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Sans enfant : léguer son appartement à une association, comment faire son testament et que devient la succession

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Maître Hassan KOHEN
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Sans enfant : léguer son appartement à une association, comment faire son testament et que devient la succession

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Quand elle ouvre la porte de son appartement, situé dans une résidence verdoyante de l’Essonne, on comprend vite que Martine Foraine* est une femme déterminée : à 84 ans, cette professeure à la retraite, sans enfant et sans famille proche, a rédigé un testament au profit de la Fondation pour le Logement des Défavorisés. C’est Le Parisien qui racontait son histoire le 6 novembre 2026 : elle verse déjà environ 1 500 euros par an à des associations, elle a connu dans son enfance des logements exigus sans toilettes, et elle veut que son appartement et ses économies servent durablement la lutte contre le mal-logement après sa disparition.

Son cas est celui de milliers de testateurs isolés, et les recherches des internautes le confirment, avec des saisies telles que « donner son appartement a une association ». Trois questions juridiques se posent alors : sans enfant ni conjoint, peut-on léguer la totalité de son patrimoine, y compris son logement, à une association ou à une fondation ? L’organisme choisi a-t-il seulement le droit de recevoir ? Et comment rédiger un testament que des collatéraux éloignés ne pourront pas faire annuler ? Les réponses tiennent dans le Code civil et dans quatre arrêts de la Cour de cassation cités ici dans leurs termes exacts : oui, la totalité des biens peut être léguée quand il n’existe ni descendant ni conjoint survivant (article 916 du Code civil sur Légifrance) ; la fondation reconnue d’utilité publique reçoit librement (article 910 du Code civil sur Légifrance) ; et le légataire universel est saisi de plein droit dès le décès quand aucun héritier réservataire n’existe (article 1006 du Code civil sur Légifrance). Encore faut-il sécuriser la forme du testament, son dépôt chez le notaire et son exécution : c’est l’objet de ce qui suit.

I. Sans enfant, peut-on vraiment tout léguer à une association ?

Oui, à deux conditions cumulatives : que personne ne dispose d’une part réservée par la loi sur vos biens, et que l’organisme bénéficiaire ait la capacité juridique de recevoir. Chacune de ces conditions mérite un examen précis, car les idées reçues abondent : ni les parents, ni les frères et sœurs, ni les neveux ne disposent d’une part garantie, mais toutes les structures associatives ne peuvent pas non plus recevoir un appartement en legs.

A. Sans enfant ni conjoint, qui peut encore réclamer une part de la succession ?

En l’absence de testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre strict. L’article 734 du Code civil prévoit : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Autrement dit, sans enfant, ce sont les père et mère, puis les frères et sœurs et leurs descendants, qui recueilleraient la succession si le défunt n’a rien organisé.

Mais recueillir la succession à défaut de testament n’est pas la même chose que disposer d’une part garantie contre le testament. La réserve héréditaire, rappelle l’article 912 du Code civil, : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » L’article 913 du Code civil organise ensuite cette réserve au seul profit des enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Les parents, les frères et sœurs et les neveux ne sont donc pas des héritiers réservataires : un testament régulier les évince valablement.

La conséquence pratique est considérable pour une personne sans enfant. L’article 916 du Code civil dispose : « A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. » Sans descendant et sans conjoint survivant non divorcé, la quotité disponible couvre donc 100 % du patrimoine : l’appartement, les économies, les meubles, tout peut être légué à la fondation choisie. C’est exactement la situation de Martine Foraine, octogénaire sans enfant et sans famille proche : aucun réservataire ne limite sa liberté de tester. La présence d’un conjoint survivant non divorcé changerait en revanche toute l’analyse, puisque l’article 916 ne joue qu’à défaut d’un tel conjoint, et le conjoint survivant dispose de droits propres dans la succession : avant de tester, une personne mariée, même sans enfant, doit faire vérifier sa situation matrimoniale et successorale par le notaire.

Précision utile pour les testateurs parisiens et franciliens : la situation inverse, celle d’un testateur qui a des enfants et veut néanmoins gratifier une association, obéit à des limites strictes de réserve et de quotité disponible. Le cabinet l’a déjà expliqué à propos du cas où l’on lègue à une association quand on a des enfants, avec les questions de réserve et de réduction, et à propos de l’organisation d’une succession quand on est célibataire sans enfant. Le présent article traite du cas le plus ouvert, celui où aucun descendant ni conjoint ne vient réduire la quotité disponible, et où le legs universel au profit d’une fondation peut porter sur tout le patrimoine.

