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SASU et ARE en 2026 : peut-on toucher France Travail et se verser des dividendes ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SASU et ARE en 2026 : peut-on toucher France Travail et se verser des dividendes ?

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Les recherches portant sur le cumul entre la SASU et l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sur France Travail et sur les dividendes et l’allocation chômage progressent nettement depuis sept jours, et Google suggère spontanément à ceux qui tapent le début de ces requêtes des déclinaisons telles que dividende dirigeant SARL, flat tax dividendes SASU ou SASU dividende retraite. Derrière ces saisies se cache une situation très concrète : l’ancien salarié qui crée sa SASU, s’en fait nommer président, ne se verse aucun salaire pour préserver ses allocations chômage et se demande s’il peut vivre des dividendes sans perdre France Travail ni sacrifier sa retraite. La réponse tient en deux mouvements que cet article développe à partir des textes en vigueur au 9 octobre 2026 : sur le plan fiscal, les dividendes du président supportent le prélèvement de 12,8 % puis le forfait ou le barème avec abattement de 40 % sur option ; sur le plan social, l’allocation peut se cumuler avec des distributions dans la limite de 60 % des droits restants, tandis que les années sans salaire ne valident aucun trimestre de retraite. La première partie chiffre l’impôt ; la seconde décrit ce qu’il reste de la protection sociale quand le bulletin de paie affiche zéro.

I. Président de SASU sans salaire : quel impôt sur les dividendes en 2026 ?

Le président de société par actions simplifiée unipersonnelle qui ne se rémunère pas ne paie ni cotisations ni impôt sur un salaire inexistant. Ses dividendes, en revanche, sont imposés entre ses mains comme des revenus de capitaux mobiliers, après avoir déjà supporté l’impôt sur les sociétés au niveau de la SASU. Deux prélèvements se succèdent : un acompte de 12,8 % opéré à la source lors du versement, puis l’impôt définitif, au forfait de 12,8 % ou au barème progressif sur option expresse.

A. Flat tax, acompte de 12,8 % et dispense : ce qui est prélevé à la source

Dès que la SASU verse des dividendes à son président fiscalement domicilié en France, l’établissement payeur, c’est-à-dire en pratique la société elle-même, opère un prélèvement à la source. L’article 117 quater du code général des impôts dispose que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus distribués « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % », calculé sur le montant brut des sommes versées (article 117 quater du code général des impôts). Ce prélèvement n’est pas libératoire : il constitue un acompte qui s’imputera l’année suivante sur l’impôt définitif, et l’excédent éventuel sera restitué au contribuable.

Les foyers modestes peuvent échapper à cet acompte. Le même article 117 quater ouvre une dispense aux personnes « appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année » est « inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune », lesquelles « peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater » (article 117 quater du code général des impôts). Concrètement, pour des dividendes versés en 2026, c’est le revenu fiscal de référence de 2024 qui sert de test. La demande obéit à un formalisme strict : l’article 242 quater du même code prévoit que les contribuables « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur » (article 242 quater du code général des impôts). Pour des dividendes payés en 2027, l’attestation doit donc parvenir à la SASU au plus tard le 30 novembre 2026. La doctrine administrative détaille cette procédure dans le BOI-RPPM-RCM-30-20-10 consacré à la dispense du prélèvement de l’article 117 quater, et le taux de 12,8 % lui-même est commenté dans le BOI-RPPM-RCM-30-20-40. Le président de SASU qui omet la démarche subit l’acompte même s’il n’est finalement pas imposable, avec une régularisation un an plus tard seulement. A titre d’illustration, une distribution de 10 000 euros bruts supporte un acompte de 1 280 euros, prélevé par la SASU lors du versement et imputé l’année suivante sur l’impôt définitif calculé au forfait ou au barème. Lorsque le foyer remplit les conditions de revenu fiscal de référence, transmettre l’attestation sur l’honneur avant le 30 novembre évite cette avance de trésorerie et laisse l’intégralité des dividendes disponible dès leur versement.

L’impôt définitif relève du prélèvement forfaitaire unique, que la pratique appelle flat tax. L’article 200 A du code général des impôts soumet les revenus de capitaux mobiliers à un taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux recouvrés au taux en vigueur (article 200 A du code général des impôts ; BOI-RPPM-RCM-20-15 sur le taux forfaitaire et les prélèvements sociaux). La contribution sociale généralisée entre dans ces prélèvements sociaux : l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale la fixe à « 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale), le solde étant constitué de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement de solidarité. Pour le dirigeant, l’essentiel tient en une comparaison : le forfait de 12,8 % s’applique au montant brut, sans abattement, tandis que l’option pour le barème ouvre un abattement de 40 % mais fait entrer les dividendes dans la progressivité de l’impôt sur le revenu du foyer.

