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Sécheresse Finistère : usine d’eau à l’arrêt à Commana, baignade interdite et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Sécheresse Finistère : usine d’eau à l’arrêt à Commana, baignade interdite et recours (2026)

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À Commana, dans le Finistère, l’usine d’embouteillage aurait cessé de mettre l’eau en bouteilles pour laisser la ressource aux habitants. Le vendredi 25 septembre 2026, la mairie aurait alerté ses administrés sur un risque de rupture d’alimentation en eau potable, avant qu’un arrêté n’interdise la baignade dans le lac du Drennec en raison de la présence de cyanobactéries. Ces informations, rapportées par Ouest-France et Le Télégramme le 26 septembre 2026, surviennent alors que le département du Finistère reste placé en crise sécheresse, le niveau le plus élevé du dispositif, avec des interdictions d’usage de l’eau applicables jusqu’au 15 novembre 2026 selon la mise à jour publiée par la ville de Brest le 17 septembre 2026. Le sujet monte dans les recherches des internautes français le 27 septembre 2026, avec la requête « commana » en forte progression. La situation pose des questions de droit très concrètes : qui peut priver une usine de sa ressource en eau, qui peut interdire une baignade dans un lac, quelles sanctions pour ceux qui ne respectent pas les restrictions, et comment contester une mesure que l’on estime injuste. Le présent article expose le droit applicable, à partir des textes en vigueur au 27 septembre 2026 et de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.

I. Sécheresse dans le Finistère : le préfet et le maire face à la pénurie d’eau potable

A. Arrêté sécheresse du préfet : des restrictions graduées jusqu’à l’arrêt total des prélèvements

Lorsque la ressource en eau vient à manquer, le premier instrument juridique est l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau pris par le préfet du département. L’article L. 211-3 du code de l’environnement prévoit que l’autorité administrative peut « Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie » (article L. 211-3 du code de l’environnement). La sécheresse figure donc expressément parmi les situations qui autorisent l’administration à restreindre des usages pourtant autorisés en temps normal. Le même article permet également d’édicter des prescriptions spéciales pour les installations qui font usage de l’eau, et de fixer des dispositions particulières applicables aux sources et gisements d’eaux minérales naturelles ainsi qu’à leur protection, ce qui concerne directement une usine d’embouteillage qui exploite une source.

Les modalités pratiques de ces mesures sont précisées par l’article R. 211-66 du même code : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l’article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau » (article R. 211-66 du code de l’environnement). Le texte organise une gradation en quatre niveaux de gravité, vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, déclenchés selon l’état de la ressource observé aux points de surveillance. Les mesures de restriction sont définies par usage, par sous-catégorie d’usage ou par type d’activités, en fonction de considérations sanitaires, économiques et environnementales. Surtout, le texte l’écrit sans détour : « Les mesures de restriction peuvent aller jusqu’à l’arrêt total des prélèvements ». L’arrêt d’une usine d’embouteillage en période de crise sécheresse n’est donc pas une anomalie juridique : c’est l’échelon le plus élevé d’une échelle prévue par le règlement.

Deux garde-fous encadrent toutefois ce pouvoir. D’abord, « Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable », et « Dès lors que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s’il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites » (article R. 211-66 du code de l’environnement). Dans le Finistère, les interdictions en vigueur courent jusqu’au 15 novembre 2026 : une telle limitation dans le temps correspond à l’exigence réglementaire, et tout maintien au-delà devrait être justifié par la persistance de la pénurie. Ensuite, les mesures « ne font pas obstacle aux facultés d’indemnisation ouvertes par les droits en vigueur », ce qui laisse ouverte la question de la réparation pour les exploitants économiquement affectés, sans pour autant créer un droit automatique à indemnité.

En amont des arrêtés de restriction, le préfet prend un arrêté-cadre qui prépare la gestion de crise. L’article R. 211-67 dispose que « le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d’alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d’usage ou type d’activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l’eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction » (article R. 211-67 du code de l’environnement). Concrètement, un habitant, un agriculteur ou un industriel qui veut comprendre pourquoi son usage est interdit tel jour dans telle commune doit lire l’arrêté de restriction du moment à la lumière de l’arrêté-cadre du département : c’est ce second texte qui fixe les seuils et la correspondance entre niveau de gravité et mesures. L’arrêté-cadre fait lui-même l’objet d’une consultation du public avant son adoption, comme l’a relevé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 8 juin 2026 à propos de l’arrêté-cadre du Calvados du 10 juin 2021, soumis à consultation du 15 mars au 16 avril 2021.

