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Salarié sans papier à Paris : régularisation par le travail, métiers en tension et recours contre le refus (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salarié sans papier à Paris : régularisation par le travail, métiers en tension et recours contre le refus (2026)

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À Paris, des milliers de salariés travaillent sans titre de séjour, avec des bulletins de paie, un contrat et parfois plusieurs années de présence. La question qui revient chaque semaine en préfecture porte sur la régularisation par le travail : à quelles conditions un salarié sans papier peut-il obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, que se passe-t-il quand l’employeur n’a jamais demandé d’autorisation de travail, et comment contester un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire ? L’actualité donne à ce sujet un relief immédiat. La liste des métiers en tension a été révisée par un arrêté du 21 mai 2025, et la cour administrative d’appel de Paris a rendu le 14 septembre 2026 une annulation assortie d’une injonction de délivrer un titre salarié à un électricien en Île-de-France, tandis que le 10 juillet 2026 elle confirmait un refus pour un dossier sans preuve de présence continue. Cet article expose les deux voies d’admission exceptionnelle, les preuves qui emportent l’annulation et celles qui font échouer le recours, avec les textes applicables et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

Le point de départ tient en une phrase. La régularisation par le travail reste une faveur discrétionnaire du préfet, jamais un droit automatique, même quand les compteurs de présence et d’activité paraissent remplis. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que le législateur a entendu, d’une part, ouvrir l’admission aux étrangers employés dans un métier en tension alors même que l’employeur n’aurait pas sollicité d’autorisation de travail, et, d’autre part, maintenir un pouvoir d’appréciation entier du préfet. Le dossier qui l’emporte associe trois blocs : une présence ancienne et documentée sans rupture, une activité réelle et stable dans un métier en tension reconnu en Île-de-France, et une insertion sans menace pour l’ordre public avec des obligations fiscales respectées. Le dossier qui échoue accumule les pièces récentes isolées, les attestations non signées et les périodes non justifiées. Tout l’enjeu pratique consiste à transformer des années de travail non déclaré ou partiellement déclaré en preuves écrites que le juge peut vérifier.

I. Régularisation du salarié sans papier : métiers en tension et admission exceptionnelle, comment prouver trois ans de présence et douze mois de travail

Deux fondements coexistent pour demander une carte salarié ou travailleur temporaire quand la personne réside sans titre. Le premier, général, vise les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels. Le second, ciblé sur les métiers en tension, issu de la loi du 26 janvier 2024, fixe des repères chiffrés précis et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Dans les deux cas, l’absence de visa de long séjour ne bloque pas la demande, et l’employeur n’a pas besoin d’avoir sollicité au préalable une autorisation de travail. Le préfet examine pourtant chaque dossier dans son ensemble, y compris l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’intégration et l’adhésion aux valeurs de la République, ainsi que la réalité des emplois allégués.

A. Quels métiers en tension ouvrent la régularisation en Île-de-France et comment démontrer douze mois d’activité sur vingt-quatre mois

Le texte central dispose : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. » Chaque segment de cette phrase porte une preuve. Douze mois d’activité salariée dans un métier listé au cours des vingt-quatre derniers mois, un emploi actuel dans ce même métier et cette même zone, et trois années de résidence ininterrompue en France. Les périodes passées sous couvert d’un document étudiant, d’un statut d’étudiant en mobilité ou d’une autorisation provisoire de séjour ne comptent pas pour ce calcul, comme le précise la suite du même article.

La liste des métiers et des zones se définit par arrêté. « La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. » En Île-de-France, l’arrêté du 1er avril 2021 visait notamment le métier d’électricien, et un arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones caractérisés par des difficultés de recrutement a actualisé le référentiel national applicable aux demandes postérieures. Avant de déposer, le salarié vérifie donc la version en vigueur à la date de l’arrêté préfectoral, car le juge contrôle la situation à cette date. Un emploi d’électricien à temps plein en Île-de-France entre dans le champ quand l’arrêté le mentionne pour cette zone, tandis qu’un emploi hors liste renvoie vers le fondement général des motifs exceptionnels.

