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Scionzier : un enfant de 12 ans attaqué par deux chiens, ce que risque un propriétaire qui n’avait pas le droit d’en détenir et les recours de la famille

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Scionzier : un enfant de 12 ans attaqué par deux chiens, ce que risque un propriétaire qui n’avait pas le droit d’en détenir et les recours de la famille

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Le mercredi 16 septembre, à Scionzier, en Haute-Savoie, deux enfants qui faisaient du vélo près d’une école ont été poursuivis par deux chiens qui n’étaient ni tenus en laisse ni muselés. L’un d’eux, âgé de 12 ans, a chuté et a été mordu, a rapporté le procureur de la République de Bonneville, cité par TF1 Info. Atteint de plaies profondes au visage et au crâne, le garçon a été transporté à l’hôpital universitaire de Genève, où il a été opéré. Les dépistages d’alcool et de stupéfiants pratiqués sur le propriétaire des chiens, un homme de 24 ans selon Le Parisien, se sont révélés négatifs.

Un point pèsera sur la suite. Selon TF1 Info, cet homme connu de la justice « n’était pas autorisé à avoir de chiens » ; selon Le Parisien, il avait déjà été condamné à une « interdiction de posséder des chiens dangereux ». Le parquet a indiqué retenir, à ce stade, des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, causées par l’agression d’un chien, avec « au moins deux circonstances aggravantes ». Il a précisé que cette qualification était « susceptible d’évoluer » en fonction de l’état de santé de l’enfant, dont il attendait l’évaluation de l’incapacité. Les chiens ont été saisis et, selon Le Parisien, le maire a ordonné une étude comportementale des deux animaux.

À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée. Le propriétaire des chiens est présumé innocent et seul le tribunal dira s’il doit répondre de ces blessures. Cet article explique ce que risque le détenteur de chiens qui mordent, surtout s’il n’avait pas le droit de les détenir, et ce que deviennent les animaux (I), puis ce que peuvent faire l’enfant et ses parents pour être entendus et indemnisés (II).

I. Ce que risque le propriétaire des chiens, et ce que deviennent les animaux

A. Blessures involontaires par l’agression d’un chien : pourquoi le parquet parle de deux circonstances aggravantes

Le code pénal consacre un texte particulier aux blessures causées par un chien. Selon l’article 222-19-2 du code pénal, lorsqu’une atteinte involontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois résulte de l’agression commise par un chien, « le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits » encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine passe à cinq ans et 75 000 euros si l’une des sept circonstances énumérées par le texte est réunie. Elle atteint sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis avec « deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article ». C’est ce dernier palier que vise le parquet lorsqu’il évoque au moins deux circonstances. Il s’agit de maximums : si le tribunal retient l’infraction, il fixe la peine dans la limite de ce plafond, au vu des faits et de la personnalité du prévenu.

Ce délit n’exige aucune intention de blesser. Il repose sur l’article 222-19 du code pénal, qui réprime le fait de causer une incapacité de plus de trois mois « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ce texte renvoie aux distinctions de l’article 121-3 du code pénal. Celui qui a directement causé le dommage répond d’une simple négligence. Celui qui l’a causé indirectement, parce qu’il a seulement créé la situation qui l’a permis, n’est responsable pénalement que s’il a, « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

La frontière entre ces deux situations se discute dans les affaires de morsure. La chambre criminelle a déjà jugé que le maître qui laisse son chien sortir sans contrôle ni laisse peut être regardé comme l’auteur direct du dommage. Dans une affaire où une passante avait été mordue, la cour d’appel avait retenu qu’« en laissant son chien sortir de sa propriété sans être contrôlé et tenu en laisse, elle a commis une négligence caractérisant le délit ». La Cour de cassation a approuvé cette décision, relevant que « la faute commise par la prévenue a directement causé le dommage » (Crim., 29 mai 2013, n° 12-85.427). Transposée à des chiens qui, selon TF1 Info citant le parquet, circulaient sans laisse ni muselière, cette jurisprudence pourrait conduire à discuter d’une faute directe. Il appartiendra toutefois au tribunal, s’il est saisi, d’apprécier le lien de causalité à partir de l’enquête, notamment des images de vidéosurveillance que les gendarmes devaient exploiter.

