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Sans-papiers et salarié à Paris : obtenir sa régularisation par le travail, l’autorisation et contester le refus en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sans-papiers et salarié à Paris : obtenir sa régularisation par le travail, l’autorisation et contester le refus en 2026

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Vous travaillez à Paris depuis des mois, parfois des années, sans titre de séjour : chantiers du Grand Paris, cuisines de restaurant, entrepôts de Seine-Saint-Denis, livraisons, ménage, bâtiment. Votre employeur est satisfait et prêt à vous garder, mais la préfecture peut encore refuser votre régularisation et vous notifier une obligation de quitter le territoire français avec trente jours pour partir. Depuis la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, qui a adressé aux préfets des orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, les préfectures examinent ces dossiers avec une sévérité redoublée, et le Conseil d’État a rejeté le 21 novembre 2025 le recours des associations qui demandaient l’annulation de cette circulaire. Pourtant, des refus sont annulés chaque mois par les tribunaux quand le dossier du salarié est solide et le recours bien construit. Cet article expose, pas à pas, comment constituer un dossier de régularisation par le travail qui tient la route, comment obtenir l’autorisation de travail avec votre employeur, et comment contester un refus et l’obligation de quitter le territoire devant le tribunal administratif, avec les règles applicables à Paris et en Île-de-France.

I. Régularisation par le travail : prouver son insertion et décrocher l’autorisation

L’admission exceptionnelle au séjour par le travail n’est pas un droit automatique : le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire et le juge ne censure que l’erreur manifeste. Mais ce pouvoir n’est pas arbitraire : la loi fixe le cadre, la circulaire du 23 janvier 2025 donne les orientations que les préfets appliquent, et la jurisprudence administrative dessine, décision après décision, ce qui fait la différence entre un dossier qui aboutit et un dossier rejeté. Tout se joue sur deux tableaux : la preuve de votre présence et de votre travail en France, et l’autorisation de travail portée par votre employeur.

A. Quelles preuves de présence et d’emploi rassembler pour demander la régularisation par le travail

Le fondement de votre demande se trouve à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Concrètement, l’absence de visa de long séjour, normalement exigé pour une première carte par l’article L. 412-1, aux termes duquel « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », ne peut pas vous être opposée dans ce cadre. C’est toute la portée de l’admission exceptionnelle : elle efface le handicap de l’entrée ou du séjour irrégulier, à condition de démontrer des motifs exceptionnels.

La première famille de preuves concerne votre présence habituelle en France. Rassemblez tout document daté et nominatif couvrant chaque année depuis votre entrée : avis d’imposition même sans revenus imposables, attestations d’aide médicale de l’État, relevés bancaires, quittances de loyer ou attestations d’hébergement accompagnées de la pièce d’identité de l’hébergeant, factures de téléphone, certificats médicaux, attestations associatives. Si vous justifiez par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, la protection est renforcée : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » (article L. 435-1 sur Légifrance). Dix ans de preuves continues déclenchent donc un passage obligé devant la commission, dont l’avis éclaire le dossier avant tout refus.

La deuxième famille de preuves concerne votre travail : bulletins de salaire, virements bancaires correspondant aux paies, certificats de travail, attestations de France Travail, avis d’imposition sur le revenu des années travaillées. Dans le cas général, hors métiers en tension, la pratique issue des lignes directrices exige une ancienneté de séjour d’au moins sept ans ; dans le dispositif des métiers et zones géographiques en tension, les conditions chiffrées sont une ancienneté de séjour ininterrompue d’au moins trois ans et une activité professionnelle de douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension. Les périodes accomplies avec un titre étudiant, un titre travailleur saisonnier ou une attestation de demandeur d’asile ne comptent pas, et les activités indépendantes sont exclues : seules les périodes salariées sont retenues. Quand le dossier est déposé en ligne et que la plateforme se bloque, chaque capture d’écran, chaque récépissé et chaque message d’erreur compte : un dossier ANEF bloqué : que faire se documente dès le premier incident pour éviter que le blocage technique ne devienne un refus pour dossier incomplet.

La troisième famille de preuves concerne votre insertion dans la société française : diplôme français ou certification linguistique délivrée par un organisme agréé pour la langue, attestations de cercles amicaux circonstanciées, adhésion à des associations, bénévolat, participation à la vie scolaire des enfants. Joignez l’exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République : son absence ou son refus peut fonder à lui seul un rejet, car le préfet est en droit de rejeter la demande d’un étranger qui refuse de souscrire ce contrat ou dont le comportement montre qu’il n’en respecte pas les obligations. Vérifiez enfin votre situation fiscale — déclarations souscrites chaque année — et l’absence de mentions de police ou de condamnations, car la menace pour l’ordre public justifie à elle seule un refus que le juge valide presque toujours. Un dossier complet, classé par année, avec un sommaire et des pièces lisibles, change le regard de l’agent instructeur : c’est le premier levier, et le plus sous-estimé, de la régularisation.