La preuve des douze mois repose sur des écrits vérifiables. Bulletins de paie sur douze mois consécutifs ou non dans la fenêtre de vingt-quatre mois, contrat de travail en cours, attestations d’employeur avec dates exactes, relevés bancaires montrant les versements de salaire, déclarations sociales quand elles existent, avis d’imposition mentionnant les revenus d’activité. La cour administrative d’appel de Paris a annulé le 14 septembre 2026 un refus visant un ressortissant pakistanais électricien au motif qu’il « justifie d’une présence continue sur le territoire français depuis plus de trois ans, qu’il exerce depuis plus d’un an un métier en tension en Île-de-France au sens de l’arrêté du 1er avril 2021 », avec un contrat à durée indéterminée à temps plein, une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, des avis d’imposition produits et des qualifications documentées, sans menace pour l’ordre public relevée au dossier. La cour en déduit que « le préfet de police a ainsi entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. » Ce raisonnement montre la méthode du juge : il additionne la durée, la stabilité, le niveau de rémunération, les diplômes et l’habilitation électrique, le respect des obligations fiscales et l’absence d’atteinte à l’ordre public.

Le contre-exemple aide à éviter l’échec. Le 10 juillet 2026, la même cour a confirmé un refus opposé à un ressortissant sénégalais qui déclarait une entrée en 2017 mais ne justifiait sa présence qu’à compter de février 2020, avec des liens familiaux principaux restés au Sénégal. La cour juge que « M. A… ne justifie d’aucun élément sur les liens tissés sur le territoire français ni d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale au Sénégal. » Le dossier comportait une activité alléguée mais pas la démonstration des trois années ininterrompues ni d’une insertion caractérisée. La leçon pratique tient en trois lignes : combler chaque année par au moins une preuve datée et nominative, expliquer toute interruption apparente, et ne jamais laisser une période de plus de quelques mois sans écrit. Quittances de loyer, factures d’énergie au nom du demandeur, attestations d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, relevés bancaires, certificats médicaux, envois d’argent tracés et preuves de cours de français forment une chaîne que le préfet puis le juge peuvent suivre sans rupture.

Le fondement général reste disponible quand le métier ne figure pas sur la liste ou quand les douze mois ne sont pas réunis. « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Autrement dit, l’exigence du visa de long séjour pour une première délivrance, posée par l’article L. 412-1 qui subordonne la première délivrance à la production du visa de long séjour, ne fait pas obstacle à l’admission exceptionnelle. Le salarié joint alors tout ce qui décrit une situation exceptionnelle : ancienneté globale, stabilité de l’emploi même hors tension, efforts d’intégration, langue française, vie familiale en France, soutien écrit de l’employeur. Quand il invoque plus de dix ans de résidence habituelle en France par tout moyen, l’autorité doit saisir pour avis la commission du titre de séjour avant un refus envisagé, ce qui impose de documenter ces dix années avec la même rigueur.

B. Comment déposer un dossier ANEF solide à Paris quand l’employeur n’a pas demandé d’autorisation de travail

Beaucoup de salariés craignent de déposer parce que leur employeur actuel ou passé n’a jamais sollicité d’autorisation de travail. Le dispositif métiers en tension a précisément été conçu pour cette configuration. La cour de Paris rappelle que le législateur a voulu que les étrangers employés dans un métier en tension puissent être admis alors même que l’employeur n’aurait pas sollicité d’autorisation, tout en conservant au préfet son appréciation discrétionnaire. Concrètement, le dépôt s’effectue en ligne sur l’ANEF, avec les attestations d’activité existantes, même si l’employeur n’a pas accompli la procédure d’introduction. Si le dossier ANEF bloqué que faire devient la difficulté du moment, le demandeur conserve chaque capture, chaque récépissé et chaque message d’anomalie, car ces traces datent les démarches et alimentent un recours ultérieur en cas de refus implicite ou de silence prolongé.

La délivrance du titre emporte ensuite l’autorisation de travailler, après vérification de la réalité de l’activité. Le code du travail subordonne en principe l’exercice d’une activité salariée par un étranger à l’obtention préalable de l’autorisation de travail visée au 2° de l’article L. 5221-2. Le principe du texte de base reste que « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Dans le cas particulier de la régularisation sur le fondement des métiers en tension, « l’autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l’activité alléguée » avant de délivrer le titre, et la délivrance entraîne celle de l’autorisation de travail matérialisée par un document sécurisé. Le salarié prépare donc un faisceau cohérent : contrat ou promesse d’embauche actuelle dans le métier en tension, fiches de paie, planning, photos de chantier ou attestations de clients quand elles existent, habilitations et certificats professionnels, et lettre de l’employeur qui confirme l’emploi, la date d’embauche, la qualification et le salaire.

