Vous avez cherché « SCI familiale succession » ou « SCI pour déshériter », et le notaire vous parle d’abattements, de démembrement et d’une assemblée à convoquer. Derrière ces mots, la scène est plus brutale. La maison familiale n’est pas au nom de votre père. Elle est au nom d’une société civile immobilière. Votre frère en est le gérant. Les statuts disent que les héritiers doivent être agréés. Ou votre père lui a « vendu » les parts, à un prix qui n’a jamais vraiment quitté les comptes de la famille. On vous explique que vous n’aurez pas les clés, parfois que vous n’aurez même pas le droit de voter, parfois que la réserve héréditaire ne joue pas parce que le bien n’est plus dans le patrimoine du défunt.
La question de droit n’est pas de savoir si une SCI familiale est un outil de transmission. Les sites des conseils en gestion le répètent déjà. La question est celle de l’enfant écarté : que récupérez-vous vraiment, dans quel délai, et devant quel juge, quand la société a servi à avantager un seul héritier ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le décès transmet des parts, pas l’immeuble, et une clause d’agrément peut vous laisser seulement une créance de valeur. Ensuite, cette mécanique ne fait pas disparaître la réserve : une donation de parts, ou une cession qui cache une donation, se rapporte et se réduit, à condition d’en rapporter la preuve et de ne pas laisser passer le délai.
Le chemin est donc double : la qualité d’associé, que l’agrément peut refuser, et le droit à la valeur des parts, que ce refus ne confisque pas ; puis l’indemnité de réduction, qui se calcule même sans indivision, distincte du rapport demandé avec le partage.
I. SCI familiale et succession : ce que le décès transmet vraiment
A. SCI familiale et succession : les héritiers reçoivent des parts, pas la maison
La succession s’ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt. C’est la règle de l’article 720 du code civil. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, selon l’article 724 du code civil. Cette saisine est réelle. Elle ne transforme pas pour autant l’immeuble social en bien propre de chaque enfant. Si la maison a été apportée ou achetée par la SCI, le propriétaire de l’immeuble est la société. Ce qui entre dans la succession, ce sont les parts sociales, les créances que le défunt avait contre la société, notamment un compte courant d’associé non remboursé, et les dettes qu’il devait encore à la société.
Confondre les deux est l’erreur qui bloque les dossiers. Vous ne pouvez pas exiger du notaire qu’il vous attribue une chambre, ni changer les serrures, ni encaisser un loyer versé par le locataire de la SCI, au seul motif que vous êtes héritier réservataire. Le locataire doit le loyer à la société. Le gérant le reçoit pour elle. Votre droit, tant que les parts n’ont pas été évaluées, partagées ou rachetées, est un droit sur des titres et, le cas échéant, une créance. C’est déjà beaucoup, à condition de le qualifier correctement dès le premier courrier.
La société, elle, ne meurt pas avec l’associé. L’article 1870 du code civil dispose : « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » Le même article ouvre d’autres clauses, qu’il faut lire avant de plaider : le décès peut être une cause de dissolution ; la société peut continuer avec les seuls associés survivants ; elle peut continuer avec le conjoint, avec un ou plusieurs héritiers, ou avec une personne désignée par les statuts ou, si les statuts l’autorisent, par disposition testamentaire. Une personne morale héritière n’entre, sauf clause contraire, qu’avec l’agrément des autres associés.
Cette lecture des statuts prime sur le discours général. Trois SCI familiales peuvent porter le même nom et produire trois suites opposées. Dans la première, les statuts se taisent : les héritiers continuent la société et deviennent associés. Dans la deuxième, une clause d’agrément soumet leur entrée à une décision des survivants. Dans la troisième, les statuts réservent la continuation au conjoint ou à l’enfant déjà associé, et les autres n’ont plus qu’une créance. Le Kbis ne dit rien de tout cela. Seuls les statuts à jour, le registre des associés et les procès-verbaux le disent.