B. Quelles associations et fondations ont le droit de recevoir votre appartement ?

Le testament est, selon l’article 895 du Code civil, « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ». Encore faut-il que le bénéficiaire soit capable de recevoir. L’article 910 du Code civil distingue deux régimes. D’un côté, les dispositions au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités « sont acceptées librement par celles-ci », avec une soupape de sécurité pour l’État : « Si le représentant de l’Etat dans le département constate que l’organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu’il n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d’effet. » De l’autre, les organismes les plus solides échappent même à cette opposition : « Le troisième alinéa n’est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique ». Une fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation pour le Logement des Défavorisés à laquelle Martine Foraine veut léguer, reçoit donc librement, sans autorisation préalable et sans risque d’opposition préfectorale, dès lors que le legs sert son objet statutaire.

Le piège classique, et il est redoutable, consiste à léguer à une structure qui n’existe pas encore au jour du décès : une fondation « à créer », une association en projet, une œuvre dont les statuts n’ont jamais été déposés. La Cour de cassation a posé un principe sans détour dans un arrêt du 22 juillet 1987 (pourvoi n° 85-13.907) : « il résulte de l’article 906 du Code civil, qui traduit le principe fondamental suivant lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits, que le legs fait à une fondation non existante au jour du décès du disposant est nul » (Cass. 1re civ., 22 juillet 1987, n° 85-13.907 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, une testatrice sans héritier proche avait légué toute sa succession à une fondation portant le nom de son couple, qui n’avait jamais vu le jour ; la Cour approuve les juges du fond d’avoir déclaré ce legs nul, en ajoutant « qu’à défaut de texte contraire une déclaration ultérieure d’utilité publique ne saurait priver les héritiers des droits à eux acquis par le fait même de ce décès, l’existence juridique n’étant, sous aucun rapport, antérieure à la décision qui la fonde ». L’article 906 du Code civil fixe en effet la règle de capacité dans le temps : « Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. » Une personne morale doit donc exister juridiquement au jour du décès pour recueillir le legs.

Concrètement, trois réflexes protègent le testateur isolé. D’abord, vérifier avant de tester que l’organisme bénéficiaire existe et peut recevoir : fondation ou association reconnue d’utilité publique, statuts et objet conformes au projet de legs, notamment si le legs porte sur un bien immobilier qu’il faudra vendre ou conserver. Ensuite, si le projet caritatif n’a pas encore de structure, léguer à une fondation abritante existante, comme la Fondation de France qui intervenait d’ailleurs dans l’affaire de 1987, avec la charge d’affecter les fonds au but indiqué, plutôt qu’à une fondation future. Enfin, prévoir un legs subsidiaire, c’est-à-dire désigner un second bénéficiaire capable au cas où le premier ne pourrait pas recevoir : le legs universel, défini par l’article 1003 du Code civil comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès », peut parfaitement combiner un légataire universel et des légataires particuliers de repli. Le notaire qui reçoit le testament vérifie ces points, et un testament authentique reçu par lui écarte d’emblée la plupart des discussions sur l’existence du bénéficiaire.

II. Comment faire pour que le legs soit exécuté et difficilement contestable ?

Un legs valable sur le papier peut encore échouer sur deux terrains : la forme du testament et sa transmission après le décès, puis les contestations intentées par des collatéraux évincés. L’un et l’autre obéissent à des règles précises, et la Cour de cassation a eu l’occasion de les trancher dans des espèces très proches de celle d’une testatrice isolée : légataire universel saisi de plein droit, envoi en possession, captation d’héritage.

A. Testament olographe ou authentique : écrire et transmettre sans faute

Le testament olographe reste la forme la plus utilisée parce qu’elle ne coûte rien et se prépare seul : l’article 970 du Code civil dispose : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Chaque mot compte dans cette phrase : un testament tapé à l’ordinateur puis simplement signé n’est pas olographe ; une date incomplète ou une signature manquante l’annule ; les ratures et les renvois non approuvés nourrissent des années de procès. Pour un legs portant sur un appartement parisien ou francilien, qui représente souvent l’essentiel du patrimoine et des centaines de milliers d’euros, le testament authentique reçu par le notaire offre une sécurité nettement supérieure : le notaire vérifie l’identité, la capacité apparente et le consentement, conserve l’acte et en assure la trace.

