La séparation des concubins ne passe jamais devant le juge du divorce, et c’est précisément ce qui rend la rupture si brutale : aucun cadre automatique ne protège celui qui part ni celui qui reste. Quand des enfants vivent sous le même toit et que le logement appartient aux deux ou n’est loué qu’au nom d’un seul, chaque question devient urgente : qui garde l’appartement ou la maison, qui paie le loyer ou le crédit, où vivent les enfants et quelle pension verse le parent qui ne les héberge pas. Le 6 mai 2026, la cour d’appel de Paris a rappelé l’ampleur financière de ces ruptures : après plus de quinze ans de concubinage et une séparation remontant à septembre 2018, l’ex-concubin resté seul dans la maison indivise a été condamné à verser à l’indivision une indemnité d’occupation de 1 812,60 euros par mois depuis septembre 2018 jusqu’au partage. Quelques mois plus tôt, le 7 octobre 2025, la cour d’appel de Versailles jugeait du sort inverse, celui du concubin resté dans un logement locatif après le départ de sa compagne, et constatait le transfert du bail à son profit. Ces deux décisions encadrent très concrètement la période 2025-2026 et montrent que la rupture du concubinage obéit à des règles précises, à condition de saisir le bon juge avec les bonnes preuves. Cet article expose ces règles en deux temps : d’abord le logement commun, en location puis en propriété, ensuite les enfants, leur résidence et leur pension.
I. Qui garde le logement et qui paie quand les concubins se séparent
A. En location : partir, rester ou récupérer le bail après une séparation entre concubins
Le point de départ tient en une phrase du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (article 515-8 du code civil). Union de fait signifie absence de statut protecteur : contrairement aux époux et aux partenaires de pacte civil de solidarité, les concubins ne bénéficient d’aucune cotitularité légale du bail. Le code civil dispose en effet que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » (article 1751 du code civil). Les concubins n’y figurent pas, et cette absence change tout : seul le signataire du bail est locataire aux yeux du bailleur, seul lui peut donner congé valablement, et seul lui répond du paiement du loyer.
Quand le bail n’a été signé que par l’un des deux, la rupture place le concubin non signataire dans une situation fragile. Tant que le couple vit ensemble, sa présence est tolérée comme membre du foyer. Dès la séparation, s’il reste dans les lieux sans l’accord du locataire en titre ni du bailleur, il devient occupant sans droit ni titre et s’expose à une procédure d’expulsion. Le réflexe utile consiste donc à clarifier immédiatement la situation par écrit : soit un départ organisé avec état des lieux et restitution des clés, soit un accord exprès et daté du locataire et, si possible, du bailleur pour une occupation temporaire, soit une demande de transfert du bail. Ce transfert existe : l’article 14, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’« en cas d’abandon du domicile par le locataire ou de décès de ce dernier, le contrat de location continue au profit du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ou de l’abandon », formule rappelée mot pour mot par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 7 octobre 2025 (CA Versailles, chambre civile 1-2, 7 octobre 2025, RG n° 24/04213). L’abandon du domicile s’entend d’un « départ brusque et imprévisible de l’occupant » sans esprit de retour, selon la définition de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-18.507) reprise par la cour, et c’est au concubin qui réclame le transfert de rapporter la preuve que toutes les conditions sont réunies : vie commune depuis au moins un an, concubinage notoire, départ soudain du locataire.
Dans l’affaire jugée à Versailles, une locataire avait informé le bailleur en octobre 2021 qu’elle avait définitivement quitté le logement, laissant son ancien concubin dans les lieux ; le bailleur considérait celui-ci comme un occupant irrégulier et demandait la résiliation, l’expulsion et une indemnité d’occupation. La cour a infirmé le jugement, constaté le transfert du bail au profit du concubin resté dans les lieux à compter du 11 mai 2020, rejeté les demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation, et condamné l’occupant devenu locataire à payer 1 512,78 euros d’arriéré locatif arrêté au 31 mars 2025, terme de mars 2025 inclus. L’enseignement pratique est double : rester sans rien demander expose à l’expulsion, mais demander le transfert avec des preuves datées (main courante, attestations, justification d’une vie commune d’au moins un an, démonstration du caractère soudain du départ) permet de conserver le logement et de transformer l’occupation précaire en bail régulier. Quand le bail a été signé par les deux concubins, chacun reste tenu du loyer jusqu’à un congé donné dans les formes du bail et de la loi, et la clause de solidarité éventuellement stipulée continue de produire ses effets après le départ de l’un : partir sans donner congé ne libère pas, et cesser de payer expose aux poursuites du bailleur puis à une dette entre ex-concubins. Dans tous les cas, la première démarche consiste à relire le bail, à identifier qui l’a signé et à dater chaque étape par écrit.
