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Sanctions fiscales et contrôle de proportionnalité : la loi du 25 juin 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sanctions fiscales et contrôle de proportionnalité : la loi du 25 juin 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

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Introduction

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, constitue une nouvelle étape dans le renforcement de l’arsenal répressif à la disposition de l’administration fiscale. Ce texte, dont les échos dans la presse économique témoignent de l’importance – Les Échos évoquaient dès sa promulgation « ces nouvelles sanctions encourues par les contribuables » –, s’inscrit dans un mouvement législatif de fond amorcé par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Pour autant, ce durcissement normatif ne saurait faire oublier que le juge de l’impôt, et singulièrement la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, a développé ces derniers mois un contrôle rigoureux de proportionnalité des sanctions fiscales, ancré dans les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La présente analyse se propose d’examiner ce double mouvement : d’une part, l’intensification de la répression fiscale par la loi du 25 juin 2026 (I) ; d’autre part, le contrôle juridictionnel de proportionnalité comme garantie essentielle du contribuable (II).

I. L’intensification de la répression fiscale par la loi du 25 juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée dans un contexte de volonté affichée par le législateur de « tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires », procède à un double renforcement : celui des sanctions administratives elles-mêmes (A), et celui de la charge probatoire pesant sur le contribuable (B).

I. A. Le renforcement des sanctions administratives et l’extension des infractions

L’article 1729 du code général des impôts constitue le socle du régime des pénalités fiscales en droit interne. Ce texte prévoit une gradation des sanctions selon la gravité des agissements du contribuable : une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré (a), une majoration de 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (b), et une majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat (c).

La loi du 25 juin 2026 est venue modifier l’article 1744 du CGI et l’article 1740 A bis du CGI, renforçant les sanctions applicables en matière de fraude fiscale organisée. L’article 81 de la loi modifie substantiellement l’article 1740 A bis du CGI, relatif à l’amende encourue par les conseils et intermédiaires qui fournissent des prestations de montages fiscaux frauduleux. L’article 80 procède, quant à lui, à une refonte des compétences juridictionnelles en matière pénale, en élargissant les pouvoirs d’enquête du parquet national financier.

Sur le plan pratique, l’article 81 emporte des conséquences considérables pour les professionnels du conseil. L’amende applicable aux intermédiaires qui fournissent des prestations de montages fiscaux frauduleux est substantiellement alourdie, et le texte élargit le champ des personnes susceptibles d’être poursuivies au-delà des seuls concepteurs des schémas litigieux. Les facilitateurs – établissements bancaires, sociétés de gestion, conseils en gestion de patrimoine – voient leur responsabilité potentiellement engagée dès lors qu’ils mettent à disposition des instruments ou des structures ayant permis la réalisation de la fraude. Pour un dirigeant d’entreprise ou un particulier recourant à des prestations de conseil fiscal, l’enjeu est double : il doit veiller à la solidité juridique des montages proposés, mais aussi à la réputation et à la solidité financière des conseils qui les accompagnent, car la défaillance de ces derniers pourrait indirectement fragiliser sa propre situation en cas de procédure.

Plus significatif encore, l’article 85 de la loi crée un nouvel article L. 188 AA du livre des procédures fiscales qui allonge le délai de reprise de l’administration pour les manquements aux obligations déclaratives relatives aux actifs numériques et aux comptes détenus à l’étranger. Cette disposition, combinée avec les modifications apportées aux articles L. 45, L. 51 et L. 81 du même livre, étend significativement le pouvoir d’investigation de l’administration.

Ce renforcement des délais de reprise s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel particulièrement dense. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à connaître, le 17 septembre 2025, de la compatibilité du dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403, Publié au Bulletin). La Cour y juge que le régime de prescription applicable aux comptes non déclarés à l’étranger, qui fixe le point de départ du délai à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, n’est pas disproportionné au regard du but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette décision — à laquelle le praticien pourra se référer — valide le dispositif français au regard du droit de l’Union, tout en rappelant que le législateur national ne saurait instituer un délai de prescription présentant un caractère excessif au point de méconnaître le principe de sécurité juridique. Concrètement, pour un contribuable détenant des comptes à l’étranger, la prudence impose désormais une régularisation proactive de toute omission déclarative, l’horizon du risque fiscal s’étant considérablement élargi (décision).

L’article 68 de la loi crée également un nouvel article 635-0 A du code général des impôts, instituant une obligation déclarative nouvelle pour les cessions de parts de sociétés civiles, et un article 1865-1 du code civil qui impose la délivrance d’un état daté à peine de nullité de la cession. Ces nouvelles obligations, sous-tendues par une volonté de transparence accrue, exposent le contribuable à un risque de sanction en cas de méconnaissance.