Le dossier doit aussi anticiper le contrôle de l’employeur et du poste. Le règlement applicable prévoit que le règlement prévoit le cas de l’emploi qui relève de la liste des métiers en tension établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’immigration, auquel cas la situation de l’emploi n’est pas opposée. À défaut, l’offre doit avoir été publiée trois semaines auprès du service public de l’emploi sans candidature adaptée. Le même texte exige un employeur en règle sur le plan social, sans condamnation ni sanction pour travail illégal ou aide au séjour irrégulier, avec une rémunération conforme au salaire minimum ou à la convention collective et, pour certains parcours étudiants, un emploi en adéquation avec les diplômes. Le salarié sans papier joint donc le bulletin de paie qui montre le respect du minimum, la convention collective mentionnée au contrat, et tout élément qui établit que l’entreprise respecte ses obligations. Quand l’employeur accepte de soutenir la demande, une lettre simple qui indique le poste, la zone d’emploi, l’ancienneté, le salaire et l’absence de procédure antérieure pèse davantage qu’une attestation vague.

Le dossier parisien comporte enfin deux pièces souvent négligées. D’abord le contrat d’engagement au respect des principes de la République, car « L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. » Un refus de souscrire cet engagement ou un comportement contraire expose au rejet, comme la cour l’a rappelé dans l’arrêt du 14 septembre 2026. Ensuite la preuve de domicile à Paris ou en petite couronne avec continuité : le préfet de police instruit les demandes parisiennes, et une domiciliation crédible et stable facilite l’instruction puis, en cas de contentieux, la saisine du tribunal compétent. Chaque changement d’adresse s’accompagne d’un justificatif conservé dans l’ordre chronologique, sans trou.

II. Refus de titre salarié et OQTF avec délai de trente jours : comment contester utilement et obtenir l’annulation devant le juge parisien

Le refus de titre salarié s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire, d’une fixation du pays de renvoi et parfois d’une interdiction de retour. La logique est la suivante : l’arrêté doit exposer un examen réel de la situation, et le recours doit frapper vite avec des moyens ciblés. Les décisions parisiennes de l’été 2026 montrent que le juge annule quand la démonstration de l’insertion professionnelle et de la présence continue est complète, et qu’il confirme quand le dossier laisse des années sans preuve ou une vie familiale alléguée sans écrit probant. La stratégie contentieuse associe la critique du refus de séjour, celle de l’obligation de quitter et celle de l’interdiction de retour, avec des pièces classées par année et par thème.

A. Que contester dans un refus assorti d’une OQTF et quelle erreur du préfet fait annuler la mesure d’éloignement

Le fondement de l’éloignement après un refus figure dans le code. « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité » peut se voir obliger à quitter le territoire, de même que l’étranger auquel la délivrance d’un titre a été refusée. La garantie procédurale tient à la motivation et à l’examen personnel. « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Quand le refus de séjour et l’obligation de quitter sont notifiés ensemble après un refus au titre du 3° de l’article L. 611-1, l’obligation de quitter n’exige pas une motivation distincte de celle du refus de séjour, mais les motifs du délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour doivent être indiqués.

Deux délais structurent la défense et chacun résulte d’un texte lu dans ce dossier. « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Le recours contre l’arrêté complet, séjour, obligation de quitter, délai et interdiction de retour, se porte devant le tribunal administratif. « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. » Le même texte ajoute que le tribunal statue en principe dans un délai de six mois et que le recours administratif ne proroge pas le délai contentieux. Concrètement, le salarié notifié d’un arrêté avec délai de trente jours saisit le tribunal dans le mois de la notification, sans attendre l’issue d’un recours gracieux, et joint la copie intégrale de l’arrêté, la preuve de la date de notification et l’ensemble des pièces déjà versées en préfecture, complétées des éléments nouveaux.

