La Cour pénale internationale traverse une crise sans précédent. Le décret présidentiel américain du 6 février 2025 a imposé des sanctions à plusieurs de ses membres, dont le juge français Nicolas Guillou. Par ailleurs, l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par cette juridiction suscite un débat renouvelé. L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 21 septembre 2026 en témoigne (CE, ord. réf., 21 septembre 2026, n° 519492). Un justiciable y demandait d’enjoindre aux autorités françaises de coopérer avec la Cour. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a, dans le même temps, précisé le régime des immunités des chefs d’État en exercice (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). Elle a aussi clarifié les conditions de la compétence universelle française. Ces évolutions dessinent les contours d’un droit international pénal en tension.
I. L’obligation de coopération avec la Cour pénale internationale face aux pressions étatiques
A. Le cadre conventionnel de la coopération et ses limites juridictionnelles
Le chapitre IX du Statut de Rome de la Cour pénale internationale établit le régime de la coopération internationale. Ce traité a été ouvert à la signature le 17 juillet 1998. L’article 86 de ce Statut dispose que « les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence » (Statut de Rome, chapitre IX). Cette obligation générale constitue le socle du système de coopération verticale. Elle lie la Cour aux cent vingt-quatre États parties. L’article 89 précise les modalités de la remise des personnes recherchées. Cette remise intervient en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire.
En droit interne français, la loi du 26 février 2002 a introduit dans le code de procédure pénale les dispositions nécessaires à l’exécution des demandes émanant de la Cour. Or, le juge des référés du Conseil d’État a récemment rappelé les limites juridictionnelles de cette coopération. Par une ordonnance du 21 septembre 2026, il a rejeté une requête qui lui demandait « d’enjoindre aux autorités administratives compétentes de prendre sans délai, dans la limite de leurs attributions, les mesures nécessaires à la réception, transmission et mise en œuvre des demandes d’arrestation et de remise régulièrement émises par la Cour pénale internationale » (CE, ord. réf., 21 septembre 2026, n° 519492).
Le requérant invoquait « l’obligation générale de coopération découlant du statut de Rome du 17 juillet 1998 ». Il soutenait également que « le refus de coopération de l’administration française ne saurait être justifié par le statut politique des personnes visées par les mandats de la Cour pénale internationale ». Le juge administratif a estimé « qu’il est manifeste qu’une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ». Il a rejeté la requête selon la procédure de tri prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Cette décision éclaire la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels français. Le Conseil d’État confirme que l’exécution des mandats d’arrêt internationaux relève du juge judiciaire. Les dispositions du code de procédure pénale confient à la chambre de l’instruction le contrôle de ces mesures. À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur les décisions de remise. Elle vérifie notamment la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle a ainsi jugé, le 23 novembre 2022, qu’en matière de coopération pénale internationale, la remise « doit être nécessaire et proportionnée compte tenu des droits de la personne recherchée et des intérêts des victimes et, eu égard à la gravité de l’acte, à la peine susceptible d’être infligée et à la possibilité de prendre des mesures moins coercitives » (Crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162). Cette exigence de proportionnalité s’applique tant aux mandats d’arrêt européens qu’aux demandes de remise émanant de juridictions internationales.
B. Les sanctions américaines contre la Cour pénale internationale et la réponse européenne
Le décret présidentiel américain du 6 février 2025 a instauré des sanctions à l’encontre de plusieurs membres de la Cour pénale internationale. Ce décret, intitulé Executive Order 14203, a été pris sur le fondement de l’International Emergency Economic Powers Act. Il a notamment visé le juge français Nicolas Guillou. Les conséquences de ces sanctions ont été radicales : gel de ses avoirs, restrictions bancaires et suspension de ses comptes sur les plateformes américaines. Un rapport de l’Assemblée nationale française a relevé que « parce qu’il a fait son métier en appliquant le droit international contre le génocide à Gaza, les États-Unis ont fait du juge Guillou un paria numérique » (Rapport AN n° 2844, 17ᵉ législature).
Ces sanctions s’inscrivent dans une stratégie plus large de contestation. Un décret de portée similaire avait déjà été signé par le président Trump en juin 2020. L’administration Biden l’avait abrogé en avril 2021. Le rapport parlementaire souligne que le décret de 2025 est « motivé par la menace que constitueraient certaines activités supposément illicites de la CPI, notamment les enquêtes préliminaires ouvertes sur les agissements des forces armées états-uniennes et israéliennes et les mandats d’arrêts ciblant le premier ministre israélien » (Rapport AN n° 2844).