Un piège fréquent vient de l’article 1861 du code civil, qui organise la cession de parts entre vifs. Ce texte exige en principe l’agrément de tous les associés, puis ajoute : « Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. » Cette dispense vise la cession, c’est-à-dire l’acte par lequel un vivant transmet ses parts. Elle ne réécrit pas l’article 1870. La transmission par décès n’est pas une cession consentie au descendant. Si les statuts exigent l’agrément des héritiers, la dispense de l’article 1861 ne vous fait pas entrer de plein droit. Inversement, si votre père vous a cédé des parts de son vivant, l’article 1861 peut avoir dispensé d’agrément, sauf clause statutaire contraire. Le notaire qui mélange les deux régimes fait perdre des mois.
Quand les héritiers deviennent associés, les parts du défunt sont souvent en indivision entre eux jusqu’au partage. L’article 1844 du code civil précise que les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi eux ou en dehors d’eux, et qu’en cas de désaccord ce mandataire est désigné en justice à la demande du plus diligent. Le même article répartit le droit de vote si une part est démembrée : le nu-propriétaire vote, sauf pour l’affectation des bénéfices, réservée à l’usufruitier, avec une faculté de convention contraire et une faculté statutaire de déroger. Une SCI familiale déjà démembrée au profit du conjoint survivant ne se gère donc pas comme une indivision simple entre enfants.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital, sauf clause contraire, selon l’article 1844-1 du code civil. La clause qui attribuerait à un associé la totalité du profit, ou qui exclurait un associé de tout profit, est réputée non écrite. Ce garde-fou ne remplace pas la réserve héréditaire. Il empêche seulement une clause statutaire de vider, entre associés, le droit aux bénéfices. Il ne répare pas, à lui seul, une donation de parts consentie des années plus tôt à un seul enfant.
Si vous êtes devenu associé, vous avez aussi un droit d’information. L’article 1855 du code civil donne aux associés le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit dans le délai d’un mois. L’article 1856 du code civil oblige les gérants, au moins une fois dans l’année, à rendre compte de leur gestion, par un rapport écrit d’ensemble. Un frère gérant qui refuse les comptes à un héritier devenu associé ne discute plus une faveur familiale. Il manque à une obligation légale. La dissolution pour justes motifs, prévue au 5° de l’article 1844-7 du code civil, peut être demandée par un associé lorsque la mésentente paralyse la société ou qu’un associé n’exécute pas ses obligations. Cette action suppose la qualité d’associé. Elle n’est pas ouverte, on va le voir, à l’héritier que l’agrément a refusé.
Reste une formalité que l’on brandit parfois comme une nullité. L’article 1865 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, exige que la cession de parts soit constatée par écrit, la rend opposable à la société dans les formes de l’article 1690 ou par transfert sur les registres si les statuts le prévoient, et ne la rend opposable aux tiers qu’après ces formalités et une publication au registre du commerce et des sociétés. L’absence de publication ne vous rend pas pour autant propriétaire des parts que votre père a réellement cédées. La Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-10.119, publiée au Bulletin, a jugé, au visa des articles 724, 1122 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et 1865 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 juillet 2019, que « les héritiers du cédant des parts sociales, n’étant pas des tiers, ne pouvaient se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard ». Le défaut de dépôt au registre n’efface donc pas, à l’égard des héritiers du vendeur, une cession qui a eu lieu. Il peut gêner l’opposabilité aux tiers. Il ne reconstitue pas, à lui seul, votre réserve.
B. Agrément refusé dans une SCI familiale : vous réclamez la valeur, pas les dividendes
Lorsque les statuts exigent un agrément et que cet agrément vous est refusé, ou n’est jamais organisé, vous ne devenez pas associé. L’article 1870-1 du code civil le dit sans détour : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. » Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si elle les a rachetées en vue de leur annulation. « La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4 . »
La date compte autant que le montant. La valeur se fixe au jour du décès, pas au jour où votre frère accepte enfin de discuter, pas au jour de l’expertise, pas au jour du jugement. Un immeuble qui a pris trente pour cent depuis le décès n’augmente pas, par ce seul fait, la créance de l’héritier non agréé. Inversement, une chute postérieure des prix ne diminue pas cette créance. Les comptes à produire sont ceux qui permettent d’estimer les parts à la date du décès : bilan, dettes, compte courant, état locatif, et valeur vénale de l’immeuble à cette date, si la méthode retenue en tient compte.
