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Sea waybill : obtenir la livraison, garder le contrôle de la marchandise et contester une remise

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Maître Hassan KOHEN
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Sea waybill : obtenir la livraison, garder le contrôle de la marchandise et contester une remise

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Le conteneur est au terminal, le destinataire se présente, et l’agent du transporteur exige un original négociable que personne n’a jamais émis. À l’inverse, la marchandise a déjà été remise au nom inscrit sur le document, alors que le prix de vente n’est pas payé et que la banque a écarté le dossier. Ces deux blocages portent le même nom dans les recherches des chargeurs et des réceptionnaires : sea waybill, ou lettre de transport maritime. Ils ne se règlent ni comme un endossement de connaissement à ordre, ni comme une livraison faite sans l’original qu’un connaissement exigeait. Le document n’est pas, par sa seule dénomination anglaise, un titre qui circule. Le contrat de transport, lui, existe dès la prise en charge.

La chambre commerciale a précisé, dans deux arrêts publiés au Bulletin, ce que cette lettre produit et ce qu’elle ne produit pas : pour la clause attributive de juridiction, le 20 octobre 2021 ; pour le droit d’agir du chargeur, le 23 mars 2022. Un troisième arrêt, du 24 mai 2023, fixe le moment où la livraison met fin au contrat. Le présent texte sert à qualifier le papier que vous tenez, à savoir qui peut encore donner une instruction, à distinguer un refus de remise d’un privilège de fret, et à ne pas laisser passer le délai d’un an sans avoir daté l’événement et conservé la preuve.

I. Le port ou la banque vous oppose un sea waybill : qui peut exiger la marchandise ?

A. Demander un connaissement, ou accepter une lettre de transport maritime, ne donne pas les mêmes droits

Le point de départ n’est pas le titre du fichier PDF. L’article L. 5422-1 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, définit le contrat : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Le même article ajoute : « Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Le chargeur et le transporteur sont donc liés par un acheminement, pas par la seule circulation d’un papier. Si le booking a été confirmé, si la marchandise a été prise en charge, le contrat existe alors même que le document émis s’appelle sea waybill, express release ou lettre de transport maritime.

Le chapitre qui encadre ce contrat ne se limite pas aux transports couverts par un connaissement. L’article L. 5422-2 dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » En ligne régulière, sans charte-partie, les règles de responsabilité, de nullité des clauses qui amputent cette responsabilité, et de prescription du chapitre visent les intéressés au transport. Une sea waybill émise sur un booking de ligne n’échappe pas, pour ce seul motif, au chapitre. La situation est différente si une charte-partie a été conclue : le chapitre ne s’applique alors, pour les connaissements émis en exécution de cette charte, que dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. Il ne faut pas transporter le régime du liner vers un affrètement, ni l’inverse. Le premier réflexe utile est de classer le contrat : booking de ligne, ou charte-partie.

Le document, ensuite, se lit. L’article L. 5422-3, dans sa version en vigueur depuis le 14 mars 2025, ouvre un droit précis au chargeur : « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. » Ce n’est pas une faculté laissée au seul choix du transporteur une fois que le chargeur a demandé l’écrit. Si la banque, le crédit ou la retenue du prix exige un titre négociable, la demande doit avoir été formée, et conservée. Accepter sans réserve une sea waybill, souvent proposée par défaut dans le booking, n’est pas la même opération que d’avoir exigé un connaissement. Le chargeur qui découvre trop tard que le document n’est pas à ordre ne peut pas réécrire l’émission en soutenant que tout document maritime est un connaissement. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La dénomination imprimée, les mentions non négociable, consignee nommément désigné, ou au contraire to order, font partie de ce que les parties ont accepté. Un fichier intitulé waybill mais établi à ordre, avec des originaux à remettre, peut être un connaissement. Un document non négociable, qui désigne un destinataire et ne prévoit pas la présentation d’un original pour la remise, est une lettre de transport maritime. La qualification suit le contenu, pas le nom du courriel.