Ces dispositions nouvelles méritent une attention particulière de la part des praticiens du droit des sociétés et du patrimoine. L’obligation déclarative prévue au nouvel article 635-0 A du CGI concerne toutes les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, ce qui couvre un très grand nombre d’opérations de restructuration patrimoniale. La sanction du défaut de déclaration pourra prendre la forme d’une amende fiscale, mais également, en cas de dissimulation avérée, d’une remise en cause du prix déclaré avec application des pénalités de l’article 1729. Quant au nouvel article 1865-1 du code civil, il impose aux parties à une cession de parts de société civile de se voir délivrer un état daté, à peine de nullité : le conseil du cédant comme celui du cessionnaire devront impérativement intégrer cette formalité dans leurs check-lists préalables à la signature.

Le chapitre III de la loi instaure en outre des mesures de gel et de confiscation des avoirs issus de la fraude fiscale, élargissant les pouvoirs de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). L’amende pour fraude fiscale prévue à l’article 1744 du CGI est portée de 750 000 euros à 1 000 000 d’euros pour les personnes physiques, et de 2 250 000 euros à 3 000 000 d’euros pour les personnes morales.

Le dispositif de gel et de confiscation mérite d’être souligné, car il rompt partiellement avec la logique traditionnelle du recouvrement forcé. Là où le comptable public devait, sous l’empire du droit antérieur, attendre l’émission d’un titre exécutoire pour engager des mesures conservatoires, le nouveau texte permet à l’AGRASC d’intervenir dès le stade de l’enquête, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour immobiliser des avoirs susceptibles de constituer le produit direct ou indirect de la fraude. Pour un chef d’entreprise ou un investisseur, cette évolution signifie que la simple existence d’une procédure de contrôle fiscal peut désormais s’accompagner de mesures de blocage patrimonial d’une particulière brutalité, avant même que le bien-fondé des rectifications ne soit établi. La rapidité de la réaction procédurale — saisir le juge des libertés en urgence pour contester le caractère disproportionné de la mesure — devient ainsi un enjeu déterminant.

I. B. La charge de la preuve de l’élément intentionnel : un régime en mutation

La question de la charge de la preuve des sanctions fiscales a donné lieu à une jurisprudence récente particulièrement éclairante. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juil. 2026, n° 25-17.275) illustre avec netteté les exigences probatoires qui pèsent sur l’administration.

En l’espèce, l’administration fiscale avait appliqué à une contribuable la majoration de 40 % pour manquement délibéré, en se fondant sur la seule importance des écarts entre les valeurs déclarées dans une déclaration de succession et les valeurs réelles des biens immobiliers (sous-estimation de 31,79 % pour un studio, 35,50 % pour un appartement et 41,13 % pour des chambres). La cour d’appel de Paris avait retenu le manquement délibéré en considérant que « le caractère notoire de la hausse des prix de l’immobilier ne pouvait avoir échappé à la contribuable ».

La Cour de cassation censure cette motivation au visa des articles 1729, a, du CGI et L. 195 A du livre des procédures fiscales, en jugeant que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette ». La Haute juridiction rappelle ainsi avec force que l’élément intentionnel du manquement délibéré ne peut se déduire de la seule importance des écarts constatés, et que l’administration supporte la charge de la preuve de la mauvaise foi.

La portée pratique de cette censure est considérable pour la défense du contribuable. L’administration ne saurait se satisfaire, pour justifier une majoration de 40 %, d’un simple raisonnement probabiliste tiré de l’ampleur des écarts ou de la notoriété d’une situation de marché. Elle doit rapporter la preuve, par un faisceau d’indices précis et concordants, que le contribuable a eu conscience de l’inexactitude de sa déclaration et a néanmoins choisi de s’en accommoder. Cette exigence s’applique a fortiori à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, qualifiée par la doctrine de « dol fiscal » : l’administration doit alors démontrer que le contribuable a accompli des actes sciemment destinés à donner une apparence de sincérité à une déclaration inexacte, en employant des moyens complexes ou inhabituels rendant plus difficile la découverte de l’omission — la simple inexactitude, même répétée, n’y suffit pas.

Ce rappel est d’autant plus important que la loi du 25 juin 2026 tend à inverser, sur certains points, la logique probatoire traditionnelle. L’article 84 de la loi instaure une présomption de mauvaise foi dans des hypothèses nouvelles, notamment en présence de schémas d’optimisation fiscalement agressifs. Cette présomption, qui devra être strictement encadrée par le juge, pourrait entrer en tension avec la jurisprudence protectrice de la chambre commerciale.