B. Maison achetée à deux : indivision, partage et indemnité d’occupation après la rupture du concubinage
Quand les concubins ont acheté ensemble, le plus souvent chacun pour moitié, le bien forme une indivision et la séparation ne la dissout pas : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Concrètement, trois voies existent : vendre d’un commun accord et se partager le prix, attribuer le bien à l’un contre une soulte versée à l’autre, ou saisir le juge pour ordonner le partage et, si le bien n’est pas partageable en nature, sa vente aux enchères. Le juge compétent pour liquider et partager les intérêts patrimoniaux des concubins est le juge aux affaires familiales, et la Cour de cassation veille à cette compétence : dans un arrêt du 5 avril 2023, elle a jugé que la cour d’appel ne pouvait pas relever d’office l’incompétence du juge aux affaires familiales pour connaître d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation « du chef de l’occupation sans droit ni titre par un concubin de l’immeuble appartenant à son ex-concubine », car « en relevant d’office l’incompétence du juge aux affaires familiales pour connaître d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation du chef de l’occupation sans droit ni titre par un concubin de l’immeuble appartenant à son ex-concubine, la cour d’appel a violé l’article 76, alinéa 2, du code de procédure civile » (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-25.044). Le justiciable qui saisit le juge aux affaires familiales pour solder les comptes de l’indivision saisit donc la bonne juridiction, y compris pour l’indemnité d’occupation.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2026 illustre jusqu’où va la logique de l’indivision (CA Paris, pôle 3, chambre 1, 6 mai 2026, RG n° 22/20153). Après plus de quinze ans de vie commune et deux enfants devenus majeurs depuis, les ex-concubins s’étaient séparés en septembre 2018 ; ils avaient acquis en indivision, chacun par moitié, dès octobre 2006, l’immeuble qui constituait la résidence de la famille. L’ex-compagne avait assigné en 2020 devant le juge aux affaires familiales de Bobigny en liquidation et partage, avec désignation d’un notaire et d’un expert pour évaluer le bien et son caractère partageable. Le premier juge avait débouté la demanderesse de son indemnité d’occupation au motif qu’elle conservait les clés et venait prendre des outils et du matériel, donc que l’occupation exclusive n’était pas démontrée. La cour infirme sur ce point : elle rappelle que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » et que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision » (article 815-9 du code civil), puis juge que l’ex-concubin « est redevable envers l’indivision d’une indemnité au titre de sa jouissance privative du bien indivis » d’un « montant mensuel de 1’812,60 euros à compter du mois de septembre 2018 jusqu’à la cessation de l’indivison par le partage ou de tout autre événement y mettant fin ». Huit années d’occupation valorisées à plus de 1 800 euros mensuels : l’addition dépasse 170 000 euros et montre pourquoi il faut agir vite. Celui qui quitte le bien doit réclamer l’indemnité sans attendre, car elle se calcule mois par mois jusqu’au partage, et celui qui reste doit provisionner cette dette dans toute négociation : proposer une soulte, un rachat de part ou une vente amiable suppose d’avoir chiffré l’indemnité latente. La cour a aussi tenté une médiation, ordonnée en 2023 et prorogée en 2024, qui n’a pas mis fin au différend : l’amiable reste souhaitable pour limiter les frais de notaire et d’expertise, mais il ne doit jamais servir de prétexte à laisser le temps courir contre soi. Dernier point que révèle ce dossier : les comptes entre ex-concubins ne se limitent pas au bien lui-même. Crédit remboursé seul après la séparation, taxe foncière, travaux payés par l’un sur le bien commun, meubles et véhicules : chaque dépense doit être listée, datée et justifiée par relevés bancaires et factures, car le notaire chargé de la liquidation ne retiendra que ce qui est prouvé. La demande de remboursement des travaux financés par un seul concubin figure d’ailleurs parmi les recherches les plus fréquentes des internautes sur la séparation, et elle revient dans presque tous les dossiers de liquidation : ce poste mérite un dossier de preuves aussi soigné que celui du bien lui-même.
