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Sans-papiers hébergé au 115 et salarié en métier en tension : régularisation prioritaire avant le 31 décembre 2026, preuves et recours contre le refus et l’OQTF

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sans-papiers hébergé au 115 et salarié en métier en tension : régularisation prioritaire avant le 31 décembre 2026, preuves et recours contre le refus et l’OQTF

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Vous dormez à l’hôtel social, dans un hébergement d’urgence du 115 ou chez des proches, et vous travaillez en cuisine, sur un chantier, dans le nettoyage ou la sécurité : une circulaire des ministres de l’Intérieur et du Logement demande désormais aux préfets d’examiner votre demande de régularisation en priorité. Près de 17 000 personnes, chaque semaine, ne peuvent accéder à l’hébergement d’urgence, soit 60 % des personnes qui sollicitent le 115, et le gouvernement veut désengorger le dispositif en régularisant les étrangers qui travaillent dans les métiers en tension. Le dispositif de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet de délivrer une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention travailleur temporaire ou salarié, reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2026. Après cette date, sauf prolongation votée par le Parlement, cette voie se referme. Ce guide explique qui peut en bénéficier, quelles preuves réunir quand on est hébergé et payé souvent en liquide ou en interim, comment déposer le dossier à Paris et en Île-de-France, et comment contester un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français.

I. La régularisation prioritaire des hébergés qui travaillent en métier en tension : conditions et preuves

A. Qui peut obtenir la carte salarié ou travailleur temporaire avant le 31 décembre 2026

Le texte applicable est l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur du 28 janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il dispose que « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. » Trois conditions cumulatives se dégagent : trois ans de présence ininterrompue, douze mois de travail en métier en tension sur les vingt-quatre derniers mois, et un emploi actuel dans un de ces métiers. La circulaire de juin 2026 ajoute une consigne de traitement prioritaire pour les personnes hébergées : les préfets doivent sensibiliser les opérateurs de l’hébergement d’urgence afin d’identifier les étrangers occupant un emploi dans un secteur en tension et de les orienter vers le dépôt d’une demande d’admission au séjour, et leur cas doit être examiné en priorité.

La liste des métiers concernés est fixée par l’arrêté portant liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, pris en application de l’article L. 414-13 précité, organisée région par région : en Île-de-France, on y trouve notamment les cuisiniers, serveurs, maçons, électriciens, agents d’entretien, ouvriers de la métallerie, bûcherons, horticulteurs et boulangers. Vérifiez que votre intitulé de poste et votre code PCS correspondent à la liste de votre région d’emploi, car une erreur d’intitulé suffit à faire rejeter le dossier. L’avantage décisif du dispositif tient à l’article L. 414-13 du même code : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. » Autrement dit, l’administration ne peut pas vous opposer la situation de l’emploi. De plus, l’article L. 435-4 prévoit que « Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé », et « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable », ce qui signifie que l’absence de visa de long séjour ne bloque pas la demande.

Le préfet garde, sur le fondement de l’article L. 435-4, un pouvoir d’appréciation large : « Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. » Concrètement, une condamnation pénale inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire fait obstacle à la délivrance, puisque « L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » Par ailleurs, tout demandeur souscrit un contrat d’engagement au respect des principes de la République : « L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. » Si vous ne remplissez pas les critères du dispositif métiers en tension, notamment les douze mois de travail, l’admission exceptionnelle générale de l’article L. 435-1 reste disponible : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

B. Constituer un dossier de preuves solide quand on est hébergé et payé au mois

Un dossier métiers en tension se gagne sur la preuve, pas sur l’intention. Pour les trois ans de présence, les préfectures retiennent les preuves datées et continues : attestations d’hébergement du 115, du Samu social, de l’hôtel social ou de l’association qui vous suit, relevés de compte, avis d’impôt même sans revenus imposables, certificats médicaux, attestations d’associations, enveloppes et courriers à votre nom. La cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’une résidence de plus de dix ans pouvait être démontrée « par tout moyen », en retenant une attestation associative d’accompagnement et d’hébergement, des relevés de compte retraçant un loyer et des avis d’impôt sur les revenus déclarés avec l’époux : transposez cette méthode à vos trois ans et produisez un document par trimestre au minimum, sans trou inexpliqué. Si votre recours contre un refus de titre de séjour : si votre dossier ANEF reste bloqué, capturez les écrans d’erreur, conservez les récépissés et demandez à l’opérateur de l’hébergement une attestation écrite signalant votre situation au préfet, puisque la circulaire lui demande précisément de vous orienter vers l’admission au séjour.