B. Comment l’autorisation de travail est demandée et obtenue avec son employeur

Même régularisé sur le fondement de l’article L. 435-1, vous recevrez une carte portant la mention salarié ou travailleur temporaire, et la délivrance de la carte salarié obéit à l’article L. 421-1 du même code : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée maximale d’un an. » Le même article ajoute que « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». Autrement dit, sans autorisation de travail, pas de carte salarié : c’est le verrou central du dispositif, et c’est lui que l’employeur doit aider à ouvrir.

Le code du travail pose le principe à l’article L. 5221-2 : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Et l’article L. 5221-5 précise que « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° » Pour l’employeur, l’enjeu est symétrique et pénal, comme le prévoit l’article L. 8256-2 du code du travail sur Légifrance : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». La peine encourue est un emprisonnement de cinq ans et une amende de 30 000 euros. Un employeur parisien qui vous fait travailler sans autorisation s’expose donc à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, outre la contribution spéciale au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration : c’est pour cela que beaucoup d’employeurs, même volontaires, exigent que la demande d’autorisation soit déposée avant toute promesse ferme.

En pratique, deux circuits existent. Dans le cas général, c’est l’employeur qui dépose la demande d’autorisation de travail pour le poste qu’il vous propose, au moyen du formulaire cerfa n° 15186 complété et signé par lui, avec le contrat ou la promesse d’embauche, l’engagement de verser la taxe due à l’embauche d’un salarié étranger, et les justificatifs de l’entreprise. L’administration examine alors la situation de l’emploi, c’est-à-dire le rapport entre les caractéristiques de l’emploi proposé et la situation locale du marché du travail, sauf dans les métiers en tension où cet examen est écarté. Si votre emploi figure sur la liste des métiers et zones géographiques en tension fixée par arrêté, le second circuit s’ouvre : vous déposez vous-même, sans l’intervention de votre employeur, la demande d’autorisation de travail au titre des métiers en tension, et si le dossier est complet la préfecture vous délivre un récépissé qui vous autorise à travailler en attendant la décision. Les métiers concernés couvrent notamment le bâtiment, la restauration, l’aide à domicile, la logistique et la propreté, secteurs qui recrutent massivement à Paris et en petite couronne. L’articulation entre ces deux circuits et l’opposition de la situation de l’emploi est expliquée en détail dans notre dossier sur l’autorisation de travail refusée pour opposition à la situation de l’emploi, utile quand la direction régionale refuse l’autorisation malgré une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée.

Le point décisif, souvent ignoré, tient au calendrier : l’autorisation de travail doit être regardée comme en cours d’instruction à la date où le préfet statue. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé le 6 mars 2025 dans une affaire où le tribunal administratif avait annulé le refus de renouveler une carte salarié : les juges ont retenu que « la demande d’autorisation de travail présentée par M. A… devait être regardée comme étant en cours d’instruction à la date de l’arrêté attaqué et que le préfet ne pouvait légalement opposer l’absence d’une telle autorisation de travail », et la cour a confirmé l’annulation en rejetant la requête du préfet : « Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. » (CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 24TL02030, texte intégral sur Légifrance). Déposez donc la demande d’autorisation le plus tôt possible, conservez la preuve de dépôt et de complétude, et signalez-la à la préfecture avant qu’elle ne statue : une autorisation en cours d’examen prive le refus de sa base légale la plus fréquente.

II. Refus de la préfecture et obligation de quitter le territoire : contester dans les délais et gagner

Le refus d’admission exceptionnelle au séjour arrive presque toujours accompagné d’une obligation de quitter le territoire français, avec un délai de départ volontaire de trente jours et la fixation du pays de renvoi. Ce n’est pas une simple lettre : c’est un arrêté qui produit des effets juridiques immédiats et dont la contestation obéit à des délais couperets. La bonne nouvelle, c’est que le tribunal administratif contrôle réellement ces arrêtés et annule ceux dont la motivation est stéréotypée, dont l’examen est incomplet ou dont la décision a été prise alors que l’autorisation de travail était encore à l’instruction. Encore faut-il attaquer à temps, avec les bons moyens, et devant la bonne juridiction.

