Un éditeur découvre qu’un robot d’intelligence artificielle parcourt son site après l’ajout d’une réserve de droits. Un auteur constate qu’un assistant conversationnel restitue des passages très proches de ses articles. Une entreprise retrouve ses photographies, ses catalogues ou ses fiches techniques dans un service d’IA sans avoir signé de licence. Depuis les travaux européens de l’été 2026 sur un registre des oppositions à la fouille de textes et de données, la question n’est plus seulement technique : elle est devenue une question de preuve, de stratégie et de responsabilité.
Le droit français ne transforme pas tout accès à une page publique en contrefaçon. Il distingue l’indexation d’un moteur de recherche, le moissonnage destiné à constituer un jeu de données, l’analyse automatisée et la réutilisation d’une œuvre ou d’une base de données. L’opposition prévue par l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle doit être formulée de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine. Elle n’efface pas automatiquement une collecte déjà réalisée et ne garantit pas, à elle seule, l’effacement d’un modèle déjà entraîné.
En revanche, lorsque l’opérateur a été clairement informé, qu’il poursuit la collecte ou qu’il exploite des œuvres malgré une réserve documentée, le titulaire peut organiser une réponse solide : sécuriser les traces, qualifier les droits, demander la conservation des données, adresser une mise en demeure précise, puis solliciter une mesure probatoire ou une action en contrefaçon. La priorité est de ne pas confondre un indice de restitution avec la preuve du jeu de données, tout en évitant de laisser disparaître les éléments qui permettront de l’établir.
I. Que signifie l’opposition au scraping d’une IA et quand protège-t-elle réellement vos contenus ?
A. Pourquoi le crawling, le scraping et la fouille de textes ne produisent pas les mêmes effets juridiques
Le crawling désigne l’exploration automatisée de pages afin de découvrir des adresses et de suivre des liens. Le scraping, ou moissonnage, consiste davantage à extraire le contenu d’adresses déjà identifiées pour le structurer et le réutiliser. La fouille de textes et de données, souvent désignée par l’acronyme TDM, est une technique d’analyse automatisée destinée à dégager des informations, des tendances ou des corrélations. Dans un projet d’intelligence artificielle, ces opérations peuvent se succéder : un robot découvre une page, l’extrait, la copie dans un corpus, puis un système transforme ce corpus en données d’apprentissage.
Cette distinction est utile parce que le même site peut autoriser une opération et refuser la suivante. Un éditeur peut vouloir rester visible dans les résultats d’un moteur de recherche tout en refusant que ses articles soient copiés dans une base servant à entraîner un modèle. Il peut aussi accepter qu’un agent conversationnel consulte une page pour répondre à une question ponctuelle, sans accepter la constitution durable d’un corpus d’entraînement. Un fichier technique qui bloque indistinctement tous les robots peut donc produire un effet commercial indésirable, tandis qu’une clause générale dans les conditions d’utilisation peut être trop peu lisible pour un programme automatisé.
Le point de départ reste le droit d’auteur. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » L’accès gratuit à une page ne vaut donc pas abandon du droit. Il faut ensuite identifier ce qui est protégé : la rédaction originale d’un article, une photographie, une illustration, une vidéo, une composition musicale, le choix et l’agencement d’un catalogue ou certains éléments d’un logiciel peuvent relever de régimes distincts.
L’article L. 122-4 du même code rappelle que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Une copie technique effectuée dans un processus d’analyse n’est pas automatiquement licite ou illicite par sa seule appellation. Il faut examiner la finalité, l’accès au contenu, les conditions attachées à l’exception applicable, la réserve exprimée par le titulaire, la conservation de la copie et les usages ultérieurs.
Le texte central est l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il définit la fouille de textes et de données comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Pour les fouilles réalisées par toute personne, quelle que soit leur finalité, le III autorise certaines copies de contenus auxquels il a été accédé licitement, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ».
Cette règle appelle quatre précautions.