L’expert n’est pas un notaire conciliateur. L’article 1843-4 du code civil prévoit que, dans les cas où la loi y renvoie pour fixer le prix d’une cession de droits sociaux ou leur rachat par la société, la valeur est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord, « par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ». Une SCI relève du tribunal judiciaire, non du tribunal de commerce. L’expert doit appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. Une formule statutaire qui évalue les parts à la valeur comptable, en écartant la plus-value latente de l’immeuble, n’est donc pas un détail. Elle peut lier l’expert. Si cette formule vide la créance alors que l’immeuble vaut cher, le combat ne se gagne pas en demandant à l’expert d’ignorer les statuts. Il se gagne, le cas échéant, sur le terrain de la libéralité et de la réserve, traité dans la seconde partie.
Le refus d’agrément a une autre conséquence, que les guides pratiques passent sous silence. Vous ne touchez pas les dividendes distribués après le décès. La Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2020, pourvoi n° 19-14.604, publiée au Bulletin, a jugé, à propos d’une SCI : « Selon l’article 1870, alinéa 1, du code civil, la société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » Elle a rappelé que l’article 1870-1 ne donne aux héritiers qui ne deviennent pas associés que la valeur des parts de leur auteur. Elle en a déduit qu’« Il en résulte que, s’il n’est associé, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire ». Dans cette affaire, l’héritier non agréé ne pouvait prétendre aux bénéfices distribués après encaissement des loyers, postérieurement au décès, avant la délivrance du legs particulier des parts. Demander ces loyers comme des fruits de la succession, au motif que vous n’avez pas encore été évincé par une assemblée, expose au rejet.
La même logique ferme une autre porte, celle du vote. La Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2025, pourvoi n° 23-19.483, a statué au visa des articles 1844, alinéa 2, 1870, alinéa 1, et 1870-1. L’espèce concernait un groupement agricole d’exploitation en commun, non une SCI, mais les textes visés sont ceux des sociétés civiles. La Cour a rappelé qu’« une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés », et que les héritiers qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts. Les statuts exigeaient l’agrément des ayants cause. L’héritière n’avait pas été agréée. La Cour a jugé qu’elle n’avait pas la qualité d’associée et ne pouvait demander la désignation d’un mandataire commun chargé de représenter les indivisaires dans l’exercice de leur droit de vote. Le dispositif le dit sans ambiguïté : « Mme [F] n’ayant pas la qualité d’associée du GAEC, elle n’est pas recevable, faute de qualité, à demander la désignation d’un mandataire commun ». Transposé à une SCI dont les statuts exigent le même agrément, le réflexe de faire désigner un mandataire pour voter à la place de votre frère est irrecevable tant que vous n’êtes pas associé. L’article 1844, alinéa 2, organise le vote des copropriétaires d’une part indivise. Il ne crée pas un droit de vote au profit de celui que les statuts ont tenu hors de la société.
Que demandez-vous alors, concrètement ? Le paiement de la valeur des parts au jour du décès, par les associés qui ont repris les titres ou par la société si elle les a rachetées pour les annuler. Vous demandez, à défaut d’accord sur le chiffre, la désignation de l’expert de l’article 1843-4. Vous demandez la communication des pièces nécessaires à cette évaluation, dans le cadre de cette mission, et non comme un droit d’associé que vous n’avez pas. Vous ne demandez ni les dividendes postérieurs au décès, ni la désignation d’un mandataire de vote, ni la dissolution pour mésentente de l’article 1844-7, qui est l’action d’un associé. Vous pouvez, en revanche, faire constater que le compte courant que votre père avait laissé dans la SCI est une créance de la succession, distincte des parts, et en poursuivre le paiement au profit de l’indivision successorale. Cette créance n’est pas la valeur des parts. La mélanger avec elle aboutit à la compter deux fois, ou à l’oublier.
