Vous vivez en France depuis plusieurs années, vous y travaillez, parfois chez le même employeur, souvent avec des bulletins de salaire, des virements, des attestations, mais sans titre de séjour. À Paris et en Île-de-France, cette situation concerne des milliers de personnes dans la restauration, le bâtiment, le nettoyage, la sécurité, l’aide à domicile ou la livraison. La question qui revient chaque semaine au guichet, dans les permanences associatives et devant les tribunaux administratifs est toujours la même : à partir de combien d’années de présence et de travail un sans-papiers peut-il demander sa régularisation par le travail, quelles preuves faut-il réunir, que doit signer l’employeur, et que faire si la préfecture refuse et notifie une obligation de quitter le territoire français. La réponse tient en un texte central, l’article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, éclairé par la circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire Valls qui fixe les repères d’instruction toujours utilisés en préfecture, et par une jurisprudence constante qui rappelle que la régularisation reste une faveur discrétionnaire du préfet, contrôlée par le juge sous l’angle de l’erreur manifeste d’appréciation. Ce guide explique qui peut déposer, avec quelles pièces, comment faire signer le CERFA à l’employeur et obtenir l’autorisation de travail, comment lire un refus, dans quels délais saisir le tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Melun, de Versailles ou de Cergy-Pontoise, et comment contester l’obligation de quitter le territoire français qui accompagne presque toujours le refus.
I. Sans-papiers qui travaille : comment obtenir une régularisation par le travail à Paris en 2026 ?
A. Régularisation par le travail après 3 ans ou 5 ans de présence : quelles conditions et quelles preuves à Paris ?
Le point de départ est le texte. Aux termes de l’article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La portée pratique de cette phrase est considérable : le demandeur n’a pas à produire le visa de long séjour normalement exigé pour une première carte. L’article L412-1 du même code dispose en effet que « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », sauf exceptions, et l’admission exceptionnelle au séjour constitue précisément l’exception qui permet au sans-papiers entré sans visa ou resté après l’expiration de son visa de solliciter un titre « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le dossier se dépose auprès de la préfecture du domicile, à Paris auprès de la préfecture de police, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, les Yvelines, l’Essonne et la Seine-et-Marne auprès de la préfecture du département, aujourd’hui très largement par téléservice, avec des rendez-vous et des délais qui restent longs en Île-de-France.
Le texte ne chiffre ni la durée de présence ni la durée de travail exigées. Les seuils viennent de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012, toujours mobilisée par les services instructeurs comme grille de lecture, même si elle ne crée aucun droit automatique. Deux configurations structurent l’essentiel des dossiers de régularisation par le travail. Premier cas, cinq années de présence habituelle en France : le demandeur doit établir en principe huit mois d’activité salariée sur les vingt-quatre derniers mois ou trente mois d’activité sur les cinq dernières années. Deuxième cas, trois années de présence : l’exigence monte à vingt-quatre mois d’activité salariée, dont huit mois dans les douze derniers mois. Dans les deux cas, l’activité doit être réelle, déclarée ou déclarable, et prouvée par des pièces objectives. Au-delà de dix années de présence habituelle prouvées par tout moyen, une garantie procédurale supplémentaire s’applique : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 », selon ce même article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette commission, dont la composition est fixée par l’article L432-14 du même code, rend un avis que le préfet n’est pas tenu de suivre, mais son absence de saisine, quand elle était obligatoire, entache le refus d’irrégularité.
La preuve de la présence habituelle se construit mois par mois, sans trou inexpliqué. Les pièces les plus solides sont celles qui émanent d’administrations ou d’organismes officiels et qui datent la présence de façon certaine : avis d’imposition même sans revenus imposables, attestations de la caisse d’allocations familiales, relevés de la caisse primaire d’assurance maladie, attestations d’aide médicale d’État, certificats de scolarité des enfants, relevés bancaires montrant des opérations courantes en France, quittances de loyer avec pièces d’identité du bailleur, factures d’électricité, de gaz ou de téléphone portable, constats d’huissier, attestations d’hébergement accompagnées de la pièce d’identité de l’hébergeant et d’un justificatif de son domicile. Une erreur fréquente consiste à ne produire que des attestations de proches : elles ont une force probante faible si elles ne sont corroborées par aucun document objectif. Une autre erreur consiste à produire des documents au nom d’une autre personne ou des documents manifestement fabriqués : la fraude fait obstacle à toute régularisation et expose à un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, sur le fondement de l’article L612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet de refuser le délai de départ volontaire quand la demande était manifestement infondée ou frauduleuse. À Paris, où les dossiers sont nombreux et les vérifications réelles, un dossier de présence doit couvrir chaque trimestre des trois ou cinq dernières années, avec au moins deux pièces différentes par semestre, classées par ordre chronologique, numérotées et accompagnées d’un bordereau.
