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Schneider Electric : réorganisation industrielle, quels droits pour les salariés avant le CSE central du 10 septembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Schneider Electric : réorganisation industrielle, quels droits pour les salariés avant le CSE central du 10 septembre 2026 ?

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Les communications syndicales rendues publiques au début du mois de septembre 2026 signalent une réunion extraordinaire du comité social et économique central de Schneider Electric le 10 septembre, après des réunions de CSE de sites annoncées le 9 septembre. Le sujet porte sur les perspectives et l’organisation industrielle en France. Pour les salariés, cette séquence appelle une question immédiate : que peut-on demander, vérifier et contester avant qu’une réorganisation ne se traduise par une mobilité, une modification du contrat ou un licenciement économique ? Une réunion de CSE ne signifie pas, à elle seule, qu’un licenciement est décidé. Elle peut toutefois révéler un projet important, faire apparaître des suppressions ou transformations d’emplois et ouvrir une période où les documents, les délais et les déclarations de chacun auront une réelle importance. Chaque salarié doit donc distinguer l’information collective reçue par les représentants du personnel, la proposition individuelle éventuellement adressée par l’employeur et la décision administrative ou judiciaire qui pourrait intervenir plus tard. Cette distinction est essentielle pour préserver ses droits sans refuser par principe une solution de reclassement utile.

I. Schneider Electric annonce une réorganisation : que doit vérifier le salarié avant le CSE du 10 septembre 2026 ?

A. Le projet industriel modifie-t-il déjà le contrat de travail ou prépare-t-il un licenciement économique ?

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre trois événements différents : une réflexion industrielle, une réorganisation arrêtée par l’employeur et une procédure de licenciement économique. Les informations diffusées par les organisations syndicales au sujet de Schneider Electric décrivent un calendrier de discussion avec les représentants du personnel. Elles ne donnent pas nécessairement le nombre de postes concernés, les établissements retenus, les catégories professionnelles visées, la date d’un éventuel départ ou le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces éléments doivent être demandés et comparés avec les documents officiellement remis au CSE.

Le critère juridique du licenciement économique figure à l’article L. 1233-3 du code du travail. Le texte définit le licenciement économique comme celui qui est « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment ». La baisse d’activité, les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité sont ensuite encadrées par ce même article. Une transformation industrielle peut donc entrer dans ce cadre, mais le seul mot « réorganisation » ne suffit pas à établir qu’un licenciement économique est engagé.

Le salarié doit rechercher ce que l’employeur a réellement décidé. Une annonce générale sur l’évolution d’un site peut rester au stade de l’étude. À l’inverse, un document présentant un nouvel organigramme, un calendrier de fermeture ou de transfert, le nombre de postes supprimés, les catégories professionnelles exposées et les mesures d’accompagnement révèle un projet beaucoup plus avancé. Il faut conserver la convocation, l’ordre du jour du CSE, les présentations remises aux élus, les courriels, les comptes rendus et les questions posées. Un document qui ne mentionne pas explicitement le licenciement peut néanmoins décrire ses conséquences sur les effectifs, la charge de travail, les horaires ou le lieu d’activité.

La transformation d’un poste ne produit pas toujours le même effet. Un changement de logiciel, de responsable hiérarchique ou de méthode de travail peut relever du pouvoir de direction lorsque les fonctions essentielles, la qualification, la rémunération, la durée contractuelle et le lieu de travail restent préservés. Un transfert durable vers un autre établissement, une baisse de rémunération, un passage imposé à une autre qualification, une modification importante des horaires ou une clause de mobilité mise en œuvre dans des conditions anormales peuvent, au contraire, toucher au contrat. Il faut lire le contrat initial, ses avenants, la convention collective applicable et les accords d’entreprise avant de répondre.

Lorsque l’employeur propose une modification d’un élément essentiel pour un motif économique, l’article L. 1222-6 du code du travail prévoit une procédure particulière. La lettre doit être adressée en recommandé avec avis de réception et informer le salarié qu’il dispose d’un mois pour faire connaître son refus. Le texte énonce : « Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. » Il ajoute : « La lettre de notification informe le salarié qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. » Une absence de réponse peut produire des effets différents selon la rédaction de la lettre et la procédure suivie ; il ne faut pas déduire mécaniquement qu’elle vaut acceptation sans vérifier le document.