Un exemple chiffre la différence, sans préjuger d’une expertise. Au décès, la SCI détient un immeuble estimé 800 000 euros, une dette bancaire de 200 000 euros et un compte courant d’associé de 50 000 euros au profit du défunt. Le capital est de 1 000 parts, dont 600 appartenaient au défunt. Une méthode patrimoniale simple, que les statuts peuvent écarter, donnerait à l’actif net social 600 000 euros, soit 600 euros la part, et 360 000 euros pour les 600 parts, plus les 50 000 euros de compte courant à recouvrer séparément. Si les statuts imposent la valeur comptable et que le bien est inscrit pour 150 000 euros, l’expert lié par cette clause ne pourra pas substituer les 800 000 euros. L’écart n’est pas une erreur d’expert. C’est le signe qu’il faut chercher si la constitution de la SCI et la transmission des parts ont appauvri le défunt au profit d’un enfant, au-delà de la quotité disponible.
II. SCI pour déshériter : contester la transmission et récupérer votre réserve
A. SCI pour déshériter : prouver la libéralité et calculer l’indemnité, pas réclamer les clés
Mettre la maison dans une SCI ne raye pas la réserve héréditaire. L’article 912 du code civil définit la réserve comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est le surplus, dont le défunt a pu disposer par des libéralités. L’article 913 du code civil fixe le plafond : les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens s’il ne laisse qu’un enfant, le tiers s’il en laisse deux, le quart s’il en laisse trois ou davantage. L’article 920 du code civil ajoute que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. Une donation de parts, une vente qui cache une donation, un apport suivi d’une remise de titres sans contrepartie, s’examinent dans cette masse. Le guide général de l’action en réduction de la réserve héréditaire pose le cadre. Ici, le bien à réunir n’est pas la maison : ce sont les parts, ou la valeur dont le défunt s’est dépouillé pour que votre frère les détienne.
Trois montages reviennent. Le premier est la donation de parts, notariée, parfois en nue-propriété, au seul enfant gérant. Le deuxième est la cession de parts à un prix affiché, financée par le parent : virement, prêt que personne ne rembourse, compte joint qui approvisionne le compte de l’acheteur la veille du paiement. Le troisième est l’aliénation à charge de rente viagère, à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit, au profit d’un successible en ligne directe. Chacun a sa qualification. Aucun ne se gagne par le seul mot « SCI pour déshériter ».
La donation entre vifs est, selon l’article 894 du code civil, l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. L’article 893 du code civil réserve la libéralité à la donation entre vifs et au testament. La Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, a rappelé qu’il en résulte qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire ». Dans cette affaire, une mère avait cédé à son fils des parts de société. La cour d’appel avait ordonné leur réintégration à la succession pour le calcul de la réserve, en voyant une donation déguisée dans le financement du prix. La Cour de cassation a cassé ces chefs. Pour une cession du 21 décembre 2001, elle a jugé que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’appauvrissement » de la mère, alors que le prix avait été payé au moyen d’un prêt de l’acheteur nanti par un contrat d’assurance-vie souscrit par elle. Le nantissement et l’impossibilité de disposer librement des fonds ne suffisaient pas, par ces seuls motifs, à établir l’élément matériel de la donation.
Cette cassation est une limite, pas une autorisation de déshériter. Elle dit ce que le dossier doit contenir. L’héritier qui invoque la donation doit la prouver. La même décision du 10 juin 2026 vise les articles 894 et 1353 et retient qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve ». L’article 1353 du code civil le formule ainsi : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Un prix déclaré payé comptant, hors la comptabilité du notaire, un chèque tiré deux mois plus tard, un virement parti du compte du parent vers le compte de l’enfant la veille, sont des faits à établir pièce par pièce. Ils ne se déduisent pas du lien de famille. L’article déjà publié sur la preuve d’une donation déguisée dans une succession détaille cette charge. Appliquée aux parts de SCI, elle vise le circuit de l’argent du prix, pas le seul fait que l’immeuble soit logé dans une société.