La preuve du travail obéit à la même logique : régularité, durée, récence. Les meilleures pièces sont les bulletins de salaire, même pour des périodes courtes, les contrats de travail, les attestations d’employeurs avec numéro SIRET, les déclarations sociales, les relevés bancaires faisant apparaître les virements de salaire, les attestations France Travail pour les périodes d’emploi terminées, les relevés de droits à la retraite complémentaire. Le travail non déclaré peut être invoqué, mais il doit être établi par des éléments précis : attestations circonstanciées d’employeurs ou de collègues, preuves de versements, échanges écrits, plannings, photos d’activité, sans surévaluation. Le juge administratif contrôle la réalité de l’activité alléguée et sanctionne les montages : des fiches de paie de complaisance établies par un proche juste avant le dépôt, sans versement correspondant ni activité réelle, discréditent l’ensemble du dossier. Il faut aussi intégrer l’exigence d’insertion : absence de menace pour l’ordre public, respect des valeurs essentielles de la vie en société, maîtrise minimale de la langue française pour les parcours longs, enfants scolarisés, vie familiale en France. Aucun de ces éléments pris isolément ne suffit, mais leur faisceau emporte la conviction. Enfin, le demandeur qui travaille déjà doit anticiper la question de l’employeur : sans promesse d’embauche ni autorisation de travail, le dossier « salarié » ne peut aboutir, ce qui conduit au second volet du montage.
B. Promesse d’embauche CERFA, autorisation de travail et dépôt ANEF : comment faire signer l’employeur sans l’exposer ?
La carte « salarié » et la carte « travailleur temporaire » supposent une autorisation de travail préalable. L’article L421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an » et que « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». Symétriquement, l’article L421-3 du même code dispose que « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1 , L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an », elle aussi subordonnée à une autorisation de travail préalable. Côté droit du travail, l’article L5221-5 du code du travail rappelle que « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’ article L. 5221-2 . ». Concrètement, l’employeur qui souhaite embaucher ou maintenir dans l’emploi un salarié sans papiers dans le cadre d’une admission exceptionnelle doit signer le formulaire CERFA n° 15186*03 de demande d’autorisation de travail pour conclure avec un salarié étranger un contrat de travail, y joindre le contrat ou la promesse d’embauche, un extrait Kbis de moins de trois mois, les justificatifs de cotisations sociales à jour, et transmettre l’ensemble au service de la main-d’œuvre étrangère compétent pour l’Île-de-France. Le SMOE examine la réalité de l’activité de l’entreprise, l’absence de licenciements économiques récents sur le poste, l’adéquation entre le poste, la qualification et la rémunération, laquelle doit respecter au minimum le SMIC et la convention collective applicable.
La crainte la plus souvent exprimée par les employeurs parisiens tient aux sanctions pour emploi d’un étranger sans autorisation de travail. Elle est compréhensible mais doit être replacée dans le cadre exact de la procédure : la demande d’autorisation de travail déposée dans le circuit de l’admission exceptionnelle vise précisément à sortir de l’irrégularité, l’employeur régularise la situation pour l’avenir, paie la taxe due au moment de la délivrance du titre, et sécurise la relation de travail. Dissuader l’employeur de signer par des affirmations alarmistes serait contre-productif ; l’informer loyalement sur le circuit, les délais de plusieurs mois, l’instruction par le service de la main-d’œuvre étrangère, la vérification de la situation des cotisations URSSAF et de la réalité du poste, puis la décision du préfet, permet d’obtenir une signature éclairée. Le salarié doit fournir à l’employeur un dossier simple : copie du passeport en cours de validité ou périmé avec tout document d’état civil, justificatifs de présence, bulletins de salaire déjà obtenus, contrat proposé avec intitulé du poste, qualification, durée hebdomadaire, rémunération brute mensuelle, lieu de travail. Un contrat à durée indéterminée à temps plein au SMIC dans un secteur en tension en Île-de-France, restauration, bâtiment gros œuvre et second œuvre, nettoyage industriel, sécurité privée avec carte professionnelle, aide à domicile auprès d’un organisme prestataire, présente les meilleures chances. Un contrat à temps très partiel de quelques heures, une rémunération inférieure au minimum légal, un poste sans rapport avec l’expérience, ou une entreprise sans activité réelle ni locaux identifiables fragilisent le dossier et conduisent le service instructeur à douter de l’effectivité de l’emploi.
