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L’office du juge administratif dans le contentieux de la scolarisation des jeunes étrangers : du référé-liberté à l’astreinte, l’émergence d’un office de pleine juridiction

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif dans le contentieux de la scolarisation des jeunes étrangers : du référé-liberté à l’astreinte, l’émergence d’un office de pleine juridiction

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L’office du juge administratif dans le contentieux de la scolarisation des jeunes étrangers : du référé-liberté à l’astreinte, l’émergence d’un office de pleine juridiction

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 10 juin 2026, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) publiait une compilation actualisée de la jurisprudence relative à la scolarisation des jeunes étrangers. Ce corpus, qui agrège plus de soixante décisions rendues depuis 1998 par les juridictions administratives, judiciaires et le Défenseur des droits, met en lumière une mutation profonde de l’office du juge administratif. Confronté à des refus de scolarisation fondés sur la situation irrégulière des parents, l’absence de justificatif de domicile, la précarité de l’habitat ou la création de dispositifs d’enseignement ad hoc, le juge administratif a progressivement délaissé le contrôle restreint de l’excès de pouvoir pour déployer un arsenal juridictionnel complet : référé-suspension, référé-liberté, injonction sous astreinte et, plus récemment, injonction structurelle. Cette évolution, qui n’avait fait l’objet d’aucune analyse doctrinale transversale, interroge la nature même de l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une atteinte au droit fondamental à l’instruction.

I. Le déploiement progressif des pouvoirs du juge administratif face au refus illégal de scolarisation

A. Du recours pour excès de pouvoir au référé : la conquête de l’effectivité

Le contentieux de la scolarisation des jeunes étrangers s’est d’abord construit sur le terrain classique du recours pour excès de pouvoir. Dès le 1er juillet 1998, le tribunal administratif de Bordeaux, dans l’affaire El Rhazouani, jugeait qu’un refus d’inscription à l’école publique d’enfants dont les parents sont en situation irrégulière est contraire au principe d’égalité d’accès au service public de l’éducation (TA Bordeaux, 1er juillet 1998, rec. CE, p. 518). Cette solution de principe, fondée sur le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n’était toutefois assortie d’aucune mesure d’exécution contraignante.

L’insuffisance du recours pour excès de pouvoir, dont l’effet utile se limitait à l’annulation rétroactive de la décision litigieuse, a conduit les requérants à se tourner vers les procédures de référé. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a constitué la première avancée significative. Le tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 5 octobre 2001 (n° 0114182/9), a consacré la condition d’urgence en matière de scolarisation en retenant que « les conséquences que peuvent avoir pour le développement des enfants le retard de leur scolarisation sont de nature à établir l’urgence ». Cette formulation, remarquable par sa généralité, a été reprise et amplifiée par le tribunal administratif de Lille dans une ordonnance du 27 juillet 2016 (n° 1605248), qui a suspendu un refus d’inscription opposé à une mère occupante sans droit ni titre de son logement, en relevant la proximité de la rentrée scolaire et la privation pour l’enfant concerné, âgé de neuf ans, du droit à être scolarisé.

L’étape décisive a été franchie avec l’émergence du référé-liberté. Le Conseil d’État, par une ordonnance du 15 février 2017 (n° 407355), a jugé que le refus de scolarisation porte une atteinte grave à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en ce que « la violation du principe d’égal accès à l’instruction, garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et confirmé par l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Cette qualification, qui place le droit à l’instruction au même rang que les libertés les plus protégées, a ouvert la voie à une intervention du juge dans le délai de quarante-huit heures, y compris lorsque l’année scolaire est déjà entamée.

La portée de cette évolution ne saurait être sous-estimée : en qualifiant le droit à la scolarisation de liberté fondamentale au sens du référé-liberté, le Conseil d’État a doté le juge administratif d’un pouvoir d’intervention immédiat qui transcende les lenteurs du recours pour excès de pouvoir. Le juge des référés peut désormais, en quarante-huit heures, enjoindre au maire de procéder à l’inscription d’un enfant, y compris sous astreinte journalière. C’est précisément ce qu’a fait le tribunal administratif de Lille dans son ordonnance du 6 septembre 2016 (n° 1606500) en prononçant une astreinte de 1 500 euros par jour à l’encontre de la commune qui n’avait pas exécuté l’ordonnance de référé-suspension du 27 juillet précédent.

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». Cette disposition, applicable aux enfants français comme étrangers, constitue le socle légal sur lequel le juge administratif a construit son office. L’article L. 131-5 du même code précise que « la domiciliation des parents à l’étranger ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire » et que « le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ». Ces deux interdictions, introduites respectivement par les lois du 24 août 2021 et du 26 janvier 2024, ont considérablement renforcé la portée normative de l’obligation de scolarisation.