Une autre fausse sortie consiste à traiter toute cession non publiée comme inexistante. L’arrêt du 21 mai 2025, déjà cité, ferme cette voie à l’égard des héritiers du cédant. Si la cession a eu lieu, votre action n’est pas l’inopposabilité. C’est, selon les pièces, la requalification en libéralité, le rapport, ou la réduction. Si la cession n’a jamais été voulue et que le procès-verbal est un faux, le débat change de nature : il porte sur l’absence d’acte, pas sur l’article 1865. Ne mélangez pas les deux moyens dans la même phrase, le juge retiendra celui que les pièces ne soutiennent pas.
L’aliénation avec réserve d’usufruit ou à charge de rente a son texte propre. L’article 918 du code civil impute sur la quotité disponible la valeur en pleine propriété des biens aliénés à charge de rente viagère, à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit, à un successible en ligne directe. L’excédent est sujet à réduction. Mais « cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations ». La Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-14.155, publiée au Bulletin, a appliqué ce texte à des cessions de parts. Elle a rappelé l’article 918, puis approuvé la cour d’appel qui avait retenu que « le caractère strictement identique et la quasi-concomitance des cessions des parts sociales litigieuses » opérées au profit des quatre enfants, à la suite d’actes de même nature, démontraient un objectif global de transmission, connu et accepté par l’ensemble des héritiers réservataires. Ceux-ci avaient consenti individuellement à toutes les aliénations, « de sorte qu’ils ne pouvaient solliciter le bénéfice des dispositions du texte susvisé ». Si vous avez signé l’acte de cession des parts en nue-propriété, ou un consentement exprès à l’opération, relisez-le avant d’assigner sur le fondement de l’article 918. Le consentement ferme cette imputation. Il ne ferme pas nécessairement une autre action, si une libéralité distincte, non consentie, a ensuite atteint votre réserve. Il faut qualifier l’acte que vous avez signé, pas le récuser par principe.
Quand la libéralité est établie, le rétablissement n’est en principe pas la restitution des parts en nature. L’article 924 du code civil prévoit que, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire gratifié se fait en moins prenant, et en priorité par imputation sur ses droits dans la réserve. L’arrêt du 10 juin 2026 le dit pour le legs, dans des termes qui commandent la méthode : « en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ». L’indemnité se calcule après la quotité disponible, « ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager ». Vous pouvez donc calculer la réduction alors que la SCI continue, que vous n’êtes pas associé, et qu’il n’y a rien à partager en nature dans la succession. Vous n’obtenez pas pour autant les clés de l’immeuble social.
La réunion fictive suit l’article 922 du code civil. On forme une masse de tous les biens existant au décès. Les biens donnés entre vifs y sont fictivement réunis, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après déduction des dettes ou charges qui les grèvent. S’ils ont été aliénés, on retient la valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, on retient la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture, d’après leur état à l’acquisition, sauf dépréciation inéluctable. Des parts de SCI données en 2014 s’évaluent donc selon l’état de la société en 2014, mais à la valeur de ces parts au jour du décès. Si la SCI a vendu l’immeuble et replacé le prix, la règle de subrogation de l’article 922 peut conduire à regarder les biens de remplacement. Ce n’est pas la même date que la valeur de rachat de l’article 1870-1, fixée au décès pour l’héritier non agréé des parts qui dépendaient encore de la succession. Les deux calculs coexistent quand une partie des parts a été donnée avant le décès et qu’une autre partie est encore dans la succession et soumise à agrément.
