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Sans-papiers qui travaille en France : régularisation par les métiers en tension et recours contre un refus assorti d’OQTF (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sans-papiers qui travaille en France : régularisation par les métiers en tension et recours contre un refus assorti d’OQTF (2026)

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Vous travaillez en France sans titre de séjour et vous entendez tout et son contraire sur la régularisation par le travail : trois ans de présence ou sept ans, douze bulletins de paie ou vingt-quatre, métier en tension ou pas, français obligatoire ou simple atout. Depuis la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025, dite circulaire Retailleau, publiée le 24 janvier 2025, les préfectures appliquent des conditions plus strictes que sous la circulaire Valls de 2012 : pour les régularisations justifiées par le travail, le texte exige le respect des conditions fixées par la loi sur l’immigration du 26 janvier 2024, et pour les autres régularisations exceptionnelles, la présence requise passe de cinq à sept ans. Dans le même temps, l’arrêté du 21 mai 2025 a actualisé la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, et le dispositif de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 en abrogation différée. Autrement dit, la fenêtre des métiers en tension se referme à la fin de l’année 2026 sauf prolongation : déposer un dossier complet et solide avant cette échéance devient un enjeu concret pour des milliers de salariés sans papiers, à Paris comme dans toute l’Île-de-France. Cet article explique qui peut demander la régularisation par le travail, quelles preuves rassembler, pourquoi le préfet peut refuser même quand les conditions semblent remplies, et comment contester un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans les délais très courts imposés par la loi.

I. Qui peut obtenir la régularisation par le travail en 2026

A. Quelles sont les conditions de la régularisation dans les métiers en tension ?

Le dispositif des métiers en tension résulte de la loi du 26 janvier 2024. L’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. » Trois conditions cumulatives se dégagent donc : trois années de résidence ininterrompue en France, douze mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, et un emploi actuel relevant de ces métiers et zones. La liste des métiers et zones est celle de l’article L. 414-13 du même code, aux termes duquel « la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement », la liste étant « établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés ». Concrètement, c’est l’arrêté du 21 mai 2025, publié au Journal officiel, qui fixe aujourd’hui la liste applicable : le demandeur doit vérifier que son métier et sa zone d’emploi y figurent, car un métier en tension à Marseille ne l’est pas forcément à Paris, et inversement. Deux précisions du texte méritent l’attention. D’abord, « Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte », ce qui exclut les périodes passées sous certains statuts étudiants ou temporaires du calcul des douze mois. Ensuite, « Par dérogation à l’article L. 421-1, lorsque la réalité de l’activité de l’étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé », et le texte ajoute : « La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable ». Le même article L. 435-4 encadre le pouvoir du préfet : « Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. » En langage courant : le demandeur n’a pas à produire le visa de long séjour normalement exigé pour une première carte, et l’autorisation de travail suit la carte. Rappel utile sur ce point : l’article L. 5221-2 du code du travail prévoit que « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail », tandis que l’article L. 5221-5 du même code précise qu’« Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’ article L. 5221-2 ». Le salarié sans papiers qui travaille déjà sans autorisation se trouve donc dans une situation fragile : son activité prouve son insertion mais l’expose aussi, d’où l’importance d’un dossier qui démontre la réalité et la continuité de l’emploi par des pièces objectives.

La preuve repose sur trois blocs de pièces. Le premier bloc établit la présence de trois ans : quittances de loyer, attestations d’hébergement avec pièces d’identité de l’hébergeant, factures, relevés bancaires, attestations médicales, envois d’argent, tout document daté et nominatif qui jalonne chaque trimestre sans interruption. Une seule année sans preuve peut faire écarter la condition de résidence ininterrompue. Le deuxième bloc établit les douze mois d’activité salariée en métier en tension : bulletins de paie, attestations d’employeur, contrats de travail, déclarations sociales. La loi accepte des mois non consécutifs, mais ils doivent se situer dans les vingt-quatre derniers mois et correspondre à un métier listé. Le troisième bloc concerne l’emploi actuel : contrat en cours, dernières paies, attestation de l’employeur qui confirme le poste et, point décisif en pratique, la promesse d’embauche ou le formulaire d’autorisation de travail que l’employeur accepte de signer. Sans coopération de l’employeur, le dossier reste recevable mais perd une pièce maîtresse, car le préfet examine la réalité des activités professionnelles, l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public et l’intégration, comme l’exige le texte déjà cité Cet article L. 412-7 dispose : « L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. » La circulaire Retailleau ajoute une exigence pratique de langue française : un diplôme français ou une certification délivrée par un organisme agréé est apprécié favorablement, alors qu’une maîtrise orale élémentaire suffisait auparavant. Les attestations de suivi de cours, les diplômes et les certifications deviennent donc des pièces à joindre systématiquement. Enfin, la limite pénale est nette et figure au même article L. 435-4 : « L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». Un casier judiciaire B2 vierge, ou à tout le moins sans mention incompatible, conditionne l’issue.

