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Sanctions européennes et crypto-actifs : une plateforme française peut-elle bloquer un portefeuille non sanctionné ?

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Maître Hassan KOHEN
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Sanctions européennes et crypto-actifs : une plateforme française peut-elle bloquer un portefeuille non sanctionné ?

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Les sanctions européennes ne concernent plus seulement les comptes bancaires, les immeubles ou les titres financiers. Les crypto-actifs, les services de conservation et les plateformes établies dans des pays tiers entrent désormais dans une stratégie de contrôle qui peut produire un effet immédiat sur un utilisateur français. Un portefeuille peut alors devenir inutilisable alors même que son titulaire ne figure sur aucune liste de personnes désignées. La question posée par le client est concrète : la plateforme a-t-elle le droit de bloquer les actifs, et quelle démarche permet d’obtenir une explication ou une remise en mouvement ?

La réponse dépend de la cause exacte du blocage. Une inscription sur une liste, un contrôle de propriété ou de contrôle indirect, une interdiction de traiter avec un prestataire déterminé, une alerte de conformité ou une saisie pénale ne produisent ni les mêmes effets ni les mêmes recours. Le vingt-et-unième train de sanctions de l’Union européenne, annoncé le 23 juillet 2026, renforce encore cette distinction pour les services sur crypto-actifs liés au contournement des mesures visant la Russie. Le présent article expose une méthode de qualification et de réaction, en complément du guide général sur le gel des avoirs et les sanctions internationales en France.

I. Une plateforme française peut-elle bloquer un portefeuille non sanctionné ?

A. Quelle mesure européenne peut viser un portefeuille ou une transaction ?

Le mot « portefeuille » recouvre plusieurs réalités juridiques et techniques. Il peut désigner un compte ouvert auprès d’une plateforme qui conserve les clés pour son client, une adresse de chaîne de blocs contrôlée directement par l’utilisateur, un compte de paiement alimenté après conversion en euros, ou encore une position enregistrée dans un produit proposé par un intermédiaire. Avant toute contestation, cette distinction doit être documentée. Une plateforme custodiale peut empêcher une opération parce qu’elle maîtrise les clés ou les mouvements internes. Elle ne dispose pas du même pouvoir sur une adresse en conservation personnelle, mais elle peut bloquer la conversion, le retrait en euros ou le transfert vers cette adresse.

Le signal d’actualité qui justifie une vigilance particulière est le communiqué du Conseil de l’Union européenne du 23 juillet 2026 relatif au vingt-et-unième train de sanctions. Le Conseil y présente un gel des avoirs et une interdiction de mise à disposition visant notamment des établissements financiers, ainsi qu’une extension des interdictions de transaction à des plateformes de services sur crypto-actifs établies dans plusieurs pays tiers. Le communiqué indique également que l’Union introduit la possibilité d’une interdiction totale de transactions avec certains acteurs de pays tiers lorsque leurs services contribuent à contourner les mesures européennes.

Cette information ne signifie pas que tout portefeuille lié à la Russie ou à un pays cité devient automatiquement illicite. Elle signifie que la transaction peut être appréciée au regard de plusieurs liens : identité du client, bénéficiaire effectif, personne qui possède ou contrôle les fonds, prestataire utilisé, localisation de l’opérateur, origine et destination des actifs, ainsi que finalité économique de l’opération. Un utilisateur non désigné peut donc être touché par une interdiction qui porte sur la contrepartie ou sur le service, sans être lui-même la personne inscrite sur une liste.

Le règlement (UE) 2026/1848, publié avec les actes du nouveau train de sanctions, doit être lu avec ses annexes et les textes qu’il modifie. Pour les mesures concernant les personnes ou entités désignées, l’article 2 du règlement (UE) n° 269/2014 constitue déjà un repère essentiel : le gel porte sur les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes visées, ou qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent. L’interdiction de mise à disposition empêche également qu’un opérateur procure directement ou indirectement un avantage à la personne désignée.

