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Sanction CNIL de 5 millions d’euros pour des mots de passe conservés en clair : procédure, contestation et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sanction CNIL de 5 millions d’euros pour des mots de passe conservés en clair : procédure, contestation et indemnisation

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Le 18 novembre 2026, la presse nationale a annoncé que la Commission nationale de l’informatique et des libertés avait infligé une amende de cinq millions d’euros à Macif Vie, la société d’assurance vie du groupe Macif, pour des manquements à la sécurité des données personnelles de ses clients. Selon les informations publiées par la presse ce jour-là, l’autorité reproche à l’assureur d’avoir conservé en clair près de 1,8 million de mots de passe d’accès des clients à leur espace personnel, ainsi que d’avoir conservé certaines données personnelles pendant plus de dix ans. D’après le communiqué publié par la CNIL, la formation restreinte a constaté qu’au jour des contrôles, les mots de passe d’accès aux espaces clients étaient conservés en clair, que les identifiants d’accès aux bases de données étaient partagés entre plusieurs salariés, et que des données de formulaires de contact étaient conservées plus de dix ans. L’entreprise, contactée par la presse, a confirmé être la société visée par la décision, a dit prendre acte de la sanction et a précisé qu’aucune divulgation des mots de passe n’avait été constatée. La décision, rendue le 12 novembre 2026 et publiée le 18 novembre 2026, peut être consultée sur Légifrance (délibération SAN-2026-016 du 12 novembre 2026). Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Macif Vie, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune intrusion ni aucune divulgation n’a été constatée par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Ce que la CNIL a sanctionné le 12 novembre 2026 : mots de passe en clair et conservation excessive

La sanction rendue publique le 18 novembre 2026 repose sur deux familles de manquements que la formation restreinte de la CNIL, organe chargé de prononcer les sanctions, a retenus à l’encontre d’une société d’assurance vie : une protection insuffisante des mots de passe et des accès, et des durées de conservation disproportionnées. Chacun de ces griefs correspond à une obligation précise du règlement européen sur la protection des données, dont la violation expose tout responsable de traitement, assureur ou non, à une amende administrative. Comprendre comment la Commission établit ces manquements permet à toute entreprise de mesurer sa propre exposition, et à tout client de comprendre ce que la décision constate exactement, sans extrapolation.

A. Des mots de passe conservés en clair et des accès partagés : la violation de l’article 32 du RGPD

Le premier grief retenu par la formation restreinte porte sur l’obligation de sécurité qui pèse sur tout responsable de traitement. L’article 32 du règlement européen sur la protection des données impose au responsable du traitement et au sous-traitant de mettre en œuvre, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Le texte cite expressément, parmi ces mesures, la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel. Conserver des mots de passe en clair, c’est-à-dire lisibles par toute personne accédant à la base, sans fonction de hachage ni chiffrement, prive les comptes clients de cette première barrière : quiconque accède au stockage accède aux secrets d’authentification eux-mêmes, et peut les réutiliser tels quels pour se connecter aux espaces personnels.

D’après le communiqué de la CNIL, la formation restreinte a constaté qu’au jour des contrôles et jusqu’à l’engagement de la procédure de sanction, la société sanctionnée n’avait pas mis en œuvre certaines des mesures élémentaires de sécurité. Elle a notamment relevé que les mots de passe d’accès aux espaces clients étaient conservés en clair. Le grief ne porte donc pas sur une faille sophistiquée ni sur une attaque extérieure : il porte sur l’absence d’une mesure de base, attendue de tout organisme qui fait reposer l’accès aux comptes sur un mot de passe. La CNIL a également relevé que les mesures permettant l’accès aux bases des données clients ainsi qu’à l’outil utilisé par la société pour accéder à ces bases étaient inadéquates, dès lors que les identifiants et mots de passe étaient partagés entre plusieurs salariés de la société. À cet égard, la formation restreinte a rappelé que seuls des comptes individuels permettent d’assurer une traçabilité efficace des accès et des actions effectués sur le système, notamment lors d’investigation en cas d’incident de sécurité ou de violation de données. Des identifiants partagés empêchent de savoir qui a consulté quoi et quand : en cas d’incident, l’enquête interne devient impossible, et la preuve de l’origine d’une consultation illicite ne peut plus être rapportée.