L’évaluation de l’incapacité attendue par le parquet n’est pas une formalité. Si l’incapacité totale de travail de l’enfant était finalement fixée à une durée n’excédant pas trois mois, le texte applicable deviendrait l’article 222-20-2 du code pénal, dont les peines vont jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en présence de deux circonstances aggravantes. Surtout, la faute exigée change de nature. Pour une incapacité de moins de trois mois, la Cour de cassation rappelle que le délit suppose de causer l’atteinte « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ». Elle a ainsi censuré la condamnation du propriétaire de trois chiens échappés d’un enclos vétuste, faute pour la cour d’appel d’avoir mieux établi le caractère délibéré du manquement à l’interdiction de laisser divaguer un chien (Crim., 1er octobre 2024, n° 23-83.421). Le seuil de trois mois commande donc à la fois la peine encourue et le type de faute que le parquet devra prouver.

Reste à savoir quelles circonstances pourraient être retenues. Les propos du procureur rapportés par TF1 Info ne les détaillent pas. Parmi les sept circonstances prévues par l’article 222-19-2 du code pénal, la première vise le cas où « La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d’une décision judiciaire ou administrative ». Elle fait écho à l’interdiction rapportée par la presse. La sixième vise un chien de première ou de deuxième catégorie qui n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure. D’autres circonstances, comme l’absence de permis de détention, ne peuvent être évaluées à partir des informations publiées. Quant à la circonstance tenant à l’ivresse ou aux stupéfiants, les dépistages négatifs rapportés par TF1 Info ne permettent pas de la retenir en l’état des informations publiées. Chacun de ces points pourra être discuté par la défense : la catégorie réelle des chiens, la nature exacte de l’interdiction, la durée de l’incapacité et le lien entre le comportement du propriétaire et les morsures.

La catégorie des chiens compte ici. L’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime répartit les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories : les chiens d’attaque, puis « les chiens de garde et de défense », la liste des types de chiens étant fixée par arrêté ministériel. La presse parle de pitbulls, terme du langage courant ; TF1 Info indique que les deux chiens relevaient de la deuxième catégorie. Pour ces chiens, l’article L. 211-16 du même code prévoit que « Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure ». Leur détention suppose en outre un permis délivré par le maire, en application de l’article L. 211-14, qui exige notamment l’identification du chien, sa vaccination antirabique, une assurance de responsabilité civile, une attestation d’aptitude du maître et une évaluation comportementale de l’animal.

La condamnation, si elle intervenait, ne se limiterait pas à l’emprisonnement et à l’amende. L’article 222-44 du code pénal prévoit, pour ces blessures, la confiscation de l’animal ayant servi à commettre l’infraction et « L’interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ». Selon l’article 131-21-2, cette interdiction peut être limitée à certains animaux ; pour un délit, elle est « soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ». Lorsque la confiscation est prononcée, l’article 131-21-1 prévoit la remise de l’animal à une fondation ou à une association de protection animale, et ajoute : « Lorsqu’il s’agit d’un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu’il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné ». Une autre attaque récente, celle d’une femme de 92 ans au Hohwald, illustre les mêmes textes appliqués à une victime âgée ; l’affaire de Scionzier pose une question de plus, celle d’un maître qui n’avait pas le droit de détenir ses chiens.

B. Une interdiction de détenir des chiens déjà en vigueur : ce que change le passé du propriétaire

Selon les deux médias, le propriétaire n’avait pas le droit d’avoir ces chiens. Cette interdiction peut avoir deux sources, que les informations publiées ne permettent pas de distinguer. La première est la loi elle-même. L’article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime interdit la détention des chiens de première et de deuxième catégorie aux mineurs, aux majeurs en tutelle non autorisés par le juge, aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L. 211-11, ainsi qu’aux personnes condamnées, selon la formule du texte, « pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». Détenir un tel chien malgré cette interdiction est un délit : l’article L. 215-1 du même code le punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, avec la possible confiscation des chiens et l’interdiction, pour cinq ans au plus, de détenir un chien de ces catégories.

La seconde source possible est une décision de justice. Le Parisien écrit que l’intéressé avait été « déjà condamné » à une interdiction de posséder des chiens dangereux, ce qui évoque une peine prononcée par une juridiction. Dans cette hypothèse, un autre texte entre en jeu. L’article 434-41 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines » qu’il énumère, parmi lesquelles figure expressément l’interdiction de détenir un animal. Le même texte réprime le fait de détourner un animal confisqué ou de refuser de le remettre à l’autorité chargée d’exécuter la décision.

