Le vendredi 25 septembre 2026 au matin, des millions de Britanniques ont découvert qu’ils ne pouvaient plus toucher à leur argent. L’application mobile de Santander affichait un message d’erreur, la banque en ligne restait inaccessible, et même les lignes téléphoniques et le tchat d’assistance ne répondaient plus. Selon le quotidien The Independent, qui a révélé la panne dans un article mis en ligne le 25 septembre 2026 à 8 h 36 heure de New York, la banque y reconnaît une panne d’accès à ses services de banque en ligne et mobile, ainsi qu’à ses canaux d’assistance téléphonique et par tchat, présente ses excuses pour la perturbation et annonce travailler à un rétablissement aussi rapide que possible. D’après le site de suivi Down Detector, les signalements ont commencé vers 11 h 30 heure locale et ont touché des clients dans tout le pays. Certains se sont plaints sur les réseaux sociaux de ne pas pouvoir réaliser des virements importants ni déplacer de l’argent entre leurs propres comptes. Aucune cause ni aucun délai de rétablissement n’a été communiqué. L’incident frappe un établissement qui revendique 13,6 millions de clients actifs au Royaume-Uni et près de 184 milliards de livres de dépôts. Les éditions locales, comme le le Liverpool Echo et l’EDP24, ont confirmé dans la journée que des milliers de clients restaient incapables de se connecter.
Pourquoi cette actualité britannique concerne-t-elle un lecteur français ? Parce que le droit qui protège le client d’une banque en panne est, pour l’essentiel, un droit européen, transposé à l’identique dans le code monétaire et financier. Virement bloqué, application inaccessible, prélèvement rejeté, achat impossible au moment de payer : si la même panne frappait demain votre banque en France, les questions seraient les mêmes. La banque doit-elle restituer les sommes et rétablir le compte ? Qui prouve que la panne vient du système de la banque ? La banque peut-elle se retrancher derrière la force majeure ? Et comment obtenir le remboursement des frais et la réparation du préjudice ? Cet article répond point par point, textes et décisions en main : d’abord ce que la banque vous doit quand l’ordre de paiement ne passe pas, ensuite comment faire payer les frais et le préjudice nés de la panne.
I. Appli bancaire en panne et virement bloqué : ce que la banque vous doit
Quand l’application ne s’ouvre plus, deux situations doivent être distinguées. Ou bien l’ordre de virement a été émis avant la panne mais n’a jamais été exécuté, ou bien le client n’a même pas pu émettre son ordre parce que tous les canaux étaient coupés. Dans les deux cas, le code monétaire et financier fait peser sur le prestataire de services de paiement une responsabilité lourde, dont il ne s’échappe que par la force majeure.
A. « Santander app not working » : l’ordre de paiement non reçu ou non exécuté
Le point de départ est le moment de réception de l’ordre. L’article L. 133-9 du code monétaire et financier dispose : « Le moment de réception est le moment où l’ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. » Tant que l’ordre n’est pas parvenu à la banque, l’obligation d’exécution n’a pas commencé à courir. Concrètement, un virement validé dans l’application juste avant la coupure mais jamais reçu par les serveurs de la banque n’est pas un ordre en cours d’exécution : c’est un ordre qui n’existe pas encore pour la banque. Le client doit donc le réémettre dès le rétablissement, et surveiller qu’aucun débit n’a été passé entre-temps.
Une fois l’ordre reçu, le délai est strict. L’article L. 133-13 du même code prévoit : « Le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » le moment de réception de l’ordre, défini à l’article L. 133-9. Un virement reçu un vendredi doit donc être crédité au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Une panne qui retient les fonds au-delà de ce délai caractérise une mauvaise exécution, même si la banque finit par payer avec quelques jours de retard. Le retard suffit : le texte n’exige pas une inexécution définitive.
C’est ici qu’intervient la disposition centrale, l’article L. 133-22 du code monétaire et financier, qui déclare le prestataire du payeur « responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du payeur jusqu’à réception du montant de l’opération de paiement », la réception visée étant celle par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Le texte s’applique sous les réserves des articles L. 133-5, L. 133-21 et L. 133-24. La banque du payeur répond donc de la bonne exécution jusqu’à l’arrivée des fonds chez le prestataire du bénéficiaire. Et la sanction est immédiate : « Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable, au titre du premier alinéa, de l’opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au payeur. » Le texte ajoute : « Si besoin est, il rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu. » Restituer sans tarder, puis rétablir le compte comme si l’opération ratée n’avait jamais existé : voilà l’obligation légale de la banque dès qu’un virement est mal exécuté à cause de sa panne.
