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SCPI et succession : parts de société civile de placement immobilier, démembrement, usufruit, indivision et partage

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Maître Hassan KOHEN
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SCPI et succession : parts de société civile de placement immobilier, démembrement, usufruit, indivision et partage

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Lorsqu’un épargnant décède en laissant des parts de société civile de placement immobilier, ses héritiers découvrent un actif hybride. Bien que la pierre-papier soit présentée comme un support facilitant la transmission, le règlement successoral fait fréquemment surgir d’importants blocages juridiques. Dès le décès, la saisine opère de plein droit selon l’article 724 du Code civil, aux termes duquel « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ». Or, en présence de plusieurs successeurs, les parts sociales entrent immédiatement dans une indivision régie par l’article 815 du Code civil. Par ailleurs, la présence d’un conjoint survivant superpose souvent à cette indivision un démembrement entre l’usufruit et la nue-propriété. Dès lors, la société de gestion suspend toute mutation sur ses registres tant que l’accord unanime des ayants droit fait défaut. À cet égard, les litiges se cristallisent sur le sort des dividendes, la valorisation des parts, le rapport des donations et le recel. Cette étude analyse, à la lumière de la jurisprudence rendue entre 2024 et 2026, le régime de l’indivision et du démembrement des parts de SCPI après le décès (I), puis les opérations de liquidation, de rapport et de partage judiciaire du portefeuille (II).

I. La transmission successorale des parts de SCPI entre indivision héréditaire et démembrement de propriété

L’entrée des parts de société civile de placement immobilier dans la masse successorale soumet les cohéritiers au droit spécial des fonds immobiliers ainsi qu’aux règles de l’indivision et de l’usufruit.

A. Le blocage de la mutation des parts indivises auprès de la société de gestion et le sort des revenus distribués

Sur le plan du droit financier, les parts de SCPI constituent des parts sociales régies par les articles L. 214-86 et suivants du Code monétaire et financier, selon lesquels « Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d’épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales ». Contrairement aux valeurs mobilières cotées logées sur un compte-titres bancaire ordinaire, la propriété des parts de SCPI repose sur une inscription nominative sur les registres sociaux. En application de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, la loi encadre strictement les cessions sur le marché secondaire ainsi que les demandes de retrait. Ce texte dispose en effet que « Les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande. Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. ». Ce même article ajoute que « Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du code civil ».

Or, dès la notification du décès d’un associé laissant plusieurs héritiers, la société de gestion fige les parts au nom de l’indivision successorale dans ses livres. Aucun transfert individuel ni aucun ordre de retrait partiel ne peut être exécuté sans la production de l’acte de notoriété et d’un acte de partage signé. En conséquence, tant que le partage n’est pas intervenu entre les cohéritiers, chaque part sociale de la SCPI demeure soumise au régime légal de l’indivision. L’exercice du droit de vote lors des assemblées générales obéit alors aux prescriptions impératives du deuxième alinéa de l’article 1844 du Code civil, aux termes duquel « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. ». Ainsi, un héritier isolé ne peut ni voter seul les résolutions sociales, ni exiger unilatéralement le rachat de sa quote-part théorique par la société de gestion.

Par ailleurs, la détention prolongée de parts de SCPI en indivision expose les successeurs aux règles de responsabilité propres aux associés de ces sociétés civiles. Conformément à l’article L. 214-89 du Code monétaire et financier, « La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d’épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice. La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Les statuts de la société civile ou société d’épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. ». Dès lors, les héritiers saisis de plein droit deviennent conjointement titulaires des droits et obligations attachés aux parts sociales dans la limite fixée par les statuts.

Au-delà de la représentation en assemblée, le principal foyer de contentieux durant l’indivision post-successorale concerne le sort des acomptes sur dividendes versés trimestriellement par la SCPI. Juridiquement, ces revenus locatifs nets distribués après l’ouverture de la succession constituent des fruits civils qui viennent accroître la masse indivise partageable entre tous les cohéritiers. En effet, le deuxième alinéa de l’article 815-10 du Code civil énonce expressément que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. ». Lorsque la société de gestion verse ces acomptes trimestriels sur le compte de l’étude notariale, ces liquidités s’intègrent de plein droit à l’actif indivis à partager.

