validé et que le salarié ne peut, en toute sécurité, engager l’action en contestation. En conséquence, le salarié dont l’autorisation de licenciement est annulée dispose, à compter du jour où cette annulation devient définitive, du délai de douze mois pour contester la rupture et du délai de trois ans pour réclamer les sommes de nature salariale. Or, il s’agit là d’une précision d’autant plus utile que les juges du fond étaient tentés de faire courir le délai à compter de la notification de la lettre de licenciement, au mépris de la situation procédurale particulière du salarié protégé.
La jurisprudence antérieure avait d’ailleurs préparé ce terrain. Par un arrêt du 11 décembre 2024, publié au Bulletin, la chambre sociale avait déjà énoncé, à propos de l’indemnité due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, que « l’indemnisation prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement par jugement du tribunal administratif n’est due que lorsque l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive. Il en résulte que le délai de prescription de l’action au titre de cette indemnisation ne court qu’à compter de cette date » (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-10.439, lien officiel). L’arrêt du 8 juillet 2026 étend cette logique à l’action en contestation de la rupture elle-même, en unifiant le point de départ des différents délais au jour de l’annulation définitive de la décision d’autorisation.
B. La portée pratique du point de départ : la péremption de l’instance et la nouvelle saisine du conseil de prud’hommes
La solution dégagée le 8 juillet 2026 trouve sa pleine signification dans les circonstances de l’espèce, où la première saisine du conseil de prud’hommes, intervenue le 25 janvier 2016, avait été suivie d’un sursis à statuer de plusieurs années puis d’un constat de péremption de l’instance. Or, la Cour de cassation a jugé que cette péremption demeurait sans incidence sur la recevabilité de la nouvelle action, dès lors que celle-ci avait été introduite dans l’année suivant la décision du Conseil d’État rendant définitive l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement. Elle a ainsi relevé que « la salariée ayant introduit son action en contestation de la rupture du contrat de travail le 3 novembre 2020, soit dans l’année qui a suivi la décision du Conseil d’État du 25 novembre 2019 rendant définitive l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, ses demandes étaient recevables, en application des textes susvisés, peu important la péremption de la première instance engagée aux mêmes fins » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-22.364, lien officiel).
Cette précision revêt une importance considérable pour la pratique du contentieux prud’homal. D’une part, elle offre au salarié protégé la certitude que l’attente du dénouement du contentieux administratif ne lui fait pas perdre son droit d’agir, alors même que la première instance aurait été frappée de péremption pour défaut de diligence pendant la durée du sursis à statuer. D’autre part, elle impose à l’employeur de prendre la mesure de la fragilité de sa position procédurale lorsque l’autorisation administrative a été annulée, puisque le délai de contestation ne commence à courir qu’à la date où l’annulation devient irrévocable. Dès lors, la détermination du caractère définitif de la décision d’annulation, qui suppose de vérifier l’épuisement des voies de recours ordinaires, constitue un enjeu central dans la conduite du litige.
Par ailleurs, le point de départ ainsi fixé doit être concilié avec la nature respective des créances invoquées par le salarié. La chambre sociale a en effet rappelé, dans son arrêt du 11 décembre 2024, que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’indemnité due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail qui a, de par la loi, le caractère d’un complément de salaire, a la nature d’une créance salariale, en sorte qu’elle est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-10.439, lien officiel). Or, la qualification de complément de salaire attribuée à l’indemnité d’éviction emporte deux conséquences majeures : elle soumet l’action en paiement à la prescription triennale et elle fait courir le délai du seul jour où l’annulation est devenue définitive, et non du jour de la notification du jugement d’annulation.
La cour d’appel de Nîmes a appliqué ces principes dans un arrêt du 13 janvier 2026, en jugeant que la prescription de la demande d’indemnité d’éviction du salarié protégé était de trois ans à compter de la date où la décision d’annulation était devenue définitive, en application de l’article L. 3245-1 du code du travail (CA Nîmes, 13 janvier 2026, n° 24/01652, lien officiel). Cette jurisprudence convergente illustre la construction progressive d’un régime homogène, dans lequel le point de départ du délai de prescription est identique pour la contestation de la rupture et pour les demandes indemnitaires qui en procèdent. En conséquence, le conseil de prud’hommes saisi dans l’année de l’annulation définitive pour la contestation du licenciement, et dans le délai de trois ans pour les créances salariales, doit être considéré comme régulièrement saisi, sans que la péremption d’une instance antérieure puisse lui être opposée, étant précisé que les avocats en contentieux prud’homal à Paris accompagnent les salariés protégés dans la computation de ces délais.