La conséquence pratique est importante. Le fait qu’un nom, une société ou une adresse déclarée ne corresponde pas exactement à une liste ne suffit pas à écarter tout risque. Une personne désignée peut agir par une société, un prête-nom, une structure contrôlée ou une adresse qui n’est pas libellée à son nom. Inversement, un algorithme de filtrage peut rapprocher à tort deux identités, deux sociétés ou deux adresses. Le contrôle doit donc porter sur la réalité du lien juridique et économique, pas seulement sur une recherche textuelle du nom du titulaire.

La solution retenue par le Conseil d’État dans sa décision du 4 janvier 2024, n° 474631, aide à comprendre le rôle du règlement européen. Dans cette affaire relative au navire « Amore Vero », la juridiction a jugé que le gel résultant du règlement était « directement applicable dans tout État membre ». La décision n° 474631 du Conseil d’État précise qu’aucune mesure nationale supplémentaire n’était requise pour que le régime européen produise ses effets. Une plateforme française ne peut donc pas attendre un arrêté français individuel si l’acte européen applicable impose déjà le gel ou interdit la transaction.

Cette application directe ne dispense pas la plateforme de qualifier l’opération. Elle doit savoir si le blocage repose sur une désignation, une interdiction sectorielle, une interdiction visant un prestataire de pays tiers, une règle anticontournement ou une autre obligation. Un message général mentionnant seulement « les sanctions internationales » ne permet pas au client de déterminer la voie de recours. Le premier objectif de la démarche est d’obtenir la référence du régime appliqué, sa date d’entrée en vigueur, le périmètre du blocage et l’opération précise qui a déclenché l’alerte.

Le droit français reprend cette logique de gel dans le code monétaire et financier. L’article L. 562-1 définit les fonds comme « les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature » et décrit le gel comme une action empêchant notamment la modification qui rendrait leur utilisation possible. La version en vigueur de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier inclut aussi les ressources économiques, c’est-à-dire des avoirs qui ne sont pas des fonds mais peuvent servir à obtenir des fonds, des biens ou des services. La qualification d’un crypto-actif doit être mise en relation avec le texte européen applicable, la conservation et l’opération envisagée.

Le titulaire doit également distinguer le gel de ses actifs d’une interdiction de fournir un service. Dans le premier cas, les actifs ou ressources liés à une personne désignée sont immobilisés. Dans le second, la plateforme peut ne plus pouvoir exécuter une transaction avec un prestataire ou une contrepartie déterminée. Le compte du client peut alors rester ouvert pour certaines fonctions, tandis que le retrait, l’échange ou le transfert vers un service donné sont bloqués. Cette différence change la demande à adresser : mainlevée ou autorisation dans le premier cas, justification de la qualification de la transaction et réexamen de la relation dans le second.

Le vingt-et-unième train de sanctions rend ce raisonnement plus visible pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Le mécanisme vise le risque que des plateformes situées hors de l’Union servent de relais à des opérations interdites. Une personne résidant en France, non inscrite sur une liste et détenant des actifs d’origine licite, peut pourtant utiliser un prestataire que le droit de l’Union interdit de traiter. La plateforme française qui contrôle une entrée ou une sortie doit alors vérifier si l’opération projetée tomberait dans l’interdiction. La contestation utile ne consiste pas à affirmer seulement « je ne suis pas sanctionné » ; elle doit établir pourquoi l’opération et la contrepartie ne relèvent pas du texte invoqué.

B. Pourquoi le blocage peut-il intervenir sans inscription du client sur une liste ?

Une plateforme française assujettie ne peut pas traiter le filtrage des sanctions comme une simple recommandation commerciale. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier impose à certaines personnes et entités d’« appliquer sans délai les mesures de gel ». La rédaction de l’article L. 562-4 du code monétaire et financier vise les personnes physiques présentes en France, les personnes mentionnées par le dispositif de lutte contre le blanchiment et toute personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire français. Elle impose aussi une information immédiate du ministre chargé de l’économie.