Le moyen qui emporte l’annulation dans les dossiers de travail reste l’erreur manifeste d’appréciation sur l’admission exceptionnelle, combinée à l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale quand elle est documentée. Dans l’affaire parisienne du 14 septembre 2026, la cour retient la présence depuis juillet 2016, l’activité d’électricien depuis mars 2023 avec deux contrats à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis septembre 2024, le salaire supérieur au minimum, les avis d’imposition, le certificat professionnel, l’habilitation électrique et les cours de français suivis en 2017. Elle annule le jugement du tribunal administratif de Paris, annule l’arrêté du 17 avril 2025 en toutes ses dispositions, enjoint au préfet de police de délivrer un titre salarié dans les deux mois de la notification avec une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans l’attente, et alloue 1 200 euros au titre des frais. Le dispositif montre que l’annulation du refus entraîne celle de l’obligation de quitter, du pays de renvoi et de l’interdiction de retour de deux ans, avec une injonction précise.

Le revers éclaire les dossiers fragiles. Dans l’affaire jugée le 10 juillet 2026 par la cour de Paris, le demandeur ne démontrait qu’une présence depuis février 2020 pour une entrée alléguée en 2017, avec une partie de la fratrie au Sénégal et sans circonstances faisant obstacle à la vie familiale au Sénégal. La cour écarte les moyens tirés des articles L. 435-1 et L. 435-4. Dans l’affaire nantaise du 10 juillet 2026 visant un ressortissant algérien en France depuis 2007 selon ses dires, le tribunal de Rennes avait annulé en retenant une relation récente, un contrat à durée indéterminée de 2021 et une demande d’autorisation de travail de l’employeur en 2023. La cour infirme : la compagne avait refusé de décliner son identité et de signer l’attestation au guichet, et « cette seule pièce, au demeurant postérieure à l’arrêté en litige, si elle est susceptible de témoigner d’une colocation n’est pas de nature à elle-seule à démontrer une véritable vie commune et maritale », tandis que le début de vie de couple quelques semaines avant l’arrêté ne caractérise pas une vie privée et familiale d’une particulière intensité, que le travail s’est exercé sans visa de long séjour ni autorisation depuis 2016 et que les attaches familiales principales demeurent au pays d’origine. Ces trois arrêts tracent une ligne claire : le juge vérifie la date des pièces par rapport à l’arrêté, écarte les justificatifs postérieurs quand ils sont isolés, et exige des écrits signés et concordants pour la vie de couple comme pour le travail.

L’interdiction de retour mérite un moyen propre. Le code prévoit que « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. » Une interdiction de deux ans prononcée contre un salarié inséré depuis plusieurs années, sans antécédent d’éloignement et sans menace caractérisée, se conteste en montrant l’ancienneté, la stabilité de l’emploi, l’absence de condamnation et les liens en France. Le pilier du site consacré à l’obligation de quitter sans délai et à l’annulation pour examen bâclé, accessible ici OQTF sans délai et recours en annulation devant le juge administratif, détaille les vices d’examen et de motivation que le salarié peut invoquer en complément quand l’arrêté reprend des formules stéréotypées sans répondre aux pièces versées.

B. Que préparer à Paris et en Île-de-France : préfet de police, tribunal administratif de Paris et preuves qui emportent l’annulation

À Paris, la demande relève du préfet de police et le contentieux du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris qui a rendu les deux arrêts de 2026 cités dans cet article. En Île-de-France hors Paris, le préfet du département instruit et le tribunal territorialement compétent statue, mais la logique probatoire reste identique. Le salarié parisien structure son recours en quatre pochettes : présence, travail, insertion et vie privée et familiale quand elle existe. Présence : passeport même expiré, preuves d’entrée quand elles existent, puis une preuve par trimestre sur trois ans au minimum, avec avis d’imposition, quittances, factures, relevés et attestations d’hébergement. Travail : douze bulletins dans la fenêtre de vingt-quatre mois, contrat en cours dans un métier listé pour l’Île-de-France, justificatifs de qualification et lettre de l’employeur. Insertion : cours de français, certificats, vie associative, respect des obligations fiscales, contrat d’engagement signé, absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire quand elle peut être établie. Vie privée : écrits signés des deux membres du couple, bail commun, factures communes antérieures à l’arrêté, photographies datées seulement en appoint, et actes d’état civil pour les enfants.