- Elle concerne une exception définie, pas une licence générale de réutilisation de tout ce qui se trouve en ligne.
- Elle suppose que le contenu a été accessible de manière licite et que les opérations réalisées correspondent à la fouille visée par le texte.
- Elle reconnaît un droit d’opposition au titulaire, mais ne fixe pas un unique fichier ou une syntaxe universelle qui réglerait tous les cas.
- Elle ne permet pas de déduire, à partir d’une réponse produite par un modèle, que chaque passage retrouvé figurait nécessairement dans son jeu d’entraînement.
Le rapport du LINC de la CNIL consacré aux robots moissonneurs distingue lui aussi le crawling, le scraping et la TDM. Il décrit les méthodes déclaratives, les mesures de blocage et les difficultés liées à la coexistence entre référencement, assistants de recherche et entraînement de modèles. La fiche officielle de la CNIL sur le moissonnage est utile pour comprendre les outils, mais sa lecture doit être complétée par une analyse du droit d’auteur et de la preuve.
Le titulaire d’un site peut aussi disposer d’un droit sui generis sur une base de données. L’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire » l’extraction ou la réutilisation de la totalité, ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base. Dans un dossier de scraping, la qualification peut donc être cumulative : une œuvre originale copiée page par page, une structure éditoriale originale, une base de données dont l’investissement est démontré, ou encore une faute distincte de concurrence déloyale.
La prudence s’impose toutefois. Un fait, une date, un prix ou une information brute n’est pas protégé comme une phrase originale. Une interface publique n’est pas automatiquement une base protégée. Un robot qui lit une page n’est pas forcément responsable d’une contrefaçon. Le dossier doit relier un contenu identifié, un droit détenu, un acte matériel de copie ou d’extraction, une opposition opposable et un usage précis. C’est cette chaîne qui permet de passer d’une inquiétude technologique à une demande juridiquement défendable.
B. Comment formuler une opposition lisible, datée et utile contre le moissonnage d’une IA
Une opposition efficace commence par une décision éditoriale claire. Le propriétaire doit choisir s’il veut interdire toute collecte automatisée, viser seulement les robots d’entraînement, distinguer les robots d’indexation des assistants conversationnels, protéger certains répertoires ou négocier une licence. Cette décision doit être documentée. Une interdiction globale posée sans mesurer ses effets peut faire disparaître le site des moteurs et compliquer la démonstration de ce qui a réellement été refusé.
La première couche est humaine : conditions générales, politique de droits, mentions du site et page dédiée. Le document doit identifier le titulaire, les contenus concernés, la finalité refusée, la date d’entrée en vigueur, les coordonnées de notification et la possibilité d’obtenir une licence distincte. Une formule vague comme « tous droits réservés » protège la compréhension générale du lecteur, mais elle laisse davantage de place à la contestation lorsqu’il faut démontrer ce qu’un fournisseur d’IA devait comprendre et à quelle date.
La deuxième couche est technique. Le fichier robots.txt peut viser des agents identifiés au moyen de leur champ User-agent. Une balise ou un en-tête peut aussi encadrer l’indexation de certaines pages. Des mécanismes émergents comme ai.txt ou le protocole TDMRep cherchent à rendre la réserve lisible par machine. Ils ne doivent pas être présentés comme une solution magique : leur adoption est inégale, les noms d’agents peuvent changer et un robot peut ignorer une règle déclarative. Leur intérêt juridique est néanmoins réel lorsqu’ils sont cohérents avec une politique de droits, publiés à une date certaine et conservés dans leur version originale.
Le troisième niveau est contractuel. Les conditions d’accès du site peuvent interdire l’extraction automatisée, la constitution de corpus et la réutilisation commerciale, sous réserve d’une rédaction compatible avec le droit applicable. Une licence peut au contraire autoriser une entreprise à utiliser un catalogue ou un corpus, à condition de préciser la finalité, la durée, les catégories de contenus, les obligations de sécurité, la citation des sources, la rémunération, l’interdiction de sous-licence et les modalités de retrait. Une relation contractuelle choisie est très différente d’une tolérance supposée à partir du seul caractère public d’une page.