Ce double constat éclaire la méthode de contrôle de la CNIL : les agents vérifient d’abord si les fondamentaux existent, chiffrement des secrets, cloisonnement et individualisation des accès, journalisation, avant d’examiner les dispositifs avancés. Pour tout responsable de traitement, la vérification utile consiste à inventorier les secrets stockés, mots de passe, réponses aux questions de sécurité, clés d’interface, à contrôler qu’aucun n’est conservé en clair ou réversible sans nécessité démontrée, et à attribuer à chaque personne un compte nominatif avec des droits limités à ses missions. La formation restreinte a par ailleurs noté que la société sanctionnée avait pris plusieurs mesures en cours de procédure permettant de renforcer le niveau de sécurité attendu : corriger avant la décision, documenter les corrections et les produire dans la procédure peut atténuer le montant, même si cela n’efface pas les manquements constatés au jour du contrôle. C’est un point qui joue en faveur de tout organisme mis en cause : la coopération et la remédiation documentées comptent parmi les critères légaux de fixation de l’amende, puisque l’article 83 du règlement demande de tenir compte de toute mesure prise pour atténuer le dommage et du degré de coopération avec l’autorité de contrôle.

Le volet pénal de ces faits mérite d’être énoncé avec prudence, en s’en tenant aux textes. L’article 226-17 du Code pénal dispose que « le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24, 25, 30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l’article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». Autrement dit, l’absence des mesures de sécurité prescrites par l’article 32 du règlement est érigée en délit par la loi française, y compris par négligence dans d’autres hypothèses voisines. Chaque situation s’apprécie toutefois au cas par cas : l’existence d’une sanction administrative de la CNIL n’emporte pas automatiquement une condamnation pénale, qui suppose une plainte ou des poursuites, une enquête établissant les éléments constitutifs de l’infraction, et une décision du juge répressif. Le même article 226-16 du Code pénal ajoute qu’« est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l’objet de l’une des mesures prévues au 3° du IV de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », de sorte que la persistance d’un traitement malgré une mise en demeure de la CNIL peut aggraver l’exposition pénale, toujours sous l’appréciation souveraine du juge. Pour toute personne qui s’estimerait victime, le dépôt de plainte reste possible, mais c’est le parquet puis le tribunal qui décideront des suites, et la présomption d’innocence s’applique à toute personne mise en cause tant qu’une condamnation définitive n’est pas prononcée.

B. Des données conservées plus de dix ans : la violation de l’article 5 du RGPD et une amende de cinq millions d’euros

Le second grief porte sur la durée de conservation, principe cardinal du droit des données personnelles. L’article 5 du règlement européen énonce que les données doivent être « conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Une donnée collectée pour traiter une demande de contact, instruire un dossier ou gérer un contrat ne peut pas être gardée indéfiniment une fois sa finalité épuisée : elle doit être supprimée, anonymisée ou archivée sous conditions strictes. D’après le communiqué de la CNIL, la formation restreinte a constaté qu’au moment du contrôle, la société conservait plus de dix ans les données renseignées par les clients au sein du formulaire de contact, ce qui est excessif une fois la demande du client traitée. Elle a également relevé que la société ne respectait pas sa propre politique de durée de conservation, en gardant des données de connexion au-delà du délai d’un an qu’elle s’était elle-même fixé, alors qu’elles n’étaient plus nécessaires aux finalités poursuivies.