La plateforme doit donc suspendre une opération lorsqu’une alerte sérieuse révèle un risque de gel ou de mise à disposition interdite. Elle peut le faire avant d’avoir terminé l’analyse, car un transfert exécuté ne se récupère pas toujours. Cette suspension préventive ne transforme pas automatiquement le client en personne sanctionnée. Elle ouvre une phase de vérification. La durée et l’étendue du blocage doivent rester rattachées à cette vérification, aux obligations applicables et à la possibilité réelle d’exécuter l’opération sans contrevenir au droit de l’Union ou au droit français.

L’article L. 562-4-1 renforce cette exigence d’organisation. Il demande aux personnes assujetties de mettre en place des procédures internes relatives au gel et à « l’interdiction de contournement de ces mesures ». La version officielle de l’article L. 562-4-1 prévoit aussi des contrôles internes et, pour les groupes concernés, une organisation au niveau du groupe. Une plateforme doit donc pouvoir retracer le traitement de l’alerte : donnée détectée, comparaison effectuée, personne qui a contrôlé le résultat, décision prise, transaction conservée ou refusée, et raison du maintien ou de la levée du blocage.

La jurisprudence bancaire éclaire ce niveau de vigilance. Dans sa décision du 15 novembre 2019, n° 428292, le Conseil d’État a jugé que les organismes assujettis doivent se doter de dispositifs préventifs permettant de détecter les transferts au bénéfice ou à la demande d’une personne désignée « afin d’en suspendre immédiatement l’exécution ». La décision n° 428292 du Conseil d’État concernait des mandats cash, mais son enseignement porte sur la logique de détection préalable. Pour un PSCA, l’analyse doit intégrer les adresses, les bénéficiaires effectifs, les prestataires intermédiaires et les flux entrant ou sortant du compte custodial.

Un faux positif peut apparaître de plusieurs façons. Le nom du client peut être proche de celui d’une personne désignée. La société qui détient la plateforme peut avoir un nom voisin d’une entité visée. Une adresse blockchain peut être signalée par un outil d’analyse alors que le client ignore l’historique de l’adresse et n’a jamais eu de relation avec la personne recherchée. Une chaîne de transactions peut aussi passer par un service dont l’activité est interdite, sans que l’utilisateur ait voulu contourner une mesure. Ces situations exigent une revue humaine et une preuve de l’absence de lien, pas un simple changement de mot de passe.

Le client doit enfin séparer le blocage de sanctions de trois autres hypothèses. La première est un contrôle de connaissance du client ou d’origine des fonds, qui peut résulter d’une opération atypique, de documents incomplets ou d’une incohérence fiscale. La deuxième est une restriction contractuelle ou une cessation de service, notamment si le prestataire ne dispose plus de l’autorisation nécessaire pour fournir ses services en France. La troisième est une saisie pénale ordonnée dans une enquête. La même interface peut afficher « compte bloqué », mais l’autorité compétente, les délais et les pièces à produire changent entièrement.

La saisie pénale de crypto-actifs n’est pas un gel administratif. L’article 706-154 du code de procédure pénale organise un régime particulier pour les sommes inscrites sur un compte et, dans les conditions du texte, pour les crypto-actifs. La version officielle de l’article 706-154 du code de procédure pénale prévoit une décision sur le maintien ou la mainlevée dans le délai légal après la réalisation de la saisie et encadre le recours des personnes concernées. Une demande adressée uniquement au service conformité de la plateforme ne remplace pas le recours pénal.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 25-86.539. L’affaire concernait des USDT déposés sur une adresse hébergée par une plateforme après le versement d’une rançon en crypto-actifs. La chambre criminelle a censuré la décision rendue par la chambre de l’instruction au sujet de la compétence pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de restitution ; elle écrit : « La cassation est par conséquent encourue. » L’arrêt n° 25-86.539 de la Cour de cassation montre qu’un actif numérique immobilisé dans une procédure pénale suit un chemin contentieux distinct du gel de sanctions.