Le Conseil d’État l’a rappelé avec force dans sa décision du 8 décembre 2023 (n° 441979, 4ème-1ère chambres réunies), rendue dans la célèbre affaire de la commune de Ris-Orangis, où douze enfants de nationalité roumaine et d’origine rom avaient été scolarisés dans un local attenant à un gymnase municipal, hors de tout établissement scolaire : « La décision litigieuse, révélée par l’accueil et la scolarisation de douze enfants de nationalité roumaine et d’origine rom dans un local attenant à un gymnase municipal, aménagé en salle de classe au moyen d’équipements sommaires, hors de tout établissement scolaire et à l’écart des autres enfants scolarisés de la commune, alors que des places étaient disponibles dans des écoles de la commune, les privant ainsi en particulier de l’accès au service de restauration scolaire et aux activités complémentaires ou périscolaires organisées au sein des écoles, méconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine. » (CE, 8 déc. 2023, n° 441979). Cette décision, au-delà de l’annulation de la mesure litigieuse, a consacré une lecture extensive du principe d’égalité d’accès au service public de l’éducation, qui prohibe non seulement l’exclusion mais aussi la ségrégation de fait au sein de dispositifs distincts.

B. Le juge administratif, garant de l’effectivité par l’injonction et l’astreinte

La mutation de l’office du juge administratif ne se limite pas à l’émergence des procédures d’urgence. Elle se manifeste également par un recours accru, et qualitativement renforcé, aux pouvoirs d’injonction et d’astreinte que lui confèrent les articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative.

En matière de restauration scolaire et d’activités périscolaires, le Conseil d’État a opéré un revirement significatif de sa jurisprudence. Par une décision du 22 mars 2021 (n° 429361), il a jugé que l’accès à la cantine scolaire constitue un droit pour tout enfant scolarisé, y compris lorsque ses parents sont en situation irrégulière, et que le maire ne peut s’y opposer en invoquant l’absence de justificatif de domicile. Cette solution a été confirmée et précisée par deux décisions du 12 avril 2021 (n° 441086 et n° 441087) qui ont étendu ce droit aux activités périscolaires organisées par la commune. Le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 3 juillet 2018 (n° 1710164), avait déjà ouvert la voie en jugeant illégal le refus d’accès au service de restauration scolaire motivé par l’âge de l’enfant ou le lieu de résidence de la famille, en précisant que la production d’un justificatif de domicile ne peut être exigée.

La question de l’exécution des décisions de justice constitue un enjeu central de l’office du juge administratif dans ce contentieux. La carence de l’administration à exécuter les injonctions prononcées a conduit le juge à mobiliser l’astreinte comme instrument de contrainte. L’ordonnance du tribunal administratif de Lille du 6 septembre 2016 (n° 1606500) précitée, prononçant une astreinte de 1 500 euros par jour, illustre la détermination du juge à garantir l’effectivité de ses décisions. Plus récemment, le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), a franchi une étape supplémentaire en consacrant l’injonction structurelle, par laquelle il enjoint à l’État de corriger les dysfonctionnements de la plateforme ANEF dans un délai de six mois. Si cette décision ne porte pas directement sur la scolarisation, le mécanisme de l’injonction structurelle qu’elle consacre est transposable au contentieux de l’éducation nationale lorsque les refus de scolarisation procèdent non d’actes individuels isolés mais d’une pratique administrative systémique.

Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 1er février 2002 (n° 0114244/7), avait déjà posé un jalon important en jugeant que lorsque le maire refuse illégalement d’inscrire des enfants à l’école, le représentant de l’État ne peut refuser de se substituer à lui pour procéder à l’inscription d’office sans commettre un excès de pouvoir. Cette décision, qui impose une obligation positive au préfet, préfigure l’émergence d’un office du juge administratif qui ne se contente plus d’annuler mais contraint l’administration à agir par la menace de l’astreinte et de la substitution d’office. L’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie le dernier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dispose expressément que « en cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription après en avoir requis le maire ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 30 juin 2025 (n° 495969, 4ème chambre), a toutefois rappelé les limites de l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière d’injonction. Statuant sur le pourvoi de la commune de Neauphle-le-Château, il a jugé que l’effet utile de l’annulation d’un refus d’inscription scolaire « réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à une telle inscription » et que « s’il estime, à la date de sa décision, qu’une telle mesure a été prise, le juge de l’excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu’il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer » (CE, 30 juin 2025, n° 495969). Cette décision, tout en réaffirmant le pouvoir d’injonction d’office du juge, en circonscrit l’exercice à l’hypothèse où l’administration n’a pas déjà fait droit à la demande en cours d’instance, fut-ce pour des motifs différents de ceux initialement invoqués. Elle illustre la recherche permanente d’un équilibre, caractéristique de l’office du juge administratif, entre l’effectivité du contrôle juridictionnel et le respect des prérogatives de l’administration.