Pour qu’une opposition puisse être exploitée plus tard, il faut conserver son état initial. L’éditeur peut archiver la page de politique de droits, le fichier robots.txt, le fichier ou l’en-tête TDM, les conditions générales, les journaux de déploiement et les courriels d’information. Il doit noter le domaine, les répertoires visés, les agents concernés, la date et l’heure de mise en ligne, la personne qui a validé la mesure et les modifications ultérieures. Un simple fichier modifié sans historique est plus difficile à rattacher à la période pendant laquelle la collecte est intervenue.
Une notification directe au fournisseur d’IA complète le dispositif. Elle doit être adressée à une adresse identifiée, en français ou en anglais, et préciser :
- la qualité du signataire et le périmètre des droits détenus ;
- les domaines, URL, œuvres ou catégories de données visés ;
- la référence à l’opposition prévue par l’article L. 122-5-3, III, du Code de la propriété intellectuelle ;
- la date à partir de laquelle la collecte ou la réutilisation est refusée ;
- la demande de ne plus collecter les contenus, de préserver les journaux et d’indiquer les mesures prises ;
- les coordonnées de contact pour une licence ou une discussion contradictoire.
Il est préférable de demander un accusé de réception et de conserver le message dans son format original. Un envoi en copie cachée à soi-même ne prouve pas que le destinataire l’a reçu. Un service d’horodatage, un constat de commissaire de justice ou une preuve de livraison peut renforcer la date. Lorsque le fournisseur répond, il faut archiver la réponse complète, y compris les liens vers sa politique de données et les éventuelles réserves techniques.
La formule de notification ne doit pas affirmer une contrefaçon déjà établie si le titulaire ne possède encore qu’un faisceau d’indices. Il peut écrire que des contenus identifiés semblent avoir été collectés, reproduits ou restitués, qu’une réserve de droits a été publiée à telle date et qu’il demande une vérification contradictoire. Cette précision protège la stratégie. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans le pourvoi n° 24-11.150, qu’« en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». Une mise en demeure doit donc rester factuelle, ciblée et proportionnée.
La publication, le 13 juillet 2026, d’une étude de faisabilité de la Commission européenne sur un registre européen des réserves TDM confirme l’actualité du problème, mais ne remplace pas la notification individuelle ni les mesures déjà disponibles. Les travaux parlementaires français consacrés à la présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA éclairent également le débat sur la transparence et la preuve, sans créer à eux seuls un mécanisme automatique de retrait des corpus.
Pour le cadre général du droit d’auteur face à l’entraînement des modèles, cette analyse peut être rapprochée de l’article du cabinet consacré à l’utilisation des œuvres protégées pour l’entraînement de l’intelligence artificielle générative. Le présent article traite d’un moment différent : celui où le titulaire a formulé son opposition et doit organiser la preuve d’une collecte ou d’une exploitation postérieure.
II. Que faire si une IA a aspiré vos contenus malgré votre opposition ?
A. Quelles preuves réunir avant de demander le retrait ou une indemnisation
La preuve doit être construite en plusieurs étages. Le premier est la preuve de titularité. Il faut réunir les contrats de cession ou de commande, les fichiers sources, les versions successives, les métadonnées, les factures, les attestations d’auteur, les dépôts, les licences et les éléments montrant la date de création. Pour une société, il faut distinguer les droits qu’elle détient de ceux appartenant à un salarié, un photographe, un graphiste, un journaliste ou un prestataire. Une page mise en ligne par une entreprise n’établit pas toujours, à elle seule, la chaîne complète des droits.