La Commission a rappelé à cette occasion une règle de méthode que tout organisme devrait afficher dans son registre : les données personnelles doivent soit faire l’objet d’une anonymisation, soit d’un archivage si leur conservation répond à une obligation légale, soit d’une suppression lorsque leur conservation n’est plus nécessaire. Trois issues, et trois seulement : anonymiser de façon irréversible, archiver lorsque la loi l’impose, par exemple pour répondre aux obligations comptables, fiscales ou probatoires, ou supprimer. Conserver par prudence, au cas où, ou parce que le système ne sait pas purger, n’est pas une finalité. La formation restreinte a également noté que la société avait pris, en cours de procédure, les mesures nécessaires en supprimant l’historique des données dont la conservation n’était plus utile et en procédant à une purge mensuelle des données clients. Là encore, la remédiation documentée en cours de procédure joue en faveur de l’organisme : elle démontre que le manquement a cessé et limite le risque de réitération, deux éléments que l’autorité prend en compte avant de fixer le montant.

Ce montant, cinq millions d’euros, s’explique par les critères légaux de l’article 83 du règlement, qui exige que les amendes soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives. L’autorité tient compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du nombre de personnes concernées et du niveau de dommage subi, du caractère délibéré ou négligent, des mesures d’atténuation, du degré de responsabilité au regard des mesures mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32, des antécédents, de la coopération et des catégories de données concernées. D’après le communiqué de la CNIL, le montant tient compte de la gravité des manquements constatés portant notamment sur des principes essentiels en matière de sécurité, du nombre de personnes concernées ainsi que des capacités financières de la société. Selon les informations publiées par la presse, le montant initialement envisagé, calculé notamment par rapport au chiffre d’affaires de la maison mère, s’élevait à neuf millions d’euros avant d’être ramené à cinq millions compte tenu de la coopération de la société au cours de la procédure. La leçon pour tout groupe est double : le chiffre d’affaires pris en compte peut être celui de l’ensemble économique, et la coopération active et documentée pendant le contrôle et la procédure peut réduire substantiellement l’addition. Enfin, la formation restreinte a décidé de publier sa délibération à des fins pédagogiques, estimant que la sécurisation des données accessibles à partir de mots de passe constitue un des principes essentiels en matière de sécurité et qu’il importait de rappeler les règles applicables sans nommer la société : une sanction publiée, même anonymisée par l’autorité, produit un effet d’exemple pour tout un secteur.

II. Ce que la sanction permet à chacun : plainte, réparation et contestation

Une amende de la CNIL ne se verse pas aux victimes : elle est prononcée au nom de l’ordre public des données personnelles et recouvrée au profit du Trésor public. Pour les clients dont les données étaient concernées, comme pour l’organisme sanctionné, la décision ouvre en revanche deux chemins distincts : d’un côté, signaler, obtenir l’effacement et demander réparation de son préjudice personnel ; de l’autre, corriger, se mettre en conformité et contester la sanction devant le juge administratif. Ces deux chemins obéissent à des règles et à des délais différents, qu’il faut présenter séparément pour éviter toute confusion entre l’amende administrative et l’indemnisation des victimes.

A. Côté clients : plainte à la CNIL, effacement et action en réparation du préjudice

La première démarche ouverte à toute personne qui estime que ses données sont mal protégées est le signalement à l’autorité. L’article 77 du règlement prévoit que toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. En France, la plainte se dépose en ligne auprès de la CNIL, pièces à l’appui : captures de l’espace client, échanges avec le service client, preuve de l’absence de réponse à une demande d’accès ou d’effacement. L’autorité informe ensuite l’auteur de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel. La plainte ne donne pas lieu à indemnisation, mais elle peut déclencher un contrôle, nourrir une procédure de sanction et établir une pièce officielle utile à un contentieux ultérieur.

