Une entreprise qui découvre la mention « sanction CNIL entreprise » dans ses recherches vient en général de recevoir un courrier qu’elle n’attendait pas : convocation à un contrôle en ligne, mise en demeure de mettre un traitement en conformité, ou notification d’une procédure de sanction devant la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La requête « sanction cnil entreprise » fait partie des suggestions réelles de recherche des internautes, avec des variantes fréquentes comme « sanction cnil 2026 », « sanction cnil entreprise » et « sanction cnil montant ». L’enjeu financier justifie l’inquiétude : l’amende administrative peut atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, et 20 millions d’euros ou 4 % dans les hypothèses les plus graves. Les montants prononcés ces dernières années donnent l’échelle du risque : 50 millions d’euros contre la société Google LLC par la délibération du 21 janvier 2019, 60 et 40 millions d’euros contre les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited par la délibération du 7 décembre 2020, 400 000 euros contre une société de gestion immobilière assortis de la publication de la décision, 175 000 euros contre la société Ubeeqo International, 20 000 euros contre une association en 2024 et 3 000 euros contre un particulier avec publication anonymisée. Tous ces recours ont été rejetés, sauf une réformation partielle qui a ramené une amende de 250 000 à 200 000 euros, par les arrêts du Conseil d’État des 17 avril 2019, 19 juin 2020, 4 novembre 2020, 28 janvier 2022, 22 juillet 2022, 6 décembre 2023 et 15 avril 2025, lus ici dans leur texte intégral. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise nommée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les pages officielles décrivent la procédure ; cet article apporte le point de vue de l’entreprise visée : ce que la CNIL peut contrôler, quand la mise en demeure est obligatoire ou non, comment le montant se calcule, comment se défendre devant la formation restreinte et dans quel délai porter le recours devant le Conseil d’État.
I. Sanction CNIL entreprise : contrôle, mise en demeure et montant de l’amende
A. Contrôle CNIL dans votre entreprise : enquête en ligne, rapport et mise en demeure facultative
Le point de départ d’une sanction CNIL contre une entreprise est presque toujours un contrôle. Les agents de la commission peuvent vérifier sur place comme en ligne : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 28 janvier 2022, la présidente de la CNIL avait ordonné un contrôle en ligne destiné à vérifier le respect des règles sur un site internet grand public, et c’est à la suite de ce contrôle en ligne que la procédure de sanction a été engagée (CE, 10e et 9e ch. réunies, 28 janvier 2022, n° 449209). L’entreprise contrôlée reçoit ensuite un rapport, et c’est sur ce rapport que la défense doit se concentrer en priorité, car toute la suite de la procédure s’y rattache. Dans l’affaire de la sanction de 50 millions d’euros, l’instruction s’est clôturée plus de deux mois après la transmission du rapport à la société poursuivie, ce qui montre que la phase contradictoire laisse un temps réel pour répondre, pièce par pièce, aux griefs formulés (CE, 10e et 9e ch. réunies, 19 juin 2020, n° 430810).
Beaucoup de dirigeants croient qu’une mise en demeure doit toujours précéder la sanction, et qu’une sanction prononcée sans mise en demeure préalable serait irrégulière. Cette croyance est fausse, et le Conseil d’État l’a écartée en des termes dépourvus d’ambiguïté. La loi prévoit que « le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu’il fixe » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 4 novembre 2020, n° 433311). Le verbe est « peut », non « doit » : la mise en demeure est une mesure que le président choisit lorsque le manquement peut encore être corrigé dans un délai qu’il fixe lui-même. La conséquence a été tirée dans le même arrêt : « Il résulte clairement de ces dispositions que le prononcé d’une sanction par la formation restreinte de la CNIL n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une mise en demeure du responsable du traitement ou de son sous-traitant par le président de la CNIL. » L’entreprise qui reçoit directement une notification de sanction, sans mise en demeure antérieure, ne peut donc pas faire annuler la poursuite sur ce seul fondement. En revanche, lorsqu’une mise en demeure a été prononcée, son délai doit être lu avec une attention extrême : c’est dans ce délai que la mise en conformité doit être démontrée, et l’expiration du délai sans correction ouvre la saisine de la formation restreinte, « après procédure contradictoire », par le président de la commission.
