SCI à l’IS : le piège de l’imposition différée des plus-values latentes
Lorsqu’une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu opte pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, la question du sort fiscal des plus-values latentes constitue un point de passage obligé que ni l’administration ni le contribuable ne peuvent ignorer. Le Tribunal administratif de Rennes, par un jugement du 25 mars 2026 (n°2305363), vient de rappeler avec une netteté particulière les conséquences de l’option pour l’IS sur l’imposition des plus-values latentes et, surtout, les conditions draconiennes auxquelles est subordonné le régime dérogatoire d’imposition différée.
Cette décision, rendue dans l’affaire de la SCI Rivière, illustre la rigueur du dispositif de l’article 202 ter du Code général des impôts. Elle mérite une analyse approfondie, tant ses enseignements pratiques intéressent les dizaines de milliers de SCI qui s’interrogent chaque année sur l’opportunité d’un passage à l’IS.
L’enjeu est considérable : une option mal préparée peut entraîner une imposition immédiate des plus-values latentes entre les mains des associés, là où une inscription conforme au bilan d’ouverture aurait permis d’en différer le fait générateur jusqu’à la cession effective du bien. Le contentieux de la SCI Rivière offre, à cet égard, une démonstration pédagogique du mécanisme et de ses écueils.
I. L’obligation d’imposition immédiate des plus-values latentes lors du changement de régime fiscal
A. Le principe posé par l’article 202 ter du Code général des impôts
L’article 202 ter du Code général des impôts constitue le texte de référence gouvernant les conséquences fiscales du changement de régime d’imposition des sociétés civiles. Il dispose notamment que « si une société ou un organisme dont les revenus n’ont pas la nature de bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale […] l’impôt sur le revenu est établi au titre de la période d’imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l’actif social ».
Ce texte pose un principe cardinal : le changement de régime fiscal constitue un fait générateur d’imposition immédiate. Les plus-values latentes, c’est-à-dire la différence entre la valeur vénale réelle des biens et leur prix de revient fiscal, doivent être soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés au titre de l’année précédant celle du changement de régime. Cette imposition intervient alors même qu’aucune cession n’est intervenue et qu’aucune liquidité n’a été dégagée par la société.
Le législateur a toutefois prévu un tempérament à cette rigueur. Le même article 202 ter précise en son second alinéa que « toutefois, en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, ces dernières plus-values ne sont pas taxées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II si l’ensemble des éléments du patrimoine ou de l’actif sont inscrits au bilan d’ouverture de la première période d’imposition ou du premier exercice d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, en faisant apparaître distinctement, d’une part, leur valeur d’origine et, d’autre part, les amortissements et provisions y afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l’organisme avait été soumis à l’impôt sur les sociétés depuis sa création ».
Ce régime dérogatoire, qui permet de différer l’imposition jusqu’à la cession effective du bien, est donc subordonné au respect d’un formalisme comptable rigoureux. L’inscription au bilan d’ouverture doit faire apparaître deux éléments distincts : la valeur d’origine du bien, d’une part, et les amortissements théoriques qui auraient été pratiqués si la société avait été soumise à l’IS depuis l’origine, d’autre part. L’absence de l’un de ces deux éléments fait obstacle au bénéfice du report d’imposition.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de l’option ouverte aux sociétés civiles par l’article 239 du Code général des impôts. Aux termes de cet article, « les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l’article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu dû par les associés […] est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162. L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés ». L’article 239 précise encore qu’« en l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, l’option devient irrévocable ».
La jurisprudence de la Cour de cassation a, de longue date, rappelé le principe de transparence fiscale des sociétés civiles, fondement de l’imposition des associés à proportion de leurs droits. Ainsi, la chambre commerciale a jugé que « le résultat bénéficiaire d’une société de personnes, non soumise à l’impôt sur les sociétés, est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers » (Cass. com., 28 mars 2019, n°17-23.671, Publié au Bulletin). La Cour en a déduit que « la plus-value immobilière réalisée par une SCI doit être prise en compte dans la détermination du plafonnement de l’ISF, tout comme l’imposition correspondante à raison des parts sociales détenues par le contribuable ».