Le deuxième étage est l’originalité ou l’existence du droit de base de données. Une œuvre textuelle doit être présentée à partir de ses choix libres et créatifs : construction, formulation, sélection, rythme, organisation ou combinaison d’éléments. Pour une photographie ou une illustration, il faut expliquer les choix qui ne résultent pas seulement d’une contrainte technique. Pour une base, il faut documenter l’investissement consacré à la recherche, à la vérification ou à la présentation des données. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt de la première chambre civile du 6 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.758 : « La contrefaçon de droit d’auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l’originalité de l’oeuvre et s’apprécie par les ressemblances que présente avec celle-ci l’oeuvre arguée de contrefaçon et non par leurs différences. »
Le troisième étage est la preuve de l’opposition. Il faut produire la politique de droits avant et après modification, les versions du robots.txt, les en-têtes observés, les fichiers de réserve, les conditions d’utilisation, le courriel adressé au fournisseur et les accusés de réception. Une capture d’écran isolée est utile pour orienter l’analyse, mais elle ne suffit pas toujours à prouver la date, l’intégrité ou l’absence de modification. Un constat réalisé par un commissaire de justice peut décrire la page, le code accessible, les réponses du serveur, les URL et les résultats obtenus selon un protocole précis.
Le quatrième étage concerne le comportement du robot. Les journaux du serveur peuvent révéler les adresses IP, les agents déclarés, les fréquences de requêtes, les URL consultées, les codes de réponse, les volumes transférés et les éventuels contournements. Ces données doivent être conservées dans le respect des règles applicables aux données personnelles et à la sécurité des systèmes. Il est utile de séparer les journaux bruts, les exports lisibles et le rapport d’analyse. Une modification ou un nettoyage prématuré peut fragiliser la démonstration.
Le cinquième étage est le rapprochement entre le contenu source et ce que produit le système d’IA. Il faut conserver la date, le service, le modèle ou la version affichée, le compte utilisé, le prompt exact, les paramètres, la réponse intégrale et les URL proposées. Une nouvelle requête peut produire une réponse différente. Il faut donc réaliser plusieurs tests identiques et les archiver sans transmettre au modèle un contenu confidentiel qu’on cherche précisément à protéger. Si la réponse reproduit un passage, une erreur rare, une structure originale ou une image identifiable, ces éléments doivent être comparés au fichier source en indiquant ce qui est commun et ce qui ne l’est pas.
Une restitution par un chatbot est un indice, pas une preuve automatique de l’entraînement. Le passage peut venir d’une recherche web en temps réel, d’un mécanisme de récupération de documents, d’une base partenaire, d’une copie publique distincte ou d’un jeu de données plus ancien. La demande doit donc viser la clarification du fournisseur : provenance, date de collecte, mécanisme de recherche, politique de conservation, présence dans un corpus, modalités d’effacement et identité des sous-traitants. Le refus de répondre n’établit pas à lui seul la contrefaçon, mais il peut justifier une demande judiciaire de production d’informations si les autres éléments sont cohérents.
La contrefaçon peut être démontrée par des éléments convergents. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071, la Cour a indiqué que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». La même décision rappelle que la mesure de saisie exige une présentation loyale des faits : les dispositions applicables « exigent du requérant qu’il fasse preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée ». Même si l’affaire portait sur des marques, cette discipline probatoire est précieuse pour toute demande fondée sur des traces numériques.
Un dossier peut enfin comporter des données personnelles. Le nom d’un auteur, une photographie, une adresse électronique ou un témoignage publié en ligne ne se confondent pas avec le droit d’auteur. Les demandes fondées sur le RGPD, celles adressées à la CNIL et celles relatives à la propriété littéraire et artistique peuvent se compléter, mais elles n’ont ni les mêmes titulaires, ni les mêmes conditions, ni les mêmes remèdes. La fiche de la CNIL sur le moissonnage rappelle cette articulation. Il faut donc cartographier les données avant d’envoyer un dossier volumineux à un fournisseur.