B. Que faire quand on ne remplit pas les critères des métiers en tension ?

Hors métiers en tension, la voie reste l’admission exceptionnelle au séjour de droit commun. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Cette condition non opposable est celle du visa de long séjour : l’article L. 412-1 prévoit que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Le sans-papiers n’a donc pas à justifier d’une entrée régulière pour solliciter l’admission exceptionnelle, mais il doit convaincre le préfet du caractère exceptionnel de sa situation : ancienneté de présence, intensité des liens familiaux et sociaux, scolarisation des enfants, insertion professionnelle même hors liste, état de santé. C’est ici que la circulaire du 23 janvier 2025 durcit le cadre : pour ces régularisations hors travail au sens strict, la présence exigée passe dans la pratique préfectorale de cinq à sept années, et le texte rappelle qu’une menace à l’ordre public, une obligation de quitter le territoire non exécutée ou une situation de polygamie motivent un refus. Le même article L. 435-1 organise une garantie procédurale pour les présences les plus anciennes : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ». Cette commission du titre de séjour de l’article L. 432-14, qui comprend notamment « D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département » et « De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet », rend un avis que le préfet n’est pas tenu de suivre mais qui pèse dans le contrôle du juge en cas de recours. Pour le salarié dont l’activité ne figure pas dans la liste des métiers en tension, la stratégie consiste donc à documenter dix ans si possible, ou à défaut sept ans denses et continus, à faire valoir l’emploi occupé même non listé, les promesses d’embauche, les avis d’imposition, les preuves d’intégration et de langue française, et à solliciter expressément, quand la condition d’ancienneté est remplie, la saisine de la commission. Un point de vocabulaire juridique éclaire toute la démarche : dans les deux voies, le texte dit que l’étranger « peut se voir délivrer » la carte. La formule signifie que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu et qu’aucune régularisation n’est de droit, même quand les seuils chiffrés sont atteints. Un dossier qui se borne à aligner trois ans et douze paies sans démontrer l’insertion, le respect de l’ordre public et l’adhésion aux principes de la République s’expose au refus. À l’inverse, un dossier qui raconte une trajectoire cohérente — arrivée, hébergements successifs prouvés, emplois, formation linguistique, vie familiale, absence de trouble à l’ordre public — donne au préfet les éléments pour exercer son appréciation en faveur du demandeur et, en cas de refus, donne au juge administratif les prises pour contrôler l’erreur manifeste d’appréciation.

À Paris et en Île-de-France, des particularités pratiques s’ajoutent. Les demandes se déposent en ligne via l’ANEF, et tout dossier ANEF bloqué que faire devient vite un obstacle autonome : captures d’écran des blocages, récépissés de dépôt, messages d’erreur et preuves des tentatives répétées doivent être conservés pour établir la diligence du demandeur et, le cas échéant, appuyer un recours contre un refus implicite né du silence gardé plus de quatre mois. La préfecture de police de Paris instruit avec une exigence documentaire élevée sur la continuité des preuves de présence, et les rendez-vous, les attestations d’employeurs parisiens et les justificatifs de domicile dans la capitale font l’objet d’un examen attentif. Les salariés du bâtiment, de la restauration, de la sécurité privée, de l’aide à domicile et de la logistique, secteurs très présents dans la liste des métiers en tension pour la zone Île-de-France, ont intérêt à faire certifier par leur employeur l’intitulé exact du poste et son rattachement à la nomenclature de l’arrêté du 21 mai 2025 : un intitulé approximatif qui ne correspond pas à la liste fait perdre le bénéfice du dispositif alors que l’emploi réel y entre. Les juridictions compétentes en cas de refus sont le tribunal administratif de Paris pour les décisions de la préfecture de police, et les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Melun selon le département de résidence pour les autres préfectures franciliennes. Anticiper cette géographie juridictionnelle dès le dépôt permet, en cas de refus, de saisir le bon tribunal dans les délais qui courent vite.

