Sapeurs-pompiers volontaires reconnus « travailleurs » : ce que l’arrêt du Conseil d’État du 9 juillet 2026 change vraiment pour les employeurs privés et leurs salariés
Par une décision de Section du 9 juillet 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État juge que les sapeurs-pompiers volontaires sont des « travailleurs » au sens de la directive européenne sur le temps de travail. Les commentateurs ont salué un modèle français « préservé ». Ils regardent le doigt. L’essentiel est ailleurs : près de 200 000 volontaires sont aussi, pour la plupart, salariés d’un employeur privé. Leurs gardes et leurs astreintes sont désormais du temps de travail. Cette horloge-là ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise.
La décision (CE, Sect., 9 juillet 2026, n° 507853, publié au recueil Lebon, disponible ici : legifrance.gouv.fr) était attendue depuis l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu en 2018 à propos d’un pompier volontaire belge. Saisi par le syndicat Sud Solidaires des personnels du SDIS du Nord, qui contestait un règlement intérieur imposant un minimum de 1 000 heures d’astreinte par an, le Conseil d’État tranche en deux temps. Il reconnaît d’abord aux sapeurs-pompiers volontaires la qualité de travailleur au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (texte sur EUR-Lex). Il valide ensuite le dispositif français en mobilisant les dérogations que cette directive autorise, au prix d’une substitution de motif qui censure le raisonnement de la cour administrative d’appel.
Les syndicats de sapeurs-pompiers y voient une porte d’entrée vers le dialogue social. Les services départementaux d’incendie et de secours y liront une obligation de rigueur nouvelle sur les plannings. Mais le troisième acteur du triangle reste silencieux dans les premiers commentaires : l’employeur privé du salarié qui, la nuit ou le week-end, revêt la tenue de sapeur-pompier volontaire. Pour lui, la décision du 9 juillet 2026 n’est pas une curiosité de droit administratif. Elle déplace des lignes en droit du travail : durées maximales, cumul d’activités, obligation de sécurité, régime probatoire. Cet article décrypte la décision (I) puis expose ses conséquences concrètes, largement ignorées, pour les employeurs et les salariés concernés (II).
I. La reconnaissance du sapeur-pompier volontaire comme travailleur : une qualification européenne aux effets soigneusement maîtrisés
A. Trois critères remplis : prestations, subordination, rémunération
Le Conseil d’État applique la grille classique de la Cour de justice : est travailleur toute personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous sa direction, des prestations en contrepartie d’une rémunération, à l’exclusion des activités purement marginales et accessoires.
Sur le premier critère, la Section relève que les sapeurs-pompiers volontaires « exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels » et que leur engagement, « à raison non seulement du temps passé en intervention mais aussi des gardes et astreintes devant être regardées, compte-tenu de la disponibilité attendue du sapeur-pompier volontaire, comme du temps de travail au sens de l’article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, exclut de regarder l’activité de sapeur-pompier volontaire comme tellement réduite qu’elle présenterait un caractère purement marginal et accessoire » (CE, Sect., 9 juillet 2026, n° 507853, point 8, disponible ici : legifrance.gouv.fr).
Sur le deuxième critère, la décision retient que les volontaires « doivent obéissance à leurs supérieurs » et sont soumis à un régime disciplinaire : lorsqu’ils exercent leur activité, ils agissent sous la direction du service employeur. Sur le troisième, l’indemnité horaire, d’un montant de 8,71 à 13,11 euros selon le grade, « doit être regardée comme une rémunération ». La conclusion tombe au point 11 : les sapeurs-pompiers volontaires « doivent être regardés comme des « travailleurs » au sens et pour l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ».
Il faut mesurer la portée de cette affirmation. Le statut français, construit sur le volontariat et le bénévolat, reposait sur l’idée inverse. La qualification de travailleur ne transforme pas le volontaire en agent public ni en salarié du SDIS. Mais elle fait entrer l’intégralité de ses gardes et astreintes dans le champ d’une directive dont l’objet est la protection de la santé par la limitation du temps de travail. Ce n’est pas un détail sémantique : c’est un changement de référentiel.
B. Un modèle sauvé par les dérogations : la substitution de motif qui révèle la fragilité de l’édifice
Le deuxième temps de la décision est plus subtil. La cour administrative d’appel avait écarté la contestation en jugeant que le temps de travail des volontaires ne pouvait être « mesuré ou prédéterminé », ce qui permettait la dérogation de l’article 17, paragraphe 1, de la directive. Censure : « si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes de garde et d’astreinte, notamment nocturnes, qu’ils assurent, ne peut, par nature, être prédéterminé, il n’en va pas de même des horaires et de la durée de ces gardes et astreintes » (point 14). L’erreur de droit est constatée.