Le calendrier parisien impose une discipline stricte. Après notification de l’arrêté avec trente jours de départ volontaire, le recours se dépose dans le mois devant le tribunal, avec demande d’annulation du refus, de l’obligation de quitter, du pays de renvoi et de l’interdiction de retour, plus une demande d’injonction de délivrer le titre ou de réexaminer sous astreinte et, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler. La requête rappelle les textes applicables à la date de l’arrêté, cite les passages exacts des articles et des arrêts, et renvoie chaque moyen à une pièce numérotée. Quand l’arrêté retient une menace pour l’ordre public sans condamnation ni fait précis, le recours joint le casier et les attestations qui démontrent le contraire. Quand l’arrêté oppose l’absence d’autorisation de travail de l’employeur dans un dossier métiers en tension, le recours rappelle que cette absence ne fait pas obstacle par elle-même et que l’administration vérifie la réalité de l’activité par tout moyen avant de délivrer le titre avec l’autorisation correspondante.

Deux erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers rejetés. La première consiste à produire des pièces postérieures à l’arrêté pour prouver une situation antérieure, comme une facture commune d’avril 2025 pour contester un arrêté de mars 2025, sans écrit antérieur. Le juge écarte ces pièces isolées quand elles ne sont corroborées par aucun document contemporain. La seconde consiste à invoquer une vie de couple de quelques semaines ou une attestation non signée par la compagne au guichet. La cour de Nantes a jugé qu’un tel faisceau ne démontre ni vie commune ni intensité particulière. À l’inverse, le dossier qui aboutit devant la cour de Paris aligne des contrats successifs vers un contrat à durée indéterminée, un salaire supérieur au minimum, des impôts payés, une qualification vérifiable et une formation linguistique ancienne. Cette cohérence entre le métier allégué, la zone Île-de-France et la liste en vigueur à la date de la décision emporte l’erreur manifeste et, avec elle, l’annulation de l’ensemble de l’arrêté.

En pratique parisienne, le salarié joint aussi la preuve des démarches ANEF, les récépissés quand ils existent et les échanges avec l’employeur sur l’autorisation de travail, car le juge apprécie les diligences. Quand le préfet oppose un accord bilatéral particulier, comme l’accord franco-sénégalais pour un ressortissant sénégalais, le recours vérifie le renvoi opéré par cet accord vers la législation française et discute le dossier sur les deux fondements, L. 435-1 et L. 435-4, sans se limiter à l’un d’eux. Quand le salarié relève d’un régime spécial, comme le certificat de résidence algérien, la requête adapte les visas sans changer la méthode : présence documentée sans rupture, travail réel et stable, insertion vérifiable. Dans tous les cas, le mémoire se relit en se demandant si chaque affirmation renvoie à une pièce datée et si chaque pièce antérieure à l’arrêté est lisible, nominative et classée.

Conclusion

La régularisation par le travail à Paris repose sur une démonstration complète : trois années de présence ininterrompue et douze mois d’activité dans un métier en tension d’Île-de-France pour la voie chiffrée, ou des motifs exceptionnels documentés pour la voie générale, avec dans les deux cas un emploi réel, un salaire conforme, des impôts respectés et une insertion sans menace pour l’ordre public. L’absence d’autorisation de travail sollicitée par l’employeur ne ferme pas la voie des métiers en tension, car l’administration vérifie la réalité de l’activité par tout moyen avant de délivrer le titre avec l’autorisation correspondante. Le refus accompagné d’une obligation de quitter avec trente jours de départ volontaire se conteste dans le mois devant le tribunal administratif, en visant l’erreur manifeste sur l’admission exceptionnelle, l’insuffisance de l’examen personnel et, quand elle est établie par des écrits antérieurs et concordants, l’atteinte à la vie privée et familiale. Les annulations obtenues à Paris en 2026 montrent que le juge annule l’ensemble quand la chaîne de preuves est continue, et qu’il confirme quand des années restent sans écrit ou quand la vie de couple n’est prouvée que par des pièces postérieures et non signées. Le dossier parisien qui aboutit se prépare donc comme un dossier contentieux dès le dépôt ANEF : chaque année prouvée, chaque mois de travail tracé, chaque affirmation adossée à une pièce.

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