Le non-respect des restrictions expose à une sanction pénale. L’article R. 216-9 du code de l’environnement dispose qu’« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69 » (article R. 216-9 du code de l’environnement). Arroser sa pelouse en dépit d’une interdiction, remplir sa piscine ou maintenir un prélèvement industriel suspendu n’est donc pas une simple incartade : c’est une contravention constatée par procès-verbal, qui peut s’ajouter, pour un professionnel, à des mesures administratives comme la suspension de son autorisation de prélèvement. Les contrôles sont menés par les agents de l’office français de la biodiversité, les services de police de l’eau des directions départementales des territoires et, pour certains usages, les agents municipaux.

La jurisprudence récente montre comment le juge contrôle ces arrêtés. Par un arrêt du 8 juin 2026 (n° 24NT02020), la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur l’arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet du Calvados avait limité les usages de l’eau, notamment en interdisant le lavage des véhicules et en fermant les stations de lavage sur l’ensemble du département (CAA de Nantes, 2e chambre, 8 juin 2026, n° 24NT02020). La société exploitante contestait la mesure au regard des articles R. 211-66 et R. 211-67, la jugeant disproportionnée et inadaptée. La cour a rejeté la requête : l’arrêté était, selon ses termes, « pris pour faire face à une situation de sécheresse exceptionnelle » et « applicable sur une durée limitée, courant du 27 août au 24 septembre 2022 », de sorte que, « Compte tenu de l’objectif poursuivi et de son caractère limité dans le temps, cet arrêté ne porte pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie, ni à la liberté d’entreprendre ». L’enseignement est net : en situation de sécheresse avérée, le juge admet des mesures sévères, y compris la fermeture d’établissements, dès lors qu’elles restent limitées dans le temps et proportionnées à l’objectif de préservation de la ressource. La cour a également écarté le moyen tiré du défaut de participation du public, jugeant que l’arrêté de restriction provisoire n’avait pas d’effets directs et significatifs sur l’environnement au sens de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

B. Eau potable d’abord : la mairie, le risque de rupture et la baignade interdite au lac

En période de sécheresse, tous les usages de l’eau ne se valent pas : l’alimentation en eau potable de la population passe avant tout. L’article L. 211-1 du code de l’environnement assigne à la gestion de la ressource une série d’objectifs, de la prévention des inondations à la restauration de la qualité des eaux, puis tranche la hiérarchie : « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population » (article L. 211-1 du code de l’environnement). Cette priorité irrigue tout le dispositif : quand l’eau manque, les usages de loisir, d’agrément puis les usages économiques non essentiels sont restreints avant l’eau du robinet, et un prélèvement industriel peut être réduit ou suspendu pour sauvegarder les captages qui alimentent le réseau public. C’est exactement l’arbitrage qui semble s’être joué à Commana, où la mise en bouteilles aurait été stoppée afin de réserver l’eau aux habitants.

Le maire, de son côté, n’est pas spectateur. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le soin d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Sur ce fondement, le maire peut prendre les mesures qu’exige la protection de la population : informer d’un risque de rupture d’alimentation, organiser des restrictions locales complémentaires, réglementer ou interdire l’accès à un plan d’eau devenu dangereux pour la santé. L’alerte diffusée le 25 septembre 2026 par la mairie de Commana sur le risque de rupture d’eau relève de ce devoir d’information et de prévention, même lorsqu’elle ne prend pas la forme d’un arrêté formel. Pour les eaux intérieures comme le lac du Drennec, l’interdiction de baignade motivée par la présence de cyanobactéries repose sur ces pouvoirs de police générale liés à la salubrité et à la sécurité, distincts de la police des baignades du littoral. Les cyanobactéries, dont certaines espèces produisent des toxines dangereuses pour l’homme et les animaux, constituent un danger sanitaire qui excède manifestement ce contre quoi un baigneur doit normalement se prémunir : face à un tel risque, l’interdiction d’accès au plan d’eau, assortie d’une signalisation visible sur place et d’une information en mairie, est la réponse attendue.