II. Les effets de l’annulation de l’autorisation : la réintégration dans le délai de deux mois et l’indemnisation de la période d’éviction
A. Le délai de deux mois de la demande de réintégration et le sort du contrat de travail en l’absence de demande
L’annulation définitive de l’autorisation administrative de licenciement ouvre au salarié protégé le droit d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, à la condition qu’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L’article L. 2422-1 du code du travail énonce ainsi que, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement, ou lorsque le juge administratif annule la décision d’autorisation, « le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ». Le texte précise que cette disposition s’applique notamment au délégué syndical, au membre de la délégation du personnel du comité social et économique et au représentant de proximité.
La chambre sociale a apporté une précision essentielle dans son arrêt du 11 décembre 2024, en jugeant que « seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l’autorisation administrative de licenciement » (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-10.439, lien officiel). Or, cette règle signifie que le délai de deux mois ne s’applique qu’à la demande de réintégration, et non à la demande d’indemnité fondée sur l’article L. 2422-4 du code du travail, laquelle obéit à la prescription triennale. La cour d’appel qui confondait les deux délais pour déclarer prescrite la demande de complément de salaire a ainsi été censurée, la Cour de cassation ayant précisé que le salarié qui n’avait pas demandé sa réintégration pouvait néanmoins agir en paiement de l’indemnité dans le délai de trois ans courant de l’annulation définitive.
Le sort du contrat de travail diffère selon que le salarié demande ou non sa réintégration. À cet égard, la chambre sociale, statuant en formation de section dans un arrêt du 18 mars 2026 publié au Bulletin, a rappelé que « le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement. Lorsque l’annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d’une part, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d’une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation, d’autre part, au paiement des indemnités de rupture, s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement et s’il remplit les conditions pour y prétendre, et de l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, s’il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941, lien officiel).
La même formation de section a précisé, dans ce même arrêt, que « ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud’homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941, lien officiel). En effet, lorsque l’autorisation administrative a été annulée et que le salarié n’a pas demandé sa réintégration, le contrat de travail est réputé rompu par l’effet du licenciement, de sorte que la demande de résiliation judiciaire, formée à une époque où le contrat était encore en cours, se trouve privée d’objet. Cette solution, qui réaffirme la spécificité du statut protecteur, conduit le juge prud’homal à apprécier les demandes du salarié au regard du régime de l’annulation de l’autorisation administrative et non de celui de la résiliation judiciaire.
La cour d’appel de Douai a fait application de cette jurisprudence dans un arrêt du 28 novembre 2025, en énonçant que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement, l’annulation étant devenue définitive par un arrêt de la cour administrative d’appel du 9 mai 2023 (CA Douai, 28 novembre 2025, n° 24/01888, lien officiel). Or, l’ensemble de ces décisions dessine un régime cohérent : le salarié protégé dispose d’un délai de deux mois pour opter pour la réintégration, et son silence ou sa renonciation le place dans la situation d’un salarié dont le licenciement, privé de base légale, ouvre droit aux indemnités de rupture et à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le cas échéant à l’indemnité pour licenciement nul. Le salarié protégé qui a subi une annulation de l’autorisation et qui s’interroge sur les suites à donner à sa situation peut utilement consulter un avocat en droit des salariés protégés à Paris pour déterminer la voie la plus favorable, entre demande de réintégration et action indemnitaire, au regard du délai de deux mois et de l’étendue de ses droits.
B. L’indemnité d’éviction : la nature salariale du complément de rémunération, l’étendue de la période indemnisée et l’assiette de calcul
L’article L. 2422-4 du code du travail organise l’indemnisation du salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée. Le texte dispose que « lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié investi d’un des mandats mentionnés à l’article L. 2422-1 a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L’indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois s’il n’a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ». Or, la qualification de complément de salaire attribuée à cette indemnité emporte des conséquences substantielles, tant sur le plan de la prescription que sur celui de l’assiette des cotisations sociales.