Une chronologie courte permet de rendre la preuve exploitable :
- date de création et de première publication de chaque contenu ;
- date de publication de la réserve de droits et des règles techniques ;
- date d’envoi et de réception de la notification ;
- dates et caractéristiques des requêtes du robot ;
- date des réponses du modèle et des reproductions constatées ;
- date de la demande de retrait, de conservation des données et de clarification ;
- préjudice déjà subi : trafic, licence refusée, perte de clients, atteinte à l’image ou coût de vérification.
Cette chronologie évite deux erreurs opposées. La première consiste à affirmer que toute page consultée après une opposition a nécessairement été intégrée dans un modèle. La seconde consiste à renoncer parce que le fournisseur ne publie pas la liste complète de ses données. Entre ces deux positions, l’analyse consiste à réunir les éléments techniques, contractuels et créatifs permettant au juge de comprendre ce qui a été refusé, ce qui a été collecté et ce qui a été exploité.
B. Comment adresser la mise en demeure et saisir le juge à Paris ou en Île-de-France
La mise en demeure doit demander des mesures vérifiables. Elle peut rappeler la qualité du titulaire, décrire les œuvres et les URL, joindre la version datée de l’opposition, identifier les observations techniques et demander la suspension des nouvelles collectes, la préservation des journaux, l’identification du service concerné, la réponse sur la présence des contenus dans un corpus et, lorsque cela est techniquement possible, le retrait ou la suppression des copies utilisées. Il faut distinguer ce qui est demandé immédiatement de ce qui dépend d’une vérification contradictoire.
Un délai de réponse raisonnable peut être fixé selon l’urgence et le risque de disparition des journaux. Aucun délai uniforme ne transforme une absence de réponse en décision favorable au titulaire. Une demande urgente doit expliquer le risque : rotation des logs, mise à jour du modèle, réindexation, disparition d’une page, campagne commerciale en cours ou diffusion massive d’une réponse qui reproduit le contenu. La lettre doit proposer un canal d’échange sécurisé et éviter d’envoyer des pièces personnelles non nécessaires.
Lorsque la preuve risque de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure avant tout procès s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige. Le texte indique : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande doit expliquer le litige potentiel, les éléments déjà disponibles, la mesure recherchée et sa proportionnalité.
La saisie-contrefaçon est un outil plus spécialisé. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon » et permet, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle d’œuvres et de documents s’y rapportant. Dans un dossier numérique, la demande doit être adaptée à ce qui est effectivement accessible : pages, copies, documents, journaux ou matériels. Elle ne doit pas se transformer en exploration générale et indéterminée des systèmes d’un tiers.
Le droit d’information peut compléter la mesure probatoire. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle autorise, dans les conditions du texte, la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par une personne signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou services portant prétendument atteinte aux droits. Pour un fournisseur d’IA, l’applicabilité exacte dépendra de la qualification du litige et du périmètre de la demande. Il faut viser des informations identifiables : dates de collecte, URL, journaux, identifiants de corpus, sous-traitants ou modalités de retrait.
Le titulaire peut demander la réparation du préjudice. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction prend en considération « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, avec la possibilité d’une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Les pièces doivent donc documenter la valeur d’une licence comparable, le coût de création, les revenus perdus, la baisse de fréquentation attribuable à la reprise ou l’utilisation commerciale des contenus. Une estimation abstraite ne remplace pas un calcul expliqué.
Des mesures de retrait, de rappel, de destruction ou de publicité peuvent aussi être demandées après condamnation. L’article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment les objets et supports utilisés pour recueillir des données extraites illégalement d’une base de données. Pour un modèle d’IA, le juge devra apprécier la faisabilité et la proportionnalité d’une suppression, d’une désactivation ciblée, d’une interdiction de nouvelle collecte ou d’une mesure d’information. Il n’est pas prudent de promettre au client qu’un modèle entier sera effacé avant d’avoir identifié le contenu, la technologie et le remède juridiquement disponible.