Toutefois, si un cohéritier a perçu seul ces dividendes ou si le règlement successoral s’enlise, chaque copartageant doit surveiller la prescription quinquennale applicable aux revenus indivis. Le troisième alinéa de l’article 815-10 du Code civil dispose en effet qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être. ». La Cour de cassation contrôle avec rigueur le décompte de cette période quinquennale glissante précédant la demande formée par un indivisaire au profit de l’indivision. Dans un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.620, la haute juridiction a rappelé au visa de ce texte que « Selon le second, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être. ». Elle a ainsi cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré prescrite l’intégralité d’une réclamation en faisant courir le délai de cinq ans depuis la date du décès, alors que la demande demeurait recevable pour les revenus échus au cours des cinq années précédant les conclusions.

Afin d’éviter que les revenus générés par un portefeuille de parts de SCPI ne restent bloqués jusqu’au partage définitif, chaque héritier peut solliciter une répartition provisionnelle. Aux termes de l’article 815-11 du Code civil, « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. ». Son troisième alinéa précise qu’« En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. ». La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt de sa première chambre civile du 27 mars 2025, n° 24/01110, a ainsi confirmé le versement d’une provision de cinquante-cinq mille euros par héritier sur les bénéfices de sociétés civiles indivises, en retenant que « la succession dispose de fonds suffisants pour réaliser une répartition provisionnelle des bénéfices qui s’opère de surcroît, en vertu de l’article 815-11 du code civil, sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. ». De même, lorsque l’un des indivisaires retient d’importantes liquidités revenant à l’indivision, le juge peut mettre à sa charge personnelle une avance en capital conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mai 2018, pourvoi n° 17-17.846, jugeant que « c’est sans violer l’article 815-11, dernier alinéa, du code civil que la cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise, a décidé, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le partage de la communauté, d’accorder à Mme Y… une avance, dont elle a souverainement estimé le montant ».

B. Le démembrement successoral des parts de SCPI entre l’usufruit du conjoint survivant et la nue-propriété des descendants

La liquidation du portefeuille de SCPI se complexifie sensiblement lorsque le défunt laisse un conjoint survivant en concours avec des enfants communs ou non communs. En vertu de l’article 757 du Code civil, « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. ». Lorsque l’époux survivant opte pour l’usufruit de la totalité des biens existants ou exécute une donation entre époux en usufruit, les parts de SCPI se trouvent démembrées. Il arrive également que la succession comprenne des parts sociales déjà grevées d’un premier usufruit, posant la question de l’ouverture d’un usufruit successif. À cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 26 novembre 2025, pourvoi n° 23-10.056, a transmis pour avis à la première chambre civile la question suivante : « Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue-t-elle à son profit un second usufruit sur ce bien qui prendra effet à la cessation du premier ? ».

Lorsque l’usufruit du conjoint survivant porte sur les parts de SCPI, l’exercice des droits financiers et politiques se répartit entre l’usufruitier et les enfants nus-propriétaires. Sur le plan pécuniaire, l’article 582 du Code civil dispose que « L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. », tandis que l’article 586 du Code civil précise que « Les fruits civils sont réputés s’acquérir jour par jour et appartiennent à l’usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. ». Sur le plan sociétaire, le troisième alinéa de l’article 1844 du Code civil prévoit que « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. ». Dès lors, le conjoint usufruitier encaisse les distributions périodiques de revenus locatifs mises en paiement par la SCPI après le décès, mais ne peut céder seul les parts. Par ailleurs, lorsque des liquidités successorales grevées d’usufruit doivent être placées en exécution d’une décision judiciaire, l’emploi sur des parts de SCPI est régulièrement admis, comme l’a jugé la Cour d’appel de Toulouse dans son ordonnance du 15 juillet 2025, n° 25/00038, en retenant que « le caractère risqué du placement sur la SCPI [17], au demeurant contesté par le défendeur, ne sauraient constituer des conséquences manifestement excessives pour Mme [Y] qui bénéficie de l’usufruit de l’universalité du patrimoine du défunt ».

En présence de tensions familiales entre le conjoint survivant usufruitier et les enfants d’un premier lit, les nus-propriétaires craignent souvent une atteinte à la substance de leurs droits. Si la déchéance de l’usufruit prévue par l’article 618 du Code civil, selon lequel « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. », exige la preuve d’un abus avéré, les nus-propriétaires disposent en revanche du droit d’exiger une caution. En effet, l’article 601 du Code civil dispose que l’usufruitier « donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. ». Saisie d’un litige successoral portant sur un patrimoine comprenant des parts de SCPI et de sociétés civiles, la Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, dans son arrêt du 19 juillet 2023, n° 21/11160, a condamné la veuve usufruitière à fournir au fils nu-propriétaire une caution bancaire de premier plan garantissant la valeur de ses droits, en jugeant : « Or l’article 601 du code civil précité impose à l’usufruitier de fournir caution ou une garantie équivalente en toute hypothèse, sauf dispense prévue par l’acte constitutif de l’usufruit ; les articles 602 à 603 prévoient les conséquences du défaut de caution ou du retard dans la fourniture de celle-ci. ».

