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Sapeur-pompier professionnel : gardes de 24 heures, blessure en intervention et refus de protection – repos, CITIS et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sapeur-pompier professionnel : gardes de 24 heures, blessure en intervention et refus de protection – repos, CITIS et recours

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Le sapeur-pompier professionnel est un fonctionnaire territorial employé par un service départemental d’incendie et de secours. Il travaille par gardes, souvent de 24 heures, intervient sur des feux, des accidents de la route et des secours à personne, et s’expose à des blessures comme à des agressions. Quand le repos de sécurité saute pour assurer la continuité des secours, quand une blessure survenue en intervention est regardée par le service comme une simple maladie, ou quand une demande de protection après une agression reste sans réponse, l’agent se retrouve seul face à son administration. Cet article décrit les règles qui protègent le sapeur-pompier professionnel, les preuves à réunir et les recours à exercer devant le tribunal administratif.

Une précision de statut s’impose d’emblée. À Paris et en petite couronne, les pompiers relèvent de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, et à Marseille du bataillon de marins-pompiers : ce sont des militaires, soumis à un statut distinct. Le présent article concerne le sapeur-pompier professionnel fonctionnaire territorial, régi par le code général de la fonction publique et par le décret du 31 décembre 2001 relatif à son temps de travail. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui cumulent cet engagement avec une autre activité, relèvent pour leur part d’un régime propre. Identifier son statut conditionne le texte applicable, l’autorité compétente et le juge à saisir.

La première partie porte sur le temps de garde et le repos de sécurité : plafonds, équivalences et preuve des dépassements. La seconde porte sur la blessure et l’agression : congé pour invalidité temporaire imputable au service et protection fonctionnelle, avec les délais et les recours contre les refus.

I. Faire respecter le temps de garde et le repos de sécurité face au SDIS

A. Gardes de 24 heures, régime d’équivalence et plafonds : la règle que le service doit respecter

Le temps de travail du sapeur-pompier professionnel comprend le temps passé en intervention, les périodes de garde consacrées au rassemblement, à l’entraînement, aux manœuvres, à l’entretien des matériels et aux tâches administratives et techniques, ainsi que le service hors rang et les actions de formation. La garde de 24 heures constitue la forme la plus éprouvante de ce temps de travail : l’agent reste à disposition immédiate, de jour comme de nuit, avec des périodes d’activité intense entrecoupées de périodes d’attente qui n’autorisent ni repos véritable ni vie personnelle.

Le droit européen fixe un cadre que le service ne peut ignorer. La directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail pose que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas excéder quarante-huit heures, heures supplémentaires comprises, et autorise une période de référence pouvant aller jusqu’à six mois pour les activités qui exigent une continuité du service, ce qui inclut les services d’incendie et de secours. La directive, dont la cour administrative d’appel de Nancy rappelle la portée dans l’arrêt cité plus bas, fixe ainsi des prescriptions minimales de sécurité et de santé, et non des règles de rémunération.

Le juge administratif applique ce cadre avec rigueur. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un litige opposant un sapeur-pompier professionnel au service départemental d’incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, que le nombre maximal d’heures de travail pour chaque période de six mois, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 1 128 heures par semestre, soit 2 256 heures par an. Ce plafond de 1 128 heures par semestre découle directement des prescriptions minimales de sécurité et de santé fixées par la directive, compte tenu des cinq semaines de congé annuel des sapeurs-pompiers professionnels. La cour précise que l’instauration d’équivalences pour la rémunération des gardes de 24 heures, destinée à tenir compte des périodes d’inaction qu’elles comportent, ne saurait conduire à méconnaître ces seuils : pour leur appréciation, les périodes de travail doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération.

En droit interne, le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels encadre l’amplitude journalière : la durée de travail effectif journalier ne peut pas excéder douze heures consécutives, et lorsqu’elle atteint douze heures, elle est suivie obligatoirement d’une interruption de service d’une durée au moins égale. Par dérogation, une délibération du conseil d’administration du service d’incendie et de secours peut organiser des gardes de 24 heures, à condition de respecter les plafonds issus du droit européen et d’accorder après chaque garde une interruption de service équivalente. C’est ce repos de sécurité, d’une durée au moins égale à la garde, qui permet à l’organisme de récupérer et qui conditionne la régularité du cycle suivant.