Ce principe de translucidité irrigue l’ensemble du régime fiscal des sociétés de personnes. L’article 8 du Code général des impôts dispose en effet que « les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ». Ce texte fonde le mécanisme de translucidité : le résultat de la société est imposé directement entre les mains des associés, à proportion de leurs droits, indépendamment de toute distribution effective.
Il explique pourquoi le changement de régime vers l’IS, qui fait passer la société d’un régime de transparence à un régime d’opacité fiscale, constitue un événement fiscalement significatif justifiant l’imposition immédiate des plus-values latentes. L’article 206 du même code, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, précise le champ des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, dont sont exclues par principe les sociétés civiles, sauf option expresse de leur part.
B. Le cas d’école de la SCI Rivière : une option mal préparée
Les faits de l’espèce jugée par le Tribunal administratif de Rennes le 25 mars 2026 présentent une valeur pédagogique remarquable. La SCI Rivière, antérieurement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, avait acquis un bien immobilier le 18 décembre 2009. Elle a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux à compter du 1er janvier 2016.
Les associés n’ont pas déclaré les plus-values latentes imposables à la date de ce changement de régime en 2016. Le 27 août 2020, la SCI a cédé le bien immobilier. La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a rehaussé le montant de la plus-value afin d’y intégrer le montant des amortissements qui auraient dû être pratiqués antérieurement au 1er janvier 2016, si la SCI avait alors été soumise à l’IS. Il en est résulté une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés assortie des intérêts de retard (TA Rennes, 25 mars 2026, n°2305363).
La SCI a inscrit au bilan d’ouverture du premier exercice à l’IS l’immeuble pour 677 372,74 euros, correspondant à sa valeur d’origine. Le bilan d’ouverture ne mentionnait aucun amortissement de l’immeuble. La SCI n’avait donc pas fait apparaître distinctement, d’une part, la valeur d’origine du bien et, d’autre part, les amortissements qui auraient été admis en déduction si elle avait été soumise à l’IS depuis sa création.
Le tribunal a constaté que la SCI ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire de l’article 202 ter du CGI. Dès lors, « les plus-values latentes non imposées à la date de son changement de régime fiscal devaient être soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés, au titre de l’année d’imposition précédant le changement de régime ». La SCI a donc été déchargée de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de 2020 et de l’intérêt de retard correspondant (TA Rennes, 25 mars 2026, n°2305363).
La solution retenue par le tribunal est conforme à la lettre du texte. Mais elle révèle un paradoxe qui n’aura échappé à aucun praticien : la SCI échappe au redressement à l’IS, non parce que sa position était fondée, mais parce que l’administration s’est trompée de redevable et de période d’imposition. Les plus-values latentes auraient dû être imposées à l’IR entre les mains des associés en 2016, et non à l’IS au nom de la SCI en 2020. L’administration, en poursuivant le recouvrement sur le mauvais fondement, a offert à la SCI une issue favorable que le fond du droit ne lui garantissait pas.
Ce résultat ne doit pas tromper : la SCI Rivière et ses associés demeurent potentiellement exposés à un rappel d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, sous réserve des délais de prescription. La décharge obtenue au titre de l’IS ne purge pas la créance d’IR qui aurait dû être établie.
II. Le régime dérogatoire d’imposition différée : une option sous conditions strictes
A. Les conditions formelles de l’inscription au bilan d’ouverture
Le second alinéa de l’article 202 ter du CGI énonce une condition à la fois simple dans son principe et exigeante dans sa mise en œuvre. Le bénéfice du report d’imposition suppose que l’ensemble des éléments du patrimoine ou de l’actif social soient inscrits au bilan d’ouverture du premier exercice d’assujettissement à l’IS en faisant apparaître distinctement deux composantes : la valeur d’origine des biens, d’une part, et les amortissements et provisions qui auraient été admis en déduction si la société avait été soumise à l’IS depuis sa création, d’autre part.