II. Les enfants de concubins ont les mêmes droits : résidence, visite et pension
A. Autorité parentale, résidence et droit de visite quand les parents non mariés se séparent
La rupture du concubinage ne modifie en rien les droits des enfants : la loi dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » (article 373-2 du code civil). Quand les deux parents ont reconnu l’enfant et exercent conjointement l’autorité parentale, la séparation ne retire rien à personne : il faut seulement fixer la résidence de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement. La loi prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », et qu’à la demande d’un parent ou en cas de désaccord, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il fixe la durée avant de statuer définitivement (article 373-2-9 du code civil). L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent reste l’exception : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », et « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » (article 373-2-1 du code civil). La Cour de cassation l’a rappelé le 10 septembre 2025 dans une affaire où un père non marié, qui avait reconnu son enfant née en mai 2020 et saisi le juge aux affaires familiales dès juillet 2020 pour faire statuer sur l’autorité parentale, s’était vu retirer l’exercice conjoint au profit d’un exercice exclusif maternel avec visite en espace de rencontre : la Cour a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 8 septembre 2022, en jugeant que la cassation n’impliquait pas un nouveau jugement sur le fond car une nouvelle décision du juge aux affaires familiales du 11 mars 2025 avait épuisé les effets de la mesure contestée, et dit n’y avoir lieu à renvoi (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-15.309). Concrètement, le parent qui demande l’exclusivité doit démontrer, pièces à l’appui, que l’intérêt concret de l’enfant l’exige : simples tensions entre adultes, déménagement ou nouvelle relation ne suffisent pas, et le juge privilégie le maintien des liens avec les deux parents, au besoin en organisant la visite dans un espace de rencontre.
En pratique, tout commence par une requête devant le juge aux affaires familiales du lieu où réside l’enfant, et celui qui veut faire fixer ou réviser la résidence de l’enfant doit déposer une requête JAF pour faire fixer la résidence de l’enfant, accompagnée d’un dossier complet : acte de naissance de l’enfant, preuve de la reconnaissance par les deux parents, justificatifs de domicile, attestations sur la disponibilité et l’implication de chacun, documents scolaires et médicaux, et proposition précise de calendrier de résidence et de vacances. Le juge statue en fonction du seul intérêt de l’enfant : stabilité du cadre de vie, proximité de l’école, disponibilité réelle de chaque parent, âge de l’enfant, et, pour un enfant capable de discernement, ses sentiments exprimés lors d’une audition. Les décisions parisiennes récentes montrent que ces critères s’appliquent avec constance, que la famille ait été mariée ou non : le contentieux jugé à Bobigny puis à Paris en mai 2026 et celui jugé à Versailles en octobre 2025 concernaient des concubins, et les juges y ont appliqué les mêmes textes que pour des parents divorcés. Pour une séparation qui vient de se produire, la demande en référé ou à titre provisoire permet d’obtenir rapidement un cadre : résidence fixée, droits de visite définis, pension chiffrée, le temps que le juge statue définitivement. Attendre en espérant un arrangement verbal, c’est laisser s’installer un état de fait que le juge constatera ensuite : partir avec les enfants sans prévenir ou refuser toute visite expose à se voir reprocher une rupture des liens, tandis que maintenir les visites et payer spontanément une contribution démontre une parentalité responsable que le dossier retiendra.
B. Pension alimentaire pour l’enfant : calcul, versement, révision et impayés après la rupture du concubinage
Aucun concubin ne doit de pension à son ancien compagnon ou à son ancienne compagne : il n’existe ni prestation compensatoire ni devoir de secours hors mariage. En revanche, chaque parent doit à ses enfants, et la loi l’écrit sans détour : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du code civil). En cas de séparation, « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié », et ses modalités et garanties sont fixées par une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, ou un acte notarié (article 373-2-2 du code civil). Le montant se calcule au croisement des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant : revenus et charges de chacun, frais de logement, de garde, de scolarité, de cantine, d’activités et de santé. Les barèmes indicatifs publiés par l’administration servent de point de départ, jamais d’automatisme : le juge ajuste selon les pièces, et deux dossiers aux revenus identiques aboutissent à des pensions différentes si les besoins des enfants diffèrent. La pension peut être indexée sur l’inflation pour éviter une révision annuelle, et elle doit être révisée quand la situation change durablement : perte d’emploi, nouvelle naissance, déménagement qui renchérit les trajets, fin des frais de garde. Toute demande de révision suppose de prouver le changement avec des documents récents, faute de quoi le juge la rejette.