La deuxième démarche consiste à exercer ses droits directement auprès de l’organisme : droit d’accès à ses données, droit de rectification, droit à l’effacement lorsque les données ne sont plus nécessaires, droit d’opposition et droit à la limitation. Concrètement, toute personne peut demander la liste des données détenues sur elle, la correction des inexactitudes, la suppression des données de contact conservées après traitement de sa demande, et la justification des durées de conservation appliquées. En cas de refus ou de silence prolongé, la plainte à la CNIL prend le relais, et l’organisme qui persiste s’expose à une injonction de faire, éventuellement sous astreinte : le Conseil d’État a ainsi jugé le 28 novembre 2025, dans une affaire où une société contestait une amende de 15 000 euros assortie d’une injonction de répondre à une demande d’effacement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, que « Article 1er : La requête de la société Timework-it est rejetée » (Conseil d’État, 10ème chambre, 28 novembre 2025, n° 499566). L’effacement n’est donc pas une faveur : c’est un droit dont le juge de la sanction contrôle l’exécution.

La troisième démarche est l’action en réparation. L’article 82 du règlement dispose que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. En droit français, cette action se porte devant le juge judiciaire, sur le fondement du règlement combiné avec l’article 1240 du Code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », complété par l’article 1241 selon lequel « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du Code civil), et avec l’article 9 du même code, qui proclame que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le régime de cette réparation dans un arrêt du 4 mai 2023, C-300/21 : d’une part, la simple violation du règlement ne suffit pas, encore faut-il démontrer un dommage ; d’autre part, aucune règle nationale ne peut subordonner l’indemnisation du préjudice moral à un seuil de gravité. Autrement dit, un préjudice moral, anxiété liée à l’exposition de ses identifiants, perte de confiance, démarches de sécurisation de ses comptes, peut être indemnisé sans seuil de gravité, à condition d’être réel et prouvé. La preuve reste à la charge du demandeur : relevés de connexions anormales, attestations, constats d’huissier, frais engagés pour sécuriser ses comptes, échanges avec l’organisme. Lorsque des identifiants sont exposés, le risque d’usurpation d’identité et d’escroquerie à partir de comptes piratés impose de surveiller ses relevés, de signaler sans délai toute opération suspecte à sa banque et de déposer plainte en cas d’utilisation frauduleuse de son identité. Les montants alloués par les juges français pour de simples expositions de données restent en pratique modestes, souvent symboliques en l’absence de fraude avérée, et chaque tribunal apprécie souverainement : aucune indemnisation automatique ne découle d’une sanction CNIL, et seul le juge judiciaire décide, au vu des pièces, si un préjudice est établi et à quelle somme il s’évalue.

Pour les préjudices collectifs de faible montant individuel, l’action de groupe en matière de données personnelles, ouverte par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, permet à des associations agréées d’agir pour le compte des personnes placées dans une situation similaire : une conservation massive de mots de passe en clair, touchant des centaines de milliers de comptes, entre typiquement dans son champ potentiel. La vérification utile, avant tout engagement, consiste à rassembler ses preuves personnelles, à chiffrer ses postes de préjudice avec pièces, et à consulter un professionnel pour évaluer les chances et le coût d’une action individuelle ou collective, plutôt que d’attendre une indemnisation spontanée qui ne viendra pas de l’amende administrative.

B. Côté organismes : se mettre en conformité sans délai et contester la sanction dans les deux mois

Pour tout organisme qui découvre, à la lecture de cette sanction, des pratiques comparables dans ses propres systèmes, la priorité est la remédiation immédiate et documentée : faire hacher et saler les mots de passe par une fonction robuste, supprimer les secrets en clair des bases, journaux et sauvegardes accessibles, individualiser les comptes d’accès aux données clients avec des droits limités, activer la journalisation des accès, définir des durées de conservation par catégorie de données avec des purges automatiques, et consigner l’ensemble dans le registre des traitements. Ces mesures, réalisées avant tout contrôle, réduisent le risque à la source ; réalisées pendant une procédure, elles démontrent la cessation du manquement et la bonne foi, comme la formation restreinte l’a relevé en l’espèce. La documentation compte autant que la technique : procédures écrites, revues périodiques, tests d’efficacité des mesures, formation des équipes et clauses avec les sous-traitants forment le dossier de conformité que les agents de la CNIL demanderont en premier lors d’un contrôle sur place ou en ligne.