La jurisprudence rappelle avec constance que cette obligation d’informer et de signaler est le corollaire du pouvoir d’interdire. Dans un arrêt du 19 juin 2025 (n° 23BX01422) relatif au décès par noyade d’un jeune baigneur sur une plage non surveillée, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’« il incombe au maire d’une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des zones surveillées délimitées à cet effet, sont fréquentées par des baigneurs et par des pratiquants de sports nautiques, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir » (CAA de Bordeaux, 4e chambre, 19 juin 2025, n° 23BX01422). En l’espèce, la commune n’a pas été condamnée, car la plage ne présentait pas de danger excédant ceux contre lesquels tout baigneur doit normalement se prémunir et un panneau signalait déjà la baignade non surveillée. Transposée au lac du Drennec, la solution éclaire les devoirs de la commune : une eau contaminée par des cyanobactéries présente bien un danger anormal, de sorte que l’arrêté d’interdiction doit être porté à la connaissance du public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux. À défaut, la responsabilité de la commune pourrait être recherchée par une victime qui démontrerait le lien entre la carence de signalisation et son dommage.

Pour les riverains et les usagers, le réflexe pratique tient en trois points. D’abord, vérifier l’état des restrictions applicables à sa commune sur le site Vigieau du gouvernement, qui reprend les arrêtés en vigueur. Ensuite, respecter strictement les interdictions, y compris l’interdiction de baignade : outre le risque sanitaire, la violation expose à une contravention. Enfin, signaler en mairie toute situation anormale, comme un prélèvement suspect en période d’interdiction ou une absence de signalisation sur un plan d’eau interdit : ces signalements alimentent les contrôles de la police de l’eau et protègent les usagers.

II. Usine d’embouteillage à l’arrêt : prélèvements encadrés, droits de l’exploitant et recours

A. Sécheresse et prélèvements industriels : autorisation, volumes et réduction en temps de crise

Prélever de l’eau dans le milieu naturel n’est jamais un droit acquis sans condition : c’est une activité réglementée. L’article L. 214-1 du code de l’environnement soumet aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 « les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non » (article L. 214-1 du code de l’environnement). Une usine qui pompe l’eau d’une source ou d’un forage pour la mettre en bouteilles entre pleinement dans ce champ : son prélèvement, même restitué en partie au milieu, modifie la ressource disponible. Selon l’importance du prélèvement et ses effets, l’activité relève de l’autorisation ou de la déclaration. L’article L. 214-3 précise que « Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique » (article L. 214-3 du code de l’environnement). Le même article ajoute que si la protection des intérêts liés à l’eau n’est pas assurée, « l’autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ». L’autorisation de prélever est donc par nature évolutive : en cas de sécheresse, le préfet peut durcir les prescriptions, réduire les volumes autorisés, voire suspendre temporairement le prélèvement, sans que l’exploitant puisse opposer le seul maintien de son autorisation initiale.

Les volumes prélevables sont au cœur du contentieux de l’eau. Dans un arrêt du 26 septembre 2025 relatif au Marais poitevin, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2024 qui avait annulé l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du 9 novembre 2021 tout en délivrant une autorisation provisoire de prélèvement dont il définissait les volumes autorisés (CAA de Bordeaux, 4e chambre, 26 septembre 2025, n° 24BX02234). La cour a rejeté la requête dirigée contre ce jugement. Si l’affaire concernait l’irrigation agricole et non l’embouteillage, le mécanisme est identique pour tout gros préleveur : une autorisation dont les volumes méconnaissent la capacité de la ressource peut être annulée à la demande d’une association de protection de l’environnement, et le juge peut substituer une autorisation provisoire plafonnée. Pour une usine d’embouteillage implantée près de captages d’eau potable, les associations de riverains disposent du même levier : contester les volumes autorisés lorsque les nappes baissent et que l’alimentation de la population est menacée. Les exploitants ont dès lors intérêt à documenter la réalité de leurs prélèvements, les besoins prioritaires de leur activité et les efforts de sobriété déjà accomplis, car le préfet peut leur demander de justifier leurs besoins réels pour la période de crise.

Face à ces situations où l’eau potable, l’activité économique et la protection des milieux se disputent la même ressource, l’accompagnement par un avocat en droit de l’environnement à Paris permet d’évaluer rapidement la solidité d’une autorisation de prélèvement, les marges de négociation avec l’administration et les chances d’un recours. Les riverains comme les exploitants gagnent à faire examiner leur dossier avant que la crise ne rende toute discussion impossible.