Le dépôt de la demande d’admission exceptionnelle s’effectue en ligne, avec versement des pièces numérisées en format lisible, sans rature ni page manquante. L’article R435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « L’étranger qui sollicite l’admission exceptionnelle au séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». En pratique parisienne, il faut s’attendre à ne pas recevoir immédiatement un récépissé autorisant à travailler : contrairement au renouvellement d’une carte en cours de validité, la première admission exceptionnelle n’ouvre aucun droit automatique au séjour ni au travail pendant l’instruction, sauf disposition particulière. L’attestation de dépôt générée par le téléservice prouve le dépôt mais ne vaut pas autorisation de travailler ni protection absolue contre l’éloignement, même si dans les faits les préfectures franciliennes n’exécutent pas l’éloignement d’un demandeur dont le dossier complet est en cours d’examen, hors menace pour l’ordre public ou fraude. Quand le téléservice se bloque, que le compte reste suspendu ou que le récépissé n’est pas délivré après un dépôt complet, les réflexes utiles incluent la conservation des captures d’écran datées, des accusés de réception et des numéros de dossier, puis la relance écrite du service, avant tout recours. Face à un dossier ANEF bloqué que faire dépend du stade exact : vérifier les pièces manquantes signalées, compléter sans créer de doublon de demande, et garder la preuve de chaque démarche pour le juge en cas de refus ultérieur. Le délai d’instruction varie de quelques mois à plus d’un an en Île-de-France ; pendant ce temps, le demandeur doit maintenir la continuité de sa présence et de son activité, conserver chaque nouveau bulletin de salaire, chaque quittance, chaque relevé, signaler tout changement d’adresse dans les délais, et préparer dès le dépôt l’hypothèse du refus, car le refus s’accompagne presque systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français qu’il faudra contester dans des délais très brefs.
II. Refus de régularisation et OQTF : comment contester et rester en France ?
A. Refus de titre salarié après admission exceptionnelle : comment contester l’erreur manifeste et saisir la commission du titre de séjour ?
Le refus d’admission exceptionnelle prend la forme d’un arrêté préfectoral qui refuse la carte « salarié » ou « travailleur temporaire », souvent complété par une obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi. La première lecture doit être méthodique : viser les textes appliqués, vérifier la motivation en fait et en droit, relever la durée de présence retenue par le préfet, les périodes de travail écartées et leur motif, l’éventuelle mention d’une menace pour l’ordre public, d’une fraude ou d’une demande manifestement infondée, et le délai de départ volontaire accordé ou refusé. La décision portant obligation de quitter le territoire français « est motivée » et « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit », selon l’article L613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un refus stéréotypé qui ne répond à aucune des pièces produites, qui ignore des années de bulletins de salaire ou qui se borne à affirmer sans examen que les motifs ne seraient pas exceptionnels, prête le flanc à la censure pour défaut de motivation ou défaut d’examen particulier de la situation.
La clé du contentieux tient à la nature du pouvoir du préfet. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 26 septembre 2024 rendu sous le numéro 24PA00885, consultable sur le site officiel du droit : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. » (CAA Paris, 7ème chambre, 26/09/2024, 24PA00885). Autrement dit, même quand les repères de la circulaire sont remplis, le préfet peut légalement refuser ; le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration et ne censure que l’erreur de droit, l’erreur de fait, le détournement de procédure et l’erreur manifeste d’appréciation. Dans cette affaire parisienne, une ressortissante algérienne entrée pour études, restée après ses études, employée comme assistante administrative dans des centres de santé depuis près de six ans, voyait son refus confirmé parce que, malgré une activité réelle, elle était célibataire, sans charge de famille en France et avait vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de vingt-deux ans. L’enseignement est direct pour les dossiers parisiens : l’ancienneté de travail seule ne suffit pas quand la vie familiale est restée au pays et que l’ancrage personnel en France demeure mince. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé dans le même sens le 3 juillet 2026 sous le numéro 24NC02997 : la cour a relevé qu’il ne ressortait pas des termes de l’arrêté que la préfète se serait crue en situation de compétence liée sans exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation (CAA Nancy, 3ème chambre, 03/07/2026, 24NC02997). Le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru à tort en compétence liée est donc écarté quand l’arrêté montre un examen réel du dossier, et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est écarté quand les éléments produits ne caractérisent ni considérations humanitaires ni motifs exceptionnels.
