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Le salarié protégé face au pouvoir disciplinaire de l’employeur : la chambre sociale à la recherche d’un équilibre entre droits syndicaux et obligation de sécurité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le salarié protégé face au pouvoir disciplinaire de l’employeur : la chambre sociale à la recherche d’un équilibre entre droits syndicaux et obligation de sécurité

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I. La protection exorbitante du représentant du personnel contre les mesures disciplinaires

A. Le principe d’intangibilité de la situation contractuelle du salarié protégé

Le salarié investi d’un mandat de représentation du personnel bénéficie d’un statut protecteur dont l’étendue a été précisée par le législateur et la jurisprudence. L’article L. 2411-1 du code du travail énumère les vingt mandats ouvrant droit à la protection contre le licenciement, parmi lesquels figurent le délégué syndical, le membre élu du comité social et économique et le représentant syndical au CSE. Cette protection, qui s’étend à toute la durée du mandat et se prolonge pendant les douze mois suivant son expiration pour les titulaires, constitue une garantie essentielle de l’exercice indépendant de l’activité syndicale et représentative dans l’entreprise.

La chambre sociale de la Cour de cassation a consacré, par un arrêt publié au Bulletin le 4 octobre 2023 (pourvoi n° 22-12.922), le principe selon lequel « aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ». En cas de refus par ce dernier de la modification ou du changement envisagé, « l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement ». Par ailleurs, la Cour a jugé dans cette même décision que la connaissance par l’employeur de la candidature du salarié aux élections professionnelles, même si celle-ci est postérieure à la convocation à l’entretien préalable à la sanction, suffit à déclencher le bénéfice du statut protecteur. Dès lors, l’employeur ne saurait imposer une mutation disciplinaire à un salarié protégé sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès de ce dernier — à défaut de quoi la sanction encourt l’annulation sans que le juge ait à en examiner le bien-fondé.

Ce principe d’intangibilité de la situation contractuelle du salarié protégé trouve sa justification dans la volonté de préserver l’exercice effectif du mandat représentatif contre toute pression patronale. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 septembre 2024 (RG n° 22/00796), a rappelé que l’interdiction de toute mesure discriminatoire fondée sur l’activité syndicale s’impose avec une particulière rigueur lorsque le salarié concerné exerce des fonctions représentatives. En l’espèce, le salarié invoquait une multiplication de procédures disciplinaires consécutivement à son engagement syndical, la juridiction ayant procédé à un examen minutieux de l’ensemble des faits invoqués pour écarter ou retenir l’existence d’une discrimination prohibée.

B. Le contrôle renforcé de la discrimination syndicale par le juge judiciaire

L’article L. 2141-5 du code du travail interdit à l’employeur « de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ». Par ailleurs, l’article L. 1132-1 prohibe toute sanction ou mesure discriminatoire en raison de l’exercice d’activités syndicales ou d’un mandat électif. Ces deux textes forment le socle législatif de la protection du salarié protégé contre les mesures disciplinaires entachées de discrimination syndicale.

En matière probatoire, le mécanisme propre au contentieux de la discrimination s’applique également aux salariés protégés. Il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, après quoi il revient à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 31 mars 2025 (RG n° 23/01166), a ainsi condamné la SNCF à verser la somme de 60 000 euros de dommages et intérêts à un conducteur de train victime de discrimination syndicale pendant plus de dix-sept années. La cour a relevé que le salarié, délégué du personnel depuis 2004, présentait des éléments concordants — absence d’évolution de carrière malgré son ancienneté, propos dévalorisants de sa hiérarchie à l’égard de son activité syndicale, exclusion des formations TGV — laissant supposer une discrimination, que l’employeur ne parvenait pas à justifier par des éléments objectifs.

La Cour de cassation a, par ailleurs, précisé l’articulation entre le contrôle de l’administration du travail et celui du juge judiciaire sur les sanctions disciplinaires infligées aux salariés protégés. Dans un arrêt publié au Bulletin du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-19.649), la chambre sociale a jugé que si « l’administration du travail doit vérifier que les faits sont établis et sont fautifs, ainsi que l’absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés », elle n’a pas à « porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l’employeur ». En conséquence, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne prive pas le salarié de la possibilité de contester devant le juge judiciaire les sanctions antérieures comme éléments constitutifs d’une discrimination ou d’un harcèlement moral. Cette solution, qui préserve l’office du juge prud’homal dans l’examen des discriminations syndicales, confère au salarié protégé une voie de recours supplémentaire pour faire censurer les mesures disciplinaires successives dont il aurait été l’objet.

II. Les tempéraments apportés par l’obligation de sécurité de l’employeur

A. La mutation disciplinaire justifiée par la prévention des risques psychosociaux

L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Cette obligation de sécurité, qui pèse sur tout employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, a récemment conduit la chambre sociale à opérer une conciliation inédite entre la protection du salarié investi d’un mandat et la préservation de la santé des autres membres de la communauté de travail.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-21.589) illustre avec éclat cette recherche d’équilibre. Il était reproché à un salarié, élu CGT au comité social et économique, d’avoir proféré des injures à l’encontre de ses collègues non grévistes, générant de vives tensions au sein du service. L’employeur, après avoir diligenté une enquête interne, avait prononcé une mutation disciplinaire à l’encontre de l’élu. La Cour de cassation, saisie du grief tiré de la discrimination syndicale, a estimé que la mutation infligée n’était pas discriminatoire, dès lors que la décision de l’employeur était justifiée par son obligation de prévention des risques psychosociaux à l’égard de la collectivité de travail. A cet égard, la Haute juridiction a considéré que la mutation constituait une réponse proportionnée aux tensions générées, dont l’objectif premier était de préserver la santé et la sécurité des salariés exposés aux comportements hostiles de l’élu.