A. Quels recours exercer contre le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire à Paris

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise le contentieux à l’article L. 614-1 : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (article L. 614-1 sur Légifrance). Quand l’obligation de quitter le territoire est assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours — le cas standard après un refus d’admission exceptionnelle — le recours doit être formé dans ce délai de trente jours devant le tribunal administratif, et il est suspensif : l’éloignement ne peut pas être exécuté tant que le juge ne s’est pas prononcé. Manquer ce délai, c’est perdre le caractère suspensif et s’exposer à une exécution forcée, puis à une interdiction de retour.

À Paris, la compétence suit le domicile : si vous habitez la capitale, c’est le tribunal administratif de Paris qui est saisi, contre un arrêté du préfet de police ; si vous vivez en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou le Val-de-Marne, c’est le tribunal administratif de Montreuil qui connaît des arrêtés des préfets de ces départements. La requête doit viser chaque décision attaquée — refus de séjour, obligation de quitter le territoire, délai de départ volontaire, pays de destination, et le cas échéant interdiction de retour — car le juge ne relève pas d’office tous les vices et l’oubli d’une décision laisse subsister une mesure d’éloignement exécutoire. Joignez l’arrêté complet, les preuves de notification pour établir la date de départ du délai, et l’ensemble des pièces déjà fournies à la préfecture plus celles qui manquaient : le juge apprécie la légalité au jour de l’arrêté, mais des pièces nouvelles peuvent éclairer l’erreur d’appréciation. Si vos ressources sont modestes, déposez sans attendre une demande d’aide juridictionnelle : elle peut être sollicitée pour le recours contre l’obligation de quitter le territoire et interrompt les délais dans les conditions prévues par les textes.

Le recours gracieux adressé au préfet avant le tribunal est une fausse bonne idée dans ce contentieux : il ne suspend pas le délai de recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire et il retarde la saisine du seul juge qui peut suspendre l’éloignement. Écrivez au préfet pour signaler des pièces nouvelles si vous en avez — une autorisation de travail obtenue entre-temps, des bulletins de salaire récents — mais saisissez le tribunal dans le délai dans tous les cas. Devant le juge, sollicitez l’annulation de l’arrêté et, si votre situation le permet, l’injonction de délivrer le titre : le tribunal qui annule peut enjoindre au préfet de réexaminer ou de délivrer, ce que la cour de Toulouse avait validé en ordonnant le réexamen du dossier du salarié. Enfin, préparez l’audience : le rapporteur public conclut, vous pouvez présenter des observations, et un mémoire récapitulatif déposé quelques jours avant l’audience, avec un bordereau de pièces à jour, donne au tribunal une vision claire d’un parcours d’insertion que l’arrêté préfectoral avait résumé en quelques lignes.

Le cadre général dans lequel le préfet statue a été durci par la circulaire du 23 janvier 2025 portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour : ce texte invitait les préfets à recentrer la procédure sur son caractère exceptionnel. Six associations — la Cimade, l’Association pour la défense des droits des étrangers, le Syndicat des avocats de France, Utopia 56, la Ligue des droits de l’homme et le Groupe d’information et de soutien des immigrés — en ont demandé l’annulation au Conseil d’État : « Par une circulaire du 23 janvier 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a adressé aux préfets des orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Le Conseil d’État a rejeté leur requête : « Article 1er : La requête de la Cimade, l’Association pour la défense des droits des étrangers, le Syndicat des avocats de France, l’association Utopia 56, la Ligue des droits de l’homme, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s est rejetée. » (CE, 21 novembre 2025, n° 502722, texte intégral sur Légifrance). La circulaire s’applique donc pleinement : votre recours doit démontrer, pièce par pièce, que votre situation entre dans les cas que le préfet doit retenir, et non supposer que l’ancienneté seule suffit.

B. Quels moyens font annuler le refus : autorisation en cours, erreur manifeste et preuves ignorées

Le moyen le plus puissant reste l’autorisation de travail en cours d’instruction, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Toulouse le 6 mars 2025 : quand la demande d’autorisation était pendante au jour de l’arrêté, le préfet ne pouvait pas opposer l’absence d’autorisation, et le refus du renouvellement de la carte salarié assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours a été annulé (CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 24TL02030, texte intégral sur Légifrance). Transposez ce raisonnement à votre dossier d’admission exceptionnelle : si votre employeur a déposé la demande d’autorisation, ou si vous avez déposé la demande autonome au titre des métiers en tension, et que la décision préfectorale intervient avant la réponse de la direction régionale, le refus est entaché d’erreur de droit. C’est le premier moyen à soulever, avec la preuve de dépôt et l’attestation de complétude du dossier d’autorisation.