Le procureur a parlé d’« infraction principale » à propos des blessures involontaires aggravées, ce qui n’exclut pas que d’autres qualifications soient examinées. Aucune information publique ne précise, à la date de rédaction, si des poursuites distinctes sont envisagées pour la détention des chiens. Il reviendra au parquet de choisir les qualifications, puis au tribunal de vérifier chacune d’elles. Dans l’immédiat, le passé judiciaire du propriétaire pourrait avoir une conséquence plus directe : nourrir la première circonstance aggravante de l’article 222-19-2, celle d’une détention illicite.

Les chiens, eux, ont été saisis à la demande du parquet, selon TF1 Info, et confiés à une association dans l’attente de sa décision, selon Le Parisien. Ce placement repose sur l’article 99-1 du code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République de placer un animal saisi dans un lieu de dépôt ou de « le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée ». Selon le même article, « La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’infraction ». Le texte prévoit deux issues anticipées. Si les conditions du placement rendent l’animal dangereux ou mettent sa santé en péril, le président du tribunal judiciaire, sur réquisitions du parquet et après avis d’un vétérinaire, peut ordonner sa cession, sa remise à un tiers ou son euthanasie. Si la conservation de l’animal n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et qu’il est susceptible de présenter un danger grave et immédiat, le procureur ordonne sa remise à l’autorité administrative.

Le maire dispose en effet de pouvoirs propres. En vertu de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, il peut, en cas de danger grave et immédiat, faire placer l’animal dans un lieu de dépôt et, le cas échéant, le faire euthanasier. Le texte ajoute : « Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories » prévues par la loi lorsqu’il est notamment détenu par une personne frappée de l’interdiction de l’article L. 211-13, ou lorsqu’il circule sans être muselé et tenu en laisse. L’euthanasie peut alors intervenir sans délai après l’avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, avis qui doit être rendu dans les quarante-huit heures du placement, faute de quoi il est réputé favorable. Par ailleurs, selon l’article L. 211-14-2, « Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur » à la mairie, et le chien doit être soumis à une évaluation comportementale. À Scionzier, Le Parisien indique que le maire a ordonné une étude comportementale des deux chiens, qui pourrait, après examen d’un vétérinaire, déboucher sur leur euthanasie.

Le propriétaire peut contester ces mesures devant le juge administratif, mais ses chances dépendent de la gravité du danger établi. Saisi d’un recours contre l’euthanasie d’un chien auteur de plusieurs agressions en quelques semaines, le juge des référés du Conseil d’État a admis que le refus de restituer un animal à son maître porte « une atteinte grave au droit de propriété ». Il a toutefois rappelé qu’une suspension suppose en outre une illégalité manifeste. Au vu de morsures sévères et d’une évaluation classant le chien au niveau de dangerosité le plus élevé, il a rejeté la demande (CE, juge des référés, 1er avril 2026, n° 514121). Le sort des chiens de Scionzier dépendra donc des conclusions de l’étude ordonnée par le maire et des choix du parquet, puis, le cas échéant, du tribunal.

II. Ce que peut faire la famille de l’enfant

A. Être partie au procès : qui agit au nom de l’enfant, et comment

L’enfant blessé est la victime directe. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». À 12 ans, il ne peut pas exercer seul cette action. Ses parents le représentent : l’article 382 du code civil pose que « L’administration légale appartient aux parents », et l’article 388-1-1 que « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile ». Les parents peuvent aussi demander la réparation de leur propre préjudice. Sa recevabilité devant le juge pénal, au regard de l’exigence d’un dommage directement causé par l’infraction, relèvera de l’appréciation du tribunal.

On entend souvent parler d’un administrateur ad hoc pour les enfants victimes. Ce mécanisme existe, mais son champ est précis. L’article 706-50 du code de procédure pénale permet au procureur ou au juge d’instruction, « saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur », de désigner un administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l’enfant ne sont pas complètement protégés par ses représentants légaux. Des blessures involontaires, qualification retenue à ce stade, n’entrent pas dans la lettre de ce texte. Ce sont donc, en principe, les parents qui agiront au nom de leur fils. La page du cabinet consacrée à la défense des intérêts d’un mineur victime détaille, plus largement, la place de l’enfant dans la procédure pénale.