De surcroît, l’option du conjoint survivant pour l’usufruit de la totalité de la succession n’empêche nullement l’un des enfants nus-propriétaires de provoquer le partage judiciaire de la succession. S’il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et les nus-propriétaires, il existe en revanche une indivision en nue-propriété entre les descendants sur les parts sociales du défunt. La Cour de cassation l’a consacré avec force dans un arrêt rendu par la Première chambre civile le 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672. Cassant sans renvoi l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable l’action en partage et en rapport des donations formée par un enfant nu-propriétaire, la Cour a jugé au visa des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du Code civil : « Il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que, malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt. ».

II. La liquidation et le partage contentieux des parts de SCPI : évaluation, rapport, recel et allotissement

Lors des opérations de comptes, liquidation et partage, le portefeuille de SCPI suscite d’intenses contestations relatives à son évaluation, au rapport des donations de parts et au recel successoral.

A. L’évaluation des parts de SCPI à la date de la jouissance divise et le traitement des parts léguées ou omises

En premier lieu, la demande en partage judiciaire de parts de sociétés civiles suppose de vérifier qu’aucun partage amiable antérieur n’a déjà mis fin à l’indivision. Aux termes de l’article 816 du Code civil, « Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. ». Dans un litige portant sur les parts sociales de dix-sept sociétés civiles immobilières, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-13.639, a censuré une cour d’appel ayant ordonné le partage en énonçant : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s’il n’avait pas été déjà procédé au partage amiable de cette succession par acte sous seing privé du 16 octobre 2013, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ». À l’inverse, lorsque des parts de SCPI ou de sociétés civiles ont été involontairement oubliées lors d’un premier acte de partage, les héritiers sollicitent un partage complémentaire. Conformément à l’article 892 du Code civil, « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. ». Le Tribunal judiciaire de Pontoise, dans son jugement du 6 octobre 2025, n° 22/00805, a ainsi ordonné le partage de la valeur de cent parts sociales oubliées lors d’un partage antérieur, en rappelant que « L’article 892 du Code civil dispose que la simple omission d’un bien indivis donne lieu à partage complémentaire portant sur ce bien. Le partage complémentaire constitue un véritable partage même s’il est partiel. ».

Il faut par ailleurs distinguer l’indivision ab intestat de l’hypothèse dans laquelle le défunt a institué par testament un légataire universel recueillant l’ensemble de son patrimoine mobilier et immobilier. En présence d’héritiers réservataires, l’article 924 du Code civil prévoit que « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit le montant de cet excédent. ». Faisant application de ce principe de réduction en valeur, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.373, a jugé qu’« Il résulte de l’article 924 du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. ». Dès lors, le légataire universel devient seul propriétaire privatif des parts de SCPI du testateur, à charge d’indemniser en valeur les héritiers réservataires sans qu’aucun partage en nature ait lieu.

Lorsque les parts de SCPI demeurent en indivision et doivent être réparties dans les lots des copartageants, leur date d’évaluation revêt une importance capitale face aux variations du marché immobilier. Tandis que la déclaration fiscale de succession retient la valeur au jour du décès, le partage civil obéit impérativement aux prescriptions de l’article 829 du Code civil, selon lequel « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. ». La Cour de cassation veille à ce que cette estimation à la date de la jouissance divise respecte la consistance juridique des droits et la personnalité morale distincte de la société civile. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-13.978, la haute juridiction a rappelé que « Selon les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil, les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. ». Pour les parts de SCPI à capital variable, le notaire liquidateur retient donc la valeur de retrait en vigueur à la date de la jouissance divise la plus proche du partage, tandis que pour les SCPI à capital fixe, il retient le prix d’exécution publié sur le registre prévu par l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier.

