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Nouvelle maladie pendant une pension d’invalidité suspendue : obtenir la seconde pension, la faire calculer sur vos meilleures années et contester devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Nouvelle maladie pendant une pension d’invalidité suspendue : obtenir la seconde pension, la faire calculer sur vos meilleures années et contester devant la CMRA puis le pôle social

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Votre pension d’invalidité est suspendue parce que vous aviez repris une activité, et une nouvelle maladie vient de vous arrêter à nouveau : dépression sévère après une lombalgie, cancer après un accident, pathologie cardiaque après une affection rhumatismale. La caisse vous répond que votre première pension dort et qu’il n’y a rien à liquider, ou elle vous sert une seconde pension calculée sur vos petites années à temps partiel, bien inférieure à ce que vos bulletins des bonnes années permettraient. Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendus en 2021 et en 2023, encadrent strictement cette situation : dès qu’une affection distincte réduit des deux tiers votre capacité de gain pendant la suspension, la caisse doit liquider une seconde pension, servir la plus élevée des deux, et calculer son montant sur vos dix meilleures années antérieures à la nouvelle interruption de travail. Cet article décrit les conditions d’ouverture de la seconde pension, la méthode de calcul qui protège vos bonnes années, et le recours devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire quand la caisse refuse la liquidation ou minore le montant.

I. Une nouvelle affection pendant la suspension de votre pension : exiger la liquidation de la seconde pension qui remplace la première

Le mécanisme de la seconde pension répond à une situation fréquente : un assuré dont la pension est suspendue, pour reprise d’activité comme pour amélioration médicale, voit son état se dégrader du fait d’une autre pathologie. Le texte qui ouvre ce droit dispose : « Sans préjudice de l’application des dispositions sur l’assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d’une seconde pension qui se substitue à la première pension d’invalidité, si elle est d’un montant plus élevé : – lorsque l’assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ; – ou lorsque l’assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l’article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain. » Deux branches donc : une pathologie nouvelle et distincte qui fait chuter la capacité de gain aux deux tiers, ou la même affection qui, après une suspension totale prolongée pour motif médical, redevient invalidante au même niveau. Dans les deux cas, la caisse compare les deux montants et sert le plus élevé, avec effet à la date d’ouverture du droit, sans toucher à vos indemnités journalières maladie pour la période d’arrêt qui a précédé.

A. Les deux cas d’ouverture et l’indifférence à la cause de votre suspension

Le premier cas vise l’assuré dont la pension est suspendue, pour quelque motif que ce soit, et qui déclare une affection sans lien avec la première : un assuré pensionné pour une pathologie dorsale, dont le service est suspendu pour dépassement du seuil de cumul après une reprise à temps partiel, qui développe ensuite un syndrome dépressif sévère l’empêchant de travailler. Si cette nouvelle affection réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain à la date de stabilisation, la caisse doit liquider une seconde pension. Le second cas vise la même affection qui récidive après une suspension totale : une pension suspendue en totalité parce que la capacité de gain était repassée au-dessus de 50 %, puis une rechute qui ramène durablement cette capacité sous le tiers. Chaque branche suppose une constatation médicale datée, des examens propres à la pathologie invoquée, et une réduction chiffrée de la capacité de gain, faute de quoi la caisse oppose qu’il s’agit d’une simple fluctuation de l’affection initiale.

Les caisses ont longtemps soutenu que la seconde pension ne jouait qu’après une suspension pour motif médical, et non après une suspension administrative pour revenus. La Cour de cassation a fermé cette lecture à deux reprises. Dans un arrêt du 16 février 2023, un assuré attributaire en 2000 d’une pension de catégorie 2, suspendue de juillet 2008 à avril 2015 après une reprise d’activité, avait été placé en arrêt de travail de mars 2015 à mai 2016 pour une nouvelle affection, avec un avis favorable du contrôle médical pour une pension de catégorie 2 à compter de juin 2016 et un refus de liquidation opposé par la caisse. La deuxième chambre civile rejette le pourvoi de la caisse et énonce : « Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première. » Le raisonnement s’appuie sur la combinaison de l’article L. 341-12, qui prévoit que « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat », de l’article L. 341-13 aux termes duquel « La pension est, sous réserve des dispositions de l’article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé », et de l’article R. 341-21. Deux ans plus tôt, le 12 mai 2021, la même chambre avait déjà jugé que cette combinaison de textes s’applique quel que soit le motif de la suspension de la première pension, comme le rappelle le second arrêt cité dans la partie consacrée au calcul. Une suspension pour revenus ne prive donc jamais du droit à une seconde liquidation.