II. Comment contester un refus de régularisation assorti d’une OQTF

A. Pourquoi le préfet peut-il refuser même quand le dossier semble complet ?

Le refus repose d’abord sur la nature discrétionnaire de l’admission exceptionnelle : la loi énumère des conditions minimales mais précise qu’elles ne sont pas opposables à l’administration, ce qui autorise le préfet à refuser malgré trois ans et douze mois réunis s’il estime l’insertion insuffisante, la langue trop fragile ou les preuves de présence discontinues. Les motifs les plus fréquents en pratique préfectorale depuis la circulaire de janvier 2025 sont la discontinuité des preuves de présence, l’emploi qui ne relève pas exactement d’un métier listé ou d’une zone listée, l’absence de certification de français, l’insuffisance de l’insertion sociale et familiale, une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou une menace à l’ordre public relevée dans les fichiers. La circulaire demande en outre que le rejet soit systématiquement assorti d’une mesure d’éloignement, ce qui transforme un refus sec en refus avec obligation de quitter le territoire. Sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». Le salarié sans papiers entre presque toujours dans ce premier cas, de sorte que le refus de régularisation s’accompagne presque mécaniquement d’une OQTF, d’un délai de départ volontaire ou d’un refus de délai, et parfois d’une interdiction de retour. Face à ce refus, quatre vices font l’objet d’un contrôle attentif du juge : l’incompétence ou le défaut de signature régulière, le défaut de motivation ou la motivation stéréotypée qui ne répond pas aux pièces versées, l’erreur de fait quand le préfet affirme une discontinuité contredite par les pièces du dossier, et l’erreur manifeste d’appréciation quand le refus paraît disproportionné au regard de l’ancienneté, de l’emploi stable, de la langue et de l’insertion. La motivation doit répondre aux éléments essentiels du dossier : un refus qui ignore douze bulletins de paie versés, une certification de français produite ou dix ans de présence documentée sans les discuter s’expose à l’annulation. De même, un refus qui retient un trouble à l’ordre public sans pièce précise, ou qui écarte un métier au motif qu’il ne figurerait pas dans la liste alors que l’arrêté du 21 mai 2025 le mentionne pour la zone concernée, prête le flanc à la censure. La première mesure utile dès notification consiste donc à relire le refus ligne par ligne, à cocher chaque pièce du dossier face à chaque motif, et à identifier ce que le préfet n’a pas vu ou a mal lu. Les pièces nouvelles postérieures au refus — CDI signé après la décision, certification de langue obtenue entre-temps, naissance d’un enfant, bulletins récents — ne font pas annuler le refus pour un vice qui n’existait pas à sa date, mais elles nourrissent une nouvelle demande et, devant le juge, elles éclairent la réalité de l’insertion. Quand le refus est implicite, né du silence gardé pendant quatre mois sur une demande d’admission exceptionnelle, l’absence totale de motivation ouvre une voie de contestation directe : le tribunal statue au vu du dossier déposé, et c’est la complétude des preuves versées dès l’origine qui fait la différence.

Le choix du recours dépend de la présence et du contenu de l’OQTF jointe. Si le refus est assorti d’une OQTF avec délai de départ volontaire, le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif dans le délai indiqué par la notification, avec possibilité d’assortir la requête d’un référé-suspension quand l’exécution est imminente. Si l’OQTF est sans délai ou assortie d’un placement, les délais se comptent en jours et l’avocat doit être saisi dans les heures qui suivent la notification : chaque jour perdu réduit les chances d’obtenir la suspension. Dans tous les cas, la requête doit demander l’annulation du refus de séjour, l’annulation de l’OQTF et, le cas échéant, l’annulation du refus de délai et de l’interdiction de retour, en articulant les moyens propres à chaque décision : un moyen qui annule le refus de séjour n’annule pas automatiquement l’OQTF si celle-ci repose sur un fondement autonome, et inversement. Les conclusions chiffrées et hiérarchisées, l’inventaire exhaustif des pièces numérotées, la démonstration de la continuité trimestre par trimestre et la mise en avant des éléments d’intégration postérieurs à la circulaire — contrat d’engagement signé, certification de langue, attestations d’insertion — forment l’ossature d’un recours efficace. Pour les lecteurs qui souhaitent replacer ces délais dans l’ensemble du contentieux de l’éloignement, le rappel des délais de contestation d’une OQTF après un refus de titre de séjour permet de vérifier, selon que l’OQTF donne trente jours, quinze jours, sept jours ou quarante-huit heures, le calendrier exact applicable à la décision reçue.