Cette distinction est celle qu’utilise la chambre commerciale, sans la traiter comme une querelle de vocabulaire. Dans l’arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 19-16.466, publié au Bulletin et au Rapport, elle vise des waybills qu’elle désigne comme des lettres de transport maritime, et elle les distingue du connaissement au moment même où elle refuse d’en faire une condition de recevabilité. Le texte de l’article L. 5422-3 réserve au connaissement une règle que la sea waybill ne reproduit pas : « Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » La présomption de réception des marchandises, telles qu’elles sont décrites, devient alors inopposable dans son renversement au profit de ce tiers. Rien, dans cet alinéa, n’étend cette inopposabilité à une lettre de transport qui ne circule pas par transfert. Une banque qui attendait un titre cessible ne peut pas traiter la sea waybill comme si l’article L. 5422-3 avait déjà verrouillé la description de la marchandise au profit d’un porteur. Le crédit documentaire obéit d’abord à ses propres termes : s’il appelle un connaissement négociable, la présentation d’une sea waybill est une discordance de documents, sauf stipulation contraire du crédit. Les règles professionnelles incorporées au crédit ne se substituent pas au code, et elles ne transforment pas le document en titre représentatif.

La réforme du 14 mars 2025 ne comble pas cette différence. L’article L. 5422-3 permet que « Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » L’écrit électronique visé est encore un connaissement, c’est-à-dire un document que le texte organise comme transférable. Une sea waybill envoyée en PDF, ou un simple message de release, n’entre pas dans cette phrase. Confondre le titre électronique transférable et la lettre non négociable conduit à deux erreurs opposées : exiger un original papier qui n’a pas été émis, ou croire qu’un PDF non transférable donne à la banque la même sûreté qu’un connaissement électronique établi dans les conditions de la loi du 13 juin 2024.

Le chargeur n’est pas pour autant privé d’action parce que le document n’est pas un connaissement. L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action « à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Sur ce fondement, l’arrêt du 23 mars 2022 juge que le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime pour l’avarie qu’il invoque, « la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation ». La cour d’appel avait exigé, pour la recevabilité, la justification déjà faite du préjudice financier entre le chargeur et son acheteur. La Cour casse cette confusion. Elle ajoute une règle directement utile ici : « le chargeur tenant son droit d’action en responsabilité contractuelle du contrat de transport et non du document qui le constate, il n’y a pas lieu, pour apprécier l’ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime, ni selon que le chargeur est identifié ou non sur ces documents. »

Il faut lire la phrase jusqu’au bout. Elle porte sur l’ouverture du droit d’agir, pas sur le succès. Le chargeur d’une sea waybill peut assigner même s’il n’est pas nommé sur la lettre, parce que son action naît du contrat. Il devra, au fond, prouver le préjudice. Si le prix a été payé, si le risque est déjà passé à l’acheteur, ou si l’assureur facultés a indemnisé un autre intéressé qui agit de son côté, l’action peut être recevable et néanmoins échouer sur le quantum. L’arrêt ne dit pas que tout chargeur d’avocats, de parfums ou de pièces détachées a nécessairement perdu quelque chose parce que le conteneur est avarié. Il dit qu’on ne ferme pas le prétoire avant d’avoir examiné cette perte.

Entre commerçants, la preuve de ce contrat et de ces instructions n’est pas prisonnière d’un original papier. L’article L. 110-3 du code de commerce dispose : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » Le booking, les courriels qui demandent un connaissement ou qui acceptent une sea waybill, le récépissé de prise en charge, la lettre elle-même et les instructions de remise se conservent dès le premier refus du terminal. Cette liberté de preuve ne dispense pas de lire le document : elle permet de prouver ce qui a été demandé, pas de remplacer un connaissement qui n’a pas été émis.

B. Avant la livraison, qui peut encore changer le destinataire ou bloquer la remise

La question pratique n’est pas seulement de savoir comment le document s’appelle. Elle est de savoir si la marchandise est encore sous la main du transporteur, et qui peut lui donner un ordre. L’arrêt du 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151, publié au Bulletin, pose une définition : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Il en déduit que, « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. »

Cet arrêt concernait un connaissement et une clause CY, dans un transport conteneurisé vers un port où l’ouverture du conteneur, encore scellé du plomb d’origine, avait eu lieu en présence du transporteur. La définition du paragraphe 5 est formulée pour le contrat de transport, avant l’application aux faits du bill of lading. On peut donc s’en servir pour dater la fin d’un contrat constaté par une sea waybill, sans prétendre que la Cour a jugé qu’une lettre de transport se livre à l’ouverture du conteneur. Si le document ou une clause du booking fixe un autre moment, l’article 1103 commande de le lire. Tant que l’ayant droit n’a pas été mis en mesure de prendre la marchandise et d’en vérifier l’état, l’exécution n’est pas terminée au sens de cette définition. Une instruction encore permise par le contrat peut être notifiée. Après ce moment, l’instruction arrive trop tard : le débat change de nature et devient un débat de responsabilité pour une remise déjà faite.