Pour déclencher ce droit, faites établir dès l’arrêt de travail un certificat médical initial qui nomme la nouvelle affection, décrit des symptômes et des examens distincts de la première pathologie, et précise la date d’apparition. Adressez à la caisse une demande écrite de pension au titre de cette nouvelle affection, en rappelant que votre première pension est suspendue et en visant l’article R. 341-21. Joignez les pièces qui prouvent la réduction des deux tiers : avis du contrôle médical, bilans spécialisés, historique des arrêts, et tout document qui distingue les deux affections. Si le contrôle médical reconnaît l’invalidité nouvelle à la date de stabilisation, exigez le calcul comparatif écrit des deux pensions et le service de la plus élevée avec rappel depuis la date d’effet. Les assurés qui laissent la caisse traiter leur dossier comme une simple prolongation d’arrêt maladie sans demande expresse de seconde pension perdent des mois d’arrérages, car la liquidation ne part que de la demande et de la constatation.

B. La substitution de la pension la plus élevée et l’articulation avec vos indemnités maladie

La substitution joue uniquement vers le haut : la seconde pension remplace la première seulement si son montant est plus élevé. Quand la seconde pension est inférieure, vous conservez la première, qui reste suspendue tant que le motif de suspension persiste, et vous percevez le cas échéant les indemnités journalières de l’arrêt en cours. Quand elle est supérieure, la caisse sert la seconde à compter de sa date d’effet et régularise le rappel, déduction faite des prestations versées à tort sur la même période. Vérifiez que la comparaison porte sur des montants bruts revalorisés comparables, et que la caisse n’a pas comparé votre ancienne pension nette de suspension partielle avec la nouvelle brute. Demandez le tableau comparatif avec les deux salaires annuels moyens, les deux taux de catégorie et les deux dates d’effet.

L’articulation avec l’assurance maladie mérite une vigilance propre, car le texte réserve « l’application des dispositions sur l’assurance maladie ». Pendant l’arrêt de travail qui précède la stabilisation de la nouvelle affection, vous relevez des indemnités journalières maladie, versées pour trois ans au maximum dans les affections de longue durée. La pension nouvelle ne prend le relais qu’à la stabilisation ou à l’expiration des droits aux indemnités. Si la caisse vous a maintenu des indemnités au-delà de la date de stabilisation reconnue, elle peut en réclamer le trop-versé sur la période de chevauchement, mais elle doit dans le même temps vous verser le rappel de la seconde pension, de sorte que les deux rappels se compensent en votre faveur quand la pension dépasse les indemnités. Exigez un décompte croisé qui mentionne chaque mois, la prestation servie et la prestation due, avant d’accepter une retenue.

Le classement en catégorie de la seconde pension suit les mêmes règles que toute pension : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Si la nouvelle affection vous rend incapable de toute profession, revendiquez la catégorie 2 avec les preuves de l’incapacité professionnelle totale, et non une simple reconduction de votre ancienne catégorie 1. L’écart financier justifie l’effort probatoire : à salaire annuel moyen égal, la catégorie 2 double presque la catégorie 1. Quand la caisse liquide d’office en catégorie 1 une seconde pension qui relève de la catégorie 2, contestez le classement avec les mêmes certificats qui ont fondé la réduction des deux tiers, car ce sont eux qui établissent aussi l’incapacité de toute profession.

II. Le calcul sur vos meilleures années et la contestation du refus de seconde pension devant la CMRA puis le pôle social