Pour les douze mois de travail, empilez les bulletins de paie, les contrats, les attestations d’employeur et les relevés bancaires montrant les virements de salaire. Les périodes d’intérim comptent si elles sont salariées et relèvent d’un métier en tension ; en revanche, les périodes travaillées sous couvert d’un visa étudiant, d’un contrat de professionnalisation ou d’une autorisation provisoire de séjour ne sont pas prises en compte pour ce dispositif. Faites établir par votre employeur actuel une attestation précisant l’intitulé exact du poste, la date d’embauche, la nature du contrat et le lieu de travail, et vérifiez que cet intitulé figure dans la liste régionale. L’erreur la plus fréquente consiste à déposer avec une simple promesse d’embauche : la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 30 juin 2026, dans son arrêt du 30 juin 2026 numéro 25PA05278 rendu sur une demande portée sur le fondement de l’article L. 435-1, qu’« un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi ». Autrement dit, le contrat futur ne remplace ni les douze mois déjà travaillés ni la démonstration d’une insertion stable et ancienne.

À Paris et en Île-de-France, la demande se dépose en ligne sur l’ANEF, et le préfet de police à Paris ou le préfet du département de résidence instruit le dossier. La préfecture dispose d’un délai de quatre mois pour répondre : sans réponse au bout de quatre mois, il s’agit d’un refus implicite que vous pouvez contester dans les deux mois. Conservez la preuve du dépôt complet, relancez par écrit avant l’expiration du délai et signalez tout changement d’adresse immédiatement, car une convocation envoyée à une ancienne adresse peut vous faire perdre une garantie procédurale, comme le montre l’arrêt parisien du 30 juin 2026 où un pli recommandé présenté puis retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » a été jugé régulièrement notifié. Si la préfecture envisage de refuser alors que vous justifiez de plus de dix ans de présence par tout moyen, elle doit saisir pour avis la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et vous devez être convoqué par écrit au moins quinze jours avant la réunion, avec la possibilité d’être assisté d’un conseil ou d’un interprète. Préparez dès le dépôt une pochette « commission » avec vos originaux classés par année, car l’avis de cette commission pèse lourd dans la décision finale.

II. Refus de régularisation et OQTF : contester dans les délais et obtenir le réexamen du dossier

A. Refus explicite ou implicite, OQTF et tribunal : les délais qui ne pardonnent pas

Le refus de titre de séjour est presque toujours accompagné d’une obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; » et notamment « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour ». Lisez l’arrêté en entier : il fixe le pays de renvoi, accorde ou non un délai de départ volontaire et peut ajouter une interdiction de retour. L’administration peut refuser tout délai de départ volontaire dans trois cas limitativement énumérés à l’article L. 612-2 : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Une OQTF sans délai se conteste en quarante-huit heures devant le tribunal administratif, une OQTF avec trente jours en trente jours : faites dater le recours par le greffe et demandez l’aide juridictionnelle sans attendre.

Le contentieux suit la règle de l’article L. 614-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Attaquez ensemble le refus de séjour, l’OQTF, le délai et l’éventuelle interdiction de retour, cette dernière pouvant être contestée selon la procédure de l’article L. 614-4 même lorsqu’elle est prise après l’OQTF. Quatre moyens reviennent constamment dans les dossiers métiers en tension : le défaut de consultation de la commission du titre de séjour quand elle était obligatoire, l’erreur manifeste d’appréciation sur l’insertion, la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la vie privée et familiale, et le défaut d’examen particulier de la situation. Le guide de référence du cabinet sur les délais OQTF, l’interdiction de retour et les recours pour rester en France détaille ces articulations et doit être relu avant de rédiger la requête. Si le tribunal annule l’OQTF, l’article L. 614-16 s’applique : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » Demandez au tribunal d’assortir l’annulation d’une injonction de réexamen sous délai, avec autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler pour ne pas perdre votre emploi pendant la nouvelle instruction.