Le code des transports ne crée pas, pour la sea waybill, un droit légal de contrôle calqué sur l’endossement. Il ne dit pas que le chargeur peut, jusqu’à la livraison, substituer le destinataire contre la volonté du contrat. Les Règles uniformes du Comité maritime international pour les sea waybills, adoptées en 1990, organisent un tel droit, mais seulement lorsqu’elles sont incorporées. Leur règle 1 les rend applicables quand le contrat de transport les adopte et qu’il n’est pas couvert par un connaissement ou un titre similaire. Leur règle 6, dans ce cadre contractuel, réserve en principe au chargeur le pouvoir de donner des instructions, et lui permet de changer le nom du destinataire jusqu’à ce que celui-ci réclame la livraison après l’arrivée, moyennant un préavis raisonnable, sauf interdiction de la loi applicable. Le chargeur peut aussi, au plus tard à la réception des marchandises par le transporteur, transférer ce contrôle au destinataire : le transfert doit alors être mentionné sur la sea waybill. Leur règle 7 prévoit la remise au destinataire sur justification de son identité, et écarte la responsabilité pour remise erronée si le transporteur prouve avoir vérifié cette identité avec une diligence raisonnable. Leur règle 4 soumet le contrat à la convention ou à la loi nationale impérativement applicable, qui prévaut sur les règles contractuelles contraires.

Ces règles ne sont pas le code des transports. Elles ne s’appliquent que si le document ou les conditions du transporteur les adoptent. Le lecteur doit chercher la mention d’incorporation, pas présumer que toute sea waybill est soumise au texte du CMI. Si la mention existe, le chargeur qui n’a pas transféré le contrôle, et qui notifie par écrit un changement de destinataire avant que le destinataire nommé réclame la livraison, dispose d’un levier contractuel. S’il a transféré le contrôle, et que ce transfert est noté, il ne peut plus unilatéralement bloquer la remise. Si les règles ne sont pas incorporées, il faut lire la clause de contrôle du transporteur, souvent cachée dans les conditions générales du booking. À défaut de clause, le chargeur reste partie au contrat, comme l’arrêt de 2022 le rappelle, et il peut exiger l’exécution de ce qui a été convenu. Il ne peut pas inventer un droit de stopper que ni la loi ni le contrat ne lui donnent.

L’article 1199 du code civil borne l’effet du contrat : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Le destinataire nommé sur une sea waybill n’est pas, par ce seul fait, le chargeur. Il peut être l’ayant droit à la remise si le contrat le désigne comme tel. Il n’en devient pas automatiquement titulaire de toutes les actions du chargeur, ni débiteur de toutes ses obligations. L’arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.275, publié au Bulletin, serre cette distinction sur la clause de juridiction. Il résulte de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, tel que la Cour l’applique, qu’« une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. » À défaut de cette succession, le consentement de l’intéressé à la clause doit être vérifié au regard des exigences de ce texte.

La Cour ne dit pas que le droit français transfère toujours, ni jamais, les droits du chargeur à celui qui reçoit une sea waybill. Elle pose la condition. Dans l’espèce, elle n’a pas eu à trancher cette succession de façon générale, parce que la personne qui agissait n’était pas porteur du document. Comme le retient l’arrêt du 20 octobre 2021, la cour d’appel de Rouen avait déclaré le tribunal de commerce du Havre incompétent au profit de la High Court de Londres. Elle avait retenu qu’un transitaire, non partie initiale à la sea waybill émise par la compagnie, s’était trouvé substitué dans les droits du destinataire après des instructions de relâche données sur ordre d’une banque. La chambre commerciale casse cette déduction. Elle juge que la cour d’appel a violé l’article 25 « alors que le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable ».