Quand la pension fixée n’est pas payée, le créancier ne doit jamais laisser l’arriéré gonfler en silence : chaque mois impayé doit être réclamé par écrit, puis recouvré sur le fondement du titre exécutoire que constitue la décision du juge. La mise en demeure par lettre recommandée, le recours à un commissaire de justice pour la saisie des sommes dues et la plainte pour abandon de famille quand les conditions sont réunies forment une gradation efficace, détaillée dans notre analyse consacrée à la pension alimentaire impayée, entre plainte et recouvrement. Le parent débiteur qui rencontre une difficulté passagère a tout intérêt à saisir le juge d’une demande de révision ou de délai plutôt qu’à suspendre unilatéralement ses versements : le juge distingue celui qui prévient et justifie de celui qui disparaît, et l’arriéré accumulé pendant le silence se paie ensuite avec les frais de recouvrement. Quand l’enfant devient majeur mais poursuit des études ou reste sans ressources, l’obligation ne s’éteint pas automatiquement : le versement peut se poursuivre directement entre les mains du jeune majeur, et toute suppression suppose soit l’autonomie établie de l’enfant, soit une décision du juge. Pour les parents parisiens et franciliens, quelques repères pratiques complètent le tableau. La requête se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, donc le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris pour les familles parisiennes, avec les juridictions de Bobigny, Créteil, Nanterre ou Versailles selon le domicile : les affaires citées dans cet article, jugées à Bobigny en première instance puis à Paris et à Versailles en appel, montrent que ces juridictions appliquent au quotidien les textes exposés ici. Le dossier de pension se prépare comme un dossier comptable : douze derniers mois de revenus pour chaque parent, avis d’imposition, justificatifs de charges fixes, factures de frais scolaires, périscolaires, médicaux et de transport, et tableau mensuel du coût de l’enfant. Les audiences familiales franciliennes exigent des pièces récentes et chiffrées : une demande fondée sur des affirmations sans relevés bancaires ni factures aboutit à une pension calculée sur des bases défavorables. Enfin, les anciens concubins qui continuent de cohabiter faute de solution de relogement doivent savoir que cette cohabitation forcée ne recrée aucun droit au maintien dans les lieux pour celui qui n’est ni locataire ni propriétaire, et qu’elle complique la fixation de la résidence des enfants : quitter le logement commun pour un logement stable, même modeste, clarifie la résidence et renforce la crédibilité du parent devant le juge. La fiche officielle consacrée à la séparation des concubins rappelle utilement ces démarches amiables préalables, mais elle ne remplace ni le chiffrage précis de l’indemnité d’occupation, ni la requête au juge pour les enfants, ni la preuve organisée dès les premières semaines.
Conclusion
Se séparer de son concubin quand des enfants sont nés du couple oblige à mener deux chantiers de front, avec la même rigueur documentaire. Pour le logement, tout dépend du titre : en location, seul le signataire est locataire, et le concubin qui reste doit soit partir proprement, soit obtenir le transfert du bail en prouvant un an de vie commune et un départ soudain de l’autre ; en propriété indivise, le partage peut toujours être provoqué, et celui qui jouit seul du bien doit une indemnité mensuelle à l’indivision jusqu’au partage, comme l’a chiffré la cour d’appel de Paris à 1 812,60 euros par mois. Pour les enfants, les règles sont identiques à celles des parents mariés : autorité parentale conjointe maintenue malgré la séparation, résidence fixée selon le seul intérêt de l’enfant, exercice exclusif réservé aux cas où cet intérêt le commande, et contribution de chaque parent à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant, y compris après sa majorité s’il n’est pas autonome. Les décisions de 2023 à 2026 citées ici dessinent une ligne constante : les juges protègent l’occupant de bonne foi qui prouve ses droits, chiffrent sans indulgence l’occupation privative du bien indivis, et maintiennent les liens de l’enfant avec ses deux parents sauf motif grave établi. La méthode gagnante tient en quatre gestes accomplis dès les premières semaines : dater la séparation par écrit, inventorier chaque dépense du logement et de l’enfant avec ses justificatifs, maintenir les visites et les versements sans interruption, et saisir le juge aux affaires familiales avec un dossier chiffré plutôt que de subir un état de fait imposé par l’autre. La rupture du concubinage ne donne droit à aucune compensation entre adultes, mais elle ne laisse aucun enfant sans toit ni sans pension : c’est ce double chantier, mené vite et prouvé pièce par pièce, qui sécurise l’avenir.