Concrètement, l’enquête est déjà ouverte : le parquet de Bonneville l’a confiée aux gendarmes de Scionzier le jour des faits, selon Le Parisien. La famille n’a donc pas à la déclencher elle-même. Elle doit en revanche se constituer partie civile pour que le tribunal, s’il est saisi, statue sur la réparation. Outre la constitution à l’audience, l’article 420-1 du code de procédure pénale lui permet d’agir sans se déplacer, « par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d’une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », en joignant les justificatifs de son préjudice. Le même article permet, avec l’accord du procureur, de formuler la demande de dommages-intérêts dès l’enquête, auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire. Cette demande vaut constitution de partie civile si le tribunal correctionnel est directement saisi.

Pour un enfant grièvement blessé au visage, l’indemnisation définitive ne sera pas chiffrée tout de suite : elle suppose une expertise médicale. Entre-temps, l’assureur du responsable, s’il existe, peut proposer un accord amiable. Les parents doivent alors savoir qu’ils ne peuvent pas transiger seuls au nom de leur enfant. L’article 387-1 du code civil soumet à l’autorisation préalable du juge des tutelles le fait de « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ». Mieux vaut donc solliciter cette autorisation avant de signer quoi que ce soit.

B. Être indemnisé : le propriétaire, son éventuel assureur, puis la CIVI

La responsabilité civile du propriétaire ne dépend pas de l’issue du procès pénal. L’article 1243 du code civil dispose que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, « est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé à propos d’un collégien de 13 ans et demi mordu par un American Staff à la sortie de son établissement, pendant la pause de midi. La propriétaire avait été relaxée par le tribunal correctionnel, ce qui n’a pas empêché le même tribunal, statuant en matière civile, de la déclarer responsable et d’ordonner une expertise médicale. Il a jugé que cette présomption « n’exige pas la preuve d’une faute de la part du gardien ». Il a ajouté qu’elle ne cède qu’en présence d’« une faute imprévisible et irrésistible de la victime ou d’un tiers, cause unique du dommage ». L’enquête avait aussi établi que la propriétaire n’avait ni permis de détention ni assurance de responsabilité civile (TJ Versailles, 15 décembre 2023, n° 22/00141).

Encore faut-il que le responsable puisse payer. Pour les chiens de première et de deuxième catégorie, la loi impose une assurance : le permis de détention prévu par l’article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime suppose la production « d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal ». Rien n’a été publié sur la situation du propriétaire à cet égard. S’il est assuré, la victime peut agir directement contre l’assureur, puisque, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Cette action directe a une limite : l’assureur peut opposer à la victime les clauses du contrat. L’article L. 112-6 du code des assurances dispose que « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ». La cour d’appel de Douai en a tiré les conséquences pour une mineure mordue sur la voie publique par un American Staffordshire terrier de deuxième catégorie. Le contrat subordonnait la garantie au respect de l’obligation de muselière et de tenue en laisse par une personne majeure. La cour a vu dans cette clause une condition de garantie, opposable à la victime. Constatant que le chien n’était pas muselé, elle a jugé que la responsabilité du propriétaire n’était pas couverte, tout en confirmant qu’il restait entièrement responsable (CA Douai, 27 mars 2025, n° 24/01827). À Scionzier, où les chiens n’étaient, selon TF1 Info, ni tenus en laisse ni muselés, un assureur éventuel pourrait donc invoquer une clause de ce type si le contrat en contient une. La famille pourrait alors se trouver face au seul propriétaire, dont la solvabilité est inconnue.

C’est dans ce cas que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions prend toute son importance. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne aux victimes de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Il s’applique donc à des blessures involontaires, lorsque les faits ont été commis en France et ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Le même texte prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime » ; rien, dans les éléments publiés, ne fait état d’un comportement de l’enfant qui pourrait être discuté sous cet angle.