Deux conséquences pratiques en découlent, et une limite. La personne qui ne figure en aucune qualité sur la lettre ne se voit pas opposer la clause étrangère au seul motif que la marchandise lui a été relâchée, ou qu’elle est le transitaire du véritable intéressé. L’action principale de l’assureur subrogé dans les droits de ce transitaire relevait, sur ce point, du tribunal de commerce du Havre, et non automatiquement de Londres. En revanche, ne pas être lié par la clause n’équivaut pas à avoir droit à la marchandise. L’article 1199 demeure. Celui qui n’est pas partie, qui n’est pas nommé, et qui ne succède pas aux droits du chargeur, ne peut pas exiger du transporteur une remise que le contrat destine à un autre. L’arrêt de 2021 ferme une compétence imposée. Il n’ouvre pas un droit de retrait au profit de tout acheteur réel absent du document.

Pour le destinataire qui, lui, est nommé, la remise sur une vraie sea waybill ne passe pas par la restitution d’un original négociable qui n’existe pas. Elle passe par la justification de son identité, et par le respect des instructions encore efficaces. Si l’agent exige néanmoins un original, la réponse utile n’est pas une lettre de garantie calquée sur la livraison sans connaissement. Cette lettre a un autre office : couvrir le transporteur qui remet alors qu’un connaissement original devait être présenté. L’article L. 5422-5 organise d’ailleurs la nullité, à l’égard des tiers, des lettres par lesquelles le chargeur indemnise le transporteur pour avoir émis un connaissement sans réserves. Ce mécanisme de réserves et de garantie ne se copie pas, sans lecture du document, sur une sea waybill. Le geste utile est d’opposer le document lui-même, la qualité de destinataire nommé, et, si le fret est payé, l’absence de motif contractuel de retenir. Si le document est en réalité un connaissement, l’original ou une procédure de titre perdu redevient la bonne voie, et la sea waybill n’est qu’une étiquette trompeuse.

II. La marchandise est bloquée ou déjà remise : que prouver, qui assigner, dans quel délai ?

A. Le terminal exige un original, le fret est impayé, ou la clause étrangère est brandie

Trois refus se ressemblent au guichet et ne se traitent pas ensemble. Le premier est documentaire. L’agent demande un original à ordre, alors que la lettre est non négociable et désigne le demandeur comme destinataire. Il faut alors produire la sea waybill complète, y compris le verso ou les conditions incorporées, la confirmation de booking, la pièce d’identité ou l’extrait de la société qui établit la correspondance avec le nom porté au document, et un écrit qui demande le motif précis du refus. Cet écrit date le blocage. Il sert ensuite à prouver que la marchandise était encore sous la garde du transporteur, au sens de l’arrêt de 2023, si une avarie ou un manquant est constaté plus tard. Il sert aussi à montrer que l’instruction de changement de destinataire, si elle a été donnée, est antérieure à la remise.

Le deuxième refus est un refus de fret, même lorsque le document est en règle. L’article L. 5422-8 donne au transporteur un privilège « pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Le code parle ici de délivrance, et non de la livraison définie en 2023. Il ne faut pas coller les deux mots sans les distinguer. Le privilège dure quinze jours après la délivrance, et il tombe si les marchandises sont passées dans les mains de tiers. Pendant le transport, et tant que cette fenêtre n’est pas close, le transporteur peut se prévaloir de sa créance de fret sur la marchandise. Contester uniquement l’absence d’original alors que la facture de fret est impayée rate le vrai blocage. La contestation utile porte sur le montant, sur la personne débitrice du fret, et sur le point de savoir si les marchandises sont déjà sorties des mains qui permettaient le privilège. L’article L. 5422-11 ajoute que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » L’article ne fixe pas, dans sa propre phrase, le point de départ de cette année. Le transporteur qui réclame le fret, et le chargeur qui conteste une retenue, ont donc intérêt à dater la facture, la délivrance et la mise en demeure, sans attendre qu’une discussion sur le dies a quo s’ouvre après l’année.