La conservation personnelle appelle une autre prudence. Une plateforme ne doit pas demander la phrase de récupération, la clé privée ou un code secret pour vérifier l’origine des actifs. Ces éléments donnent un pouvoir technique sur le portefeuille et ne sont pas des justificatifs ordinaires. Les documents utiles sont les historiques de transaction, les relevés, les factures, les contrats, les justificatifs de revenus, les déclarations fiscales, les éléments d’identification et les explications sur la contrepartie. Le client ne doit pas déplacer les actifs vers le compte d’un proche pour éviter le filtrage : le transfert pourrait être interprété comme une mise à disposition ou une tentative de contournement.

II. Quel recours engager quand un crypto-actif est bloqué en France ?

A. Quelles vérifications effectuer avant de demander le déblocage ?

La première démarche consiste à figer la preuve du blocage. Le client doit conserver la notification initiale, la date et l’heure d’apparition du statut, l’identifiant de la transaction, l’adresse de départ et de destination, le type d’actif, le montant, le taux de conversion affiché, les échanges avec le support et les conditions contractuelles en vigueur au jour de l’opération. Une capture isolée ne suffit pas toujours : il faut aussi exporter l’historique du compte, les relevés de dépôts et de retraits, les justificatifs KYC et les messages de sécurité. Une chronologie courte, avec chaque tentative et chaque réponse, permet de déterminer si le blocage vise une opération ou l’ensemble de la relation.

La seconde démarche est une vérification croisée des listes. Le client doit rechercher son identité sous ses différentes formes, les noms antérieurs, les dénominations sociales, les bénéficiaires effectifs et les pays d’enregistrement. Il doit conserver la date de la recherche et la version du registre consulté. La page officielle de la Direction générale du Trésor consacrée aux sanctions économiques constitue un point de départ pour les mesures publiées en France et renvoie au registre national des gels des avoirs. Cette recherche ne remplace pas la lecture du règlement européen et de ses annexes : un prestataire, un secteur, une contrepartie ou une opération peut être visé sans que le nom du client apparaisse dans le registre national.

La demande adressée à la plateforme doit rester précise. Elle peut demander :

  1. si le blocage relève d’une inscription nominative, d’un contrôle indirect, d’une interdiction visant la transaction ou d’un contrôle de conformité distinct ;
  2. le texte européen ou français appliqué, sa référence, sa date et la disposition qui justifie la suspension ;
  3. l’opération, l’adresse, la contrepartie ou le prestataire qui a déclenché l’alerte ;
  4. les fonctions du compte qui restent accessibles et celles qui sont suspendues ;
  5. les documents nécessaires à une revue manuelle et le canal sécurisé de transmission ;
  6. la procédure de réexamen, la possibilité d’une autorisation administrative et la conservation des actifs pendant l’instruction.

La plateforme peut ne pas communiquer tous les éléments issus d’un signalement de soupçon ou d’un dispositif de renseignement. Cette limite ne justifie pas une réponse vide. Elle peut au moins préciser la nature générale de l’empêchement, le périmètre technique du blocage, la date de la décision et les documents nécessaires à l’identification. Si elle invoque une interdiction légale, elle doit éviter de présenter comme une décision personnelle ce qui résulte directement d’un règlement. Si elle invoque ses conditions générales, elle doit distinguer cette règle contractuelle du gel des avoirs.

L’article L. 562-12 du code monétaire et financier organise les échanges d’informations nécessaires à la mise en œuvre du gel. Le texte indique que « Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations » entre les personnes concernées et les services de l’État, lorsque ces informations servent à vérifier les identités ou à surveiller les opérations portant sur les fonds gelés. La version officielle de l’article L. 562-12 encadre toutefois la finalité de ces échanges. Le client peut donc demander que ses justificatifs soient transmis au bon service, mais il ne peut pas exiger la communication de données protégées sur les autres clients ou sur les méthodes de détection.