II. La scolarisation des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs : l’extension du périmètre de l’office du juge

A. L’office du juge face au refus de scolarisation pendant et après la phase d’évaluation de la minorité

La situation des mineurs non accompagnés (MNA) constitue un révélateur particulièrement aigu des tensions qui traversent l’office du juge administratif dans le contentieux de la scolarisation. La période d’évaluation de la minorité, durant laquelle le jeune étranger n’est pas encore pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), génère un vide juridique que le juge administratif s’efforce de combler.

Le Défenseur des droits, dans une décision du 21 juillet 2016 (n° MDE 2016-183), a relevé que « la scolarisation d’une mineure ou d’un mineur isolé peut être différée de quelques semaines, le temps d’évaluer sa situation » mais que « cette période d’attente est particulièrement anxiogène et hypothèque leurs chances d’entrer en formation scolaire ou professionnelle, et par là même, leur chance de régularisation à 18 ans ». Le tribunal administratif de Marseille, par une ordonnance de référé-liberté du 30 octobre 2023 (n° 2309981), a enjoint au département de scolariser un MNA en cours d’évaluation, en retenant que l’absence de décision définitive sur sa minorité ne pouvait justifier une privation totale d’accès à l’instruction.

Le tribunal administratif de Lyon, dans une ordonnance du 29 novembre 2017 (n° 1708304), a précisé la répartition des compétences en rappelant que les mineurs en cours d’évaluation « ne sont pas sous la responsabilité juridique des départements tant qu’ils n’ont pas été admis à l’aide sociale à l’enfance par l’autorité judiciaire, mais sous celle de l’État ». Cette clarification est essentielle car elle détermine l’autorité à l’encontre de laquelle l’injonction doit être prononcée.

Lorsque l’évaluation de la minorité aboutit à une décision positive de prise en charge par l’ASE, la scolarisation ne devient pas pour autant automatique. Le tribunal administratif de Nancy, par une ordonnance du 5 octobre 2018 (n° 1802680), a dû enjoindre au département de scolariser un MNA placé sous sa protection. Le tribunal administratif de Nantes, dans deux ordonnances du 7 octobre 2019 (n° 1910680 et 1910681), a jugé que « la seule circonstance qu’il existe un doute sur l’âge de l’intéressé ne dispense pas le département de respecter son obligation de l’orienter vers le dispositif de l’éducation nationale chargé de vérifier son niveau scolaire ». Cette solution, qui impose une obligation positive de due diligence à l’administration, étend l’office du juge administratif au-delà du simple contrôle de légalité pour investir le champ de l’effectivité du droit.

Le Conseil d’État, dans une décision du 24 janvier 2022 (n° 432718), a réaffirmé le droit à la scolarisation des MNA après l’âge de seize ans, y compris pour ceux ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par l’ASE. Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle étend le droit à l’instruction, par nature lié à la minorité, à des jeunes dont l’âge est contesté et qui ne bénéficient plus de la présomption de minorité attachée au placement à l’ASE. Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé cette orientation par deux ordonnances des 19 avril 2022 (n° 462747) et 27 juin 2022 (n° 464929), qui ont respectivement enjoint au rectorat et au département de procéder à la scolarisation de MNA en attente de décision définitive sur leur minorité.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mai 2019 (n° 18PA02209), a confirmé la solution du tribunal administratif de Paris du 30 janvier 2018 (n° 1618862/1-2) en jugeant que le droit à la scolarisation est réaffirmé après l’âge de seize ans, y compris pour les mineurs isolés étrangers ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par l’ASE. Cette jurisprudence constante constitue désormais un acquis du contentieux administratif de la scolarisation des MNA.

La tension entre l’évaluation de la minorité et l’accès à l’instruction atteint son paroxysme dans les situations où l’évaluation est négative. Le tribunal administratif de Marseille, dans deux ordonnances du 19 octobre 2018 (n° 1808316 et 1808317), a néanmoins enjoint la scolarisation de jeunes dont l’évaluation avait conclu à la majorité, en retenant que l’incertitude sur l’âge ne pouvait justifier une privation absolue du droit à l’instruction. Le tribunal administratif de Besançon, par quatre ordonnances du 29 octobre 2024 (n° 2401866, 2401870, 2401872 et 2401882), a confirmé cette approche en enjoignant au département et au rectorat de scolariser des jeunes dont l’évaluation de minorité était en cours de contestation.

B. De la scolarisation des jeunes majeurs à la reconnaissance d’un droit autonome à la formation

Le contentieux de la scolarisation des jeunes majeurs étrangers constitue le point d’aboutissement le plus avancé de l’extension de l’office du juge administratif. Le principe d’égal accès à l’instruction, garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ne se limite pas aux enfants soumis à l’obligation scolaire. Il bénéficie également aux jeunes majeurs, comme l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Velyo Velev c. Bulgarie du 27 août 2014, qui énonce que « les titulaires du droit énoncé à l’article 2 du Protocole n° 1 sont les enfants mais aussi les adultes, soit toute personne voulant bénéficier du droit à l’instruction ».