Concrètement, le sapeur-pompier professionnel doit vérifier trois points sur son cycle de travail. Premièrement, la délibération du conseil d’administration qui fixe le régime des gardes dans son service : existence, contenu, respect des plafonds semestriels. Deuxièmement, le décompte semestriel de ses heures, toutes périodes comptabilisées sans pondération, pour contrôler le plafond de 1 128 heures. Troisièmement, l’octroi effectif du repos de sécurité après chaque garde de 24 heures. Si le service rappelle l’agent pendant son repos de sécurité ou enchaîne les gardes sans interruption équivalente, le cycle devient irrégulier et l’agent peut agir.

B. Prouver le dépassement et obtenir le paiement : décomptes, indemnités horaires et demande préalable

Le contentieux du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels se joue d’abord sur la preuve. L’agent qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit produire des décomptes précis : tableaux de garde, relevés d’intervention, plannings du centre de secours, attestations de collègues, relevés du système d’alerte. Les relevés établis par le service lui-même, lorsqu’ils confirment les heures déclarées, constituent des éléments déterminants. À l’inverse, des affirmations générales sur la pénibilité des gardes, sans décompte chiffré, ne suffisent pas à obtenir condamnation du service.

Sur le fond, la cour administrative d’appel de Nancy apporte une clarification décisive pour le calcul. Dans l’affaire précitée, l’agent soutenait que les seuils à retenir étaient ceux de 1 607 heures et de 2 068 heures, et réclamait 45 809 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les années 2014 à 2017. La cour a rejeté cette lecture : dès lors que le système d’équivalence institué par les délibérations du service n’était entaché d’aucune irrégularité, seules les heures effectuées au-delà du temps d’équivalence au décompte annuel du temps de travail, fixé par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à 2 148 heures par an, peuvent être qualifiées d’heures supplémentaires. Le tribunal administratif de Nancy n’avait accordé à l’agent que quinze heures supplémentaires pour 2015 et vingt-quatre heures pour 2016, et la cour a rejeté le surplus. L’enseignement est net : l’agent doit d’abord identifier le temps d’équivalence fixé par la délibération de son propre service, puis démontrer, heure par heure, le dépassement de ce seuil.

La procédure pécuniaire obéit à une condition de recevabilité stricte. Aux termes du code de justice administrative, la requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, et le recours doit être formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le sapeur-pompier professionnel réclame donc d’abord par écrit au président du conseil d’administration du service le paiement des heures supplémentaires et, le cas échéant, la réparation de ses préjudices, en joignant ses décomptes. Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être déférée au tribunal administratif. La cour de Nancy rappelle toutefois que cette condition de recevabilité s’apprécie à la date à laquelle le juge statue : si l’administration prend une décision, même en cours d’instance, la condition est remplie.

La demande indemnitaire pour troubles dans les conditions d’existence exige davantage. Dans l’affaire nancéienne, l’agent réclamait en outre 9 160 euros pour ses préjudices personnels liés à l’accomplissement d’heures au-delà du maximum réglementaire. La cour a rejeté ces conclusions, au motif que l’illégalité des délibérations fixant le temps d’équivalence n’était pas établie. Sans illégalité constatée du régime de temps de travail, la seule pénibilité ressentie des gardes n’ouvre pas droit à réparation. L’agent a donc intérêt à contester en premier lieu la délibération elle-même, s’il estime qu’elle méconnaît les plafonds, plutôt que de se borner à réclamer une indemnité.

Enfin, lorsque l’urgence le justifie, le juge des référés peut être saisi pour suspendre une décision relative à l’organisation du service. Le code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cette voie reste exceptionnelle en matière d’organisation du temps de travail, mais elle peut être envisagée face à une réorganisation qui supprimerait les repos de sécurité d’une façon à première vue irrégulière.

II. Blessé en intervention ou pris pour cible : obtenir le CITIS et la protection fonctionnelle

A. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service : présomption, lien direct et plein traitement

Le sapeur-pompier professionnel blessé en intervention, lors d’un entraînement ou même dans une tâche apparemment anodine à la caserne bénéficie d’un régime protecteur. Le code général de la fonction publique dispose qu’est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. Pour l’accident de trajet, le régime est distinct : l’imputabilité doit être établie par l’agent ou résulter de l’enquête, sur le parcours habituel et pendant la durée normale, sauf fait personnel détachant l’accident du service, comme le précise l’article L. 822-19 du même code.