La compétence territoriale de la CNIL appelle une dernière vérification pour les groupes internationaux. Des sociétés établies dans un autre État membre avaient soutenu que le mécanisme du guichet unique réservait leur contrôle à l’autorité de leur établissement principal. Le Conseil d’État a jugé au contraire que, pour le contrôle des traceurs et des règles issues de la directive sur la vie privée et les communications électroniques, « il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du » guichet unique » applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive » (CE, 28 janvier 2022, n° 449209). Autrement dit, une entreprise dont le siège européen se trouve en Irlande reste exposée à un contrôle et à une sanction de la CNIL pour les traitements visant des utilisateurs en France. Avec 47 millions d’utilisateurs concernés en France et des bénéfices tirés de la publicité ciblée en ligne relevés dans cette affaire, l’assiette française du litige suffisait à fonder la compétence de la commission.
B. Montant de l’amende CNIL : 10 millions ou 2 %, 20 millions ou 4 % du chiffre d’affaires
Le montant de l’amende administrative encourue par une entreprise résulte de la combinaison de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 83 du règlement général sur la protection des données. La loi dispose qu’à l’exception des traitements mis en œuvre par l’État, la formation restreinte peut prononcer « une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l’article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d’euros et 4 % dudit chiffre d’affaires. » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 6 décembre 2023, n° 467368). Le texte applicable à l’entreprise est la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont les plafonds reprennent ceux du règlement européen. Concrètement, les manquements aux obligations courantes du responsable de traitement relèvent du premier plafond, tandis que les violations des principes fondamentaux, des droits des personnes et des règles sur les transferts relèvent du plafond doublé.
Le principe de calcul est posé par le règlement lui-même, que le Conseil d’État cite dans les mêmes termes dans chaque arrêt : « Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives. » (CE, 6 décembre 2023, n° 467368). Pour fixer le montant, l’autorité doit prendre en considération, notamment : « a) la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le niveau de dommage qu’elles ont subi ; / b) le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence ; / c) toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées ; / d) le degré de responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu’ils ont mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32 ; / e) toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant ; / f) le degré de coopération établi avec l’autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d’en atténuer les éventuels effets négatifs ; / g) les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 449694).
Cette grille explique les montants constatés dans la jurisprudence. Pour la sanction de 50 millions d’euros, le Conseil d’État a jugé que « la sanction pécuniaire de 50 000 000 d’euros prononcée à l’encontre de la société Google ne revêt pas un caractère disproportionné » (CE, 19 juin 2020, n° 430810). Pour une société de gestion immobilière qui conservait des données au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement sans solution d’archivage intermédiaire, la formation restreinte avait prononcé 400 000 euros et ordonné la publication de sa décision, et le recours a été rejeté dans son ensemble (CE, 4 novembre 2020, n° 433311). La société Ubeeqo International, sanctionnée de 175 000 euros, a vu sa requête rejetée après examen du caractère proportionné de la sanction et des mesures de publicité (CE, 6 décembre 2023, n° 467368). Une association sanctionnée de 20 000 euros par une décision du 25 janvier 2024 du président de la formation restreinte a également été déboutée (CE, 10e ch., 15 avril 2025, n° 492943). À l’autre extrémité de l’échelle, une amende de 3 000 euros prononcée contre un particulier a été maintenue, le juge enjoignant toutefois à la commission de publier sa décision « sur son site internet et sur le site Légifrance sans identifier le responsable de traitement » (CE, 22 juillet 2022, n° 449694). La publicité de la sanction, nominative pour les entreprises dans les affaires citées, constitue elle-même une partie de la peine économique, par l’atteinte à la réputation qu’une page officielle condamnant l’entreprise fait peser sur ses relations commerciales. La liste des sanctions prononcées est d’ailleurs publique et consultable sur la page officielle de la commission (les sanctions prononcées par la CNIL).