La date du CSE central est donc un repère collectif, pas nécessairement le point de départ d’un délai individuel. Le délai d’un mois de l’article L. 1222-6 commence avec la proposition régulière reçue par le salarié. Le délai de contestation d’un licenciement commence avec la notification de celui-ci. Une proposition de mobilité, un entretien avec les ressources humaines ou une présentation aux élus ne remplace pas une notification. Le salarié peut participer aux échanges, demander des précisions et exprimer ses réserves sans signer immédiatement une modification contractuelle ou une rupture conventionnelle.

Les projets industriels peuvent aussi comporter une dimension internationale : transfert d’une activité vers une filiale étrangère, poste temporaire dans un autre pays, télétravail transfrontalier ou changement d’employeur au sein du groupe. La localisation réelle du travail, le contrat signé, la loi applicable et le pouvoir de direction doivent alors être examinés séparément. Une affectation hors de France ne permet pas à l’employeur de présenter une modification substantielle comme une simple formalité. Le salarié doit demander qui restera son employeur, quelle protection sociale s’appliquera, quelle rémunération sera garantie, qui supportera les frais et quelle juridiction pourra être saisie en cas de litige.

Avant le 10 septembre, une fiche personnelle peut utilement rassembler le poste occupé, la qualification, l’ancienneté, la rémunération fixe et variable, les primes, le lieu habituel de travail, les horaires, les clauses de mobilité, les périodes d’arrêt ou de congé protégées et les contraintes familiales objectivables. Cette fiche n’a pas pour objet de refuser toute évolution. Elle sert à mesurer concrètement l’écart entre le poste actuel et le scénario présenté, puis à répondre sur des faits précis si une offre est adressée.

B. Quelles informations le CSE doit-il obtenir et dans quel délai ?

Le CSE n’est pas une simple chambre d’enregistrement. L’article L. 2312-8 du code du travail décrit sa mission en ces termes : « Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. » Cette information collective doit permettre aux élus d’apprécier les conséquences du projet sur l’emploi, les compétences, la santé et la sécurité, et pas uniquement de prendre connaissance d’un calendrier déjà figé.

Le même article prévoit que le comité est informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, à la gestion et à la marche générale de l’entreprise, notamment les mesures susceptibles d’affecter le volume ou la structure des effectifs et la modification de son organisation économique ou juridique. Pour une réorganisation industrielle, les élus peuvent demander le périmètre des établissements concernés, les emplois par catégorie, les investissements envisagés, les capacités de production, les gains attendus, les transferts de charge, les conséquences sur les horaires et les risques pour la santé au travail.

Lorsque le projet se transforme en licenciement collectif, l’article L. 1233-30 du code du travail encadre une consultation spécifique dans les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés. Il prévoit que le CSE est réuni et consulté sur « l’opération projetée et ses modalités d’application » ainsi que sur le projet de licenciement collectif, le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre, le calendrier prévisionnel, les mesures sociales et les conséquences en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Le texte précise aussi : « Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours. »

Ce calendrier ne doit pas être réduit à une formalité. Les élus doivent pouvoir disposer d’informations suffisamment précises pour discuter les hypothèses, vérifier les données économiques, proposer des alternatives et évaluer les mesures d’accompagnement. Le salarié peut transmettre aux représentants du personnel des éléments individuels utiles : une charge de travail déjà excessive, une compétence rare non reconnue dans les catégories retenues, un risque de sécurité, une situation de handicap, une contrainte de garde ou un projet de transfert qui rendrait le poste irréalisable. Les informations personnelles sensibles doivent être communiquées avec discernement et uniquement aux interlocuteurs habilités.

Lorsque dix licenciements ou plus sont envisagés sur une période de trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le CSE peut solliciter une expertise dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail. L’expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, ainsi que sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Elle aide à mettre en évidence une incohérence entre les économies annoncées et les moyens réellement supprimés, une sous-évaluation des risques ou l’absence de recherche sérieuse d’alternatives. Elle n’est pas une consultation individuelle financée pour chaque salarié, mais son résultat peut éclairer les choix et les contestations.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 18 mars 2026, pourvoi n° 23-22.270, publié au Bulletin, que « lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail ». Le texte intégral de la décision est accessible sur Légifrance. Cette décision rappelle le cadre de l’expertise ; elle ne signifie pas qu’une expertise est automatiquement ouverte à chaque réorganisation.