La commission n’attend pas une condamnation. Le tribunal judiciaire d’Aurillac a statué sur le cas d’une femme et de son père mordus par un chien, dont la plainte avait été classée sans suite après l’euthanasie de l’animal. Une commission d’indemnisation avait alloué diverses sommes à la fille, et le fonds de garantie des victimes lui avait versé 12 775,88 euros. Le tribunal a relevé que « L’indemnisation par l’intermédiaire de la procédure CIVI ne suppose pas la caractérisation d’une infraction pénale ni d’une condamnation par les juridictions répressives ». Il a ensuite condamné la propriétaire du chien à rembourser le fonds (TJ Aurillac, 6 novembre 2025, n° 23/00602). Ce recours repose sur l’article 706-11 du code de procédure pénale, selon lequel « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime » pour obtenir des responsables le remboursement de ce qu’il a versé. La victime est indemnisée par le fonds, qui se charge ensuite de recouvrer les sommes auprès du propriétaire.

L’incapacité examinée par la commission n’est pas celle qui sert à qualifier l’infraction. La deuxième chambre civile juge que l’incapacité totale de travail personnel de l’article 706-3 « ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation » (Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519). Elle a aussi admis que l’autorité du jugement pénal sur la durée de l’incapacité retenue pour la qualification n’empêche pas de reconnaître devant la commission une incapacité « supérieure à l’ITT retenue par le juge répressif ». Dans cette affaire, le tribunal correctionnel avait retenu une incapacité de cinq jours pour qualifier des violences, avant de statuer sur la seule action civile au vu d’une expertise médicale (Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-12.720). Si la qualification pénale évoluait, les droits de l’enfant devant la commission resteraient donc appréciés selon leurs propres critères.

Les délais sont favorables à un mineur. L’article 706-5 du code de procédure pénale fixe en principe un délai de trois ans à compter de l’infraction, prorogé jusqu’à un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont exercées. Il précise surtout : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier ». La famille n’a pas à attendre pour agir. Selon l’article 706-6, « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure », et « il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision ». Lorsque l’évaluation définitive demande du temps, la provision permet de faire face aux premiers frais sans y renoncer.

Une dernière piste est parfois évoquée : celle de la commune. Le maire dispose, outre les pouvoirs du code rural, de pouvoirs de police générale. Selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment « Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ». La responsabilité de la commune suppose toutefois de démontrer une carence dans l’exercice de ces pouvoirs, ce qui renvoie à ce que le maire savait du danger et à ce qu’il a fait. Le Conseil d’État a ainsi annulé un jugement qui écartait toute carence d’un maire, alors que trois accidents avaient été provoqués en quinze jours par des animaux en divagation dans sa commune et qu’aucune mesure effective n’était établie ; l’affaire a été renvoyée au tribunal administratif (CE, 10 novembre 2021, n° 439350). Aucun élément publié n’indique qu’un signalement ait visé ces deux chiens avant le 16 septembre. Cette voie reste donc, en l’état, hypothétique.

Conclusion

La suite de la procédure dépend d’abord de l’évaluation médicale de l’enfant, que le parquet attendait le 17 septembre. Elle fixera la durée de l’incapacité retenue, donc le texte applicable, les peines encourues et le type de faute à prouver. Le procureur avait annoncé l’audition du propriétaire « à bref délai ». Il lui revient ensuite de choisir la voie de poursuite. Il peut par exemple, en application de l’article 394 du code de procédure pénale, convoquer la personne déférée devant le tribunal dans un délai de dix jours à six mois, et demander au juge des libertés et de la détention de la soumettre à un contrôle judiciaire jusqu’à l’audience. Parallèlement, l’étude comportementale ordonnée par le maire pèsera sur le sort des chiens, que le parquet a fait saisir.

Pour la famille, les démarches sont connues : se constituer partie civile au nom de l’enfant, chiffrer les préjudices après expertise, vérifier l’assurance du propriétaire et, si elle fait défaut ou refuse sa garantie, saisir la commission d’indemnisation, qui peut accorder des provisions et dont le délai ne court qu’à la majorité de l’enfant. Aucune de ces démarches n’exige d’attendre le jugement pénal.

À la date de rédaction, le propriétaire des chiens n’a pas été jugé. Il est présumé innocent. Les circonstances aggravantes évoquées par le parquet ne sont pas détaillées publiquement, et la qualification elle-même peut évoluer. Les informations disponibles ne permettent de trancher ni la nature exacte de l’interdiction qui le visait, ni la situation de son assurance. Seul le tribunal, s’il est saisi, dira quelles fautes sont établies, quelles peines doivent être prononcées et quelle réparation est due à l’enfant et à ses proches.

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