Le deuxième moyen tient au contrôle restreint mais réel du juge sur le pouvoir discrétionnaire du préfet. La cour administrative d’appel de Paris rappelle la formule applicable : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. » Et elle ajoute la limite : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. » (CAA Paris, 3 avril 2026, n° 25PA04177, texte intégral sur Légifrance). Dans cette affaire, un ressortissant bangladais présent depuis 2019 avait sollicité le 28 janvier 2025 son admission au séjour ; le préfet de police avait refusé le 10 février 2025 avec une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et la cour a rejeté la requête : « Article 1er : La requête de M. A… est rejetée. » La leçon est double : une présence de cinq ans sans insertion professionnelle stable et documentée ne suffit pas, et le juge valide le refus quand le préfet a examiné l’ensemble de la situation. Un mois plus tard, la même cour a confirmé cette lecture pour un ressortissant malien demandant l’admission comme salarié : « Article 1er : La requête de M. A… est rejetée. » (CAA Paris, 20 mai 2026, n° 26PA00367, texte intégral sur Légifrance). Ces deux rejets dessinent en creux le dossier qui gagne : ancienneté et stabilité de l’insertion professionnelle, niveau de rémunération, qualification et diplômes, nature de l’activité au regard des besoins de recrutement, démarches de l’employeur, obligations fiscales, ordre public : chacun de ces critères compte, et c’est leur faisceau qui emporte l’annulation quand le préfet les a ignorés ou sous-évalués.

Le troisième moyen exploite les pièces que le préfet n’a pas examinées. La cour de Paris exige que le préfet prenne en considération « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française » (CAA Paris, 3 avril 2026, n° 25PA04177 sur Légifrance). Si l’arrêté se borne à viser votre ancienneté sans répondre à la promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, aux douze bulletins de salaire, à l’attestation de l’employeur ou aux avis d’imposition joints, soulevez le défaut d’examen complet : le juge annule les décisions stéréotypées qui ne discutent pas les pièces déterminantes. Ajoutez, quand il existe, le moyen tiré de l’absence de consultation de la commission du titre de séjour pour les présences de plus de dix ans, et celui tiré de l’insuffisance de motivation quand l’arrêté ne distingue pas le refus de séjour de l’obligation de quitter le territoire. Enfin, si une interdiction de retour accompagne l’obligation, contestez sa durée et sa proportionnalité : une interdiction de deux ou trois ans prononcée contre un salarié inséré, sans menace caractérisée pour l’ordre public, est fragile, et son annulation rouvre la possibilité d’un retour en France avec un visa une fois la situation régularisée.

Après l’annulation, deux issues existent : le tribunal enjoint au préfet de réexaminer votre dossier dans un délai fixé, ou, plus rarement, de vous délivrer le titre. Dans les deux cas, retournez devant la préfecture avec un dossier actualisé — contrat signé, nouvelle autorisation de travail, pièces fiscales de l’année écoulée — et demandez l’exécution du jugement par écrit. Si le préfet tarde, le juge de l’exécution peut être saisi. Et si le tribunal rejette votre recours, l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris reste ouvert dans le délai d’un mois : les arrêts de 2026 montrent que la cour examine attentivement les dossiers étayés, même si elle confirme les refus des dossiers légers. Chaque étape compte, chaque délai est couperet, et chaque pièce nouvelle renforce le faisceau : c’est cette méthode, plus que les incantations, qui transforme un arrêté d’éloignement en carte de séjour.

Conclusion

La régularisation par le travail à Paris en 2026 repose sur trois piliers : des preuves de présence et d’emploi complètes et classées par année, une autorisation de travail demandée tôt avec un employeur engagé — de préférence dans un métier en tension où la situation de l’emploi n’est pas opposable — et un recours contentieux formé dans les trente jours contre le refus et l’obligation de quitter le territoire, articulé autour de l’autorisation en cours d’instruction et de l’erreur manifeste d’appréciation. La circulaire du 23 janvier 2025, validée par le Conseil d’État le 21 novembre 2025, a resserré l’examen préfectoral, mais les tribunaux continuent d’annuler les refus mal fondés, comme la cour de Toulouse l’a fait pour un salarié dont l’autorisation était encore à l’instruction. Constituez le dossier comme si le juge allait le lire, déposez l’autorisation avant que le préfet ne statue, et attaquez chaque décision dans son délai : c’est à ce prix que le travail accompli sans papiers devient le titre de séjour qui le reconnaît.

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