Le Conseil d’État, dès le 24 janvier 1996 (n° 153746), avait posé le principe selon lequel le droit à la scolarisation ne s’éteint pas à l’âge de seize ans. Le tribunal administratif de Toulouse, dans une ordonnance du 21 décembre 2017 (n° 1705845), a enjoint au rectorat de scolariser un jeune majeur étranger jusqu’alors privé d’accès à l’éducation, en retenant que l’âge ne pouvait constituer un motif de refus dès lors que le jeune n’avait jamais été scolarisé en France. Le tribunal administratif de Lille, par une ordonnance du 19 mars 2018 (n° 1802186), a adopté une solution similaire en enjoignant l’inscription d’un jeune majeur dans un lycée professionnel.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 avril 2018 (n° 17LY04085), a confirmé l’obligation pour l’administration de scolariser un jeune majeur étranger en formation professionnelle, en retenant que le droit à l’instruction, composante de la liberté fondamentale au sens du référé-liberté, ne s’éteint pas avec la majorité. Le Conseil d’État, dans une décision du 1er juin 2022 (n° 441736), a consacré cette jurisprudence en jugeant que le refus de scolarisation d’un jeune majeur isolé, régulièrement inscrit dans un parcours de formation, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La dimension pénale du contentieux de la scolarisation ne saurait être occultée. Le refus de scolarisation peut constituer une discrimination tombant sous le coup des articles 225-1 et suivants du code pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2018 (n° 17-81.369), a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait relaxé une maire poursuivie pour discrimination en raison de l’origine et du lieu de résidence d’enfants roms, en jugeant que la cour d’appel aurait dû vérifier « si le refus opposé aux familles pour absence de justificatif de domicile ne dissimulait pas une discrimination fondée sur l’appartenance des enfants à la communauté Rom et leur lieu de résidence ». Sur renvoi, la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 19 juin 2019 (n° 18/01049), a finalement retenu que la maire avait opéré « une discrimination fondée sur l’appartenance des enfants à la communauté Rom et à leur lieu de résidence », constituant une faute civile susceptible d’engager la responsabilité de la commune. Ce double volet, administratif et pénal, du contentieux de la scolarisation illustre la porosité croissante entre les offices du juge administratif et du juge judiciaire dans la protection des droits fondamentaux des étrangers.

L’instruction obligatoire pour les enfants « français et étrangers », selon les termes mêmes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à 2019, n’est pas une simple obligation pesant sur les parents. Elle est un droit-créance opposable à l’administration, dont le juge administratif est devenu le garant ultime. Le Défenseur des droits, dans ses multiples décisions (n° 2016-297 du 21 novembre 2016, n° 2017-091 du 27 mars 2017, n° 2018-005 du 25 janvier 2018, n° 2018-011 du 30 mars 2018, n° 2022-254 du 22 décembre 2022), a constamment rappelé que l’accès à la scolarisation de tous les enfants, sans distinction de nationalité ou de situation administrative des parents, constitue une obligation constitutionnelle et conventionnelle qui s’impose à l’ensemble des autorités administratives.

Conclusion

L’examen du contentieux de la scolarisation des jeunes étrangers révèle une transformation silencieuse mais décisive de l’office du juge administratif. Confronté à des pratiques administratives de refus qui, sous couvert de motifs techniques (absence de justificatif de domicile, habitat précaire, incertitude sur l’âge), masquent souvent des discriminations prohibées, le juge a progressivement délaissé la posture classique du juge de l’excès de pouvoir pour endosser celle du juge de l’effectivité des droits fondamentaux.

Cette mutation se traduit par l’articulation de plusieurs leviers juridictionnels complémentaires : le référé-liberté, qui permet une intervention dans le délai de quarante-huit heures ; l’injonction sous astreinte, qui contraint l’administration à exécuter ; l’injonction structurelle, qui s’attaque aux défaillances systémiques ; et la substitution d’office, par laquelle le préfet se substitue au maire défaillant. L’office du juge administratif dans ce contentieux est ainsi devenu un office de pleine juridiction, au sens où il ne se borne plus à annuler mais ordonne, contraint et sanctionne.

Pour les familles confrontées à un refus de scolarisation, la voie du référé-liberté devant le tribunal administratif territorialement compétent constitue le recours le plus efficace, à condition d’être introduit sans délai et dûment documenté. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers et en contentieux administratif est déterminante pour sécuriser la recevabilité de la requête, identifier l’autorité compétente (maire, préfet ou rectorat selon les cas) et articuler les fondements constitutionnels, conventionnels et légaux sur lesquels repose le droit à l’instruction.

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