La réponse européenne à ces pressions demeure insuffisante. Le règlement de blocage du 22 novembre 1996 interdit aux entreprises européennes de se conformer à certaines sanctions extraterritoriales. Il avait été adopté en réaction aux lois Helms-Burton et d’Amato-Kennedy. Or, son efficacité est limitée. Le rapport parlementaire demande à la Commission européenne « d’étendre ce dispositif à plusieurs textes récents, notamment au décret visant les membres de la CPI, à l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) utilisé pour imposer des droits de douane en 2025 et au Cloud Act de 2018 » (Rapport AN n° 2844).
Le débat parlementaire a révélé l’ampleur des préoccupations françaises. Un député a dénoncé le fait que « les États-Unis affirment unilatéralement l’extraterritorialité de leur droit, imposent des sanctions colossales à des entreprises étrangères pour des faits supposés commis le plus souvent hors du territoire américain » (Rapport AN n° 2844). Un autre a souligné « l’impact préoccupant des sanctions américaines sur la Cour pénale internationale, dont elles fragilisent le fonctionnement, dissuadant de toute coopération avec elle ». La Fédération internationale pour les droits humains a, par ailleurs, alerté sur le fait que « la coopération des États avec la CPI s’affaiblit et les États se détournent du principe d’universalité » (FIDH, rapport 2026).
L’érosion de la coopération internationale met en péril l’effectivité du système de justice pénale internationale. Le Statut de Rome repose sur la complémentarité entre la juridiction internationale et les juridictions nationales. En l’absence de force de police propre, la Cour dépend entièrement de la bonne volonté des États pour exécuter ses mandats d’arrêt. Les sanctions américaines ajoutent un obstacle supplémentaire. Elles créent un effet dissuasif sur les magistrats et fonctionnaires internationaux susceptibles de participer aux enquêtes et poursuites de la Cour.
La pratique récente illustre cette difficulté. Plusieurs États parties au Statut de Rome ont autorisé le survol de leur espace aérien par des dirigeants visés par un mandat d’arrêt de la Cour, sans prendre de mesure d’exécution. Le 25 septembre 2026, la presse française a rapporté qu’un dirigeant visé par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale avait survolé l’espace aérien français sans être inquiété. Le gouvernement français a considéré que le simple survol ne constituait pas une présence sur le territoire national au sens des obligations de coopération. Cette interprétation restrictive de l’obligation de remise prévue à l’article 89 du Statut de Rome soulève des interrogations. Elle révèle la tension structurelle entre les engagements conventionnels des États et les considérations diplomatiques qui gouvernent leur mise en œuvre.
II. Les immunités en droit international pénal et la compétence universelle des juridictions françaises
A. L’immunité des chefs d’État en exercice et l’examen d’office par le juge national
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 25 juillet 2025, un arrêt fondamental sur l’immunité des chefs d’État. La Cour a jugé que « l’immunité personnelle reconnue aux chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). La Cour a cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Elle a déclaré « que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul ». Cet arrêt impose désormais au juge français de soulever d’office la question de l’immunité.
Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre criminelle. La Cour avait affirmé, le 2 septembre 2020, que « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger » (Crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682). La chambre criminelle avait précisé que « en l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’Etat étrangers en exercice ». Cette formulation exclut toute dérogation fondée sur la seule gravité des faits reprochés.
La Cour avait également jugé, le 13 janvier 2021, dans une affaire relative à des faits de torture imputés à des responsables américains dans le cadre du programme de détention de Guantanamo, que « la coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un Etat puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un État étranger » (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511). La Cour avait retenu que « les faits incriminés, reprochés à un ancien président des Etats-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l’armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais constituent des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de l’Etat ».
En conséquence, le « droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas absolu ». Il « ne s’oppose pas à une limitation à ce droit, découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international » (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511). Cette limitation doit cependant ne pas aller « au-delà des règles généralement reconnues en matière d’immunité des États ».
La jurisprudence française distingue deux types d’immunités en droit international. L’immunité personnelle, ou ratione personae, protège les chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères en exercice. Elle couvre tous les actes, y compris privés, pendant la durée de leurs fonctions. L’immunité fonctionnelle, ou ratione materiae, protège les agents d’un État pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Cette seconde immunité survit à la cessation des fonctions. La chambre criminelle a expressément retenu, dans l’affaire relative aux détenus de Guantanamo, que les actes reprochés « ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais constituent des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de l’Etat » (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511). La qualification d’acte de souveraineté fait ainsi obstacle aux poursuites devant les juridictions françaises. La Cour a précisé qu’« il appartient à la communauté internationale de fixer les éventuelles limites de ce principe, lorsqu’il peut être confronté à d’autres valeurs reconnues par cette communauté, et notamment celle de la prohibition de la torture ».