Un réflexe doit être écarté : face à une application hors service, la banque ne peut pas se contenter de soutenir que l’ordre a été « refusé » pour échapper à toute responsabilité. L’article L. 133-10 du code monétaire et financier encadre strictement le refus d’exécuter un ordre : « Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement ou d’initier une opération de paiement, il le notifie à l’utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l’article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente, les motifs. » Or, dans la panne de Santander, aucun motif n’a été communiqué aux clients, et les canaux mêmes de notification étaient hors service. Surtout, le même article précise : « un ordre de paiement refusé est réputé non reçu » Un ordre réputé non reçu doit être réémis, mais la banque qui refuse sans notifier ni motiver manque à une obligation légale distincte, qui pèsera dans l’appréciation de sa responsabilité.
Reste le cas du client qui n’a jamais pu émettre son ordre : application, site web, téléphone et tchat simultanément coupés, comme à Londres ce 25 septembre. Aucune opération de paiement n’existe alors au sens des articles L. 133-13 et L. 133-22. Le terrain se déplace vers la convention de compte. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose : « La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit. » Cette convention décrit les canaux mis à disposition du client : agence, internet, application mobile, téléphone. Quand la banque promet contractuellement un accès en ligne et le supprime de fait pendant des heures sans solution de repli, elle n’exécute pas la convention telle qu’elle l’a rédigée. Le client qui rate un paiement urgent, subit un rejet de prélèvement ou manque une échéance fiscale à cause de cette indisponibilité subit un dommage dont la banque doit répondre sur le fondement de l’inexécution de la convention de compte, sauf à démontrer la force majeure.
B. « Santander login » impossible : la preuve de la panne pèse sur la banque
Le deuxième atout du client est procédural : c’est à la banque de prouver que tout fonctionnait. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier est limpide : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. » Une panne générale d’application et de banque en ligne constitue précisément une déficience technique au sens de ce texte. La banque ne peut donc pas renvoyer le client à ses propres journaux de connexion : elle doit démontrer, traces système à l’appui, que l’opération a été correctement traitée et qu’aucune défaillance de son infrastructure ne l’a affectée. Faute de cette preuve, la mauvaise exécution est présumée et l’obligation de restitution de l’article L. 133-22 s’applique.
Le texte de l’article L. 133-23 ajoute une mise en garde utile aux établissements : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. » Autrement dit, des journaux informatiques internes ne suffisent pas toujours à eux seuls. Et le dernier alinéa de l’article L. 133-23 fait peser sur la banque la démonstration positive d’une faute du client : « Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement. » Dans une panne massive et publique, documentée par la presse nationale, soutenir que des milliers de clients auraient simultanément commis une négligence grave n’est tout simplement pas crédible.
En face de cette charge de la preuve inversée, le client n’a qu’une seule obligation, mais elle est impérative : signaler vite. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le délai maximal de treize mois ne doit pas endormir : l’exigence de signaler « sans tarder » commande d’écrire à la banque dès la découverte du virement bloqué, du débit anormal ou du prélèvement rejeté. Une réclamation envoyée le jour même ou dans les jours qui suivent la panne prive la banque de tout argument sur une prétendue tardiveté.
Une précision doit être apportée pour les virements dont le client s’est trompé de destinataire en recopiant un IBAN pendant la confusion de la panne. L’article L. 133-21 du code monétaire et financier dispose : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. » Et l’article L. 133-21 ajoute : « Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. » L’erreur de saisie du client reste donc à sa charge, panne ou pas. La banque doit toutefois « s’efforcer de récupérer les fonds engagés », et si elle échoue, le prestataire « met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds ». Vérifier deux fois l’IBAN avant de valider, même dans l’urgence du rattrapage, demeure le premier geste de prudence.