B. Ce que les juges exigent vraiment : deux arrêts récents à connaître avant de saisir le tribunal

Premier enseignement, tiré de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 28 mai 2025, numéro 24DA00668 : la consultation de la commission du titre de séjour est une garantie, et son absence annule tout. Dans cette affaire, une ressortissante arménienne présente en France depuis 2008, déboutée de l’asile en 2009 puis titulaire de cartes de séjour entre 2013 et 2018, s’était vu refuser l’admission exceptionnelle au séjour sans que le préfet ait saisi la commission. La cour rappelle qu’« il est tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il envisage de ne pas faire droit à la demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans », et que la consultation, « à laquelle est attachée la possibilité pour l’étranger de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d’une garantie ». Le refus et l’OQTF avec délai de trente jours ont été annulés pour ce seul vice de procédure, avec injonction de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation dans les deux mois. Vérifiez donc systématiquement, avant de conclure à l’absence de recours, si la commission aurait dû être saisie dans votre dossier : l’ancienneté de présence se prouve par tout moyen et un refus pris sans cet avis tombe.

Second enseignement, tiré de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 30 juin 2026, numéro 25PA05278 : une promesse d’embauche ne suffit pas et l’insertion doit être stable et ancienne. Un ressortissant pakistanais présent depuis juin 2014 demandait une carte salarié au titre de l’admission exceptionnelle ; le tribunal administratif de Paris avait annulé le refus pour défaut de convocation régulière à la commission, mais la cour a infirmé : la convocation recommandée présentée puis retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » prouvait une notification régulière, et sur le fond « En refusant de régulariser sa situation au regard du séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou au titre du travail, le préfet de police n’a ainsi commis aucune erreur manifeste », faute d’activité professionnelle à la date de l’arrêté et d’insertion professionnelle stable et ancienne, malgré douze ans de présence. La cour y fixe la méthode que tout juge suit : vérifier d’abord si la carte vie privée et familiale répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, puis seulement examiner la carte salarié ou travailleur temporaire au regard de la qualification, de l’expérience, des diplômes, des caractéristiques de l’emploi et de tout élément personnel tel que l’ancienneté du séjour. Pour un dossier métiers en tension fondé sur l’article L. 435-4, la leçon est directe : alignez les douze mois de paie effectifs, un contrat en cours dans la liste régionale et des preuves d’intégration, car le juge contrôle l’erreur manifeste et ne régularise pas sur de simples affirmations.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes pratiques font la différence. D’abord, domiciliez proprement votre dossier : une association agréée ou un centre communal d’action sociale à Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil, et actualisez l’adresse sur l’ANEF à chaque déménagement, car les convocations et les arrêtés notifiés à l’ancienne adresse produisent leurs effets. Ensuite, mobilisez l’opérateur de votre hébergement : la circulaire lui demande de vous orienter vers l’admission au séjour, exigez une attestation écrite d’hébergement et de suivi social à joindre au dossier et, en cas de refus, au recours. Enfin, ne laissez jamais passer les délais : refus implicite après quatre mois de silence, deux mois pour saisir le tribunal après un refus implicite, quarante-huit heures contre une OQTF sans délai, un mois pour le recours contre le refus de visa devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa quand la famille est encore au pays. Un dossier déposé avant le 31 décembre 2026 reste instruit sur le fondement de l’article L. 435-4 même si la préfecture statue après, à condition de prouver la date du dépôt complet : gardez l’accusé ANEF et chaque récépissé.

Conclusion

La circulaire de juin 2026 ouvre une fenêtre concrète aux sans-papiers hébergés qui travaillent dans un métier en tension : traitement prioritaire par le préfet, dispense d’opposabilité de la situation de l’emploi, autorisation de travail délivrée avec la carte et dispense de visa de long séjour. Mais le dispositif de l’article L. 435-4 s’éteint le 31 décembre 2026, le préfet conserve un large pouvoir d’appréciation et le juge annule pour vice de procédure autant qu’il valide les refus bien motivés. Déposez tôt, prouvez chaque trimestre de présence et chaque mois de travail, faites-vous convoquer et assister devant la commission du titre de séjour quand elle doit être saisie, et contestez tout refus avec l’OQTF dans les délais. Les deux arrêts de Douai et de Paris résument la partie : la garantie procédurale fait annuler les refus bâclés, l’insertion réelle et stable fait gagner les dossiers sérieux.

📄 Circulaire officielle