Le montant de la seconde pension dépend du salaire annuel moyen, et c’est sur ce terrain que les assurés perdent le plus sans s’en apercevoir : la caisse retient parfois les années creuses de temps partiel postérieures à la première pension, au lieu des bonnes années antérieures. La Cour de cassation a posé une règle protectrice que tout dossier de seconde pension doit invoquer. Dans son arrêt du 12 mai 2021, rendu sur le pourvoi de la caisse de Rouen contre un arrêt qui avait fait droit à une assurée passée d’une pension de catégorie 1 partiellement suspendue à une pension de catégorie 2, la deuxième chambre civile rappelle d’abord : « Selon les articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité est égale à une fraction du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l’assuré, ces années devant être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption du travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. » Puis elle tranche le point disputé : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables quel que soit le motif de la suspension de la première pension, qu’il y a lieu de retenir pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de la seconde pension les années jusqu’à la date soit de l’interruption du travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme qui justifient la liquidation de la pension. » Autrement dit, le salaire annuel moyen de la seconde pension se calcule sur les années qui précèdent la nouvelle interruption de travail, en retenant les dix plus favorables, et la caisse ne peut pas vous enfermer dans les petites années de cumul qui ont suivi la première pension quand des années antérieures mieux rémunérées existent.

A. Faire retenir vos dix meilleures années et vérifier chaque ligne du calcul

Le texte réglementaire applicable aux invalides de première catégorie précise la méthode : « Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4 , la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être antérieures à la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou, à défaut, de la date de constatation médicale de l’invalidité. » Pour la deuxième catégorie, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4, avec un plafond de 30 % ou 50 % du plafond annuel selon la catégorie. Reconstituez vous-même le calcul : relevez sur vos relevés de carrière les salaires annuels soumis à cotisations jusqu’à l’année de la nouvelle interruption de travail, sélectionnez les dix années les plus élevées, faites-en la moyenne, appliquez le taux de votre catégorie, puis comparez avec le décompte de la caisse. Les écarts les plus fréquents viennent d’années d’apprentissage comptées au minimum au lieu du brut réel, de salaires plafonnés à tort, de périodes de chômage non neutralisées, et d’une revalorisation oubliée entre l’année de référence et la date d’effet.

Dans le dossier jugé en 2021, l’assurée avait obtenu une pension de première catégorie en 2002, partiellement suspendue en 2009 pour reprise d’un travail salarié, puis placée en arrêt en 2011 pour un syndrome dépressif sévère, avec un avis favorable du praticien-conseil au changement de catégorie. La cour d’appel avait constaté une nouvelle affection inexistante au jour de la première attribution, réduisant des deux tiers la capacité de gain, et en avait déduit le droit à une pension de deuxième catégorie calculée sur les bonnes années. La Cour de cassation approuve. Transposez la méthode à votre dossier : identifiez la date de la nouvelle interruption de travail suivie d’invalidité, listez les années d’assurance jusqu’à cette date, et imposez à la caisse la sélection des dix plus avantageuses. Si votre nouvelle affection résulte de l’usure prématurée de l’organisme sans interruption de travail nette, la date de constatation médicale sert de borne, et les années retenues remontent jusqu’à elle. Tout calcul qui intègre des années postérieures à la borne ou qui écarte sans motif une bonne année encourt la réformation.

Les lecteurs dont la première pension avait été suspendue pour dépassement du seuil de cumul trouveront le détail de ce mécanisme de suspension dans notre dossier consacré à la pension suspendue ou supprimée après reprise d’activité, au seuil et à l’indu : ce rappel permet de comprendre pourquoi votre première pension dort et pourquoi la seconde liquidation devient votre seul levier de revenus. L’articulation des deux dossiers est simple : la suspension pour revenus se conteste par les chiffres du seuil, tandis que la seconde pension se conquiert par la preuve médicale de la nouvelle affection et par le contrôle du salaire annuel moyen. Menez les deux contestations en parallèle quand les deux décisions coexistent, avec deux demandes distinctes, car la commission et le tribunal statuent demande par demande.

B. Refus de liquidation ou montant minoré : saisir la CMRA dans les deux mois puis le pôle social, à Paris comme ailleurs

Le refus de liquider une seconde pension comme la notification d’un montant minoré sont des décisions de la caisse soumises au recours préalable obligatoire : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le délai est couperet : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable de votre caisse, en visant le refus ou le décompte contesté, en exposant les deux moyens dans l’ordre, d’abord l’ouverture du droit avec la preuve de la nouvelle affection et des deux tiers, ensuite le calcul avec votre tableau des dix meilleures années et l’écart chiffré, et en joignant le bordereau de pièces numérotées. Formulez des demandes distinctes et chiffrées : liquidation de la seconde pension à telle date d’effet avec rappel, subsidiairement réfection du salaire annuel moyen avec tel montant mensuel, et service de la pension la plus élevée. Quand la contestation porte sur l’état médical ou le taux, la commission médicale de recours amiable intervient dans le circuit, et ses conclusions conditionnent la suite : préparez-la avec le même dossier médical que pour le tribunal.