Après le décès, tout testament olographe suit une procédure obligatoire. L’article 1007 du Code civil prévoit que « Tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire », et que « Dans le cas prévu à l’article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritiers réservataires ». Le notaire dresse procès-verbal d’ouverture, puis « Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ». S’ouvre alors un second délai d’un mois : « Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006 . En cas d’opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. » À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ces oppositions se forment donc auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, dans le mois de la réception des documents : un collatéral qui tarde perd le bénéfice de cette voie simple.

C’est ici que la situation d’une testatrice sans enfant devient un atout décisif. L’article 1006 du Code civil dispose : « Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » La fondation légataire universelle de Martine Foraine serait donc saisie de plein droit au jour du décès, sans avoir à demander la délivrance à quiconque, et ne devrait solliciter un envoi en possession qu’en cas d’opposition formée dans le délai d’un mois. La Cour de cassation a jugé dès le 12 décembre 1973 que cette saisine produit des effets immédiats et robustes : dans une espèce où une légataire universelle avait donné congé à des locataires avant même d’avoir obtenu l’envoi en possession, la Cour énonce que « DAME Z…, LEGATAIRE UNIVERSELLE EN L’ABSENCE D’HERITIERS A RESERVE, S’EST TROUVEE DE PLEIN DROIT SAISIE DE SON LEGS A LA DATE DU DECES DE SON AUTEUR, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1006 DU CODE CIVIL », et que « SI ELLE ETAIT TENUE, EN RAISON DU CARACTERE OLOGRAPHE DU TESTAMENT, DE SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION CONFORMEMENT A L’ARTICLE 1008 DU MEME CODE, CETTE FORMALITE A EU POUR EFFET DE VALIDER RETROACTIVEMENT LES ACTES QU’ELLE A PU ACCOMPLIR EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE » (Cass. 1re civ., 12 décembre 1973, n° 72-13.284 sur courdecassation.fr). Le congé délivré avant l’envoi en possession était donc valable : les actes accomplis par le légataire saisi de plein droit sont validés rétroactivement par l’envoi ultérieur.

Miroir inverse, la Cour a rappelé le 3 juillet 2024 que cette saisine de plein droit suppose strictement l’absence de réservataire. Dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 22-17.175, elle énonce : « Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est seulement en l’absence d’héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d’opposition » (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-17.175 sur courdecassation.fr). En l’espèce, le défunt s’était marié in extremis et son épouse, héritière réservataire non divorcée, faisait obstacle à l’envoi en possession de la fille d’un premier lit désignée légataire universelle : la cour d’appel de Dijon est censurée pour avoir envoyé cette dernière en possession. La leçon pour une testatrice sans enfant ni conjoint est claire : personne ne pouvant se prévaloir d’une réserve, la fondation légataire universelle entre en possession sans délivrance, sauf à subir une opposition dans le mois, qui se résout par une demande d’envoi en possession devant le tribunal. Pour sécuriser encore l’exécution quand aucun proche ne veillera sur la succession, l’article 1025 du Code civil permet au testateur de « nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés » : un ami de confiance ou un professionnel désigné dans le testament peut ainsi faire exécuter les volontés, faire vendre ou conserver l’appartement et s’assurer que la fondation reçoit effectivement les biens. En pratique, le notaire fait également inscrire l’existence du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés, comme dans l’affaire jugée en 2024 où le testament avait été « inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés » : cette inscription permet à tout notaire chargé du règlement de retrouver le testament, ce qui est précieux quand le testateur vivait seul.

B. Contestations des collatéraux et droits de succession : ce qu’il faut anticiper

Des frères, des sœurs ou des neveux évincés par un legs universel à une fondation n’ont aucune part garantie, mais ils conservent le droit d’attaquer la validité du testament lui-même. Leurs deux armes habituelles sont l’insanité d’esprit et la captation d’héritage. L’article 901 du Code civil dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » La Cour de cassation veille strictement à l’examen de ces griefs. Le 31 mars 2021, saisie d’un litige où les héritiers accusaient l’auxiliaire de vie du défunt, devenue légataire de son patrimoine, d’avoir capté l’héritage en les tenant à l’écart, elle rappelle d’abord que « Selon ce texte, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence », puis censure la cour d’appel de Nouméa qui avait rejeté la demande en nullité sans examen suffisant : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y…, employée comme auxiliaire de vie auprès de S… F…, ne s’était pas livrée, lors des derniers mois de sa vie, à des manoeuvres dolosives pour capter son héritage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-21.267 sur courdecassation.fr). Le juge doit donc rechercher concrètement les manœuvres dolosives alléguées, notamment l’isolement du testateur et l’éviction de ses proches dans ses derniers mois : l’arrêt retient aussi le grief tiré de ce que l’auxiliaire de vie « avait empêché ses descendants de venir lui rendre visite et de l’assister dans ses derniers instants ».