B. Arrêté sécheresse contesté : annulation, référé-suspension et délais pour agir

Un arrêté de restriction des usages de l’eau, comme tout acte administratif, peut être contesté devant le juge administratif. Le recours pour excès de pouvoir s’exerce dans un délai bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Pour un arrêté préfectoral de restriction, publié au recueil des actes administratifs et souvent affiché en mairie, le délai court à compter de cette publication : un exploitant ou un particulier qui s’estime lésé ne doit donc pas attendre la fin de la crise pour agir, au risque de voir sa requête déclarée irrecevable. Le recours gracieux devant le préfet, formé dans le même délai de deux mois, proroge le délai contentieux et ouvre parfois une discussion utile sur l’adaptation des mesures à une situation particulière, puisque l’article R. 211-66 permet au préfet, à titre exceptionnel et à la demande d’un usager, d’adapter les restrictions en tenant compte des enjeux économiques spécifiques.

Quand la mesure interdit purement et simplement l’activité, l’exploitant n’a pas le temps d’attendre un jugement au fond qui interviendra des mois plus tard : il peut saisir le juge des référés d’une demande de suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Deux conditions cumulatives : l’urgence, qui résulte en général de l’arrêt ou de la réduction brutale de l’activité, et un doute sérieux sur la légalité, par exemple une restriction qui excéderait le niveau de gravité constaté, qui frapperait une zone où la ressource reste suffisante, ou qui méconnaîtrait l’arrêté-cadre applicable. La suspension, si elle est prononcée, ne prend fin au plus tard que lorsque le juge statue sur la requête en annulation, ce qui laisse à l’exploitant un répit pour poursuivre son activité sous conditions.

Les moyens invocables contre un arrêté sécheresse se déduisent de la jurisprudence. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 juin 2026 montre que le juge vérifie la proportionnalité au regard de la situation hydrologique et de la durée d’application : une mesure sévère mais brève, prise face à une sécheresse exceptionnelle documentée, résiste au contrôle, tandis qu’une interdiction générale et prolongée, sans données de suivi de la ressource, prête le flanc à l’annulation. L’exploitant peut également soutenir que son usage, sobre en eau ou sans alternative, aurait dû bénéficier d’une adaptation individuelle, ou que l’arrêté méconnaît l’arrêté-cadre du département qui réservait tel niveau de gravité à d’autres mesures. À l’inverse, les associations de protection de l’environnement et les communes peuvent attaquer un arrêté jugé trop laxiste, qui maintiendrait des prélèvements industriels alors que les captages d’eau potable s’épuisent : le même contrôle de proportionnalité joue dans les deux sens. Dans tous les cas, la preuve est décisive : relevés piézométriques, débits des cours d’eau, données Vigieau, constats d’huissier sur l’état des milieux et échanges avec l’administration forment le socle du dossier. Pour structurer cette preuve et respecter les délais, il est utile d’exposer votre situation au cabinet dès la publication de l’arrêté, pièces à l’appui.

Conclusion

L’épisode de Commana concentre en quelques jours tout le droit de la sécheresse : un département placé en crise jusqu’au 15 novembre 2026, une usine d’embouteillage qui aurait stoppé sa production pour laisser l’eau aux habitants, une mairie qui alerte sur le risque de rupture et un lac interdit à la baignade à cause des cyanobactéries. Le cadre juridique donne la priorité à l’alimentation en eau potable sur tous les autres usages, autorise le préfet à graduer les restrictions jusqu’à l’arrêt total des prélèvements pour une période limitée, confie au maire la protection sanitaire de ses administrés et sanctionne d’une contravention de cinquième classe les violations. Il ouvre en retour des voies de recours effectives : adaptation individuelle des mesures, recours gracieux, annulation dans les deux mois et référé-suspension en cas d’urgence. Pour les riverains, la vigilance consiste à suivre les arrêtés en vigueur, à respecter les interdictions et à signaler les prélèvements abusifs. Pour les exploitants, elle consiste à documenter leurs volumes, à solliciter à temps l’adaptation de leur situation et à contester sans tarder les mesures disproportionnées. Entre ces intérêts, le juge administratif tranche en recherchant l’équilibre que les textes lui assignent : préserver d’abord l’eau que chacun boit, sans sacrifier au-delà du nécessaire l’activité de ceux qui la travaillent.

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