Concrètement, les questions à faire inscrire ou transmettre avant la réunion peuvent suivre quatre axes. D’abord, quel est le diagnostic : baisse de commandes, changement technologique, transfert de lignes, regroupement d’équipes ou autre motif ? Ensuite, quel est le périmètre : quels sites, quels métiers, quelles filiales et quelle période ? Puis, quelles alternatives ont été étudiées : investissement, formation, départs volontaires, réduction temporaire d’activité, mobilité choisie ou reclassement ? Enfin, quelles garanties sont prévues : maintien du salaire, accompagnement, formation, aide à la mobilité, prévention des risques psychosociaux et suivi des salariés qui resteront dans l’entreprise ? Une question précise laisse une trace plus utile qu’une contestation générale.

À Paris et en Île-de-France, le salarié affecté à un établissement de Rueil-Malmaison, de la proche couronne ou à un site rattaché à une direction régionale doit vérifier le niveau de consultation compétent. Un projet peut être discuté au niveau central tout en produisant ses effets dans un établissement doté d’un CSE propre. Les conditions concrètes de trajet, la zone de mobilité, les temps de transport et les éventuelles différences entre sites franciliens doivent figurer dans l’analyse. La page dédiée au droit social à Paris présente le cadre général dans lequel cette situation peut être examinée.

Enfin, les procès-verbaux et avis du CSE ne remplacent pas les documents individuels. Ils peuvent démontrer qu’une information était incomplète ou qu’un risque avait été signalé, mais la contestation d’une modification du contrat ou d’un licenciement dépendra aussi du contrat de travail, des courriers adressés au salarié, des offres de reclassement et de la chronologie exacte. Le salarié doit conserver les versions successives des documents, sans modifier les originaux.

II. Quels reclassements, refus et recours pour le salarié Schneider Electric ?

A. Comment contrôler une offre de mobilité ou de reclassement dans le groupe ?

Une réorganisation peut aboutir à une proposition de poste dans le même établissement, dans un autre site français ou dans une société du groupe. Le salarié ne doit pas évaluer cette proposition uniquement selon son intitulé. Il faut comparer la qualification, les responsabilités, la rémunération, les horaires, la localisation, les déplacements, les outils, la période d’essai éventuelle et les conséquences sur la vie personnelle. Une « mobilité » peut être une simple application d’une clause valable, une modification acceptée du contrat ou une offre de reclassement destinée à éviter un licenciement. Ces régimes n’ont pas les mêmes conséquences.

L’article L. 1233-4 du code du travail impose que le licenciement économique ne soit envisagé qu’après les efforts de formation et d’adaptation et l’impossibilité de reclassement sur les emplois disponibles. Le texte précise que ces emplois peuvent se trouver dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Il ajoute : « Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. » Les offres doivent être écrites et précises.

Le périmètre du groupe ne se déduit pas du seul nom commercial. Dans son arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 24-18.886, publié au Bulletin, la chambre sociale a rappelé, pour l’application de l’obligation de reclassement, que « la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle ». La décision est disponible sur Légifrance. Dans cette affaire, la Cour a reproché aux juges de ne pas avoir vérifié les conditions de contrôle effectif alors qu’une société détenait directement 70 % du capital d’une autre. La règle ne transforme pas chaque société liée en employeur de reclassement : il faut identifier les sociétés contrôlées et la permutation possible des salariés.

Pour Schneider Electric, un salarié peut donc demander la liste des entités et établissements pris en compte, les emplois réellement disponibles et la manière dont l’employeur a défini les catégories professionnelles. Si un poste existe dans une autre entité française avec des compétences transférables, il faut vérifier pourquoi il n’est pas proposé. Si le poste se situe à l’étranger, les questions sont plus nombreuses : pays d’accueil, employeur contractuel, loi applicable, rémunération nette, logement, protection sociale, fiscalité, retour en France et prise en charge des déplacements. Une proposition internationale ne doit pas masquer une suppression de poste en France.

Le décret d’application donne un contenu concret aux offres. L’article D. 1233-2-1 du code du travail prévoit que « Ces offres écrites précisent : a) L’intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l’employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération ; f) La classification du poste. » Une annonce orale, une liste de métiers sans lieu ni salaire ou une invitation à consulter un intranet ne fournit pas nécessairement une offre conforme. Le salarié doit demander une version datée et nominative, puis comparer les mentions avec les garanties de son contrat.