Le troisième refus est juridictionnel. La compagnie produit une clause au verso de la sea waybill et invite à saisir un juge étranger, souvent celui du siège du transporteur. L’arrêt du 20 octobre 2021 donne la grille, pas un automatisme. Si vous ne figurez en aucune qualité sur la lettre, la clause ne vous est pas opposable au seul titre de tiers porteur : vous n’êtes pas ce porteur. L’affaire de 2021 a été renvoyée, après cassation de l’arrêt de Rouen, devant la cour d’appel de Caen, précisément parce que le tribunal de commerce du Havre avait été à tort déclaré incompétent pour l’action principale. Si vous êtes nommé sur la lettre, ou si vous prétendez l’avoir acquise, la clause ne vous lie que si, en l’acquérant, vous avez succédé aux droits et obligations du chargeur selon le droit national applicable. Sinon, votre consentement à la clause doit être établi selon l’article 25 du règlement de 2012. Il ne suffit pas que la clause soit imprimée. Il ne suffit pas non plus de l’ignorer : le juge français vérifiera la succession de droits ou le consentement, pas le confort du demandeur.

Pour un lecteur qui reçoit la marchandise en France, y compris en Île-de-France, ce point évite deux erreurs. La première est de croire que tout litige de sea waybill se porte devant la cour d’appel de Paris. L’arrêt du 24 mai 2023 a bien été rendu sur un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, mais il s’agissait d’un connaissement et d’une livraison contestée, pas d’une règle de compétence parisienne. La seconde est de renoncer au juge français dès qu’une clause londonienne apparaît sur une lettre où l’on ne figure pas. L’arrêt de 2021 montre l’inverse pour le destinataire réel ou son mandataire absent du document. La clause peut en revanche lier celui qui a succédé aux droits du chargeur. Avant d’assigner au Havre, à Marseille, à Paris ou à l’étranger, il faut donc une page : la sea waybill, avec les noms, et la clause, avec son support. Sans cette page, le débat de compétence est un débat d’impressions.

La banque ajoute une quatrième scène, qui n’est pas un refus du terminal. Elle refuse de payer parce que le crédit appelait un connaissement à ordre et que le jeu présenté est une sea waybill. Le vendeur qui a laissé émettre cette lettre au nom de l’acheteur a souvent déjà perdu la retenue documentaire. L’article L. 5422-3 protège le tiers de bonne foi à qui un connaissement a été transféré. Il ne crée pas, au profit du vendeur, un droit de bloquer une sea waybill qui désigne l’acheteur comme destinataire. Le recours du vendeur impayé est d’abord celui du contrat de vente, contre l’acheteur. Le recours contre le transporteur suppose un manquement au contrat de transport : remise à une personne qui n’était pas l’ayant droit, méconnaissance d’une instruction que le contrat permettait encore, ou perte et dommage entre la prise en charge et la livraison. La simple déception de ne pas avoir reçu un connaissement, alors qu’on ne l’a pas demandé ou qu’on a accepté la lettre, n’est pas cette faute.

Il faut enfin ne pas mélanger trois mécanismes que les glossaires logistiques présentent souvent côte à côte. La sea waybill est non négociable dès l’émission : aucun original n’a à être rendu pour que le destinataire nommé soit remis, sous réserve de son identité et des instructions valables. Le telex release, ou la surrender d’originaux au port de chargement, suppose au contraire qu’un connaissement négociable a été émis, puis restitué au transporteur pour qu’il autorise la remise sans présentation à destination. La lettre de garantie de livraison sans connaissement couvre une remise faite alors que l’original exigé n’est pas présenté. Les pages de glossaire décrivent l’avantage de rapidité de la lettre de transport. Elles ne disent pas qui peut encore changer le destinataire, ni quand la clause étrangère tombe, ni comment le privilège de fret se distingue du refus d’original. C’est ce tri qui décide du recours. La page du cabinet sur les recours nés du contrat de transport maritime de marchandises replace ce tri dans l’ensemble du contrat. L’endossement du connaissement à ordre reste la voie du titre négociable, pas celle de la sea waybill. La livraison faite sans le connaissement original exigé vise l’hypothèse inverse : l’original était dû, et il n’a pas été présenté.

B. Après une remise contestée, la responsabilité du transporteur et le délai d’un an

Lorsque la remise a déjà eu lieu au destinataire nommé, conformément à la sea waybill et aux instructions encore efficaces, le transporteur peut avoir exécuté le contrat. Le vendeur impayé ne transforme pas cette exécution en faute de transport. Son préjudice, s’il existe, se prouve dans la vente. L’arrêt de 2022 lui laisse l’action ouverte. Il ne lui offre pas une indemnité automatique. Si, en revanche, la marchandise a été remise à une personne qui n’était pas l’ayant droit, ou si elle a disparu avant que l’ayant droit puisse la prendre et la vérifier, le débat rejoint la responsabilité du transporteur pour perte.