Lorsque l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, le fonctionnaire a droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le code dispose que le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18. Pendant ce congé, le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif, ce qui préserve les droits à avancement et à retraite. Les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par l’accident sont pris en charge. Pour une présentation d’ensemble de la déclaration, de l’instruction et des recours en cas de refus, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à la déclaration d’accident de service, à l’imputabilité et au CITIS.

La jurisprudence récente illustre ces principes dans un cas concernant précisément un sapeur-pompier professionnel. La cour administrative d’appel de Lyon a statué le 5 février 2025 sur la situation d’un capitaine employé par un service départemental d’incendie et de secours, victime le 5 août 2016 de douleurs lombaires en déplaçant des dossiers à son bureau, alors qu’il avait déjà subi deux accidents reconnus imputables au service en 2014 et 2015. Le service refusait la troisième imputabilité en invoquant un état antérieur dégénératif de la colonne et le caractère anodin du geste. La cour a rappelé que constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci, et qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Surtout, la cour a écarté l’argument de l’état antérieur. Le médecin de prévention décrivait des lésions en lien avec un état antérieur évoluant pour son propre compte, sans retenir de caractère exclusif de cet état. La cour a jugé que seule la condition de lien direct est requise pour caractériser l’imputabilité au service de l’accident : il suffit que la pathologie mettant l’agent dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, même non exclusif, avec le service. L’expertise rhumatologique établissait un lien direct et certain avec le mouvement de torsion effectué ce jour-là, et ni la nature administrative des tâches ni le caractère anodin du geste ne faisaient obstacle à l’imputabilité. En conséquence, la cour a enjoint au service de reconnaître l’imputabilité, de placer l’agent en congé de maladie imputable au service depuis le 5 août 2016, de reconstituer ses droits à rémunération et de prendre en charge les soins, avec 2 000 euros au titre des frais de justice. Pour le sapeur-pompier professionnel, l’enseignement vaut pour les blessures en intervention comme pour les accidents survenus à la caserne : un dos fragilisé par des années de port de charges ne prive pas l’agent du bénéfice de l’imputabilité dès lors que l’événement déclencheur est daté et lié au service.

La procédure d’instruction obéit à des délais que le service doit respecter. En cas d’accident, l’autorité territoriale dispose d’un mois à compter de la réception de la déclaration pour se prononcer sur l’imputabilité, délai porté à quatre mois en cas d’enquête administrative, d’examen par un médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme, à condition d’en informer l’agent. Au terme de ces délais, si l’instruction n’est pas terminée, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 16 septembre 2025 dans une affaire où une commune n’avait pris aucune décision dans le délai de quatre mois ni placé l’agent en congé provisoire : la commune a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans cette affaire, la cour a enjoint la régularisation du plein traitement depuis la date de l’accident et le remboursement des frais médicaux restés à la charge de l’agent, établis à 964,91 euros sur factures. Le sapeur-pompier professionnel dont le service laisse passer les délais sans décision ni placement provisoire peut donc invoquer cette faute, en plus de contester le refus au fond.

En pratique, l’agent déclare l’accident sans délai, fait établir le jour même un certificat médical initial décrivant précisément les lésions, conserve la feuille d’alerte et tout document horodaté, et adresse sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service par écrit en conservant la preuve de réception. Si le service refuse ou garde le silence au-delà des délais, il saisit le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de refus, en demandant l’annulation, l’injonction de placement en congé avec reconstitution des droits et le remboursement des frais, ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice né du retard.

B. La protection fonctionnelle du sapeur-pompier agressé ou mis en cause : quand le SDIS doit protéger, et comment contester son refus

Le sapeur-pompier professionnel insulté, menacé ou agressé en intervention, diffamé dans la presse locale ou mis en cause pénalement pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions peut exiger d’être protégé par son service. Le code général de la fonction publique dispose que l’agent public bénéficie, à raison de ses fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie. Plus précisément, la collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans faute personnelle, et elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection comprend la prise en charge des frais d’avocat dans les instances civiles ou pénales, le soutien pour faire cesser les attaques et, si l’agent obtient des dommages-intérêts insuffisants, le versement d’une réparation complémentaire par la collectivité. La collectivité, une fois qu’elle a indemnisé l’agent, est subrogée dans ses droits contre les auteurs, comme le prévoit l’article L. 134-8 du code.