Concrètement, dès le jour de la panne, le client avisé constitue son dossier : captures d’écran des messages d’erreur horodatées, relevés de compte montrant l’absence de débit ou au contraire un débit sans crédit du bénéficiaire, avis de rejet de prélèvement, lettres de relance d’un créancier, justificatifs d’un paiement de substitution effectué par un autre moyen avec son surcoût. Ces pièces feront la matière de la réclamation, puis, si nécessaire, de la demande d’indemnisation.
II. Panne de banque en ligne : faire payer les frais et le préjudice
Obtenir la restitution du montant du virement n’épuise pas le sujet. Une panne bancaire fait des dégâts collatéraux : frais de rejet de prélèvement, intérêts de retard facturés par un créancier, pénalités d’un fournisseur, acompte perdu sur une vente, découvert facturé alors que le compte aurait dû être alimenté. Qui paie ces frais ? La réponse tient en deux temps : la banque ne s’exonère que par la force majeure, et le client dispose d’un parcours de recours gradué, de la réclamation au juge.
A. La force majeure, seule porte de sortie de la banque
Le code monétaire et financier réserve expressément le cas. L’article L. 133-5 dispose : « La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s’applique pas aux cas de force majeure », ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d’autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires. La banque invoquera donc presque systématiquement la force majeure pour expliquer sa panne. Encore faut-il que l’événement en remplisse les conditions légales, qui sont cumulatives et strictes.
L’article 1218 du code civil les énonce : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois critères cumulatifs : extériorité et absence de contrôle, imprévisibilité lors de la conclusion du contrat, irrésistibilité malgré des mesures appropriées. Et le même article règle le sort de l’empêchement temporaire : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Une panne de quelques heures suspend donc l’exécution sans l’anéantir, mais le retard ouvre droit à réparation.
Appliquée à une panne informatique bancaire, cette grille est redoutable pour l’établissement. Un dysfonctionnement interne de ses propres serveurs, une mise à jour logicielle ratée ou un dimensionnement insuffisant de son infrastructure échappent rarement au contrôle d’une grande banque, qui a précisément pour métier d’exploiter un système d’information disponible en continu. L’imprévisibilité fait également défaut : les incidents informatiques font partie des risques connus et documentés de l’activité bancaire, contre lesquels des plans de secours et des redondances sont exigibles. Quant à l’irrésistibilité, l’existence même d’un rétablissement en quelques heures démontre que des mesures appropriées permettaient de limiter les effets. Seule une cause véritablement extérieure et irrésistible, comme une cyberattaque d’ampleur inédite ayant submergé des défenses conformes à l’état de l’art ou la destruction physique d’un centre de données par une catastrophe, peut sérieusement être discutée comme force majeure. Et c’est à la banque d’en rapporter la preuve, pièce par pièce, conformément à l’article L. 133-23 précité.
Si la force majeure n’est pas établie, l’inexécution ou le retard ouvre droit à dommages et intérêts. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le retard dans l’exécution suffit donc, sans qu’il soit besoin d’une inexécution définitive : les heures d’indisponibilité de l’application ouvrent en elles-mêmes le droit à réparation des préjudices qui en sont directement résultés.
Un point de droit mérite d’être souligné, car les banques tentent parfois de déplacer le débat sur le terrain du droit commun de la vigilance. La Cour de cassation a fermé cette porte à deux reprises en 2025. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-15.437), la chambre commerciale a jugé : « Il s’ensuit que, dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 71 à 74 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national. » La Cour vise au passage la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 septembre 2021 (affaire C-337/20, CRCAM, point 45), selon laquelle un régime national alternatif reposant sur les mêmes faits ne peut concurrencer le régime harmonisé par la directive. Le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-15.485), la même chambre a enfoncé le clou : « La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif. » Pour le client, cette exclusivité est une protection : la banque ne peut pas demander au juge d’appliquer un régime de droit commun plus favorable à ses intérêts dès lors que l’opération relève des articles L. 133-18 à L. 133-24.
B. « Santander online banking » en panne : réclamation, médiateur et juge
Le parcours de recours se déroule en quatre étapes, dans un ordre qui conditionne l’efficacité de chacune.