Pour contester utilement, trois voies se combinent. Le recours gracieux auprès du préfet qui a signé le refus et le recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur permettent de verser des pièces nouvelles : nouveaux bulletins de salaire postérieurs à l’arrêté, promesse d’embauche actualisée, autorisation de travail obtenue entre-temps, preuves de scolarisation des enfants, attestations d’insertion, efforts de langue française. Ces recours ne suspendent pas l’obligation de quitter le territoire français et n’interrompent pas le délai de recours contentieux, sauf rare exception : ils doivent donc être formés en parallèle du recours au tribunal, jamais à sa place. Le recours contentieux devant le tribunal administratif, fondé sur l’article L614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon lequel « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif », reste la voie décisive. Les moyens pertinents en matière de régularisation par le travail sont l’incompétence du signataire quand la délégation est douteuse, le défaut de motivation, le défaut d’examen particulier, l’erreur de fait sur les périodes de présence ou de travail, l’erreur de droit sur la portée de la circulaire présentée à tort comme créant un droit automatique ou à l’inverse ignorée, l’erreur manifeste d’appréciation quand le refus est disproportionné au regard d’un ancrage massif, et la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme quand la vie privée et familiale en France est établie. Quand le demandeur justifie de plus de dix ans de présence et que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure doit être soulevé en premier, car il peut emporter l’annulation sans débat sur le fond. Le tribunal peut annuler le refus et, si les conditions sont réunies, enjoindre au préfet de réexaminer la demande dans un délai fixé, voire de délivrer le titre dans les cas où la situation impose la délivrance.
B. OQTF après un refus de régularisation à Paris : délais de 30 jours ou 48 heures, recours au tribunal et preuves qui sauvent le dossier ?
Le refus de régularisation s’accompagne dans la très grande majorité des cas d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet d’obliger à quitter le territoire « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français » qui « s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». Tout l’enjeu est alors le délai pour partir et pour contester. Quand un délai de départ volontaire de trente jours est accordé, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les trente jours de la notification, et ce recours suspend l’exécution de l’éloignement jusqu’au jugement. Quand l’obligation est prise sans délai de départ volontaire, par exemple pour fraude, demande manifestement infondée, menace pour l’ordre public ou risque de soustraction à l’éloignement au sens de l’article L612-2 du même code, le délai de recours est fortement réduit : sept jours en principe, quarante-huit heures en cas de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence avec éloignement programmé. L’article L613-3 du même code impose que « L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d’office » et que « Lorsque le délai de départ volontaire n’a pas été accordé, l’étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d’avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ». En pratique, seul le cartouche des voies et délais de recours figurant à la fin de l’arrêté fait foi : le lire le jour même de la notification, relever la date exacte de notification, et saisir le tribunal avant l’expiration, même par une requête sommaire complétée ensuite par un mémoire ampliatif, préserve les droits. Un recours hors délai est irrecevable et laisse l’éloignement exécutable.