II. Contester une sanction CNIL : défense devant la formation restreinte et recours devant le Conseil d’État
A. Se défendre devant la formation restreinte : rapport, observations écrites et audition à demander
La saisine de la formation restreinte ouvre la phase décisive pour l’entreprise, car c’est devant elle que se joue l’essentiel de la défense au fond. La loi impose que la sanction soit prononcée « après procédure contradictoire », ce qui signifie que l’entreprise doit avoir reçu le rapport, avoir pu présenter des observations écrites et avoir pu demander à être entendue. L’expérience contentieuse montre que ces droits ne se présument pas : ils s’exercent par écrit et dans les formes. Dans l’affaire de l’association sanctionnée de 20 000 euros, celle-ci avait présenté des observations écrites sur le rapport sans solliciter la faculté de demander à être entendue, et le Conseil d’État a jugé que « le moyen tiré de ce que la procédure au terme de laquelle a été prise la décision attaquée serait irrégulière, faute pour la CNIL d’avoir entendu M. A… en qualité de représentant légal de l’association, et aurait donc méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, ne peut qu’être écarté » (CE, 15 avril 2025, n° 492943). La leçon pratique est directe : l’entreprise qui veut être entendue doit le demander expressément, et elle ne pourra pas soutenir ensuite qu’elle ne l’a pas été.
Sur le fond, deux moyens reviennent dans presque tous les recours et échouent presque toujours. Le premier est l’absence de mise en demeure préalable : il a été écarté pour les motifs rappelés plus haut, la sanction n’étant pas subordonnée à une mise en demeure antérieure. Le second est la coopération apportée pendant la procédure : dans l’affaire des 60 et 40 millions d’euros, les sociétés faisaient valoir l’absence de mise en demeure préalable et la prise en compte insuffisante de leur coopération, et le Conseil d’État a rejeté l’ensemble après examen de l’instruction menée à la suite du contrôle en ligne (CE, 28 janvier 2022, n° 449209). La coopération n’est donc pas un moyen d’annulation, mais elle reste un critère de fixation du montant au titre du point f) de l’article 83 : corriger les manquements, documenter les mesures techniques et organisationnelles, verser au dossier les preuves de mise en conformité peuvent réduire l’amende même s’ils n’effacent pas le principe de la sanction. C’est ici que l’entreprise dispose de sa marge la plus réelle, en établissant la nature exacte des traitements, le nombre de personnes concernées, la durée de la violation et les catégories de données touchées, c’est-à-dire les critères a) et g) que l’autorité est tenue d’apprécier.
La défense doit enfin traiter la question de la publicité. La formation restreinte peut ordonner la publication de sa délibération, et cette mesure a été maintenue dans les affaires de montants élevés, tandis que le juge a imposé l’anonymisation pour un particulier sanctionné de 3 000 euros. L’entreprise a donc intérêt à contester dès la phase contradictoire non seulement le principe et le montant de l’amende, mais aussi la mesure de publicité, en faisant valoir l’atteinte disproportionnée à sa réputation au regard de la gravité des manquements et des corrections apportées. Un dossier de mise en conformité complet, versé avant la clôture de l’instruction, sert les deux contestations à la fois.
B. Recours contre une sanction CNIL devant le Conseil d’État : délai de deux mois et plein contentieux perdu d’avance seulement pour les dossiers vides
Le recours contre la sanction relève du Conseil d’État, et il est enfermé dans un délai strict. Le code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le point de départ court donc à compter de la notification de la délibération à l’entreprise ou de sa publication, et ce délai de deux mois est un délai de forclusion : une requête tardive est irrecevable quel que soit le bien-fondé des moyens. La première vérification à opérer à réception de la sanction est calendaire : dater avec précision la notification, identifier si une publication est intervenue, et compter le délai à partir du fait générateur applicable à la situation de l’entreprise. Les six arrêts cités dans cet article montrent d’ailleurs que le juge est saisi régulièrement et statue au fond sur ces sanctions, ce qui confirme la voie du recours sans en garantir l’issue.