Le rapport n’est pas la réduction. L’article 843 du code civil oblige tout héritier venant à la succession, même acceptant à concurrence de l’actif, à rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement, sauf dispense expresse de rapport, les dons étant alors hors part successorale. Le rapport rétablit l’égalité entre héritiers. La réduction protège la réserve contre ce qui a dépassé la quotité disponible. Une donation de parts en avancement de part se rapporte. La même donation, si elle excède la quotité disponible, se réduit. L’arrêt du 10 juin 2026 ajoute une condition de procédure pour le rapport : « les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ». La cour d’appel avait rejeté le partage pour absence d’indivision, puis ordonné quand même le rapport. Ces chefs ont été cassés. L’article 840 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, dit quand ces demandes sont portées en justice : pour le partage, lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable, qu’une contestation s’élève, ou que le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans les cas des articles 836 et 837 ; pour les autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision, ou lorsqu’il apparaît en cours d’instance qu’il n’existe pas ou plus d’indivision. Le bon réflexe n’est donc pas une assignation isolée « en rapport des parts de SCI ». C’est une demande articulée avec la liquidation et le partage, ou avec la liquidation complexe que l’article 840 vise expressément même sans indivision, en y incluant le rapport si le juge est saisi de ces opérations. La réduction, elle, se calcule même sans indivision à partager, comme l’arrêt du 10 juin 2026 l’a rappelé au visa des articles 922 et 924.
Reprenons l’exemple, en le qualifiant comme une hypothèse et non comme une règle chiffrée opposable. Deux enfants. Au décès, les biens existants hors SCI valent 200 000 euros. Dix ans plus tôt, le père a donné au frère 600 parts, qui valent 360 000 euros au décès, état de la société à l’époque de la donation étant par hypothèse le même. La masse de l’article 922 est de 560 000 euros. Avec deux enfants, la réserve est des deux tiers, soit environ 373 333 euros, et la quotité disponible d’un tiers, soit environ 186 667 euros. La donation de 360 000 euros dépasse la quotité disponible d’environ 173 333 euros. L’indemnité de réduction due par le frère est de cet ordre, en moins prenant sur ses droits réservataires s’il vient aussi à la succession. L’enfant écarté ne reçoit pas 300 parts. Il reçoit une indemnité, imputée d’abord sur les droits du gratifié dans la réserve. Si, en plus, 400 parts sont restées dans la succession et que l’agrément est refusé, la créance de valeur de l’article 1870-1 porte sur ces 400 parts, au jour du décès, et se partage entre les héritiers selon leurs droits successoraux. Ce n’est pas la même somme que l’indemnité de réduction des 600 parts données. Les additionner sans distinguer les masses, c’est compter deux fois le même appauvrissement, ou en oublier un.
B. Délai, tribunal et pièces pour récupérer vos parts de SCI familiale
L’action en réduction ne se conserve pas par la seule colère familiale. L’article 921 du code civil la réserve à ceux au profit desquels la loi fait la réserve, à leurs héritiers ou ayants cause. Les donataires, les légataires et les créanciers du défunt ne peuvent ni la demander ni en profiter. Le délai est écrit dans le même article : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Le délai de deux ans court donc à partir de la connaissance de l’atteinte, pas à partir du jour où vous avez compris le mécanisme de la SCI. Une assemblée, une lettre du gérant, une déclaration de succession qui révèle la donation de parts, peuvent faire partir ce délai court. Le plafond de dix ans depuis le décès demeure. Lorsque le notaire constate, lors du règlement, que les droits réservataires sont susceptibles d’être atteints, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement, et le cas échéant avant tout partage, de son droit de demander la réduction. Cette information ne suspend pas, à elle seule, le délai. Elle est souvent le point de départ dont votre frère soutiendra plus tard que vous aviez connaissance de l’atteinte.
Deux procédures ne doivent pas être fondues. La créance de valeur de l’héritier non agréé se discute avec la société et les associés, devant le président du tribunal judiciaire compétent pour la désignation de l’expert, selon la procédure accélérée au fond, sans recours contre l’ordonnance de désignation. L’action en réduction et le partage se discutent dans la succession, ouverte au dernier domicile du défunt. Si ce domicile et le siège de la SCI sont à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est en pratique le juge des deux volets, dès lors qu’il est territorialement compétent pour chacun. S’ils sont dans un autre département d’Île-de-France, c’est le tribunal judiciaire du siège pour l’expertise des parts, et celui du dernier domicile pour la succession. Les deux peuvent différer : un père domicilié à Versailles, une SCI dont le siège est à Paris. Assigner seulement à Paris sur la valeur des parts ne conserve pas, par ce seul acte, l’action en réduction de la succession ouverte à Versailles. Les délais de l’article 921 courent pendant que l’expert travaille.