Sur le terrain probatoire, il faut également relever l’apport de l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.851). Dans une affaire où l’administration fiscale avait remis en cause, en 2019, le bénéfice du régime de faveur de l’article 1115 du CGI pour une opération d’acquisition d’un terrain réalisée en 2008, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 2 du code civil, en rappelant que le principe de non-rétroactivité de la loi s’oppose à ce que le juge fasse application rétroactive d’une jurisprudence nouvelle — fût-elle plus sévère — à des faits constitués sous l’empire du droit antérieur. La Cour y précise que si le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce trouve à s’appliquer en matière fiscale, il ne saurait autoriser le juge à appliquer de manière rétroactive des règles de procédure qui n’étaient pas en vigueur à la date du fait générateur de l’imposition litigieuse. Cet arrêt offre une solide assise aux contribuables confrontés à des rehaussements fondés sur des interprétations postérieures aux faits (décision).

II. Le contrôle juridictionnel de proportionnalité comme garantie essentielle du contribuable

Face au renforcement de l’arsenal répressif, le juge de l’impôt a développé un contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales qui trouve sa source dans les stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle s’exerce à travers l’exigence d’un recours de pleine juridiction (A) et l’office du juge dans la modulation concrète des pénalités (B).

II. A. L’exigence d’un recours de pleine juridiction au sens de l’article 6 § 1 de la CEDH

L’arrêt fondateur en la matière a été rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 12 février 2025 (Cass. com., 12 fév. 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin). Cet arrêt, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, énonce avec une clarté remarquable le principe applicable au contrôle des sanctions fiscales. La Cour y affirme que :

« Il résulte de [l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce. »

Dans cette affaire, une société marchand de biens s’était vu appliquer la majoration de 80 % prévue par l’article 1729 du CGI pour abus de droit, après que l’administration eut remis en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du CGI. La cour d’appel de Chambéry, saisie d’une demande de modération de la pénalité, s’était bornée à affirmer que « cette sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis », sans apprécier concrètement les circonstances de l’espèce. La Cour de cassation censure cette approche pour défaut de base légale, estimant que la cour d’appel n’avait pas procédé à l’appréciation concrète qu’exige l’article 6 § 1 de la Convention.

Cette exigence de contrôle concret impose au juge de l’impôt d’examiner, in concreto, l’ensemble des éléments de la cause : le montant des droits éludés, la nature des opérations litigieuses, la qualité ou les fonctions du contribuable, son éventuel rôle d’initiateur ou de bénéficiaire principal de l’abus de droit, ou encore sa bonne foi. Il ne saurait se contenter d’une formule générale et abstraite pour valider l’application d’une pénalité.

Le raisonnement suivi par la Cour de cassation puise ses racines dans le constat, désormais solidement ancré, que les sanctions fiscales présentent le caractère de « punitions » au sens de la Convention. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de longue date, depuis l’arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, que les majorations fiscales relèvent de la « matière pénale » dès lors qu’elles poursuivent un but répressif et non pas simplement indemnitaire. Il en découle que le contribuable doit bénéficier des garanties du procès équitable, au premier rang desquelles l’accès à un tribunal doté d’un pouvoir de pleine juridiction — c’est-à-dire d’un pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise.

La Cour de cassation va plus loin encore dans l’arrêt du 5 février 2025 (Cass. com., 5 fév. 2025, n° 23-22.380, Publié au Bulletin). Bien que cet arrêt porte sur la procédure collective et l’admission des créances fiscales, il illustre la rigueur avec laquelle la chambre commerciale encadre les prérogatives de l’administration. La Cour y juge que le comptable public bénéficie du délai allongé de déclaration de créance prévu à l’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, même lorsque la procédure d’établissement de l’impôt a été engagée postérieurement au jugement d’ouverture. Mais elle rappelle simultanément que ce délai n’exonère pas l’administration du respect des garanties procédurales. La rigueur procédurale est ainsi le corollaire indissociable de l’efficacité du recouvrement.

La dimension du cumul des sanctions pénales et fiscales constitue le prolongement naturel de cette exigence de proportionnalité. La chambre criminelle de la Cour de cassation y a consacré un arrêt de principe le 22 mars 2023 (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, un expert-comptable poursuivi pour fraude fiscale avait fait l’objet, à titre personnel, de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits. La Cour de cassation énonce que le juge pénal doit, avant de prononcer une sanction, vérifier la gravité des faits au regard des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et s’assurer que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues » et que « la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction commise ». La Cour censure l’arrêt d’appel qui, après avoir établi l’infraction, n’avait caractérisé ni la gravité des faits ni la proportionnalité des sanctions pénales au regard des sanctions fiscales déjà définitivement prononcées (décision).