Pour une testatrice isolée qui lègue à une fondation, cet arrêt éclaire les deux versants du risque. Côté contestation, des collatéraux éloignés tenteront souvent de plaider l’altération des facultés ou l’influence de l’entourage, d’où l’intérêt d’un testament authentique reçu par le notaire, qui constate le consentement, et d’un dossier médical cohérent avec la lucidité au jour de l’acte. Côté bénéficiaire, la fondation n’est pas un captateur : elle n’approche pas le testateur à son chevet, elle reçoit en vertu d’un acte rédigé librement, souvent après des années de dons réguliers comme les 1 500 euros annuels de Martine Foraine, qui démontrent l’ancienneté et la constance de l’attachement à la cause. Le cabinet a déjà décrit ces contentieux familiaux autour des testaments rédigés au profit d’un proche aidant, notamment quand des neveux contestent le testament fait au profit d’une aide à domicile par une personne sans enfant, et les règles générales permettant de contester un legs consenti à une association pour insanité, dol ou violence. Ajoutons que l’article 909 du Code civil frappe d’incapacité de recevoir « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci » pour les libéralités faites pendant cette maladie : cette incapacité ne vise pas les fondations, mais elle montre combien le législateur suspecte les libéralités arrachées à des personnes affaiblies, et pourquoi un testament mûri, constant et notarié résiste aux contestations.

Reste la fiscalité, qui est ici une bonne nouvelle. L’article 795 du code général des impôts prévoit que « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit », et notamment « 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l’article 200 » ainsi que « 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l’article 794, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ». Le legs d’un appartement à une fondation reconnue d’utilité publique dont les ressources servent une œuvre d’assistance, comme le logement des personnes défavorisées, entre dans ces exonérations : la fondation recueille le bien sans droits de mutation à titre gratuit, et le produit de sa vente éventuelle sert intégralement la cause désignée. En Île-de-France, où un appartement constitue souvent l’essentiel du patrimoine transmis, cette exonération préserve l’intégralité de la valeur transmise au profit de la cause désignée. Avant de tester, le testateur fait utilement vérifier par le notaire que l’organisme relève bien de l’une de ces catégories exonérées, car l’exonération dépend de la nature juridique du bénéficiaire et de l’affectation de ses ressources, pas de la seule intention généreuse.

Ce que dit le droit, en trois phrases

À défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, un testateur sans enfant peut léguer la totalité de ses biens, y compris son appartement, à une fondation existante (article 916 du Code civil). La fondation reconnue d’utilité publique reçoit ce legs librement, et le légataire universel est saisi de plein droit dès le décès quand aucun héritier réservataire n’existe (article 910 et article 1006 du Code civil). Les collatéraux évincés peuvent contester le testament pour insanité d’esprit, dol ou captation, et le juge doit examiner concrètement les manœuvres alléguées avant de valider ou d’annuler le legs (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-21.267).

Conclusion

L’histoire de Martine Foraine, racontée par Le Parisien le 6 novembre 2026, montre qu’un legs à une fondation se prépare comme un acte réfléchi : choisir un organisme existant et capable de recevoir, tester devant notaire quand l’enjeu est un appartement, désigner un exécuteur quand personne ne veillera sur la succession, et conserver la trace d’un attachement ancien à la cause. Sans enfant ni conjoint, la loi laisse une liberté totale, la fondation reconnue d’utilité publique reçoit librement et sans droits, et le légataire universel est saisi de plein droit : les quatre arrêts cités balisent chaque étape, de la nullité du legs à une fondation inexistante jusqu’à la validation rétroactive des actes du légataire. Pour les testateurs dont la situation comporte des enfants, un conjoint ou un bénéficiaire non reconnu d’utilité publique, les règles de réserve, de délivrance et de fiscalité diffèrent et appellent un examen au cas par cas avec le notaire chargé du règlement.

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