Sanctions pécuniaires de l’AMF et entraide judiciaire franco-suisse : la Cour de cassation fixe le point de départ de la prescription du recouvrement et exclut les sanctions administratives de l’accord bilatéral de 1996
Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui apporte une double clarification majeure en matière de recouvrement des créances publiques à l’étranger. D’une part, la Cour détermine le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers. D’autre part, elle juge que l’accord franco-suisse du 28 octobre 1996, destiné à compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959, ne s’applique qu’au recouvrement des amendes pénales et non à celui des sanctions administratives. Cette décision, qui casse un arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 mars 2024, intéresse directement les entités étrangères sanctionnées par le régulateur français, les praticiens du recouvrement public et, plus largement, toute personne exposée à des poursuites transfrontalières de l’administration fiscale.
I. La double clarification apportée par la Cour de cassation
A. Le point de départ de la prescription de l’action en recouvrement des sanctions AMF
L’affaire trouve son origine dans une sanction pécuniaire de 1,5 million d’euros prononcée le 8 janvier 2009 par la commission des sanctions de l’AMF à l’encontre de la société Semper gestion, devenue la société Semper, ayant son siège social en Suisse, pour manquement d’initié. Le ministre chargé de l’économie et des finances a émis un titre de perception le 9 juin 2009. Près de huit ans plus tard, le 29 novembre 2016, le comptable public a notifié une première mise en demeure de payer, suivie d’une seconde le 26 octobre 2021. La société Semper contestait ces actes de poursuite en invoquant la prescription de l’action en recouvrement.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 mars 2024, avait jugé que l’action en recouvrement était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil, faute de dispositions spéciales, et que le délai courait à compter de la notification du titre de perception à la société débitrice. La Cour de cassation censure cette analyse sur un point décisif.
Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir ». La Cour en déduit, par combinaison avec l’article 2224 du code civil et les articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicables, que :
« Il résulte de la combinaison de ces textes que la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil, à laquelle était alors soumise l’action en recouvrement de la créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’AMF, court à compter de la prise en charge, par le comptable public, du titre de perception que lui a transmis l’ordonnateur. »
Cette précision est d’importance pratique considérable. En dissociant le point de départ de la prescription de la notification au débiteur, la Cour de cassation retient un événement purement interne à l’administration comme fait générateur du délai. Le comptable public dispose ainsi d’un délai de cinq ans à compter de la réception du titre de perception transmis par l’ordonnateur pour engager les poursuites, indépendamment de la date à laquelle le débiteur en est informé. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre commerciale qui, par un arrêt du 6 juillet 2022 (Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532, Publié au Bulletin), avait déjà jugé que l’action en responsabilité solidaire du dirigeant peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription.
La doctrine administrative, dans la série BOI-REC-EVTS-30-10 relative à la prescription de l’action en recouvrement, rappelle que la créance conserve ses caractéristiques propres au regard de la prescription, et que la durée de la prescription est fonction de la nature de la créance poursuivie. S’agissant des sanctions pécuniaires prononcées par des autorités administratives indépendantes, l’absence de disposition spéciale dans le code monétaire et financier justifie l’application du délai quinquennal de droit commun.
B. L’inapplicabilité de l’accord franco-suisse de 1996 aux sanctions administratives
Le second apport de l’arrêt, plus novateur encore, concerne l’interprétation de l’accord conclu le 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, ratifié par la loi n° 99-984 du 1er décembre 1999, en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
La cour d’appel de Paris avait estimé que la sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’AMF pour manquement d’initié, réprimé par l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, avait la même nature que le délit d’initié sanctionné pénalement par l’article L. 465-1 du même code. Elle en avait déduit que la sanction AMF constituait une « amende » au sens de l’article I, 2, a), de l’accord du 28 octobre 1996, ce qui permettait aux mises en demeure d’être régulièrement notifiées par voie postale en Suisse, en application de l’article X de l’accord, et d’interrompre ainsi valablement la prescription. La Cour de cassation rejette catégoriquement cette assimilation.