Ce courant jurisprudentiel, nourri également par les principes issus de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (principe ne bis in idem), oblige le praticien à anticiper, dès le stade de la procédure de contrôle fiscal, l’hypothèse d’un cumul de procédures administrative et pénale. La défense du contribuable doit, dans ce cadre, s’attacher à documenter avec soin l’ensemble des sanctions encourues, à provoquer un chiffrage précis des pénalités fiscales envisagées, et à préparer les arguments de proportionnalité qui seront soumis, le cas échéant, au juge pénal statuant en dernier lieu.

II. B. L’office du juge de l’impôt entre modulation des pénalités et protection du contribuable

L’office du juge de l’impôt en matière de sanctions fiscales ne se limite pas à une simple validation ou annulation de la pénalité ; il implique un véritable pouvoir de modulation, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation. Le juge doit exercer un contrôle de pleine juridiction, ce qui l’autorise non seulement à se prononcer sur le principe même de la sanction, mais également à en moduler le montant lorsque celui-ci apparaît disproportionné aux circonstances de l’espèce.

Cette faculté de modulation, désormais solidement ancrée dans le droit positif, s’applique à l’ensemble des pénalités fiscales, qu’il s’agisse de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, de la majoration de 80 % pour abus de droit, ou des majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses. Elle constitue un tempérament essentiel à la sévérité du régime répressif fiscal, dont la constitutionnalité a d’ailleurs été confirmée par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises, notamment dans ses décisions n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011, n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016.

Le pouvoir de modulation n’est toutefois pas sans limite. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 22-81.981, Publié au Bulletin), a rappelé qu’en matière de contributions indirectes, si le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier. La Cour y censure une cour d’appel qui, après avoir reconnu les prévenus coupables d’infractions à la législation sur les contributions indirectes, n’avait prononcé que des amendes douanières en les dispensant de toute pénalité proportionnelle, fût-elle d’un montant symbolique. Ce rappel dessine une ligne de crête que le juge doit emprunter : adapter la sanction sans jamais l’annihiler (décision).

L’arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juil. 2026, n° 25-12.737, Publié au Bulletin), rendu le même jour que l’arrêt précédemment évoqué, illustre la rigueur de la chambre commerciale dans le contrôle du respect par l’administration de sa propre doctrine. En l’espèce, la Cour censure l’arrêt d’appel qui n’avait pas recherché « si l’administration fiscale n’avait pas méconnu sa propre doctrine en enjoignant la société de payer la taxe dans la mise en demeure du 4 août 2015 », alors même que la doctrine BOI-PAT-TPC-30, § 20 prévoit une mesure de tolérance permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération lorsqu’ils régularisent leur situation dans les trente jours d’une première mise en demeure. La Haute juridiction fait ainsi application des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui consacrent l’opposabilité à l’administration de sa propre doctrine.

Cette protection tirée de l’article L. 80 A du LPF constitue, en pratique, l’un des leviers les plus puissants de la défense du contribuable. Elle permet d’opposer à l’administration ses propres énonciations doctrinales — circulaires, instructions, commentaires publiés au BOFiP — à la double condition que ces énonciations aient été formellement admises et qu’elles n’aient pas été rapportées à la date des opérations en cause. Dans le cadre de la nouvelle loi du 25 juin 2026, le contentieux prévisible portera notamment sur l’interprétation que l’administration donnera des notions nouvelles qu’elle introduit : « schémas d’optimisation fiscalement agressifs », « montages fiscaux frauduleux », « obligation déclarative des cessions de parts de sociétés civiles ». Le contribuable avisé devra procéder à une veille active des commentaires administratifs publiés au BOFiP pour identifier les prises de position qui, en cas de contrôle ultérieur, pourront lui être opposées ou, au contraire, lui servir de bouclier.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre commerciale, qui a également rappelé dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946) que la qualification de biens professionnels exclus de l’assiette de l’ISF impose une analyse concrète de la nécessité des actifs pour l’activité de la société. La Cour y rejette le pourvoi d’un contribuable qui, détenant 99,70 % du capital d’une société holding ayant le statut de compagnie financière, prétendait bénéficier de l’exonération pour des actifs immobiliers, en l’absence de preuve que ces actifs étaient nécessaires au calcul du ratio prudentiel.