Le dossier doit répondre à la question économique autant qu’à la question technique. Pour un particulier, il faut expliquer l’origine des fonds, les revenus ayant servi à acheter l’actif, le passage éventuel par un compte bancaire, les opérations de conversion et la raison du retrait. Pour une entreprise, il faut joindre les contrats, les factures, les registres de bénéficiaires effectifs, la comptabilité, la politique de conformité, les autorisations internes et la justification commerciale du flux. Pour une succession, une donation ou une liquidation, les actes notariés, décisions judiciaires et relevés antérieurs permettent de distinguer la propriété du défunt, celle des héritiers et celle d’un intermédiaire.

Le dossier doit aussi expliquer les liens avec la contrepartie. Une transaction reçue d’un échange connu n’est pas analysée comme un paiement reçu d’une adresse récemment signalée. Une adresse de conservation personnelle ne permet pas à elle seule d’identifier son propriétaire, mais l’historique public de la chaîne, les échanges avec l’expéditeur, la facture et le contrat peuvent établir l’objet de l’opération. Il ne faut ni effacer les traces, ni fractionner les montants, ni multiplier les transferts pendant l’examen. La transparence documentée protège mieux le client qu’une stratégie de dispersion.

À ce stade, cinq questions doivent être séparées dans la chronologie : le compte est-il effectivement détenu par une personne désignée ; le compte est-il contrôlé indirectement par cette personne ; la transaction implique-t-elle un prestataire ou une contrepartie interdite ; le blocage correspond-il seulement à une revue de conformité ; une autorité judiciaire a-t-elle ordonné une saisie ? Un même dossier peut comporter deux causes successives. Une alerte de sanctions peut conduire la plateforme à suspendre le compte, puis une saisie pénale peut être notifiée. Le recours doit alors être dirigé contre chaque acte, dans son propre délai.

La nature de l’opérateur doit être vérifiée. Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs et la fin du régime transitoire français rappelée par l’AMF, la qualité du prestataire, son autorisation et les services qu’il peut fournir en France sont des éléments distincts du gel des avoirs. Une cessation ordonnée d’activité peut imposer la restitution ou le transfert des actifs sans qu’une sanction internationale vise le client. Cette vérification évite d’envoyer une demande de déblocage à une société qui ne peut plus exécuter l’opération demandée pour une raison réglementaire différente.

B. Quelle autorisation ou quel recours choisir selon l’origine du gel ?

Lorsque le blocage découle d’une mesure nationale entrant dans le champ de l’article L. 562-11, une demande de déblocage partiel ou de mise à disposition peut être envisagée. Le texte permet au ministre chargé de l’économie d’autoriser une utilisation compatible avec l’ordre public et avec l’acte à l’origine du gel. Il prévoit que ces autorisations peuvent être demandées par la personne visée ou par « de tout tiers pouvant exciper d’un droit » sur les fonds ou ressources économiques gelés. La version en vigueur de l’article L. 562-11 précise aussi que la demande doit être rattachée à des besoins matériels particuliers, à une activité compatible ou à la conservation du patrimoine selon la situation.

Pour un crypto-actif, la demande doit décrire exactement ce qui est sollicité. Une demande générale de « déblocage du portefeuille » est moins exploitable qu’une demande limitée à une somme, une vente, un transfert ou une dépense identifiée. Il faut préciser la nature de l’actif, sa valeur à la date de la demande, le compte ou l’adresse de conservation, le bénéficiaire de l’opération, le prestataire qui l’exécutera et la raison pour laquelle l’opération est compatible avec l’acte de gel. Une autorisation administrative ne doit pas être interprétée comme une permission de transférer les actifs par n’importe quel canal.