B. Le rapport des donations de parts sociales et de leurs dividendes ainsi que la sanction du recel successoral

En second lieu, le contentieux liquidatif des parts de SCPI et de sociétés civiles immobilières porte fréquemment sur les donations consenties du vivant du défunt à l’un des héritiers présomptifs. Aux termes de l’article 843 du Code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. ». Lorsque le défunt a cédé de son vivant des parts sociales à l’un de ses enfants sans que l’acte de cession ait été publié au registre du commerce conformément à l’article 1865 du Code civil, les cohéritiers ne peuvent pas invoquer ce défaut de publicité pour faire réintégrer les parts en nature dans l’actif successoral. En effet, dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 21 mai 2025, pourvoi n° 23-10.119, au visa des articles 724, alinéa 1er, 1122 et 1865 du Code civil, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait ordonné la réintégration des parts et la restitution des dividendes depuis 1994, en jugeant : « En statuant ainsi, alors que les héritiers du cédant des parts sociales, n’étant pas des tiers, ne pouvaient se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard, la cour d’appel a violé les textes susvisés. ». Continuant la personne du défunt, les cohéritiers doivent donc agir sur le terrain du rapport à la succession de la donation directe, indirecte ou déguisée.

Lorsqu’une donation de parts sociales ou de deniers ayant servi à leur souscription est établie, le montant du rapport est évalué selon les prescriptions de l’article 860 du Code civil, aux termes duquel « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. ». À cette obligation en capital s’ajoute le sort des revenus et intérêts régi par l’article 856 du Code civil, dont le premier alinéa énonce que « Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l’ouverture de la succession. », et le second alinéa précise que « Les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. ». Dans son arrêt précité du 21 mai 2025, pourvoi n° 23-10.119, la Première chambre civile a rappelé que « Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. ». Surtout, dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-13.065, la Première chambre civile de la Cour de cassation, statuant au fond sur des donations déguisées de parts de sociétés civiles immobilières, a rappelé au visa de l’article 856 du Code civil que « Selon ce texte, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession. ». Elle a ainsi jugé que l’héritier donataire est tenu de rapporter tant la valeur des parts sociales reçues à la date la plus proche du partage (ou de leur aliénation) que les fruits générés par ces parts entre la date d’ouverture de la succession et la date du partage.

Dans ces dossiers où la valorisation des parts de SCPI, le décompte des dividendes trimestriels depuis le décès et le chiffrage du rapport des libéralités s’imbriquent devant le notaire commis, le recours à un avocat en contentieux du partage successoral et des parts de sociétés civiles permet d’interroger les sociétés de gestion, de sécuriser les demandes de provision et de faire respecter les règles d’évaluation.

Enfin, lorsque l’un des cohéritiers dissimule volontairement au notaire liquidateur une donation de parts de SCPI, un don manuel ayant financé leur achat ou l’encaissement occulte de revenus indivis, il s’expose aux sanctions civiles du recel successoral. Conformément à l’article 778 du Code civil, « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. ». La Cour de cassation exige la démonstration d’un acte matériel de dissimulation et d’une intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage. Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-21.480, la Cour a rappelé au visa de l’article 778 du Code civil qu’« Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. ». De même, dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028, la Première chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision ayant retenu le recel en énonçant : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ». En outre, comme l’a jugé la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 2026, pourvoi n° 23-20.448, au visa de l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve de l’utilisation personnelle des fonds du défunt et de la dissimulation pèse sur les cohéritiers demandeurs.

Conclusion

Loin de se limiter à une simple formalité administrative de mutation de titres, la transmission successorale de parts de société civile de placement immobilier mobilise l’ensemble des règles impératives du droit des successions et du droit des sociétés civiles. Durant l’indivision post-successorale, l’inscription nominative des parts sur les registres prévus par l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier et l’exigence d’un mandataire unique posée par l’article 1844 du Code civil interdisent tout retrait individuel, tandis que les dividendes trimestriels accroissent à l’indivision sous le régime de la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil et de la répartition provisionnelle de l’article 815-11 du Code civil. Lorsque l’option du conjoint survivant sous l’article 757 du Code civil démembre le portefeuille, les enfants nus-propriétaires demeurent recevables à demander le partage de leur nue-propriété indivise conformément à l’arrêt de la Première chambre civile du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672, et à exiger de l’usufruitier une caution bancaire en vertu de l’article 601 du Code civil. Enfin, lors de la liquidation définitive, l’évaluation des parts à la date de la jouissance divise prescrite par l’article 829 du Code civil, le rapport des donations de parts et des revenus échus depuis le décès selon les articles 856 et 860 du Code civil, ainsi que les sanctions du recel successoral de l’article 778 du Code civil assurent le respect rigoureux de l’égalité dans le partage.

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