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La sanction des irrégularités de procédure dans le contrôle URSSAF : essai de systématisation entre nullités substantielles et vices formels à la lumière de la jurisprudence récente (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La sanction des irrégularités de procédure dans le contrôle URSSAF : essai de systématisation entre nullités substantielles et vices formels à la lumière de la jurisprudence récente (2024-2026)

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La sanction des irrégularités de procédure dans le contrôle URSSAF : essai de systématisation entre nullités substantielles et vices formels à la lumière de la jurisprudence récente (2024-2026)

I. La hiérarchie des nullités dans la procédure de contrôle URSSAF

A. Les nullités d’ordre public sanctionnant la violation des garanties substantielles du cotisant

La procédure de contrôle diligentée par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, régie par les dispositions de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, est encadrée par un ensemble de garanties procédurales dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner l’annulation du redressement. La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement distingué, au sein de ces garanties, celles qui revêtent un caractère substantiel de celles qui ne constituent que des exigences formelles, la violation des premières étant sanctionnée par une nullité d’ordre public insusceptible de régularisation.

La charte du cotisant contrôlé constitue, à cet égard, l’une des garanties procédurales les plus significatives. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose, en son paragraphe I, que l’avis de contrôle doit faire état de l’existence de ce document et préciser l’adresse électronique où il est consultable, ajoutant que les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. La Cour d’appel de Rouen a ainsi annulé un avis de contrôle et le redressement subséquent, dans un arrêt du 14 février 2025 (CA Rouen, 14 février 2025, n° 22/03106), au motif que l’URSSAF ne justifiait pas avoir mis le cotisant à même d’accéder à la charte avant l’ouverture des opérations de contrôle. La cour rappelle que cette obligation, qui pèse sur l’organisme de recouvrement, est érigée au rang de formalité substantielle dont l’inobservation emporte la nullité de l’ensemble de la procédure.

Le Tribunal judiciaire d’Amiens, par un jugement du 1er juin 2026 (TJ Amiens, 1er juin 2026, n° 25/00088), a confirmé cette orientation en condamnant l’URSSAF de Picardie à rembourser la somme de 657.259,76 euros au cotisant, après avoir constaté l’irrégularité de l’avis de contrôle. Le tribunal a néanmoins considéré que la mention de l’adresse électronique générale du site internet de l’URSSAF satisfaisait à l’exigence de l’article R. 243-59 dès lors que le cotisant disposait des moyens effectifs pour accéder à ladite charte, tempérant ainsi la rigueur formelle par une appréciation concrète de l’effectivité des droits du cotisant. En revanche, la Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (CA Nîmes, 13 novembre 2025, n° 24/01929), a rejeté le moyen tiré du défaut d’accès à la charte en relevant que la société contrôlée, qui disposait de moyens informatiques suffisants, ne démontrait pas avoir été empêchée de consulter le document. Cette divergence d’appréciation révèle l’existence d’une zone d’incertitude quant au degré de précision exigé de l’adresse électronique, entre un lien direct vers la charte et une simple référence au site institutionnel de l’URSSAF.

Par ailleurs, l’obligation de motivation de la lettre d’observations par chef de redressement, imposée par le paragraphe III de l’article R. 243-59 précité, constitue une autre garantie substantielle. L’alinéa 9 de ce texte précise que les observations doivent comprendre les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. La Chambre sociale de la Cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 24 novembre 2025 (CA Metz, 24 novembre 2025, n° 22/00241), a partiellement infirmé un jugement ayant validé un redressement fondé sur une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation appliquée sans que la société contrôlée n’ait été informée des critères de sélection, du mode de tirage des échantillons et de la méthode d’extrapolation envisagée, en violation de l’article R. 243-59-2 du même code. La cour a considéré que le recours à cette méthode sans l’accord préalable du cotisant constituait une irrégularité de nature à vicier l’ensemble du redressement.

La nullité pour violation de l’obligation de recourir aux bases réelles constitue sans doute la sanction la plus sévère du contentieux du contrôle URSSAF. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-13.480, Publié au Bulletin), que « dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents ». Cette formule, qui érige le principe de réalité de l’assiette en règle d’ordre public, prohibe toute dérogation conventionnelle et sanctionne par la nullité absolue toute méthode d’évaluation alternative. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 25 juin 2025 (TJ Bobigny, 25 juin 2025, n° 23/02198), a fait application de ce principe en annulant plusieurs chefs de redressement fondés sur un accord de chiffrage contraire aux dispositions d’ordre public des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale.