Le dispositif n’est sauvé que par substitution de motif, sur le terrain de l’article 22 de la directive, le fameux « opt-out » : un État peut écarter la durée maximale hebdomadaire de 48 heures à condition, notamment, que chaque travailleur donne un accord explicite, libre et individuel, qu’aucune mesure défavorable ne sanctionne un refus et qu’un suivi du temps de travail soit assuré. Le Conseil d’État juge que le volontaire, en signant la charte nationale et en faisant état de ses disponibilités, « doit être regardé comme ayant, de manière explicite et en toute connaissance de cause, lors de son engagement, formulé son accord de principe pour effectuer un travail pouvant excéder quarante-huit heures au cours d’une période de sept jours » (point 17). Il ajoute qu’un volontaire « ne saurait faire l’objet d’une mesure défavorable, telle qu’une sanction disciplinaire ou le non-renouvellement de son engagement, motivée par son refus de travailler plus de quarante-huit heures au cours d’une période de sept jours » (point 18), et que le paiement des indemnités horaires « implique un suivi de leur temps de travail » (point 19).
La construction est habile. Elle est aussi exposée. L’opt-out de l’article 22 n’avait jamais été officiellement revendiqué par la France pour les sapeurs-pompiers volontaires : le Conseil d’État le déduit implicitement des textes du code de la sécurité intérieure. Un accord « de principe » donné une fois pour toutes à la signature de la charte, valant acceptation de dépassements futurs indéterminés, devra soutenir la comparaison avec l’exigence d’un consentement individuel et éclairé que la Cour de justice a posée dans son arrêt Pfeiffer, cité par la décision elle-même. Surtout, la Section laisse ouverte la question la plus lourde : la durée maximale s’apprécie-t-elle par travailleur, toutes activités confondues, ou par employeur ? Près de la moitié des États membres retiennent la première lecture. Le Conseil d’État n’a pas eu à trancher. Le juge judiciaire, lui, devra bien répondre un jour — et c’est précisément là que la décision change la donne pour les entreprises.
II. Le versant ignoré de la décision : l’onde de choc en droit du travail privé
A. Le cumul salarié-volontaire face aux durées maximales : une ligne de crête désormais balisée
Le code du travail fixe des plafonds d’ordre public : dix heures par jour selon l’article L. 3121-18, quarante-huit heures au cours d’une même semaine selon l’article L. 3121-20, quarante-quatre heures en moyenne sur douze semaines consécutives selon l’article L. 3121-22. En cas de pluriactivité, l’article L. 8261-1 dispose : « Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession. » L’article L. 8261-2 interdit symétriquement de recourir aux services d’une personne qui méconnaît cette interdiction.
Jusqu’au 9 juillet 2026, l’activité de sapeur-pompier volontaire restait à l’écart de cette arithmétique : bénévolat, donc hors « travaux rémunérés », donc hors compteur. Cette lecture confortable est désormais fragilisée. Dès lors que le Conseil d’État qualifie les gardes et astreintes indemnisées de temps de travail accompli sous direction et contre rémunération, l’argument du bénévolat pur perd sa force. La question de l’addition des heures — salariat le jour, caserne la nuit — devient une vraie question de droit, que les plaideurs ne manqueront pas de poser au juge prud’homal.
L’enjeu est massif dans les secteurs déjà tendus sur le temps de travail : transport routier, sécurité privée, santé, logistique, bâtiment. Ce sont précisément les secteurs où les durées maximales font l’objet du contentieux le plus nourri, et ceux qui emploient le plus de volontaires, souvent en zone rurale ou périurbaine. Un conducteur soumis à la durée hebdomadaire plafonnée qui ajoute 1 000 heures d’astreinte annuelles en caserne — le minimum même qu’imposait le règlement intérieur attaqué devant le Conseil d’État — pose une difficulté que ni son employeur ni son SDIS ne peuvent plus ignorer en se renvoyant la responsabilité du décompte.
Or la chambre sociale a déjà fixé le cadre du cumul. Elle juge « qu’un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs […], cette liberté cédant toutefois devant l’obligation de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail », et précise que « la seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n’excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute » (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-24.238, disponible ici : courdecassation.fr). Dans le même sens, la Cour valide le licenciement du salarié qui, mis en demeure de régulariser un cumul dépassant les plafonds, s’y refuse (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 18-11.892, disponible ici : courdecassation.fr).
Les juridictions du fond appliquent ce cadre avec sévérité. La cour d’appel de Riom a retenu la faute grave d’un salarié qui, tenu par une clause de son contrat d’informer son employeur de ses autres activités, avait signé un second contrat à temps complet sans le déclarer (CA Riom, 2 juin 2026, n° 23/00297, disponible ici : courdecassation.fr). La cour d’appel de Lyon a statué sur le licenciement d’une salariée d’un établissement pour personnes âgées dont la lettre de rupture énonçait : « en raison de ce cumul d’emplois, vous êtes fatiguée et moins vigilante à l’égard des résidents » (CA Lyon, 16 mai 2025, n° 22/03414, disponible ici : courdecassation.fr). Transposez : un chauffeur, un soignant, un cariste qui enchaîne une garde nocturne en caserne et une journée de travail présente exactement le même profil de risque aux yeux d’un juge.