La Cour énonce de manière solennelle :
« L’accord conclu le 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française a pour objet, ainsi que l’énonce son préambule, de simplifier, dans les relations entre les deux États, l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de compléter les dispositions de celle-ci. Il s’ensuit que l’entraide judiciaire est accordée, en application de l’article I, 2, a), de cet accord, pour la notification d’actes visant le recouvrement des seules amendes pénales. »
La Cour en tire les conséquences directes : « En statuant ainsi, alors qu’elle relevait qu’était poursuivi le recouvrement d’une créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’AMF, laquelle n’est pas une amende pénale, ce dont elle aurait dû déduire que l’accord du 28 octobre 1996 autorisant, en son article X, la notification de toute pièce de procédure par la voie postale, n’était pas applicable, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. »
Cette distinction entre sanction administrative et amende pénale, qui peut paraître évidente au regard des catégories du droit interne, prend une portée particulière en droit international. L’accord de 1996 s’inscrit exclusivement dans le cadre de la coopération pénale : son préambule le rattache expressément à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. La Cour de cassation refuse donc d’étendre par voie prétorienne le champ de cet instrument conventionnel au-delà de son objet pénal, quelle que soit la proximité factuelle entre le manquement administratif et l’infraction pénale correspondante.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 janvier 2021 (CE, 3e-8e ch. réunies, 26 janvier 2021, n° 429381, mentionné aux tables du Recueil Lebon), avait déjà rappelé « qu’il appartient au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative au recouvrement d’une créance fiscale auprès d’un débiteur qui ne réside pas habituellement en France, de déterminer si une norme communautaire ou un traité international autorise des modalités de notification ou de signification à l’étranger des actes pris dans le cadre de la procédure en cause qui dérogent aux modalités de droit commun ». L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans cette logique de vérification rigoureuse du champ d’application matériel des instruments conventionnels.
II. Les conséquences pratiques pour le recouvrement des créances publiques à l’étranger
A. Un double standard de prescription selon la nature de la créance
L’arrêt Semper met en lumière la coexistence de plusieurs régimes de prescription de l’action en recouvrement, dont l’articulation commande la stratégie contentieuse. Pour les créances fiscales stricto sensu, l’article L. 274 du livre des procédures fiscales prévoit une prescription quadriennale courant à compter de la mise en recouvrement. Pour les sanctions pécuniaires administratives ne relevant pas d’un régime spécial, c’est la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil qui s’applique, avec un point de départ fixé à la prise en charge du titre de perception par le comptable public.
Cette dualité crée un enjeu pratique immédiat : le débiteur d’une sanction AMF ne peut se contenter d’attendre quatre ans après la notification pour invoquer la prescription ; il doit identifier la date de prise en charge du titre par le comptable public, qui peut être antérieure de plusieurs mois à la notification. L’administration fiscale, de son côté, dispose d’un délai potentiellement plus long que celui qu’elle croit détenir, ce qui peut conduire à des régularisations en cours de procédure.
La doctrine administrative BOI-INT-DG-20-60 relative à l’assistance entre États rappelle que « les règles relatives aux modalités du délai de prescription de l’action en recouvrement sont exclusivement régies par la législation de l’État requérant, l’État requis fournissant une assistance pour le recouvrement d’une créance qui a pris naissance dans le système juridique de l’État requérant ». Il en résulte que la prescription applicable est celle de la loi française, dont le point de départ vient d’être précisé, même lorsque le débiteur est établi à l’étranger.
Pour les débiteurs établis dans un État non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument d’assistance mutuelle au recouvrement ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE, le second alinéa de l’article L. 274 du LPF prévoit un allongement du délai de deux années. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2023 (CAA Paris, 22 juin 2023, n° 22PA04159), a fait application de ce délai allongé à l’égard d’un débiteur établi au Brésil. Pour la Suisse, partie à la directive 2010/24/UE depuis l’accord sur la fiscalité de l’épargne et son évolution conventionnelle, le délai de quatre ans reste applicable aux créances fiscales.
La doctrine BOI-REC-PREA-10-10-30 précise, s’agissant de la notification aux codébiteurs solidaires, que « lorsqu’un redevable est domicilié dans un pays avec lequel la France n’a pas d’accord en matière d’assistance internationale au recouvrement, le délai de prescription de l’action en recouvrement est porté à six ans ». La combinaison de cette règle avec la solution Semper conduit à distinguer nettement les créances fiscales (prescription de quatre ou six ans) des sanctions administratives (prescription quinquennale de droit commun).
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 avril 2026 (CAA Lyon, 21 avril 2026, n° 25LY00485), a rappelé que « la circonstance que le pli recommandé contenant la notification de l’acte de poursuite n’ait été distribué en Suisse que postérieurement à l’introduction de la contestation ne rend pas celle-ci prématurée dès lors qu’à la date de saisine du tribunal par le contribuable, un acte de poursuite existait ». Cette solution, rendue sous l’empire de la convention fiscale franco-suisse de 1966, illustre les difficultés récurrentes de notification transfrontalière que la décision Semper vient encadrer plus strictement.
B. Sécurité juridique et stratégie contentieuse pour les opérateurs étrangers
L’arrêt du 8 juillet 2026 offre une grille de lecture renouvelée pour les entités étrangères confrontées à des sanctions pécuniaires prononcées par des autorités administratives françaises. Le premier enseignement, immédiatement opérationnel, est que la tentative d’assimiler une sanction administrative à une amende pénale pour bénéficier des mécanismes simplifiés de l’entraide judiciaire pénale est vouée à l’échec. L’administration française doit recourir aux mécanismes de droit commun pour notifier ses actes de poursuite à l’étranger : signification par voie d’huissier ou remise au parquet, conformément aux articles 683 et suivants du code de procédure civile.