Le décret d’application, notamment l’article R. 562-6, prévoit la notification de la décision de déblocage aux personnes qui mettent en œuvre la décision et, le cas échéant, au tiers demandeur. Il est utile d’indiquer dans la demande l’identité exacte de la plateforme et son service conformité afin que l’autorisation puisse être exécutée sans nouvelle ambiguïté. Une autorisation adressée à un mauvais établissement, une adresse incomplète ou un montant non individualisé peut créer un nouveau retard sans remettre en cause le principe de la décision.

Le silence de l’administration doit être suivi par une échéance documentée. L’article R. 562-8 vise les demandes d’autorisation de déblocage ou de mise à disposition, et l’article R. 562-9 prévoit que le rejet implicite naît « au terme d’un délai de 15 jours » pour la demande concernée, sous réserve des règles particulières prévues par les textes. Les références officielles sont disponibles dans les articles R. 562-8 et R. 562-9 du code monétaire et financier. La date de réception d’un dossier complet doit être prouvée ; un courriel automatique de dépôt ne démontre pas toujours que toutes les pièces nécessaires ont été reçues.

La décision du Conseil d’État du 16 mai 2024, n° 492346, fournit un repère concret pour le contrôle d’une mesure administrative nationale. La juridiction y rappelle que les motifs d’une mesure de gel doivent reposer sur des « informations précises ou des preuves ou des indices sérieux et crédibles ». Elle rappelle aussi le délai de quinze jours pour la demande d’autorisation et la possibilité de contester le rejet devant le juge administratif, y compris en urgence lorsque les conditions sont réunies. La décision n° 492346 du Conseil d’État concerne un gel fondé sur le dispositif antiterroriste, mais la méthode de preuve est utile pour évaluer la qualité d’une motivation et la cohérence des pièces.

Lorsque le blocage résulte directement d’un règlement européen, la stratégie n’est pas identique. Le juge administratif français peut examiner les actes nationaux d’application ou les conséquences d’une décision administrative, mais il ne peut pas annuler lui-même le règlement de l’Union. La contestation d’une inscription individuelle ou d’un acte européen doit être étudiée au regard de la compétence du Tribunal de l’Union européenne et des règles de recevabilité du recours en annulation prévues par l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le texte officiel de l’article 263 TFUE doit être consulté avec l’acte qui a désigné la personne ou l’entité.

Un client qui n’est pas désigné ne dispose pas automatiquement d’un recours en annulation contre toutes les mesures européennes qui affectent indirectement sa transaction. Il doit d’abord identifier l’acte qui produit le blocage : règlement interdisant la transaction, décision de la plateforme, mesure administrative française ou saisie pénale. Si l’acte contesté est une décision privée de la plateforme, le dossier peut relever du contrat, de la responsabilité ou d’une injonction selon la relation et le service. Si la plateforme applique strictement une interdiction européenne, la discussion portera plutôt sur le champ d’application du texte, la qualité de la contrepartie et la réalité du lien avec la personne ou l’entité visée.

La voie pénale doit être utilisée lorsque la plateforme produit un procès-verbal de saisie, une ordonnance, une référence de parquet ou une notification d’autorité judiciaire. Le recours doit respecter le texte applicable et la date de notification. L’arrêt du 20 mai 2026, n° 25-86.539, rappelle que le transfert de compétence intervenu par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 avait une incidence immédiate sur la juridiction compétente pour examiner l’appel d’une ordonnance de restitution. Le texte intégral de cet arrêt doit être rapproché de l’ordonnance et de la notification propres au dossier ; il ne faut pas transposer mécaniquement son délai à un gel administratif.

L’article L. 574-3 du code monétaire et financier rappelle enfin le risque d’un contournement. Il sanctionne le fait, pour les personnes assujetties, leurs dirigeants ou les personnes faisant l’objet de la mesure, « de se soustraire aux obligations en résultant ». La version officielle de l’article L. 574-3 renvoie aux peines de l’article 459 du code des douanes. Le client doit donc éviter les paiements par un proche, la création d’un nouveau compte sous une identité différente, le recours à un mélangeur ou l’envoi vers une plateforme étrangère dans le seul but de rendre l’actif moins visible. Une telle initiative peut aggraver le dossier et compromettre la demande de déblocage.