L’issue, justement, mérite d’être regardée en face : dans les six affaires vérifiées pour cet article, le Conseil d’État a rejeté tous les recours. « La requête de la société Google LLC est rejetée » pour la sanction de 50 millions d’euros (CE, 19 juin 2020, n° 430810). « La requête des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited est rejetée » pour les amendes de 60 et 40 millions d’euros (CE, 28 janvier 2022, n° 449209). « La requête de la société d’étude et de réalisation de gestion immobilière de construction est rejetée » pour la sanction de 400 000 euros assortie de publication (CE, 4 novembre 2020, n° 433311). « La requête de la société Ubeeqo International est rejetée » pour l’amende de 175 000 euros (CE, 6 décembre 2023, n° 467368). « La requête de l’association Reconquête est rejetée » pour l’amende de 20 000 euros (CE, 15 avril 2025, n° 492943). « Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté » pour l’amende de 3 000 euros (CE, 22 juillet 2022, n° 449694). Une affaire fait toutefois exception, et elle fournit le mode d’emploi du seul moyen qui a prospéré : la société Optical Center demandait l’annulation de la délibération du 7 mai 2018 qui avait prononcé contre elle une sanction pécuniaire de 250 000 euros avec publication pendant deux ans, et le Conseil d’État a censuré cette sanction pour disproportion, parce que la formation restreinte n’avait pas tenu compte de la célérité avec laquelle la société avait apporté les mesures correctrices de nature à remédier aux manquements, avant de décider qu’« Il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en ramenant cette sanction pécuniaire à un montant de 200 000 euros » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 17 avril 2019, n° 422575). Cette série ne signifie donc pas que tout recours est inutile : elle signifie que les moyens généraux, l’incompétence, l’absence de mise en demeure, la violation alléguée des droits de la défense et la disproportion affirmée sans pièces ne suffisent pas. Les recours qui font discuter le montant au plus près des critères de l’article 83, qui établissent la correction effective des manquements et qui attaquent la mesure de publicité pour elle-même sont les seuls à pouvoir déplacer l’aiguille, à la baisse du montant ou au retrait de la publication.
En pratique, l’entreprise visée gagne à suivre un ordre strict dès la notification : dater la notification et calculer le délai de recours de deux mois ; relire la mise en demeure si elle existe et vérifier que son délai a été respecté ; répondre au rapport point par point avec les preuves de conformité, en demandant expressément l’audition devant la formation restreinte ; chiffrer sa défense sur chacun des critères de l’article 83, y compris la situation financière et la coopération ; contester séparément la publication ; et préparer le recours devant le Conseil d’État sans attendre l’issue de la phase contradictoire, car le délai de deux mois ne suspend pas l’exécution de la sanction. Pour être accompagnée dans cette séquence, l’entreprise peut faire appel à un cabinet d’avocats à Paris, habitué à articuler la défense réglementaire et le contentieux administratif dans les dossiers de conformité des traitements.
Conclusion
La sanction CNIL contre une entreprise suit une mécanique désormais bien balisée : un contrôle, le plus souvent en ligne, un rapport auquel il faut répondre par écrit en demandant expressément à être entendu, une mise en demeure seulement lorsque le manquement peut encore être corrigé, puis une sanction de la formation restreinte qui n’exige aucune mise en demeure préalable et dont le montant se calcule sur la grille de l’article 83 du règlement européen, entre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires et 20 millions ou 4 % dans les cas les plus graves, avec une publication qui aggrave la peine économique. Le recours devant le Conseil d’État doit être formé dans les deux mois de la notification ou de la publication, et la jurisprudence vérifiée montre que les moyens généraux échouent systématiquement tandis que la discussion précise du montant, de la coopération et de la publicité conserve une utilité réelle. L’entreprise qui reçoit un contrôle ou une mise en demeure doit donc traiter les premières semaines comme la phase décisive : dater, répondre, corriger, demander l’audition et chiffrer, car c’est le dossier constitué devant la formation restreinte qui déterminera, bien plus que le recours lui-même, le montant final et la publicité de la sanction.