La chambre sociale a précisé l’étendue de cette indemnité dans un arrêt du 3 décembre 2025, concernant un formateur de l’AFPA parti à la retraite. Elle a jugé que « le salarié protégé, licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, s’il ne peut demander sa réintégration dans l’entreprise, peut prétendre, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir de son éviction jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s’il atteint, avant cette date, l’âge légal de mise à la retraite d’office » (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-13.172, lien officiel). Le même arrêt rappelle que « l’indemnité due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail constitue un complément de salaire qui donne lieu au paiement des cotisations sociales y compris les cotisations de retraite », de sorte que la cour d’appel qui refusait d’ordonner le versement des cotisations de retraite afférentes aux pertes de ressources encourues a été censurée.
La question de l’assiette de l’indemnité a été tranchée par l’arrêt de section du 18 mars 2026, qui a jugé que les sommes dues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, lesquelles n’ont pas le caractère d’élément de salaire et sont exclues de l’assiette des cotisations, n’entrent pas dans l’assiette de la somme due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941, lien officiel). Or, cette solution manifeste l’application rigoureuse du principe selon lequel l’assiette de l’indemnité d’éviction se compose des seuls éléments ayant la nature de salaire, à l’exclusion des sommes soumises à un régime juridique distinct. Par ailleurs, la chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin, qu’« il n’y a pas lieu de déduire de l’indemnité d’éviction les revenus d’activité ou de remplacement que le salarié a pu percevoir pendant la période d’éviction » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951, lien officiel), l’indemnité ayant pour objet de sanctionner la méconnaissance du statut protecteur et non de réparer le préjudice réellement subi par le salarié.
L’étendue de la période indemnisée a, pour sa part, été précisée par un arrêt du 19 novembre 2025, aux termes duquel « lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-10.688, lien officiel). La cour d’appel qui avait limité l’indemnité à la période antérieure à l’acceptation de la réintégration par l’employeur, alors que la réintégration n’avait été actée que bien plus tard, a ainsi été censurée, le comportement de la salariée antérieur à la décision prononçant la nullité du licenciement ne pouvant être pris en considération pour écourter la période d’indemnisation.
Lorsque la réintégration sollicitée se révèle impossible et que l’employeur ne justifie pas de cette impossibilité, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. La chambre sociale a énoncé, dans un arrêt du 8 novembre 2023 publié au Bulletin, que « le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois » (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919, lien officiel).
Le salarié protégé dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, ou dont la réintégration est impossible, demeure en droit d’obtenir les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail. La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 5 novembre 2025, en censurant la cour d’appel qui avait accordé une indemnité calculée sur le fondement de l’article L. 1235-3-1 du code du travail alors qu’elle avait constaté que le refus de réintégration procédait de la seule volonté de la salariée d’accepter l’offre satisfactoire de l’employeur (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-12.480, lien officiel). Cette jurisprudence manifeste l’exigence d’un contrôle rigoureux des conditions d’ouverture des différentes indemnités, dans un domaine où le cumul des réparations est étroitement encadré. Le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée devra donc être attentif, avec l’aide de son conseil, tant à la computation des délais qu’à la détermination des chefs de préjudice réellement indemnisables, s’agissant notamment des cotisations de retraite et des congés payés afférents à l’indemnité d’éviction.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale des dernières années a construit, à l’occasion de l’arrêt du 8 juillet 2026 et des décisions qui l’ont précédé, un régime complet et cohérent de la situation du salarié protégé licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ultérieurement annulée. Le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture est désormais fixé au jour où l’annulation devient définitive, ce qui préserve le droit d’agir du salarié malgré la durée du contentieux administratif, tandis que la demande de réintégration doit être formée dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la décision. L’indemnité d’éviction, qualifiée de complément de salaire, obéit à la prescription triennale et s’étend, selon les cas, jusqu’à la réintégration effective ou jusqu’à l’expiration du délai de deux mois, sans déduction des revenus de remplacement et avec versement des cotisations afférentes. Or, ces règles techniques conditionnent directement la recevabilité et le quantum des demandes du salarié, en sorte que la vigilance sur les délais et la connaissance précise du régime applicable constituent les clés d’une action efficace devant le conseil de prud’hommes.