À Paris et en Île-de-France, la carte juridictionnelle doit être connue à l’avance. Le tribunal administratif de Paris, rue de Lyon dans le douzième arrondissement, connaît des arrêtés du préfet de police pour les domiciliés à Paris. Le tribunal administratif de Montreuil connaît des arrêtés des préfets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, celui de Melun des arrêtés des préfets de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne selon la répartition, celui de Versailles des Yvelines, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine pour partie, celui de Cergy-Pontoise du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine pour partie, la répartition exacte figurant sur la notification. La requête doit contenir l’exposé des faits dans l’ordre chronologique, la liste des pièces numérotées, les moyens de droit articulés, et les conclusions : annulation du refus de titre, annulation de l’obligation de quitter le territoire français et, le cas échéant, de l’interdiction de retour et du pays de destination, injonction de réexamen ou de délivrance sous astreinte. Les pièces qui pèsent le plus devant le juge parisien sont les preuves de présence couvrant toute la période alléguée sans interruption, les bulletins de salaire avec les virements correspondants, la promesse d’embauche CERFA signée et l’autorisation de travail quand elle a été obtenue, les avis d’imposition, les certificats de scolarité, les attestations médicales circonstanciées en cas de pathologie suivie en France, et toute preuve d’insertion comme les diplômes de langue française. Pour replacer ce contentieux dans son cadre général des délais et des recours contre l’éloignement, le guide du cabinet sur les délais d’OQTF, l’interdiction de retour et les recours pour rester en France détaille les articulations entre refus de titre, délai de départ volontaire et interdiction de retour. Le juge des référés peut être saisi en cas d’éloignement imminent, mais le référé-suspension suppose une urgence caractérisée et un doute sérieux sur la légalité : il ne remplace pas le recours au fond formé dans les délais.
Trois réflexes parisiens augmentent concrètement les chances de succès. D’abord, ne jamais laisser un refus sans réponse écrite : même quand le délai de recours contre l’obligation de quitter le territoire français paraît passé, un nouveau fait comme une embauche en contrat à durée indéterminée avec autorisation de travail, la naissance d’un enfant en France, un mariage, ou une ancienneté de présence qui franchit un seuil, autorise une nouvelle demande d’admission exceptionnelle, sans garantie mais sans interdiction de réitérer. Ensuite, traiter la question du passeport : une obligation de quitter le territoire français sans passeport en cours de validité n’est pas exécutable sans laissez-passer consulaire, mais l’absence de passeport n’annule pas l’obligation et complique toute future régularisation, car le titre ne peut être délivré sans document d’identité reconnu ; conserver ou renouveler son passeport auprès du consulat, même en situation irrégulière, reste la stratégie la plus sûre. Enfin, préparer l’audience : devant les tribunaux franciliens, l’audience se joue en quelques minutes, le rapporteur résume, l’avocat ou le requérant présente ses observations, le préfet est souvent représenté par un agent qui s’en rapporte au dossier ; venir avec un dossier classé, un récit clair de l’ancrage en France, les originaux des pièces essentielles, et une chronologie d’une page montrant année par année la présence et le travail, donne au juge les moyens de censurer une erreur manifeste. Si le tribunal annule le refus et l’obligation de quitter le territoire français avec injonction de réexamen, retourner en préfecture avec le jugement, les pièces actualisées et l’autorisation de travail, et solliciter un récépissé en mentionnant expressément l’autorité de la chose jugée, accélère la sortie de l’irrégularité.
Conclusion
La régularisation par le travail n’est ni un guichet automatique ni une loterie : c’est une demande d’admission exceptionnelle fondée sur l’article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, instruite au regard de repères connus comme les trois ou cinq années de présence et les mois de travail salarié, subordonnée à une promesse d’embauche et à une autorisation de travail pour les cartes « salarié » et « travailleur temporaire » des articles L421-1 et L421-3 du même code, et tranchée par le préfet dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire que le juge ne censure qu’en cas d’erreur manifeste, comme l’ont rappelé la cour administrative d’appel de Paris le 26 septembre 2024 et celle de Nancy le 3 juillet 2026. Le dossier qui aboutit à Paris est celui qui prouve chaque trimestre de présence, chaque mois de travail, qui présente un employeur réel avec un poste et un salaire conformes, et qui anticipe le refus en préparant le recours. Le refus, presque toujours accompagné d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L611-1, n’est pas une fin : motivé et notifié selon l’article L613-1, contestable devant le tribunal administratif selon l’article L614-1, avec un délai de départ volontaire ou sans délai selon l’article L612-2 et une information sur l’exécution d’office selon l’article L613-3, il ouvre un contentieux où la qualité des preuves et le respect des délais font la différence entre l’éloignement et le réexamen. Conserver ses bulletins de salaire, ses avis d’imposition, son passeport, faire signer le CERFA à un employeur solvable, déposer un dossier complet et daté, lire le refus le jour de sa notification et saisir le tribunal compétent en Île-de-France avant l’expiration du délai : ces gestes simples, accomplis dans l’ordre, restent le chemin le plus sûr du sans-papiers qui travaille vers la carte de séjour.