Les pièces se réunissent avant l’assignation, pas après une première audience perdue sur la preuve. Il faut les statuts signés et leurs modifications, le Kbis, le registre des mouvements de parts, les actes de donation ou de cession, les tableaux d’amortissement des prêts qui ont payé le prix, les garanties consenties par le défunt, les relevés montrant l’origine des fonds, les procès-verbaux d’assemblées depuis le décès, les comptes annuels, le bail et les quittances si l’immeuble est loué, l’état du compte courant d’associé, et la déclaration de succession. L’estimation de l’immeuble au jour du décès, par une référence de mutation ou une expertise amiable contradictoire, sert à discuter la valeur des parts quand les statuts n’imposent pas une formule purement comptable. Si les statuts imposent cette formule, l’estimation de l’immeuble sert encore la réunion fictive de l’article 922, qui regarde la valeur des biens donnés, et non la clause de rachat opposable à l’héritier non agréé.
À Paris et en Île-de-France, le délai pratique n’est pas le délai légal. Un expert désigné au tribunal judiciaire de Paris met souvent plusieurs mois à déposer, le temps d’obtenir les comptes que le gérant ne communique pas. Ce temps ne suspend pas l’article 921. Le courrier de mise en demeure, la sommation de communiquer, et l’assignation en réduction doivent être calés sur la date de connaissance de l’atteinte, pas sur la date espérée du rapport d’expertise. Pour une succession ouverte dans ce ressort, préparez aussi l’acte de notoriété, le justificatif du dernier domicile, et la liste des héritiers acceptants : l’article 912 ne protège que l’héritier appelé qui accepte. Une renonciation mal comprise peut vous sortir du nombre des enfants pour le calcul de l’article 913, ou au contraire vous y maintenir si vous êtes représenté ou tenu au rapport. Ce point se vérifie sur votre option successorale avant d’écrire la masse.
Ce qu’il ne faut pas faire est aussi précis que ce qu’il faut demander. N’occupez pas l’immeuble comme un bien hérité en nature : la SCI en est propriétaire, et une occupation sans titre expose à une indemnité au profit de la société, pas au profit de votre réserve. N’encaissez pas de dividendes si l’agrément vous a été refusé : l’arrêt du 2 septembre 2020 vous les refuse, même avant la délivrance d’un legs de parts. Ne demandez pas un mandataire de vote si vous n’êtes pas associé : l’arrêt du 12 mars 2025 juge cette demande irrecevable lorsque les statuts exigent l’agrément et qu’il n’a pas été donné. Ne signez pas un procès-verbal d’agrément, une reconnaissance de valeur comptable, ou un consentement à une cession avec réserve d’usufruit, sans mesurer l’article 918 et l’article 1843-4. Ne laissez pas le délai de deux ans partir sur une lettre du notaire que vous classez « en attendant que mon frère se calme ».
Le résultat utile, dans la plupart de ces dossiers, est une somme : valeur des parts encore dépendantes de la succession, paiement du compte courant, indemnité de réduction de la libéralité excessive. Les clés de la maison n’en sont la suite que si vous devenez associé, si la société est dissoute dans des conditions que vous avez qualité pour provoquer, ou si un partage ultérieur vous attribue un bien de la succession en paiement de votre indemnité. Promettre autre chose, c’est promettre le montage que votre frère décrit, pas le droit qu’un juge applique.
Conclusion
Une SCI familiale ne transmet pas la maison. Elle transmet des parts, ou une créance égale à leur valeur au jour du décès si les statuts vous refusent la qualité d’associé. Elle ne supprime pas la réserve. Une donation de parts, ou une cession qui appauvrit le défunt pour gratifier un enfant, se réunit fictivement et se réduit en valeur, si vous prouvez la libéralité et si vous agissez dans le délai de l’article 921. Le rapport, lui, se demande avec le partage judiciaire, pas dans une assignation détachée. L’agrément, l’expertise de l’article 1843-4 et l’indemnité de réduction sont trois droits différents. Les additionner sans les qualifier laisse au gérant le temps de la prescription.