B. Les vices formels susceptibles de régularisation dans le déroulement de la procédure contradictoire

À la différence des nullités substantielles, dont l’effet est radical, les vices formels sont susceptibles de régularisation lorsque leur existence n’a pas porté atteinte aux droits de la défense du cotisant. Or, la frontière entre les deux catégories est parfois ténue et la jurisprudence récente révèle un mouvement de fond en faveur d’une appréciation concrète, par le juge, de l’incidence de l’irrégularité alléguée sur la situation du cotisant.

La question de la signature des actes de la procédure de contrôle illustre cette distinction. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (CA Rennes, 24 septembre 2025, n° 21/04339), a infirmé un jugement ayant annulé un redressement au motif que l’URSSAF ne justifiait pas de l’envoi de l’avis de contrôle antérieurement à la première visite. La cour a retenu que l’avis avait nécessairement été adressé avant la date de réception, laquelle était antérieure de quinze jours à la date de la première visite, et que le délai de trente jours prévu par l’article R. 243-59 était dès lors respecté. Cette solution témoigne de la réticence des juridictions à annuler un redressement pour un vice purement formel lorsque le respect substantiel des droits du cotisant est établi.

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale exige que la mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement soit précise et motivée, dans des conditions fixées par décret. La Chambre sociale de la Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 mai 2025 (CA Nancy, 21 mai 2025, n° 24/01679), a écarté le moyen tiré de la nullité du redressement pour non-respect des règles relatives au contrôle par échantillonnage et extrapolation, après avoir constaté que la société contrôlée avait été informée, au moins quinze jours avant le début de la vérification, des critères et méthodes utilisés par l’agent chargé du contrôle. La cour a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, considérant que les garanties procédurales du cotisant avaient été respectées dans leur substance.

De même, le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 13 janvier 2026 (TJ Marseille, 13 janvier 2026, n° 23/00568), a rejeté le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire fondé sur l’absence de notification d’une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé intervenue en cours de procédure. Le tribunal a jugé que la mention de l’existence de la charte dans l’avis de contrôle répondait aux exigences de l’article R. 243-59, dès lors que le cotisant avait été informé de la possibilité de consulter ce document et d’en obtenir communication sur demande, ce qui suffisait à garantir le caractère contradictoire de la procédure.

En conséquence, il apparaît que le juge ne saurait prononcer l’annulation d’un redressement pour une irrégularité purement formelle qui n’a pas compromis l’exercice effectif des droits de la défense. Cette approche s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, Publié au Bulletin), a admis la production de pièces nouvelles par le cotisant à l’appui de son recours contentieux, ce qui tend à relativiser la rigueur de la phase précontentieuse dès lors que le juge peut ordonner, le cas échéant, un supplément d’instruction.

II. La portée processuelle de la distinction entre nullités substantielles et vices formels

A. L’office du juge dans l’appréciation de la régularité procédurale

L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale connaît, depuis les dernières réformes et les évolutions jurisprudentielles récentes, une extension significative de ses pouvoirs d’appréciation, qui le conduit à exercer un contrôle concret de la régularité procédurale, au-delà de la seule vérification formelle des actes de la procédure.

Le contrôle juridictionnel s’exerce d’abord sur la régularité de l’avis de contrôle, document inaugural de la procédure. Le Tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 4 février 2025 (TJ Lille, 4 février 2025, n° 19/02566), a rappelé que la lettre d’observations doit préciser les populations faisant l’objet des vérifications, les critères retenus pour le tirage des échantillons, leur contenu, les cas atypiques exclus, les résultats obtenus pour chaque échantillon, la méthode d’extrapolation appliquée et les résultats obtenus par application de cette méthode. L’absence de l’une de ces mentions peut, selon les circonstances de l’espèce, être sanctionnée par une nullité partielle du redressement, le juge disposant alors du pouvoir d’annuler les seuls chefs de redressement affectés par l’irrégularité.

Le contrôle de proportionnalité des sanctions prononcées par l’URSSAF constitue une autre dimension de l’office du juge. Dans le prolongement du revirement opéré par la Cour de cassation le 10 avril 2025, qui a admis le contrôle de proportionnalité des majorations à caractère punitif, les juridictions du fond sont désormais conduites à vérifier que les sanctions infligées au cotisant ne revêtent pas un caractère disproportionné au regard du manquement reproché et de la situation concrète de l’entreprise. Un cabinet d’avocats intervenant en contentieux social peut utilement assister le cotisant dans l’administration de la preuve des éléments de nature à justifier une modulation des sanctions, notamment la bonne foi, l’absence d’intention frauduleuse ou les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.