La liberté du salarié n’est pas pour autant abolie. Une clause soumettant toute activité extérieure à autorisation préalable de l’employeur « porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché » (Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-45.346, disponible ici : courdecassation.fr). L’employeur ne peut donc pas interdire l’engagement de sapeur-pompier volontaire. Il peut, en revanche, exiger l’information et les justificatifs nécessaires au contrôle des durées totales — et la décision du 9 juillet 2026 lui en donne un motif nouveau et solide, puisque le suivi du temps de travail des volontaires existe déjà dans les SDIS, indemnités horaires obligent.
B. Obligation de sécurité, préjudice automatique, astreintes : le risque contentieux qui monte pour l’employeur
Le second front est plus redoutable, car il ne suppose aucune faute du salarié. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». La chambre sociale en déduit que l’employeur doit justifier « avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).
S’agissant des durées maximales, le contentieux est devenu mécanique. La Cour de cassation juge que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation » (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr), au visa de l’article 6 de la directive 2003/88 et de la jurisprudence Fuß de la Cour de justice : nul besoin de démontrer un préjudice spécifique. La solution vaut pour la durée quotidienne de dix heures (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Et la charge de la preuve est inversée : « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur » (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Cette charge pèse aussi sur l’entreprise utilisatrice d’un intérimaire, comme l’a rappelé la cour d’appel de Douai statuant sur renvoi après cassation (CA Douai, 31 janvier 2025, n° 24/00972, disponible ici : courdecassation.fr).
La fatigue née d’une activité extérieure n’est pas une hypothèse d’école. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté la faute grave d’un agent de sécurité licencié pour s’être endormi à son poste, dès lors que « l’endormissement à son poste de travail qui lui était reproché était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents » (Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-17.680, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Demain, le salarié somnolent après une nuit d’intervention en caserne opposera le même raisonnement — enrichi d’un argument nouveau : depuis le 9 juillet 2026, ces heures nocturnes sont juridiquement du temps de travail, non un loisir librement choisi dont il devrait seul assumer les conséquences.
Le régime des astreintes complète le tableau. La chambre sociale, alignée sur la Cour de justice, requalifie l’astreinte en temps de travail effectif lorsque le salarié est soumis « à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr ; déjà en ce sens, sur le court délai d’intervention, Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr). La durée des interventions pendant l’astreinte constitue, elle, toujours du travail effectif (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.956, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Le raisonnement que le Conseil d’État vient de tenir pour les gardes des volontaires — des horaires prédéterminables, une disponibilité attendue, un délai de ralliement — est exactement celui que la chambre sociale applique aux astreintes des salariés. Les deux jurisprudences parlent désormais la même langue, celle de la directive.
Reste le scénario que les syndicats de sapeurs-pompiers eux-mêmes anticipent : l’accident du travail survenu chez l’employeur privé après une nuit de garde. L’employeur qui connaissait l’engagement de son salarié, qui n’a rien organisé pour en tenir compte et qui l’a affecté à un poste de vigilance ou de conduite s’expose à un débat sur le manquement à l’obligation de sécurité — avec, en toile de fond, la faute inexcusable et son cortège indemnitaire. Les assureurs, qui savent lire les plannings, ne s’en priveront pas ; sur les délais courts qui enserrent l’action contre un assureur, voir notre analyse de la prescription biennale en matière d’assurance. À l’inverse, le salarié volontaire imprudent, qui dissimule ses gardes malgré une clause claire, fragilise sa propre position : la jurisprudence sur le cumul dissimulé le montre sans ambiguïté.
Conclusion
La décision du 9 juillet 2026 ne bouleverse pas le statut du volontariat : elle en change la grammaire juridique. En qualifiant les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs, le Conseil d’État a fait entrer 200 000 engagements citoyens dans le vocabulaire de la directive 2003/88 — temps de travail, durées maximales, repos, registres. Il a sauvé le modèle par l’opt-out de l’article 22, mais en laissant béante la question de l’appréciation des plafonds par travailleur ou par employeur. Cette question ne restera pas longtemps théorique devant les conseils de prud’hommes.
Recommandations concrètes. Pour l’employeur privé : recenser les salariés sapeurs-pompiers volontaires, sans interdire l’engagement, que protège le principe de libre exercice d’une activité ; insérer ou activer une clause d’information sur les activités extérieures, proportionnée et justifiée ; solliciter les justificatifs de gardes et adapter les plannings sensibles, la charge de la preuve du respect des durées maximales lui incombant en cas de litige. Pour le salarié volontaire : déclarer loyalement son engagement lorsque le contrat l’exige, répondre aux demandes de régularisation, et conserver la trace de ses gardes, qui documenteront aussi bien un dépassement imputable à l’employeur qu’une fatigue excusant une défaillance ponctuelle. Pour les deux : anticiper, car entre l’arrêt de Section du 9 juillet 2026 et une jurisprudence sociale qui indemnise le dépassement des plafonds sans preuve d’un préjudice, le contentieux du salarié-pompier est écrit d’avance. Notre cabinet intervient en droit du travail comme en contentieux du licenciement, et suit de près la jurisprudence du Conseil d’État, comme en témoignent nos analyses récentes sur l’acte de gouvernement et sur la protection du salarié victime d’un accident du travail.
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Maître Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation au sens du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Cet article constitue une analyse générale de la jurisprudence citée et ne saurait remplacer une consultation adaptée à votre situation.