Cette exigence de distinction n’est pas une simple formalité comptable. Elle poursuit un objectif précis : permettre à l’administration fiscale de connaître, au moment du changement de régime, le montant exact des plus-values latentes dont l’imposition est différée. Sans cette information, l’administration serait privée de la possibilité de calculer ultérieurement la plus-value imposable lors de la cession du bien.
La Cour de cassation a, dans un autre contexte, rappelé l’importance de la correcte inscription des éléments d’actif au bilan. La chambre commerciale a jugé, à propos de l’impôt de solidarité sur la fortune, que « la valeur vénale des parts des sociétés civiles immobilières doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande » (Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-13.540). Si cette décision concerne l’ISF et non l’IS, elle illustre la constance avec laquelle la Haute juridiction exige une évaluation rigoureuse des éléments d’actif des sociétés civiles.
La chambre commerciale a également eu l’occasion de préciser le régime de l’imposition des gains latents dans les sociétés civiles. Elle a ainsi jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, qu’« il se déduit des articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version alors applicable, que si une société civile établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale réelle des éléments composant son actif net, la part de gains latents qu’ils comportent du fait de ce mode de calcul statutaire ne peut être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l’année en cause, peu important les modalités de détermination du résultat de la société civile telles qu’arrêtées par ses statuts » (Cass. com., 10 mai 2024, n°22-18.988, Publié au Bulletin).
Cette jurisprudence, bien que rendue en matière d’ISF, confirme une règle essentielle : les gains latents ne peuvent être imposés que dans les conditions et selon les modalités expressément prévues par la loi. En matière de changement de régime fiscal, ces conditions sont celles de l’article 202 ter du CGI. Le non-respect du formalisme requis fait obstacle à l’imposition différée, mais il ne saurait autoriser l’administration à contourner les règles d’assiette et de redevable fixées par ce même texte.
Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, régulièrement rappelé par la Cour de cassation, constitue un garde-fou supplémentaire. La chambre commerciale a ainsi cassé un arrêt de cour d’appel qui avait fait application rétroactive d’une loi pénale plus douce en matière fiscale, au visa de l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » (Cass. com., 7 mai 2025, n°23-23.851). Ce principe irrigue nécessairement l’interprétation de l’article 202 ter : l’administration ne saurait, à l’occasion d’un contrôle portant sur une cession intervenue plusieurs années après le changement de régime, réécrire rétroactivement les conditions dans lesquelles ce changement aurait dû être imposé.
B. Les conséquences contentieuses et la position du juge administratif
Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 25 mars 2026 fixe une ligne claire, dont les conséquences pratiques sont doubles.
En premier lieu, il confirme que l’administration fiscale ne peut pas, lors de la cession d’un bien par une SCI soumise à l’IS, calculer la plus-value imposable en retenant les amortissements qui auraient été admis en déduction antérieurement au changement de régime fiscal. Le tribunal énonce sans ambiguïté que « l’administration ne pouvait pas prendre en compte ces amortissements, pour la détermination de la plus-value selon le régime propre aux plus-values professionnelles, quand bien même aucune plus-value latente n’a été imposée au titre de 2015 ». Cette position est parfaitement cohérente avec le mécanisme de l’article 202 ter : les amortissements théoriques constituent un élément de calcul de la plus-value latente imposable à l’IR lors du changement de régime ; ils ne peuvent pas être réutilisés une seconde fois pour minorer le prix de revient fiscal du bien lors de la cession ultérieure sous le régime de l’IS.
En second lieu, le jugement illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif applique la condition de distinction des amortissements au bilan d’ouverture. L’inscription du bien pour sa seule valeur d’origine, sans faire apparaître les amortissements théoriques, a pour conséquence de priver la société du bénéfice du report d’imposition. Les plus-values latentes deviennent alors immédiatement imposables à l’IR entre les mains des associés, au titre de l’année précédant le changement de régime.