Cette obligation est particulièrement forte. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé le 28 mai 2025, dans un litige concernant un sapeur-pompier professionnel, que les dispositions applicables établissent une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général. Le service ne peut donc refuser la protection par simple opportunité ou pour préserver son image : il doit établir soit une faute personnelle de l’agent détachant les faits du service, soit un motif d’intérêt général, sous le contrôle du juge administratif. Pour le détail des conditions, du contenu et des recours propres à cette garantie, le lecteur peut consulter la page du cabinet dédiée au refus de protection fonctionnelle et à sa contestation.

Mais la protection n’est pas due dans toutes les situations conflictuelles de la vie de caserne. Dans cette même affaire versaillaise, le sapeur-pompier demandait la protection après avoir porté plainte pour dénonciation calomnieuse contre une collègue qui l’avait accusé d’agression sexuelle à la suite d’une soirée alcoolisée à la caserne, avant de se rétracter. Le tribunal administratif avait accordé la protection, mais la cour a annulé ce jugement : les faits s’étaient déroulés de nuit, à la suite d’une soirée privée, et non à l’occasion de l’exercice des fonctions, et la dénonciation ne visait pas l’agent en sa qualité de sapeur-pompier. La protection suppose donc un lien avec la qualité d’agent public : l’agression subie en intervention ou à raison des fonctions ouvre droit à la garantie, tandis qu’un différend purement privé entre collègues, même survenu dans les locaux du service, ne l’ouvre pas. Le sapeur-pompier professionnel doit intégrer cette distinction avant de former sa demande : une agression par un tiers secouru ou par un proche de victime, des menaces proférées à raison d’une intervention, des outrages lors d’un refus de prise en charge relèvent de la garantie ; une dispute de chambrée sans rapport avec le service n’en relève pas.

En Île-de-France, quelques repères pratiques aident à agir vite. Les sapeurs-pompiers professionnels des départements de grande couronne relèvent des services départementaux de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne, tandis qu’à Paris et en petite couronne les interventions sont assurées par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dont les personnels sont des militaires soumis à un contentieux propre : vérifier son bulletin de solde et son arrêté de position permet de lever toute hésitation sur le statut applicable avant d’écrire au service. Pour le sapeur-pompier professionnel francilien, la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou de protection fonctionnelle s’adresse au président du conseil d’administration de son service départemental, par courrier recommandé conservé avec son accusé de réception, accompagné du certificat médical initial, de la déclaration d’accident et, en cas d’agression, de la copie de la plainte. Le tribunal administratif compétent est celui du ressort du service employeur, notamment Melun, Versailles, Cergy-Pontoise ou Montreuil selon le département, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Les délais parisiens d’instruction restant comparables à ceux du reste du territoire, l’agent a intérêt à relancer par écrit dès le dépassement du premier mois sans décision, puis à saisir le juge dans les deux mois du refus exprès ou implicite, en joignant un tableau chronologique des pièces qui facilite la lecture du dossier par le magistrat.

La demande s’adresse par écrit au président du conseil d’administration du service, avec l’exposé des faits, les pièces justificatives et, en cas d’instance pénale, les références de la plainte. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de refus, qui peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois. Le juge annule le refus injustifié et enjoint au service d’accorder la protection, y compris la prise en charge des frais d’avocat déjà exposés si l’agent a dû se défendre seul. En cas d’urgence, notamment lorsque des menaces persistent ou qu’une audience pénale approche sans que l’agent soit assisté, le référé-suspension peut être envisagé dans les conditions rappelées plus haut.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à confondre protection fonctionnelle et imputabilité au service : un agent blessé par un agresseur en intervention doit demander les deux, car le congé pour invalidité temporaire imputable au service maintient le plein traitement tandis que la protection fonctionnelle prend en charge la défense pénale et répare le préjudice moral. La seconde consiste à attendre l’issue du procès pénal avant de demander la protection : la garantie peut et doit être sollicitée dès les faits, car les frais d’avocat exposés avant la demande risquent de rester à la charge de l’agent si la demande est tardive.

Conclusion

Le sapeur-pompier professionnel qui traverse une période de gardes éprouvantes, une blessure contestée ou une agression en intervention dispose donc d’un triptyque solide : les plafonds de temps de travail et le repos de sécurité, le congé pour invalidité temporaire imputable au service avec maintien intégral du traitement, et la protection fonctionnelle contre les attaques liées aux fonctions. Chacun de ces droits se conquiert par des preuves datées, des demandes écrites conservées et des recours exercés dans les délais. Face au silence ou au refus du service, le tribunal administratif annule, enjoint la régularisation avec reconstitution des droits, et sanctionne par la faute la carence prolongée de l’administration.

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