Cette décision marque une évolution significative dans l’appréhension du statut protecteur. Si le mandat représentatif ne saurait être un motif de sanction, il ne constitue pas davantage un brevet d’impunité autorisant son titulaire à méconnaître les règles élémentaires du vivre-ensemble professionnel. Or, l’obligation de sécurité de l’employeur, telle que définie par l’article L. 4121-1 du code du travail, s’étend à l’ensemble des salariés, y compris ceux qui ne participent pas au mouvement de grève et subissent les comportements agressifs de leurs collègues. En conséquence, lorsqu’un élu syndical adopte un comportement qui compromet la santé ou la sécurité des autres membres du personnel, l’employeur peut légitimement prendre une mesure disciplinaire à son encontre, sous réserve que celle-ci soit dépourvue de tout lien avec l’exercice du mandat et qu’elle soit strictement proportionnée aux faits reprochés.

La protection exorbitante du salarié protégé ne fait donc pas obstacle à ce que l’employeur, confronté à une situation de risque psychosocial avéré, exerce son pouvoir disciplinaire dans l’intérêt de la santé collective. Un avocat parisien en droit des salariés protégés pourra utilement assister le représentant du personnel confronté à une telle mesure pour en apprécier la régularité et la proportionnalité au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

B. Le partage des compétences juridictionnelles entre conseil de prud’hommes et pôle social

L’articulation entre les différentes juridictions compétentes en matière de contentieux du travail a fait l’objet d’une clarification importante par la chambre sociale de la Cour de cassation. L’arrêt rendu le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 24-16.665, publié au Bulletin) a posé une règle de compétence dont les implications pratiques sont considérables pour les salariés protégés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La Cour y énonce que « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ».

Cette solution opère une dissociation nette entre le contentieux de la rupture du contrat, qui demeure dans le giron du conseil de prud’hommes — y compris lorsque le salarié est protégé — et le contentieux de la réparation des dommages corporels résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui relève exclusivement du pôle social du tribunal judiciaire. Par ailleurs, cette distinction présente un intérêt pratique majeur pour le salarié protégé qui solliciterait l’annulation d’une sanction disciplinaire devant le conseil de prud’hommes tout en poursuivant, parallèlement, l’indemnisation de ses préjudices corporels devant la juridiction de sécurité sociale. Dès lors, l’employeur ne saurait soulever l’incompétence de la juridiction prud’homale au motif que le préjudice invoqué trouverait son origine dans une maladie professionnelle, pour autant que le salarié limite ses prétentions à l’indemnisation des conséquences de la rupture du contrat de travail.

Cette clarification jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation des compétences juridictionnelles en droit social. En effet, la cour d’appel de Montpellier avait déjà, dans un arrêt du 13 février 2025 (RG n° 22/00824), relevé que l’indemnisation d’un préjudice corporel résultant d’un manquement à l’obligation de sécurité ne relevait pas de la compétence prud’homale mais de celle du pôle social. La chambre sociale, par son arrêt du 8 juillet 2026, consolide cette orientation et en tire toutes les conséquences en formulant une règle de compétence claire et opératoire pour l’ensemble des juridictions du fond. En conséquence, le salarié qui entend obtenir réparation d’un préjudice né d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, y compris lorsque ce préjudice procède d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, doit désormais impérativement saisir la juridiction de sécurité sociale, sous peine d’irrecevabilité de sa demande devant le conseil de prud’hommes.

Pour le salarié protégé, cette distinction est d’une importance particulière, car les agissements discriminatoires dont il peut être victime en raison de son mandat sont souvent constitutifs de risques psychosociaux susceptibles d’engendrer, à terme, une dégradation de son état de santé. Or, la dualité des voies juridictionnelles ainsi consacrée par la Cour de cassation l’oblige à scinder ses prétentions indemnitaires en fonction de leur nature : d’une part, la réparation des préjudices liés à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail devant le conseil de prud’hommes, d’autre part, l’indemnisation des dommages corporels consécutifs à une altération de la santé devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Conclusion

L’analyse des développements jurisprudentiels récents de la chambre sociale de la Cour de cassation révèle une recherche constante d’équilibre entre la protection des droits syndicaux et l’exercice légitime du pouvoir disciplinaire par l’employeur. Le principe d’intangibilité des conditions de travail du salarié protégé, consacré par l’arrêt du 4 octobre 2023, demeure la règle cardinale dont l’employeur ne saurait s’affranchir. Toutefois, la décision du 10 juin 2026 démontre que l’obligation de sécurité de l’employeur, en ce qu’elle protège la santé physique et mentale de l’ensemble des travailleurs, est susceptible de justifier une mesure disciplinaire à l’encontre d’un représentant du personnel, pour autant que celle-ci soit proportionnée et dépourvue de tout lien discriminatoire avec l’exercice du mandat. Par ailleurs, la clarification apportée par l’arrêt du 8 juillet 2026 sur le partage des compétences juridictionnelles offre désormais un cadre procédural stabilisé, même s’il impose au salarié protégé une vigilance accrue dans la détermination de la juridiction compétente pour connaître de ses demandes indemnitaires. Ces solutions, qui s’efforcent de concilier des intérêts légitimes mais parfois antagonistes, confirment le rôle régulateur de la Haute juridiction dans l’élaboration d’un droit du travail protecteur des libertés fondamentales sans sacrifier l’efficacité de l’action patronale.

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