Le deuxième enseignement est que le point de départ de la prescription, fixé à la prise en charge du titre par le comptable public et non à sa notification au débiteur, crée une asymétrie d’information significative. Le débiteur peut se trouver en situation de voir la prescription courir sans en avoir connaissance. Cette solution, protectrice des intérêts du Trésor, impose aux opérateurs étrangers une vigilance accrue : la saisine du comptable public pour connaître l’état d’avancement de la prise en charge du titre devient un réflexe indispensable dès la notification de la sanction.
La Cour de cassation, par un arrêt du 11 octobre 2023 (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795, Publié au Bulletin), avait déjà rappelé que « s’il incombe à l’ordonnateur de constater les droits et obligations, de liquider les recettes et d’émettre des ordres de recouvrement, le comptable public est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ». La distinction fonctionnelle entre ordonnateur et comptable, au cœur de la comptabilité publique française, irrigue l’ensemble de la procédure de recouvrement et détermine, comme l’illustre l’arrêt Semper, le point de départ de la prescription.
L’arrêt du 3 mai 2018 (Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-29.055, Publié au Bulletin) avait jugé que « les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt, qui concernent l’exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l’impôt ». La dualité des ordres de juridiction (juge judiciaire pour les sanctions AMF, juge administratif pour l’impôt) ajoute une complexité procédurale que les praticiens doivent intégrer dès la construction de la stratégie contentieuse.
La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 24 mars 2022 (CAA Paris, 24 mars 2022, n° 21PA01792), a eu l’occasion de se prononcer sur une mise en demeure valant commandement de payer notifiée par l’administration fiscale britannique à l’adresse d’un contribuable à Londres, illustrant la diversité des canaux de notification selon les instruments conventionnels applicables. La cour administrative d’appel de Douai, dans une ordonnance du 6 mars 2025 (CAA Douai, 6 mars 2025, n° 23DA01844), a rappelé que la directive 2010/24/UE impose aux États membres de « prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d’actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d’échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes à l’ensemble des taxes, impôts et droits ». La mise en œuvre de cette obligation au sein de l’Union européenne contraste avec le régime plus restrictif de l’accord de 1996, dont la Cour de cassation vient de rappeler le strict cantonnement pénal.
La doctrine BOI-CF-PGR-10-10 relative à la prescription du droit de reprise rappelle que « les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ». Pour les sanctions AMF, la déchéance intervient après cinq ans de carence à compter de la prise en charge du titre, et non de sa notification.
Enfin, la doctrine BOI-REC-FORCE-30-40 précise que « le tiers détenteur défaillant condamné est tenu de verser immédiatement au comptable public la somme mentionnée dans le jugement » et que « la prescription de recouvrement qui s’applique à l’exécution de ce jugement est la prescription décennale ». La pluralité des délais (quatre ans pour l’impôt, cinq ans pour les sanctions AMF, dix ans pour l’exécution des jugements) exige une cartographie précise des créances publiques en cause, sous peine d’erreur sur le régime de prescription applicable.
La directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures constitue le cadre de référence pour le recouvrement transfrontalier au sein de l’Union européenne. Son article 8 prévoit que « à la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise procède au recouvrement des créances qui font l’objet d’un titre exécutoire dans l’État membre requérant ». Or, la Suisse, bien que non membre de l’Union européenne, est liée par des accords sectoriels. La décision Semper rappelle utilement que hors du champ pénal, l’accord de 1996 ne constitue pas un fondement conventionnel suffisant pour la notification simplifiée des actes de poursuite, obligeant l’administration française à recourir aux voies d’exécution de droit commun, plus lourdes et plus coûteuses, ou à mobiliser d’autres instruments bilatéraux lorsqu’ils existent.
Conclusion
L’arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., n° 24-17.188, Publié au Bulletin) apporte une contribution décisive à la théorie du recouvrement des créances publiques à l’étranger. En fixant le point de départ de la prescription quinquennale à la prise en charge du titre de perception par le comptable public plutôt qu’à sa notification au débiteur, la Cour de cassation renforce les prérogatives de l’administration tout en clarifiant la règle applicable. En refusant d’étendre le champ de l’accord franco-suisse de 1996 sur l’entraide judiciaire pénale aux sanctions administratives de l’AMF, elle préserve la cohérence des catégories juridiques et rappelle que la coopération pénale internationale ne saurait être détournée de son objet. Les entités étrangères sanctionnées par le régulateur français doivent désormais intégrer ces deux paramètres dans leur stratégie contentieuse : la prescription court plus tôt qu’elles ne le pensent, mais l’administration ne peut recourir aux instruments de l’entraide pénale pour leur notifier ses actes de poursuite. La décision, rendue en formation de section et assortie d’un avis de l’avocat général, témoigne de l’importance que la Cour de cassation attache à la rigueur des qualifications juridiques dans l’articulation du droit interne et du droit conventionnel.