B. Dans quels délais et avec quelles pièces contester pour obtenir l’annulation ?

Le contentieux de l’OQTF obéit à des délais couperets que l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile résume ainsi : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». En pratique, la notification indique le délai applicable, et c’est lui qui gouverne : OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours, recours dans ce délai ; OQTF sans délai, recours en quarante-huit heures ou sept jours selon le placement ; refus de titre seul sans OQTF, recours dans les deux mois. La règle d’or consiste à lire la dernière page de la notification avant tout le reste, à noter le délai en caractères gras dans un calendrier, et à saisir un conseil immédiatement quand le délai se compte en jours. Le recours doit être un recours en annulation complet, accompagné du dossier de preuves réorganisé pour le juge : tableau chronologique de la présence depuis l’arrivée, liasses de preuves par année, surlignage des douze mois d’activité dans les vingt-quatre derniers mois, copie de l’arrêté du 21 mai 2025 avec le métier et la zone surlignés, contrat de travail en cours, certification de langue, contrat d’engagement signé, attestations d’insertion, casier judiciaire, et toute pièce qui répond point par point aux motifs du refus. Les moyens à soulever suivent un ordre éprouvé : vice de procédure quand la commission du titre de séjour aurait dû être saisie pour une présence de plus de dix ans justifiée par tout moyen ; défaut de motivation quand la décision ignore des pièces déterminantes ; erreur de fait quand la discontinuité alléguée est contredite par les quittances ou relevés versés ; erreur manifeste d’appréciation quand trois ans, douze mois, un emploi actuel listé, une langue certifiée et une insertion établie se conjuguent ; violation du droit au respect de la vie privée et familiale quand le salarié est parent d’enfants scolarisés ou conjoint d’une personne installée ; et disproportion quand l’OQTF frappe un salarié stable sans trouble à l’ordre public. Chaque moyen doit citer la pièce qui le porte : un moyen sans pièce est une affirmation, un moyen adossé à une pièce numérotée est une démonstration. Quand le tribunal annule le refus de séjour, il enjoint généralement au préfet de réexaminer la demande et de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, ce qui rouvre le droit au travail et suspend l’éloignement. Quand il annule seulement l’OQTF pour un vice propre — défaut de motivation du refus de délai, interdiction de retour disproportionnée — le refus de séjour peut survivre et une nouvelle demande mieux étayée devient la suite logique. Dans les deux cas, le jugement contient souvent des indications précieuses sur ce qui manquait : les motifs du tribunal dessinent le plan de la demande suivante. Pour les salariés d’Île-de-France, le recours se dépose au greffe du tribunal territorialement compétent avec l’aide juridictionnelle sollicitée sans tarder si les ressources sont modestes, et la comparution à l’audience, avec l’employeur quand il accepte de se déplacer ou d’attester par écrit, marque souvent la différence dans les dossiers limites. L’urgence de l’automne 2026 mérite d’être soulignée une dernière fois : avec un article L. 435-4 en abrogation différée au 31 décembre 2026, chaque semaine compte pour déposer un dossier métiers en tension complet avant que le fondement ne disparaisse, et chaque refus notifié doit être contesté dans son délai propre sans attendre l’issue d’une hypothétique prolongation législative.

Conclusion

La régularisation par le travail en 2026 repose sur un triptyque simple à énoncer et exigeant à prouver : trois ans de présence ininterrompue, douze mois d’activité salariée dans un métier en tension listé par l’arrêté du 21 mai 2025 au cours des vingt-quatre derniers mois, et un emploi actuel dans ce même champ, le tout porté par une insertion démontrée, une langue française certifiée, un contrat d’engagement signé et un casier judiciaire compatible. Hors liste, l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 reste ouverte aux situations humanitaires et aux motifs exceptionnels, avec une exigence portée à sept ans par la circulaire du 23 janvier 2025 et une saisine obligatoire de la commission du titre de séjour au-delà de dix ans de présence. Dans les deux voies, le préfet apprécie et peut refuser, et le refus s’accompagne presque toujours d’une OQTF qu’il faut contester dans le délai de la notification en répondant à chaque motif par une pièce. Pour les salariés sans papiers d’Île-de-France, l’automne 2026 concentre l’enjeu : déposer avant l’échéance du dispositif des métiers en tension, verrouiller les preuves trimestre par trimestre, faire signer l’employeur, certifier le français, et traiter tout refus comme une course contre la montre contentieuse. Un dossier méthodique et un recours ciblé restent les deux leviers qui transforment une situation irrégulière subie en trajectoire de séjour sécurisée.

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