Cette position jurisprudentielle s’inscrit dans une continuité parfaitement lisible. Le Conseil d’État et les juridictions administratives subordonnent de manière constante le bénéfice des régimes de faveur au respect strict des conditions légales. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, rappelé récemment que les exonérations de droits d’enregistrement doivent être interprétées strictement. Elle a ainsi jugé que « l’article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d’immeubles et non l’acquisition de parts sociales d’une société, quand bien même il s’agirait d’une société à prépondérance immobilière ou d’une société civile immobilière » (Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.684, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue le même jour que l’arrêt précité sur l’évaluation des parts de SCI, confirme l’approche stricte des juridictions en matière de régimes fiscaux dérogatoires applicables aux sociétés civiles immobilières.
Sur le plan pratique, l’enseignement est sans équivoque. Toute SCI qui envisage d’opter pour l’IS doit, avant même de notifier son option à l’administration, faire établir par un expert-comptable un bilan d’ouverture conforme aux exigences de l’article 202 ter du CGI. Ce bilan doit distinguer, pour chaque élément d’actif immobilisé, la valeur d’origine et le montant des amortissements théoriques. L’omission de cette formalité, ou son accomplissement imparfait, emporte des conséquences fiscales immédiates et définitives : l’imposition à l’IR des plus-values latentes, sans qu’aucune cession ne soit intervenue et sans que la société ne dispose de la trésorerie correspondante.
La décision du TA de Rennes rappelle également, en creux, que le changement de régime fiscal d’une SCI n’est jamais un acte neutre. L’option pour l’IS, si elle peut présenter des avantages en termes de trésorerie à court terme (notamment par le jeu des amortissements et de la déduction des charges financières), emporte des conséquences structurelles sur le long terme : imposition des plus-values selon le régime des plus-values professionnelles, sans abattement pour durée de détention, et irrévocabilité de l’option à l’issue d’un délai de cinq exercices. La balance entre les avantages immédiats et les inconvénients différés doit être pesée avec soin, en considération de la durée de détention envisagée des biens et de la stratégie patrimoniale des associés.
En toute hypothèse, le formalisme de l’article 202 ter du CGI n’admet aucune approximation. L’inscription distincte des amortissements théoriques au bilan d’ouverture est la condition sine qua non du report d’imposition. La SCI Rivière en a fait la démonstration : une inscription incomplète au bilan d’ouverture prive la société du bénéfice du régime dérogatoire, rend les plus-values latentes immédiatement imposables à l’IR, et expose les associés à un rappel d’impôt au titre de l’année précédant le changement de régime.
Conclusion
Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 25 mars 2026 constitue un rappel salutaire des règles applicables au changement de régime fiscal des sociétés civiles immobilières. Il illustre, par un cas concret, l’articulation entre le principe d’imposition immédiate des plus-values latentes posé par l’article 202 ter du CGI et le régime dérogatoire de report d’imposition subordonné à l’inscription distincte des amortissements théoriques au bilan d’ouverture.
Au-delà de l’espèce, cette décision invite chaque associé de SCI qui s’interroge sur l’opportunité d’un passage à l’IS à mesurer précisément les conséquences fiscales de son choix. Une option mal préparée peut se révéler plus coûteuse qu’une abstention. L’accompagnement par un avocat fiscaliste, en amont de la notification de l’option, permet de sécuriser le bilan d’ouverture, d’évaluer le montant des plus-values latentes et d’anticiper les conséquences du changement de régime sur la situation personnelle de chaque associé.
La décision du TA de Rennes rappelle enfin que, si l’administration fiscale peut commettre des erreurs de fondement juridique dans ses rappels, le contribuable ne saurait compter sur de telles erreurs pour échapper durablement à l’impôt. La prescription n’est jamais acquise tant que les délais de reprise ne sont pas expirés, et une décharge obtenue sur un fondement erroné ne fait pas obstacle à un nouveau rappel sur le fondement adéquat.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les associés de SCI dans la préparation et la sécurisation de leur changement de régime fiscal.