L’organisme sanctionné dispose ensuite d’un recours contre la délibération de la formation restreinte. Ce recours se porte devant le Conseil d’État, comme l’illustrent les décisions rendues sur des sanctions antérieures : le 6 décembre 2023, saisi par une société qui demandait l’annulation d’une amende de 175 000 euros, le Conseil d’État a jugé que « Article 1er : La requête de la société Ubeeqo International est rejetée » (Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, 6 décembre 2023, n° 467368), et il a statué de même le 28 novembre 2025 dans l’affaire précitée. Ces rejets montrent l’intensité du contrôle exercé : le juge vérifie la matérialité des manquements, la régularité de la procédure contradictoire devant la formation restreinte et la proportionnalité du montant au regard des critères de l’article 83 du règlement, mais il ne réécrit pas l’appréciation de l’autorité lorsque les griefs sont établis. Le délai pour agir est bref : l’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Manquer ce délai de deux mois rend le recours irrecevable, et aucune régularisation ultérieure ne rouvre la discussion sur le montant. La requête doit soulever tous les moyens dès l’origine, vice de procédure, erreur de fait, erreur de droit, disproportion, et s’accompagner des pièces démontrant les corrections opérées : en pratique, plaider la conformité retrouvée sans la prouver par des audits, des journaux et des attestations expose au même sort que les requérantes déboutées en 2023 et 2025.

Au-delà du recours, la vérification utile pour tout dirigeant consiste à cartographier ses traitements sensibles, à tester la réversibilité réelle de ses stockages de secrets, à contrôler que personne ne partage ses identifiants d’accès aux données clients, et à programmer la purge des données dont la finalité est épuisée. Les contrats signés avec les clients et les sous-traitants priment sur toute analyse générale : clauses de sécurité, répartition des rôles de responsable et de sous-traitant, délais d’alerte en cas de violation et sort des données en fin de contrat déterminent, en cas de litige, qui répond de quoi. Une sanction publiée, même anonymisée par l’autorité, reste consultable par les partenaires, les assureurs et les prospects : investir dans la conformité avant le contrôle coûte toujours moins cher que de plaider la remédiation après la mise en demeure.

Conclusion

La sanction rendue publique le 18 novembre 2026 rappelle deux évidences que tout responsable de traitement devrait afficher dans ses locaux : un mot de passe conservé en clair n’est pas protégé, et une donnée conservée sans finalité n’est pas conservable. Les articles 32 et 5 du règlement européen, les articles 82, 77 et 83 qui organisent la plainte, la réparation et l’amende, l’article 226-17 du Code pénal, les articles 1240 et 9 du Code civil et l’article R. 421-1 du Code de justice administrative dessinent un système complet : l’autorité sanctionne vite et publie pour l’exemple, les victimes peuvent agir séparément pour être indemnisées de leur préjudice réel, et l’organisme peut contester dans un délai de deux mois devant le Conseil d’État, dont la jurisprudence récente montre l’exigence. Pour les clients, le réflexe utile tient en trois gestes : changer sans attendre tout mot de passe réutilisé ailleurs, exercer ses droits d’accès et d’effacement par écrit, et conserver les preuves de toute anomalie. Pour les organismes, il tient en trois chantiers : chiffrer les secrets, individualiser les accès et purger les données périmées, en documentant chaque étape. Entre les deux, une ligne fixe : l’amende punit le manquement passé au nom de tous, l’indemnisation répare le dommage prouvé de chacun, et c’est au juge, et à lui seul, qu’il revient de trancher les contestations.

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