La qualification pénale doit rester mesurée. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Le texte ne dispense pas de démontrer l’œuvre, le droit, l’acte et l’élément intentionnel lorsque celui-ci est requis. Une plainte peut être pertinente dans un dossier de reproduction massive ou organisée, mais elle ne remplace pas la conservation des preuves ni la demande civile de retrait.
La responsabilité d’un intermédiaire doit être analysée avec soin. Les arrêts de la chambre commerciale du 7 janvier 2026, pourvois n° 23-22.723 et 24-13.163, rappellent qu’un prestataire peut perdre la qualification d’hébergeur lorsqu’il joue un rôle actif lui donnant une connaissance ou un contrôle des données. Dans le premier arrêt, la Cour reprend la règle selon laquelle les hébergeurs doivent agir promptement dès qu’ils ont connaissance du caractère illicite ou de faits et circonstances le faisant apparaître. Dans le second, elle relève qu’un service qui « ne se limite pas à jouer le rôle d’intermédiaire neutre, mais tient un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle » des contenus ne peut pas invoquer mécaniquement la protection attachée à un intermédiaire neutre.
Ces arrêts ne tranchent pas la responsabilité d’un fournisseur de modèle d’IA dans un dossier de droit d’auteur. Ils offrent une grille de qualification : le service stocke-t-il des contenus fournis par des utilisateurs, ou exploite-t-il lui-même un corpus choisi, collecté et transformé ? Contrôle-t-il la sélection, l’entraînement, la hiérarchisation, la restitution ou la monétisation ? La réponse dépendra du fonctionnement réel du service et des contrats applicables. Elle ne peut pas être remplacée par l’étiquette commerciale de « plateforme » ou d’« hébergeur ».
À Paris et en Île-de-France, la préparation du dossier doit intégrer le choix du commissaire de justice, la disponibilité des journaux, la localisation des parties et la juridiction susceptible d’ordonner la mesure. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. L’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire renvoie au tableau fixant les tribunaux judiciaires compétents. Le lieu où se trouve l’éditeur ne suffit donc pas à choisir seul le juge : la nature du droit, l’urgence, le lieu d’exécution de la mesure et les règles de compétence doivent être vérifiés avant toute requête.
La stratégie doit enfin éviter les accusations publiques prématurées. Une publication sur les réseaux sociaux peut alerter d’autres titulaires, mais elle peut aussi diffuser à nouveau le contenu litigieux, dégrader une négociation ou exposer l’entreprise à une demande fondée sur le dénigrement. La mise en demeure, le constat, la requête probatoire et l’assignation offrent un cadre plus robuste. Lorsque le fournisseur propose une licence, une suppression partielle ou une vérification technique, la réponse doit être évaluée au regard du périmètre des droits, de la valeur économique du contenu et du risque de réutilisation future.
Conclusion
Une opposition au scraping IA n’est utile que si elle est lisible, datée, cohérente avec la politique du site et conservée dans une forme permettant d’en démontrer l’existence. Le fichier robots.txt, une clause de conditions générales, un en-tête TDM ou une notification directe ne produisent pas exactement le même effet, mais leur combinaison peut rendre la position du titulaire beaucoup plus claire. Elle doit toutefois être distinguée d’une preuve de collecte passée.
Lorsqu’un contenu est restitué par une IA malgré une réserve, la bonne réaction consiste à préserver les sources, les réponses, les journaux et les versions de l’opposition, puis à vérifier la titularité, l’originalité, le droit sur la base de données et le préjudice. La mise en demeure doit demander des actes identifiables et rester prudente sur la qualification. Si les éléments risquent de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile, la saisie-contrefaçon et les demandes de production d’informations peuvent permettre de construire un débat contradictoire. L’objectif n’est pas d’affirmer que tout scraping est interdit, mais d’obtenir une réponse juridiquement vérifiable sur ce qui a été collecté, conservé et exploité.