La jurisprudence administrative illustre la portée de ces mentions. Dans un arrêt du 3 juin 2025, n° 24PA03515, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » et qu’à défaut de l’une des mentions exigées, « l’offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ». La décision peut être consultée sur Légifrance. Cette référence concerne le contrôle administratif d’un plan, mais elle donne un repère pratique : une offre vérifiable doit permettre au salarié de décider en connaissance de cause.

Le salarié peut accepter une offre tout en demandant des précisions écrites sur les éléments qui ne sont pas clairs. Il peut aussi refuser une offre qui dégrade sa rémunération, sa qualification, son lieu de travail ou ses responsabilités, mais il doit mesurer le risque lié au refus. Un refus d’une modification essentielle peut conduire à un licenciement économique si l’employeur justifie le motif, respecte l’ordre des licenciements, accomplit la recherche de reclassement et applique les mesures correspondantes. Le refus n’est pas une faute en lui-même lorsqu’il porte sur une modification du contrat, mais ses conséquences doivent être anticipées.

Il faut également distinguer un poste de reclassement d’un avenant. Une offre de reclassement peut être proposée pour éviter la rupture. Si elle modifie le contrat, l’accord du salarié doit être recueilli selon les règles applicables. Une clause de mobilité ne permet pas de réduire le salaire ou la qualification. Elle ne dispense pas l’employeur de respecter la bonne foi contractuelle, de prévoir un délai raisonnable et de ne pas mettre en œuvre la mutation dans des conditions portant une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale.

Une réponse écrite courte peut préserver la position du salarié : accuser réception, préciser qu’aucune acceptation définitive n’est donnée, demander la description complète du poste, les dates, la rémunération, la classification, le lieu, les frais et le fondement juridique de la proposition. Il est préférable de ne pas écrire que l’on « refuse toute mobilité » si le désaccord porte seulement sur une proposition incomplète. Il faut viser exactement la mesure contestée. La formulation pourra ensuite être adaptée après examen du contrat, de la convention collective et des documents du CSE.

B. Que faire si le PSE, la modification du poste ou la procédure est contestable ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi n’est obligatoire que dans une configuration précise. L’article L. 1233-61 du code du travail dispose : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. » Le texte ajoute que le plan intègre un plan de reclassement sur le territoire national. Les seuils se vérifient sur une période et un périmètre déterminés ; un projet industriel annoncé ne permet donc pas de conclure immédiatement à l’existence d’un PSE.

Lorsque le seuil est atteint, le PSE doit contenir des mesures destinées à éviter les ruptures ou à en limiter le nombre : reclassements internes, formations, adaptations de postes, aides à la mobilité, réduction ou aménagement du temps de travail, création d’activités, accompagnement des transitions et mesures pour les salariés les plus exposés. Les mesures doivent être appréciées par rapport aux moyens du groupe et aux emplois réellement accessibles. Un catalogue général sans postes identifiés, sans calendrier et sans financement peut soulever des difficultés. Les critères d’ordre des licenciements, les catégories professionnelles et la charge de travail restante doivent aussi être examinés.

Le contrôle administratif intervient à un moment déterminant. L’article L. 1233-57-2 du code du travail prévoit que l’autorité administrative valide l’accord collectif lorsqu’elle s’est assurée de sa conformité, de la régularité de l’information et de la consultation du CSE et de la présence dans le PSE des mesures prévues par les articles L. 1233-61 et L. 1233-63. Le texte mentionne notamment : « La régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique ». Les élus, les organisations syndicales et l’employeur doivent donc conserver la preuve des dates, des documents transmis et des avis rendus.

Le contentieux du PSE n’est pas identique au contentieux individuel d’un licenciement. L’article L. 1235-7-1 du code du travail rattache à la décision de validation ou d’homologation les litiges portant sur le contenu du plan et la régularité de la procédure ; ces litiges relèvent de la juridiction administrative et le recours est enfermé dans un délai de deux mois. Un salarié qui découvre une irrégularité doit donc identifier l’acte contesté, sa date de publication ou de notification, sa qualité pour agir et le tribunal compétent. Une contestation tardive peut être irrecevable même si le grief paraît sérieux.

Le licenciement individuel obéit à d’autres règles. L’article L. 1235-7 du code du travail prévoit que toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois. Le point de départ et la nature exacte de la demande doivent être vérifiés selon la notification reçue. Le salarié peut contester la cause économique, la réalité de la suppression ou transformation d’emploi, l’ordre des licenciements, la recherche de reclassement, la précision d’une offre, la régularité de la procédure ou le respect d’une protection particulière. Le conseil de prud’hommes n’est pas le juge de la validation administrative du PSE, mais il peut examiner les conséquences individuelles de la rupture dans son champ de compétence.