La procédure doit aussi traiter l’urgence sans confondre vitesse et précipitation. Une entreprise peut démontrer qu’un fournisseur, un salarié ou une échéance contractuelle dépend d’un actif bloqué, mais elle doit produire des montants, des dates et des pièces vérifiables. Un particulier doit distinguer ses dépenses essentielles d’un projet d’investissement ou d’un arbitrage de marché. La demande d’autorisation prévue par l’article L. 562-11 n’est pas une garantie de retrait intégral et ne neutralise pas une interdiction européenne de transaction. Si le risque porte sur une perte de valeur, un transfert irréversible ou une fermeture annoncée du compte, la juridiction compétente et la mesure provisoire doivent être déterminées immédiatement à partir de l’acte en cause.

La plateforme qui maintient un blocage sans identifier sa base juridique s’expose à une difficulté de preuve, mais le client ne gagne pas en envoyant des demandes contradictoires. Une mise en demeure utile rappelle les faits, les références communiquées, les pièces transmises, l’absence de correspondance avec les listes consultées et la demande précise : levée, limitation, réexamen humain, autorisation ou communication d’une décision. Elle fixe un délai de réponse raisonnable et réserve les recours adaptés. Les demandes doivent être envoyées au service prévu par les conditions de la plateforme et, lorsque le régime l’exige, à l’autorité administrative compétente.

L’absence de réponse n’est pas toujours un rejet juridiquement contestable. Dans un dispositif de lutte contre le blanchiment, certaines informations ne peuvent pas être révélées au client et le prestataire peut devoir conserver une vigilance renforcée. Cela ne permet pas pour autant de faire durer indéfiniment une suspension sans suivi. Il faut demander une confirmation périodique de l’état du compte, la conservation des actifs, l’absence de transfert non autorisé, le montant détenu et la possibilité technique d’exécuter une décision administrative ou judiciaire. La traçabilité de ces demandes sera utile en cas de contentieux contractuel ou de contrôle du régulateur.

Le choix du recours dépend donc d’une qualification en trois colonnes : acte à l’origine du blocage, personne ou opération visée, autorité qui peut modifier la situation. Une inscription sur une liste européenne appelle l’analyse de l’acte de l’Union. Un gel national appelle une demande d’autorisation ou une contestation administrative. Une saisie pénale appelle la juridiction judiciaire et les règles du code de procédure pénale. Une alerte de conformité appelle une revue documentaire et, si nécessaire, un débat contractuel. Cette cartographie évite de demander à la Direction générale du Trésor de lever une saisie judiciaire ou de saisir le juge administratif d’un simple refus commercial.

Conclusion

Une plateforme française peut bloquer un portefeuille dont le titulaire n’est pas désigné, mais cette possibilité n’est pas un pouvoir général de confiscation. Le blocage peut résulter d’une interdiction visant un prestataire de pays tiers, d’un contrôle de propriété ou de contrôle indirect, d’une opération susceptible de mettre des fonds à disposition d’une personne visée, d’une alerte de conformité ou d’une saisie pénale. La réponse utile commence par la référence exacte du régime, l’identification de l’opération et la conservation des preuves.

Le client doit ensuite présenter un dossier qui démontre son identité, l’origine des actifs, la réalité de la contrepartie, l’absence de lien avec une personne désignée et la nature précise du déblocage demandé. Les articles L. 562-4, L. 562-4-1, L. 562-11 et L. 562-12 du code monétaire et financier, la jurisprudence des décisions n° 428292, 474631 et 492346 du Conseil d’État, ainsi que les règles propres à la saisie pénale, permettent de choisir la bonne voie. Une démarche menée rapidement, mais sans transfert destiné à contourner le filtrage, préserve les options administratives, judiciaires et contractuelles.

Un avocat du cabinet peut examiner la notification, la mesure invoquée et les pièces utiles à la demande de déblocage.

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