L’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale prohibe le renouvellement d’un contrôle portant, pour une même période, sur les mêmes points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire. Cette disposition, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du second contrôle, confère au juge le pouvoir d’apprécier l’identité des points vérifiés et des périodes contrôlées, et de tirer les conséquences de la violation du principe « non bis in idem » dans le contentieux du contrôle URSSAF.

Enfin, l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe le délai de prescription des cotisations et contributions sociales à trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Le texte précise que, dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. Le juge doit ainsi vérifier que les actes interruptifs ou suspensifs de prescription ont été régulièrement notifiés et que le redressement porte sur des périodes non prescrites, sous peine de nullité partielle du redressement pour les périodes atteintes par la prescription.

B. La charge de la preuve de la régularité procédurale

La répartition de la charge de la preuve constitue un enjeu déterminant du contentieux de la régularité procédurale. En application des principes généraux de la procédure civile, il incombe à l’URSSAF, qui se prévaut de la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, d’en rapporter la preuve. Cette règle trouve à s’appliquer avec une particulière rigueur lorsque le cotisant soulève un moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une garantie substantielle.

La Cour d’appel de Rouen, dans son arrêt précité du 14 février 2025, a énoncé avec netteté qu’il incombe à l’URSSAF, tenue de mettre le cotisant à même d’accéder à la charte avant l’ouverture des opérations de contrôle, d’en rapporter la preuve. La production d’une capture d’écran non datée, dépourvue de toute référence à la charte du cotisant contrôlé et portant sur un document sans lien avec le litige, ne saurait constituer une preuve suffisante de l’accomplissement de cette obligation. La rigueur de cette exigence probatoire contraste avec la souplesse admise par le Tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 13 janvier 2026 précité, qui a considéré que la mention, dans l’avis de contrôle, de l’existence de la charte et du moyen d’y accéder suffisait à établir la régularité de la notification.

La preuve de la notification des actes de la procédure de recouvrement obéit à des règles spécifiques. L’article L. 244-2 impose que la mise en demeure soit adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception. La production de l’accusé de réception constitue le mode de preuve ordinaire de la notification. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, Publié au Bulletin), a précisé que le cotisant ne peut produire, à l’appui de son recours contentieux, des pièces justificatives qu’il n’avait pas communiquées lors du contrôle. Cette solution, qui consacre un principe de loyauté probatoire, a pour effet de délimiter le périmètre de la preuve admissible dans le contentieux du contrôle URSSAF et de renforcer la sécurité juridique au profit de l’organisme de recouvrement.

Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, dans un jugement du 5 septembre 2025 (TJ Mont-de-Marsan, 5 septembre 2025, n° 23/00492), a déclaré irrecevable le recours d’une société au motif que celle-ci ne justifiait pas de la saisine préalable de la commission de recours amiable, formalité substantielle dont la preuve incombe au demandeur. Le tribunal a rappelé que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision attaquée porte mention de cette voie de recours, ce qui impose à l’URSSAF de démontrer que l’information du cotisant a été complète et effective.

Le Tribunal judiciaire d’Auxerre, dans un jugement du 9 juillet 2026 (TJ Auxerre, 9 juillet 2026, n° 25/00348), a également déclaré irrecevable un recours formé sans saisine préalable de la commission de recours amiable, confirmant que cette exigence procédurale conserve toute sa portée malgré les évolutions législatives récentes qui tendent à accélérer la phase de recouvrement forcé. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, qui impose ce préalable obligatoire, demeure une garantie procédurale dont la méconnaissance est sanctionnée par l’irrecevabilité du recours contentieux.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence récente révèle une double tendance dans le traitement juridictionnel des irrégularités de procédure affectant le contrôle URSSAF. D’une part, la Cour de cassation et les juridictions du fond maintiennent une exigence élevée de respect des garanties substantielles, telles que l’obligation de recourir aux bases réelles, la communication de la charte du cotisant contrôlé ou la motivation de la lettre d’observations par chef de redressement, dont la violation est sanctionnée par une nullité d’ordre public. D’autre part, elles font preuve d’une certaine retenue à l’égard des vices formels qui n’ont pas porté une atteinte effective aux droits de la défense, privilégiant une approche concrète de l’incidence de l’irrégularité sur la situation du cotisant. Cette distinction, qui n’est pas toujours aisée à mettre en œuvre, confère au juge du contentieux de la sécurité sociale un rôle central dans la régulation de la procédure de contrôle, entre sanction des irrégularités et préservation de l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales.

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