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui connaît des litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité, le juge ordonne presque systématiquement une expertise médicale quand la réalité de la nouvelle affection ou le taux des deux tiers est discuté, et il tranche le calcul sur pièces. Présentez les deux affections dans deux chemises distinctes avec deux chronologies, pour éviter que l’expert ne fusionne l’ancienne et la nouvelle pathologie en une simple aggravation. Rédigez une note d’une page pour l’expert : historique, date de la première pension et motif de sa suspension, date de la nouvelle interruption de travail, examens propres à la nouvelle affection, traitements et limitations actuelles. Listez les questions à poser : l’affection est-elle distincte de la première, réduit-elle au moins des deux tiers la capacité de gain, à quelle date de stabilisation, et quelle catégorie en résulte. Sur le calcul, produisez votre relevé de carrière, votre tableau des dix meilleures années et le décompte corrigé, en demandant au tribunal d’enjoindre à la caisse la réfection avec rappel et intérêts. Les jugements qui reconnaissent la nouvelle affection ordonnent la liquidation puis la comparaison, et les tribunaux réforment les salaires annuels moyens établis sur de mauvaises années.

À Paris et en Île-de-France, anticipez les traits pratiques du parcours : la commission compétente est celle de la caisse qui a notifié le refus, pour un assuré parisien la CPAM de Paris, dont les délais frôlent souvent le rejet implicite de deux mois qui ouvre l’accès au juge. Le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile, soit le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour la capitale, où l’expertise se déroule auprès d’un praticien francilien et où la caisse est représentée par un médecin-conseil. Les assurés franciliens qui ont cumulé intérim, portage et auto-entreprise doivent reconstituer chaque source de revenus année par année, car les relevés de carrière comportent des lacunes sur ces parcours que la caisse exploite pour retenir des années creuses. Signalez dans vos écritures chaque année manquante avec son justificatif, et demandez que le salaire annuel moyen soit calculé sur les années complétées. Pour situer votre litige parmi les autres contentieux de prestations, notre présentation du contentieux des prestations sociales à Paris décrit les recours voisins et les pièces que les juridictions franciliennes attendent.

Trois réflexes évitent les échecs les plus fréquents. D’abord, dater la nouvelle affection par un certificat initial distinct : sans pièce qui la sépare de l’ancienne pathologie, la demande est rejetée comme une aggravation déjà couverte par la première pension. Ensuite, ne pas laisser passer le délai de deux mois en attendant une réponse informelle sur le compte ameli ou au téléphone : seul l’envoi recommandé fait foi. Enfin, chiffrer le calcul alternatif dès la commission : les réclamations qui se bornent à dire que le montant est trop bas sans tableau des dix meilleures années sont rejetées, tandis que celles qui exhibent l’écart ligne par ligne obtiennent la réfection. Avec une demande de liquidation datée, une preuve médicale cloisonnée et un contre-calcul complet, la seconde pension cesse d’être une faveur pour devenir un droit liquidé et correctement payé.

Conclusion

Une nouvelle affection qui réduit des deux tiers votre capacité de gain pendant que votre première pension est suspendue ouvre droit à la liquidation d’une seconde pension, quel qu’ait été le motif de la suspension, pour revenus comme pour motif médical. La caisse doit comparer les deux montants et servir le plus élevé, avec rappel depuis la date d’effet, sans préjudice de vos indemnités maladie pour l’arrêt qui a précédé. Le montant se calcule sur vos dix années d’assurance les plus avantageuses jusqu’à la nouvelle interruption de travail, au taux de 30 % en première catégorie et de 50 % en seconde, et tout calcul assis sur les années creuses de cumul se fait réformer. En cas de refus ou de montant minoré, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois avec une demande de liquidation et un contre-calcul, puis le pôle social avec un dossier médical cloisonné et une note pour l’expert. Constituez dès aujourd’hui le certificat initial de la nouvelle affection, votre relevé de carrière et votre tableau des dix meilleures années : c’est ce triptyque qui transforme une suspension subie en seconde pension liquidée et correctement payée.

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