L’apport majeur de l’arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 réside dans l’obligation d’examen d’office. Le juge français doit désormais vérifier, de sa propre initiative et avant toute poursuite, si les conditions de l’immunité sont réunies. Cette exigence procédurale renforce la protection des dirigeants en exercice. Elle impose aussi une vigilance accrue des magistrats instructeurs dans les affaires à dimension internationale.
L’articulation entre cette immunité coutumière et les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale constitue une question ouverte. Le Statut de Rome prévoit, en son article 27, que les immunités liées à la qualité officielle « n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence ». Des lors, la tension entre la coutume internationale et le Statut de Rome demeure l’un des enjeux majeurs du droit international pénal contemporain. Le juge français se trouve au carrefour de ces deux sources normatives.
B. La compétence universelle française en matière de crimes internationaux et la condition de double incrimination
L’article 689-11 du code de procédure pénale confère aux juridictions françaises une compétence universelle. Cette compétence porte sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, le 24 novembre 2021, précisé ses contours. Elle a jugé que « les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » (Crim., 24 novembre 2021, n° 21-81.344).
La Cour en a déduit que « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté ». Cette interprétation restrictive a conduit la Cour à casser l’arrêt de la chambre de l’instruction et à déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître des poursuites engagées contre le demandeur.
L’assemblée plénière a partiellement corrigé cette lecture dans un arrêt du 12 mai 2023. La Cour a jugé que « la condition de double incrimination, exigée par l’article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre » (Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057). Elle a précisé que « la condition d’incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d’une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture ». Cette interprétation plus souple élargit le champ de la compétence universelle française.
Dans un second arrêt du même jour, l’assemblée plénière a examiné la portée de la compétence universelle au regard de la Convention contre la torture. Elle a confirmé que « le cas de compétence universelle de l’article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 » (Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468). La Cour a élargi la notion de personne agissant à titre officiel. Elle a jugé que cette notion « doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ». Cet élargissement permet de poursuivre les agents de groupes armés non étatiques exerçant un contrôle territorial effectif.
La chambre criminelle a également précisé les conditions de la saisie pénale dans le cadre de ces poursuites. Elle a jugé, le 1ᵉʳ février 2023, que la chambre de l’instruction « est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés » (Crim., 1ᵉʳ février 2023, n° 22-82.235). La Cour a toutefois relevé que l’immunité revendiquée n’était pas avérée en l’espèce. Le ministère des affaires étrangères avait confirmé que l’intéressé n’exerçait aucune fonction officielle pendant la période des faits.
L’assemblée plénière a statué, le 25 juillet 2025, sur la compétence des juridictions françaises en matière de complicité de crimes internationaux. Elle a jugé que « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071). Cette solution étend la compétence extraterritoriale des juridictions françaises. Elle permet de poursuivre un complice français d’un crime international commis à l’étranger par un auteur principal étranger.
Le gel des avoirs constitue un autre instrument de la coopération pénale internationale. La chambre criminelle a jugé, le 29 novembre 2023, que « les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes » (Crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867). Elle en a déduit que « cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale ». Cette qualification emporte des conséquences sur la compétence des services d’enquête spécialisés en matière de financement du terrorisme international.
Conclusion
Le droit international pénal se trouve, en cette fin d’année 2026, à un carrefour décisif. Les sanctions américaines contre les membres de la Cour pénale internationale fragilisent le système institué par le Statut de Rome. L’ordonnance du Conseil d’État du 21 septembre 2026 (n° 519492) rappelle que la mise en œuvre de la coopération relève de l’autorité judiciaire. L’assemblée plénière de la Cour de cassation impose au juge national d’examiner d’office les immunités des chefs d’État en exercice (25 juillet 2025, n° 24-84.393). La compétence universelle française, élargie par les arrêts du 12 mai 2023 (n° 22-80.057 ; n° 22-82.468), permet de poursuivre les auteurs de crimes internationaux sous réserve de la double incrimination. L’effectivité de la justice pénale internationale dépend de la volonté politique des États parties et de la capacité des institutions européennes à protéger la Cour contre les mesures de rétorsion.