Première étape, la réclamation écrite immédiate. Le client écrit au service réclamations de sa banque, sur support durable, en exposant les faits datés et chiffrés : ordres non exécutés, sommes concernées, frais subis, préjudices allégués, pièces jointes. Il vise expressément les articles L. 133-22 et L. 133-23 du code monétaire et financier et demande la restitution sans tarder des montants, le rétablissement du compte dans la situation antérieure et l’indemnisation des frais et préjudices. Ce courrier interrompt toute discussion sur la tardiveté du signalement au sens de l’article L. 133-24 et fait courir la démonstration de la bonne foi du client.
Deuxième étape, chiffrer tous les postes. La restitution du montant du virement ne couvre ni les frais de rejet de prélèvement facturés par la banque elle-même, ni les intérêts de retard ou pénalités réclamés par les créanciers impayés à cause de la panne, ni le surcoût d’un paiement de substitution, ni la perte d’une opportunité documentée, comme un acompte versé pour une acquisition dont le solde n’a pu être payé à date. Chaque poste doit être justifié par une pièce : avis de frais, facture de pénalités, échéancier, correspondance du cocontractant. Les préjudices purement hypothétiques ou non documentés seront écartés, tandis que les frais directement causés par la défaillance, dûment prouvés, relèvent de l’obligation de réparation des articles L. 133-22 et 1231-1 du code civil.
Troisième étape, la médiation. Si la réponse de la banque ne satisfait pas le client, le code monétaire et financier organise le recours à un médiateur de la consommation pour les litiges relatifs aux services fournis et à l’exécution des contrats conclus avec l’établissement. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier ouvre ce recours aux litiges qui opposent un consommateur à un établissement de crédit et qui sont relatifs aux services fournis et à l’exécution des contrats. La saisine du médiateur suppose en pratique une réclamation préalable écrite restée insatisfaisante, d’où l’importance de la première étape. Le médiateur rend un avis motivé en droit et en équité, que les deux parties sont libres d’accepter ou de refuser, mais dont le poids dans une procédure ultérieure est réel.
Quatrième étape, le juge. Le client peut saisir le tribunal judiciaire d’une demande en restitution, en rétablissement du compte et en dommages et intérêts, en s’appuyant sur les articles L. 133-22, L. 133-23 et 1231-1 précités et sur les deux arrêts de la Cour de cassation de 2025 qui imposent le régime exclusif des articles L. 133-18 à L. 133-24. Le dossier constitué dès le premier jour, captures d’écran, relevés, rejets, correspondances, fera la différence. Devant le juge comme devant le médiateur, la banque qui se borne à invoquer une panne générique sans en démontrer la cause extérieure, imprévisible et irrésistible perdra sur le terrain de la preuve, puisque l’article L. 133-23 met expressément à sa charge la démonstration de l’absence de déficience technique.
Un dernier point pratique pour les clients qui effectuent des opérations transfrontalières : le régime décrit s’applique aux opérations en euros relevant de la directive sur les services de paiement, y compris vers un autre État membre. Un virement SEPA bloqué par la panne de la banque du payeur obéit aux mêmes articles L. 133-13 et L. 133-22, quel que soit le pays du bénéficiaire dans l’espace concerné. En revanche, les opérations en devises hors champ ou les services d’établissements non régis par ce chapitre relèvent de stipulations contractuelles propres, qu’il faut relire avant d’agir.
Conclusion
La panne qui a privé des millions de clients de Santander de tout accès à leurs comptes le 25 septembre 2026 illustre une vérité simple : quand la banque en ligne s’arrête, c’est le droit commun des services de paiement qui prend le relais. L’ordre reçu doit être exécuté au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, la banque répond de la bonne exécution jusqu’à l’arrivée des fonds et restitue sans tarder le montant mal exécuté en rétablissant le compte. C’est à elle, et à elle seule, de prouver l’absence de déficience technique de son système. Elle ne s’exonère que par une force majeure véritablement extérieure, imprévisible et irrésistible, dont les pannes informatiques internes remplissent rarement les critères. Et le régime légal des articles L. 133-18 à L. 133-24 s’applique à l’exclusion de tout régime de droit commun qui arrangerait l’établissement, comme la Cour de cassation l’a rappelé deux fois en 2025. Pour le client français confronté demain à la même panne, la conduite à tenir tient en quatre gestes : écrire sans tarder, chiffrer chaque frais avec sa pièce, saisir le médiateur en cas de refus, puis le tribunal avec un dossier complet. Documenter dès la première heure, c’est déjà gagner la moitié du litige.