L’article L. 5422-12 pose le principe : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes qu’il énumère. La liste comprend l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, l’incendie, l’événement non imputable, la grève, le vice propre, la faute du chargeur dans l’emballage ou le marquage, le vice caché du navire, le sauvetage, et la faute nautique du capitaine, du pilote ou d’autres préposés. Le même article réserve au chargeur ou à son ayant droit la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que la faute nautique du 9°. Une remise à la mauvaise personne n’est pas, par elle-même, une de ces causes d’exonération. Le transporteur qui l’invoque doit la rattacher à un fait qu’il prouve. Une clause de sea waybill qui dirait le transporteur quitte de toute responsabilité dès lors qu’il a vérifié une identité, sans autre condition, aurait pour objet ou pour effet de le soustraire à l’article L. 5422-12 lorsque le chapitre s’applique. L’article L. 5422-15 frappe de nullité « toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ». La même nullité vise le renversement de la charge de la preuve qui incombe au transporteur, et la limitation à une somme inférieure à celle de l’article L. 5422-13. Cette analyse vaut pour le contrat de ligne, sans charte-partie, visé par l’article L. 5422-2. Elle ne vaut pas automatiquement pour un affrètement, où le chapitre a un autre champ. Et elle n’a pas, dans les arrêts lus ici, été appliquée par la Cour à la règle 7 du CMI. Il serait excessif de présenter cette règle contractuelle comme déjà annulée. Il serait tout aussi excessif de la traiter comme une exonération acquise si le chapitre impératif s’applique et si la clause a l’effet que l’article L. 5422-15 prohibe. Seul le juge, au vu de la clause réellement incorporée, tranche.

La limitation de montant n’est pas la même question que l’exonération. L’article L. 5422-13 limite la responsabilité « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le code renvoie. Il ne recopie pas, dans cet article, le chiffre en droits de tirage. Inventer un plafond en euros sans le texte conventionnel applicable et sans la date de conversion serait une erreur. Le même article permet une somme supérieure : « Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure. » Cette faculté n’est pas réservée, dans sa lettre, au seul connaissement. Une déclaration de valeur acceptée et inscrite au contrat peut donc élever le plafond, si elle a vraiment été convenue. L’article L. 5422-14 ajoute deux cas où le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation. Le premier est celui où « le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Le second est la déclaration de valeur du chargeur « insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur ». Le second cas vise le connaissement. Sur une sea waybill, on ne peut pas prétendre que cette seule phrase de l’article L. 5422-14 a déjà fait foi, faute d’insertion dans un connaissement. Le premier cas, lui, ne dépend pas du nom du document : il dépend d’un fait ou d’une omission personnels du transporteur, avec l’intention ou la témérité consciente que le texte exige. L’erreur d’un préposé au terminal, si elle n’est pas ce fait personnel, ne suffit pas à écarter le plafond. Le détail du régime de faute et des causes d’exonération est développé dans le régime de responsabilité du transporteur sous les règles de La Haye-Visby. Il ne se reprend ici que pour la remise contestée sur lettre de transport.

Le délai est le point sur lequel les dossiers se perdent. L’article L. 5422-18 dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Il ajoute : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Une prolongation consentie avant l’avarie, ou une simple réserve unilatérale, n’est pas cet accord. L’article exige un accord postérieur à l’événement. Il prévoit aussi un délai propre aux recours : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » L’assureur subrogé, le commissionnaire appelé en garantie, ou le chargeur qui a indemnisé son client, ne doivent pas confondre cette fenêtre de trois mois avec l’année de l’action principale. Le même article ferme une échappatoire de qualification : « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Assigner sur le terrain délictuel pour éviter l’année ou le plafond ne sort pas de cette section, dès lors que l’action vise des pertes ou dommages au sens du texte.