B. Option pour le barème et abattement de 40 % : le calcul qui fait gagner ou perdre

Le forfait n’est pas obligatoire. L’article 200 A prévoit que « sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 », et il précise que « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » (article 200 A du code général des impôts). Trois conséquences pratiques en découlent pour le président de SASU. D’abord, l’option est globale : elle s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal pour l’année concernée, et ne peut pas être exercée dividende par dividende. Ensuite, elle est enfermée dans le calendrier déclaratif : passée la date limite de dépôt de la déclaration de revenus, le choix est figé. Enfin, elle peut se révéler coûteuse pour un foyer fortement imposé, puisque les dividendes rejoignent alors les autres revenus dans la tranche marginale du barème.

L’attrait de l’option tient à l’abattement de 40 %. L’article 158 du code général des impôts prévoit que les dividendes régulièrement distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, résultant d’une décision régulière des organes compétents, « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158 du code général des impôts). Autrement dit, seuls 60 % des dividendes entrent dans le revenu imposable au barème. S’y ajoute un avantage souvent oublié : la contribution sociale généralisée devient partiellement déductible. L’article 154 quinquies du même code dispose que la contribution afférente aux revenus du patrimoine, dont relèvent les dividendes, « est, à hauteur de 6,8 points » « admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée » (article 154 quinquies du code général des impôts). Pour un président faiblement imposé par ailleurs, qui cumule par exemple l’allocation chômage et des dividendes modestes, la combinaison de l’abattement de 40 % et de la déductibilité partielle de la contribution sociale rend fréquemment l’option pour le barème moins coûteuse que le forfait de 12,8 %, même si les prélèvements sociaux restent dus dans les deux cas.

Deux garde-fous doivent être rappelés avant tout arbitrage. D’une part, seuls les dividendes résultant d’une décision régulière des organes compétents ouvrent droit à l’abattement : les sommes que l’administration requalifie en revenus distribués lors d’un contrôle, sur le fondement des articles 109 et 111 du code général des impôts, suivent un régime contentieux distinct, décrit dans notre analyse de la requalification des sommes en revenus distribués et de sa contestation. D’autre part, l’arbitrage entre salaire et dividendes ne se limite pas à l’impôt : la comparaison complète avec une rémunération de président, charges sociales et droits sociaux inclus, fait l’objet de notre étude de l’arbitrage entre salaire et dividendes en SASU. Lorsqu’un doute subsiste sur le montage, l’avis d’un avocat fiscaliste à Paris permet de chiffrer les deux scénarios avant la clôture de l’exercice et avant la date limite de déclaration. C’est ce chiffrage préalable, et non une régularisation tardive, qui sécurise le choix du dirigeant.

II. Sans salaire, que reste-t-il de la protection sociale du président ?

Ne pas se verser de salaire ne rend pas le président de SASU invisible aux organismes sociaux : il reste un mandataire social, affilié au régime général lorsqu’il est rémunéré, et demandeur d’emploi indemnisé lorsqu’il a perdu involontairement un emploi salarié antérieur. Mais chaque droit obéit à sa propre logique : l’allocation chômage se cumule avec les dividendes dans une limite mesurée en pourcentage de droits, tandis que la retraite ne retient que les revenus ayant effectivement supporté des cotisations. Comprendre ces deux mécaniques évite les deux erreurs symétriques, renoncer à des dividendes par crainte de perdre France Travail, ou découvrir à soixante ans que des années de distributions n’ont validé aucun trimestre.

A. ARE et dividendes : cumuler France Travail et distributions dans la limite des 60 %

Le point de départ tient au statut : le mandat de président de SASU n’est pas un contrat de travail et n’ouvre, à lui seul, aucun droit à l’assurance chômage. Seule une privation involontaire d’un emploi salarié antérieur permet d’être indemnisé. L’article L. 5422-1 du code du travail dispose qu’« Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure », dès lors notamment que « la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage » (article L. 5422-1 du code du travail). L’ancien salarié qui crée sa SASU après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée entre donc dans le dispositif, à condition de s’inscrire comme demandeur d’emploi et de rechercher effectivement un emploi.

Une fois les droits ouverts, la création de l’entreprise n’interrompt pas le versement. La fiche officielle de l’administration intitulée Peut-on créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage, vérifiée le 29 septembre 2026, énonce qu’un demandeur d’emploi déjà inscrit peut cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi et ses revenus professionnels, dans la limite de 60 % des droits à l’allocation restants à la date de création ou de reprise de l’entreprise, et que les versements s’arrêtent une fois ce plafond atteint (créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage). Concrètement, le compteur tourne à chaque versement mensuel : lorsque le cumul des allocations versées depuis la création atteint 60 % du reliquat de droits constaté au jour de la création, France Travail cesse de payer. Plutôt que ce cumul mensuel, le créateur peut opter pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, qui verse une partie des droits sous forme de capital : l’option se tranche au regard du besoin de trésorerie de la SASU et du rythme prévisible des distributions.