Sur le plan stratégique, la combinaison de ces décisions offre au praticien une grille d’analyse désormais bien balisée. Face à une proposition de rectification assortie de pénalités, le contribuable et son conseil doivent articuler leur défense autour de trois axes. En premier lieu, la contestation du principe même de la pénalité, en démontrant l’absence d’élément intentionnel — c’est le terrain de l’arrêt du 8 juillet 2026. En deuxième lieu, la vérification du respect par l’administration de sa propre doctrine et des garanties procédurales — c’est le terrain des arrêts du 8 juillet 2026 (n° 25-12.737) et du 5 février 2025. En troisième lieu, et subsidiairement, la demande de modulation du montant de la pénalité au regard des circonstances concrètes de l’espèce — c’est le terrain de l’arrêt du 12 février 2025. Ces trois lignes de défense ne sont pas exclusives l’une de l’autre et peuvent être invoquées cumulativement devant le juge de l’impôt, puis devant la cour d’appel, sous le contrôle ultime de la Cour de cassation.

La convergence de ces décisions récentes dessine un équilibre subtil entre l’efficacité de la répression fiscale voulue par le législateur et la protection des garanties fondamentales du contribuable. D’un côté, la chambre commerciale refuse de valider des pénalités fondées sur des motifs impropres à caractériser l’intention frauduleuse ; de l’autre, elle fait respecter scrupuleusement les obligations déclaratives et probatoires des contribuables qui entendent bénéficier d’exonérations. Cette construction prétorienne d’un régime de proportionnalité des sanctions fiscales, fondée sur l’article 6 § 1 de la Convention européenne, constitue aujourd’hui un rempart essentiel contre les excès potentiels d’un droit répressif fiscal de plus en plus sévère.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une étape nouvelle dans le renforcement de l’arsenal répressif à la disposition de l’administration. L’allongement des délais de reprise, le relèvement du plafond des amendes pénales, l’extension des obligations déclaratives et l’instauration de présomptions de mauvaise foi dans certaines hypothèses témoignent de la volonté du législateur de doter l’administration d’outils toujours plus efficaces dans la détection et la sanction des comportements frauduleux.

Pour autant, cette intensification de la répression ne saurait prospérer sans le maintien des garanties fondamentales que sont le recours de pleine juridiction, la charge de la preuve de l’élément intentionnel pesant sur l’administration et le contrôle concret de proportionnalité des sanctions par le juge. La jurisprudence récente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation atteste de la vitalité de ce contrôle, qui pourrait bien s’avérer déterminant à mesure que les nouveaux dispositifs de la loi du 25 juin 2026 seront mis en œuvre.

Dans ce contexte, le rôle de l’avocat fiscaliste devient plus que jamais central : conseil du contribuable dans la sécurisation de ses obligations déclaratives, il est aussi le garant du respect des droits de la défense face à une administration dont les pouvoirs ne cessent de croître.


Sources et références

  • Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, JORF du 26 juin 2026
  • Article 1729 du code général des impôts
  • Article L. 64 du livre des procédures fiscales
  • Article L. 195 A du livre des procédures fiscales
  • Article L. 80 A du livre des procédures fiscales
  • Article 1744 du code général des impôts (modifié par la loi du 25 juin 2026)
  • Article 1740 A bis du code général des impôts (modifié par la loi du 25 juin 2026)
  • Article L. 188 AA du livre des procédures fiscales (créé par la loi du 25 juin 2026)
  • Cass. com., 12 fév. 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin – Proportionnalité des sanctions fiscales et article 6 § 1 CEDH
  • Cass. com., 8 juil. 2026, n° 25-17.275 – Manquement délibéré et preuve de l’intention d’éluder l’impôt
  • Cass. com., 8 juil. 2026, n° 25-12.737, Publié au Bulletin – Opposabilité de la doctrine administrative et taxe de 3 %
  • Cass. com., 5 fév. 2025, n° 23-22.380, Publié au Bulletin – Déclaration des créances fiscales en procédure collective
  • Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946 – Biens professionnels exclus de l’assiette de l’ISF
  • Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403, Publié au Bulletin – Compatibilité du régime de prescription des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger avec le droit de l’Union
  • Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.851 – Non-rétroactivité de la loi et principe de la loi pénale plus douce en matière fiscale
  • Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, Publié au Bulletin – Cumul des sanctions pénales et fiscales, contrôle de proportionnalité
  • Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 22-81.981, Publié au Bulletin – Modulation des pénalités fiscales et impossibilité d’une dispense totale
  • Article 635-0 A du code général des impôts (créé par la loi du 25 juin 2026)
  • Article 1865-1 du code civil (créé par la loi du 25 juin 2026)
  • Les Échos, édition du 27 juin 2026 – « Impôts : ces nouvelles sanctions encourues par les contribuables »

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