La preuve se construit avant la rupture. Il faut sauvegarder les courriels et présentations dans leur format d’origine, noter la date et l’auteur de chaque annonce, conserver les convocations et les offres, établir une chronologie, relever les emplois disponibles et demander par écrit les informations manquantes. Les captures d’écran de l’intranet peuvent compléter les documents, mais elles ne doivent pas remplacer les versions officielles. Les témoignages de collègues doivent décrire des faits personnellement constatés. Les bulletins de salaire, évaluations, fiches de poste et entretiens annuels permettent de comparer la qualification réelle avec la catégorie retenue par l’employeur.

Le salarié doit aussi signaler rapidement les situations particulières : mandat représentatif, candidature aux élections, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité ou paternité, handicap, inaptitude, congé parental ou autre période protégée. Une protection peut imposer une procédure spécifique et l’intervention de l’inspection du travail. Elle ne crée pas une immunité générale contre toute réorganisation, mais elle interdit à l’employeur de traiter la situation comme celle d’un salarié ordinaire sans respecter les garanties applicables.

Lorsque la mesure touche la santé ou les conditions de travail, le CSE, le médecin du travail et les représentants de proximité doivent être saisis selon leur rôle. Une réorganisation qui augmente les cadences, allonge les déplacements, supprime des compétences critiques ou isole les salariés restants peut créer un risque distinct du seul risque de licenciement. Les alertes doivent être factuelles : nombre de postes, horaires, incidents, objectifs, effectifs présents, formations supprimées et conséquences observées. Le salarié qui rencontre une difficulté médicale ne doit pas attendre la lettre de licenciement pour consulter le médecin du travail.

À Paris et en Île-de-France, les démarches varient selon l’établissement, le domicile, le lieu d’exécution du travail et l’autorité administrative compétente. Un salarié peut travailler dans un site francilien tout en relevant d’une instance centrale située ailleurs. Les temps de trajet entre Rueil-Malmaison, une autre implantation francilienne et un site de production doivent être chiffrés lorsque la mobilité est discutée. Pour une procédure prud’homale, la compétence territoriale dépend notamment du lieu où le travail est effectué ; une saisine au mauvais endroit peut retarder la stratégie. Ces points doivent être vérifiés avec les documents, pas déduits du siège social.

Si une rupture conventionnelle est proposée pendant la réorganisation, elle doit être examinée séparément. Elle ne doit pas servir à contourner l’information du CSE, le reclassement ou les mesures d’un PSE. Le salarié doit comprendre le montant de l’indemnité, l’effet sur l’assurance chômage, les délais de rétractation et d’homologation, les droits collectifs auxquels il renonce et l’existence éventuelle d’une pression. Une signature obtenue dans l’urgence peut être contestée dans certaines circonstances, mais une contestation réussie dépendra des preuves de la contrainte, du consentement et de la procédure.

Avant le CSE central du 10 septembre 2026, la démarche la plus utile est graduée : obtenir les informations disponibles, transmettre les questions aux élus, ne rien signer sans identifier la nature du document, demander toute proposition par écrit, contrôler le groupe et les offres de reclassement, puis consulter rapidement un avocat si une modification, un refus ou une notification de rupture est envisagé. Cette méthode protège à la fois le salarié qui souhaite rester dans l’entreprise et celui qui doit préparer une contestation.

Conclusion

La réorganisation industrielle évoquée chez Schneider Electric ne produit pas automatiquement un licenciement économique. Elle peut cependant ouvrir une période décisive pour les salariés : le CSE doit obtenir une information complète, l’employeur doit distinguer le projet industriel de la proposition individuelle et la recherche de reclassement doit couvrir les emplois réellement disponibles dans le périmètre pertinent du groupe. Les documents, les dates et les offres écrites sont les éléments centraux du dossier.

Un salarié doit comparer son contrat avec chaque évolution annoncée, vérifier la rémunération, la qualification, le lieu, les horaires et les conséquences d’une mobilité, puis répondre dans le délai applicable. En cas de projet collectif, le seuil du PSE, le contenu des mesures, la consultation du CSE et la décision administrative doivent être distingués du recours individuel devant le conseil de prud’hommes. Dès qu’une lettre de modification, une offre de reclassement ou une notification de licenciement est reçue, la chronologie doit être examinée sans attendre.

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