Le montant mensuel, lui, dépend des revenus tirés de l’activité. La même fiche officielle précise que le montant de l’allocation normalement due est réduit de 70 % des revenus tirés de l’activité (créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage). Pour le président de SASU qui ne se verse aucun salaire, il n’existe pas de revenus d’activité au sens de ce calcul : l’allocation est donc versée sans abattement mensuel, dans la limite du plafond de 60 % des droits. Les dividendes ne sont pas des salaires et ne s’imputent pas sur l’allocation mois par mois comme le ferait une rémunération. Mais ils ne sont pas neutres pour autant : lorsque le plafond de 60 % est atteint, la poursuite exceptionnelle du versement peut être demandée à l’instance paritaire régionale, à condition de n’avoir tiré aucun revenu de l’activité depuis la création ou la reprise de l’entreprise, les dividendes étant expressément visés par cette condition (créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage). Autrement dit, des distributions versées en cours de période ferment la porte de cette prolongation exceptionnelle, dont la demande doit en outre être formée dans les six mois suivant le mois au cours duquel le plafond a été atteint, en justifiant de la poursuite réelle de l’activité. Le dirigeant a donc intérêt à arbitrer le calendrier de ses distributions : se verser des dividendes pendant la période d’indemnisation ne réduit pas l’allocation du mois, mais épuise le compteur des 60 % au même rythme et interdit ensuite tout recours gracieux devant l’instance paritaire. Chaque distribution doit par ailleurs être déclarée à France Travail dans le cadre de l’actualisation mensuelle. Lorsque le créateur ne peut pas déclarer chaque mois ses revenus parce qu’ils ne seront connus qu’avec sa déclaration fiscale, ou lorsqu’il ne peut pas en justifier le montant, il bénéficie d’un versement provisoire de l’allocation ou d’un paiement par avance dans l’attente de la transmission des justificatifs, son avis d’imposition par exemple. Ce mécanisme évite toute rupture de versement pendant la première année d’activité, mais il impose une régularisation ultérieure sur pièces.

B. Retraite, maladie et trimestres : le prix des années sans salaire

Si l’assurance chômage tolère le dirigeant sans salaire, l’assurance vieillesse l’ignore. Les trimestres de retraite ne se valident que par des revenus ayant supporté des cotisations. L’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale dispose que, pour la période postérieure au 31 décembre 2013, « il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile » (article R. 351-9 du code de la sécurité sociale). Sans rémunération soumise à retenues, le calcul donne zéro : une année entière de présidence non rémunérée, même avec des dividendes substantiels, ne valide aucun trimestre. La fiche officielle sur la durée d’assurance retraite, vérifiée le 1er janvier 2026, traduit ce mécanisme en chiffres : le revenu minimum permettant de valider un trimestre vaut 1 803 euros bruts annuels, soit deux trimestres pour 3 606 euros, trois pour 5 409 euros et quatre pour 7 212 euros (durée d’assurance retraite du salarié du secteur privé). Un salaire annuel brut d’environ 7 212 euros suffit donc à valider une année complète, ce qui relativise le coût d’une rémunération minimale de président. A titre de repère, les cotisations retraite sont calculées chaque mois dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros bruts en 2026, et l’assurance retraite valide au maximum deux trimestres en un mois.

La couverture maladie suit la même logique d’affiliation par la rémunération. L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale affilie obligatoirement au régime général « toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut » (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale), et l’article L. 311-3 range expressément parmi ces personnes « Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées » (article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027). Mais cette assimilation suppose une rémunération : sans salaire versé, aucune cotisation n’est appelée et aucun droit maladie-maternité ne s’ouvre au titre du mandat social. Le filet de sécurité résiduel tient alors à la résidence : l’article L. 160-1 du même code prévoit que « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. » (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). Le président sans salaire reste donc couvert pour ses frais de santé dès lors qu’il réside en France de manière stable et régulière, mais il ne cotise ni pour sa retraite de base, ni pour sa retraite complémentaire, ni pour le régime de prévoyance des cadres. Les suggestions que propose Google autour de la SASU sans salaire, des dividendes et de la retraite ou des trimestres à valider traduisent exactement cette inquiétude : la distribution optimise l’impôt immédiat au prix d’années blanches pour la retraite, sauf à se verser chaque année le salaire minimal qui valide quatre trimestres.

Conclusion

Le président de SASU sans salaire cumule deux régimes que tout oppose : une fiscalité des dividendes prélevée à la source au taux de 12,8 %, avec une dispense d’acompte à demander avant le 30 novembre et une option pour le barème assortie d’un abattement de 40 % à trancher avant la date limite de déclaration ; et une protection sociale comptée en droits restants, avec un cumul entre allocation chômage et distributions plafonné à 60 % des droits constatés à la création, une prolongation exceptionnelle interdite dès qu’un dividende a été versé, et des trimestres de retraite qui exigent un salaire soumis à cotisations d’environ 7 212 euros bruts annuels pour une année complète. La discipline qui en découle tient en quatre réflexes : transmettre l’attestation sur l’honneur de dispense d’acompte avant le 30 novembre quand le revenu fiscal de référence le permet, chiffrer l’option pour le barème avant de déposer la déclaration de revenus, déclarer chaque distribution à France Travail et calibrer son calendrier au regard du plafond de 60 %, puis s’assurer chaque année du salaire minimal qui évite une année blanche pour la retraite. Ainsi pilotée, la SASU sans salaire reste l’outil souple que recherchent les dirigeants indemnisés, sans réserver de mauvaise surprise ni au fisc ni à l’assurance chômage ni à la caisse de retraite.

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