L’article L. 5422-18 ne écrit pas lui-même à compter de la livraison. On ne peut pas lui faire dire un point de départ qu’il ne formule pas. La prudence, fondée sur ce qu’il écrit et sur la définition de 2023, consiste à dater trois moments et à ne pas laisser une année s’écouler depuis le premier d’entre eux sans acte interruptif ou sans accord de prolongation postérieur à l’événement : le jour de la prise en charge, le jour où la remise a été refusée ou contestée, et le jour où l’ayant droit a été mis en mesure de prendre la marchandise et d’en vérifier l’état. Si une convention incorporée au contrat fait courir l’année depuis la livraison ou depuis la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées, ce point de départ contractuel ou conventionnel se lit sur la clause, il ne s’invente pas. En attendant cette lecture, l’assignation ou l’accord écrit de prolongation vaut mieux qu’une discussion tardive sur le calendrier.

Les pièces qui rendent cette lecture possible sont concrètes. Il faut la sea waybill dans toutes ses pages, pas seulement le recto sans la clause. Il faut la demande de connaissement, si elle a été formée, et l’acceptation de la lettre, si elle a été donnée. Il faut les noms : chargeur, destinataire, notify party, et toute instruction de substitution, avec la preuve de sa réception par le transporteur avant la livraison au sens de 2023. Il faut l’identité présentée au terminal, le refus écrit ou le bon de livraison, l’état du scellé, le constat de manquant ou d’avarie fait quand la personne était en mesure de vérifier, la facture de fret et la preuve de son paiement ou de sa contestation. Il faut la page qui incorpore, ou qui n’incorpore pas, les règles du CMI, et la page de la clause de juridiction. Entre commerçants, l’article L. 110-3 permet de prouver par tous moyens. Il ne reconstitue pas un courriel effacé ni un bon de livraison non réclamé le jour même.

Le chargeur qui agit sans être nommé sur la lettre joindra le contrat qui établit sa qualité, conformément à l’arrêt de 2022, et les pièces de son préjudice, sans confondre recevabilité et succès. Le destinataire nommé qui n’a pas reçu la marchandise joindra la sea waybill et la preuve que la remise a été faite à un autre, ou refusée sans motif de fret. La personne absente du document, qui veut écarter une clause étrangère, joindra la lettre pour montrer qu’elle n’y figure en aucune qualité, comme l’exige le raisonnement de 2021, et elle n’en déduira pas pour autant un droit automatique à la marchandise. L’assureur qui paie vérifiera qui a subi le préjudice avant de se prétendre subrogé dans une action que le chargeur lui-même n’aurait pas gagnée au fond.

Le code ne fixe pas un barème unique de ce préjudice. L’article L. 5422-13 indique une méthode de valeur, par renvoi au cours, au prix du marché ou à la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité, au lieu et au jour du déchargement prévu ou effectif, dans la limite du plafond conventionnel sauf somme supérieure convenue ou faute personnelle visée à l’article L. 5422-14. Le chiffrage se prépare avec les factures, le cours et le constat. Il ne se résume pas au prix de vente si ce prix n’est pas la valeur au lieu et au jour que le texte retient, ni à une perte commerciale indirecte que l’action de transport ne couvre pas nécessairement. Là encore, le succès dépend de la preuve, pas de la recevabilité.

Conclusion

Une sea waybill n’est pas un connaissement déguisé, et un connaissement demandé puis non émis n’est pas une sea waybill qu’il faudrait subir. En l’absence de charte-partie, le chapitre du code des transports s’applique aux intéressés au transport, et le chargeur peut exiger un écrit dénommé connaissement. Son action naît du contrat, qu’il soit ou non nommé sur la lettre, mais il doit prouver son préjudice pour obtenir réparation. La clause de juridiction insérée dans la lettre ne lie le tiers porteur que s’il a succédé aux droits du chargeur. Elle ne lie pas le destinataire réel ou son mandataire qui ne figure en aucune qualité sur le document. La livraison, qui met fin au contrat, est la remise à l’ayant droit mis en mesure de prendre la marchandise et d’en vérifier l’état, sauf clause contraire. Avant ce moment, seule une instruction que le contrat permet encore peut changer le destinataire. Après, le débat est celui de la perte, du plafond et de l’année de l’article L. 5422-18, prolongeable seulement par un accord postérieur à l’événement. Le fret impayé se discute à part, sur le privilège de quinze jours après délivrance. Le contrat signé, le document réellement émis et les instructions datées priment sur toute analyse générale. Seul le juge qualifie le papier, dit si la clause est opposable, et fixe la réparation.

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